Statut légal des enfants (demande de résidence permanente)

[Pieeter]

Bonjour,

Voilà ma situation :

CSQ du Québec obtenu – demande de résidence permanente au fédéral en cours. Demande de résidence permanente faite à partir du Canada. J’ai un permis de travail fermé et ma femme, un permis de travail ouvert, les deux permis sont valides. J’ai deux enfants d’âge mineur. Ils ont toujours été déclarés dans nos demandes. Sur le CSQ, il est bien indiqué 4 personnes. Les deux enfants ont un CSQ.

 

J’ai fait une demande de résidence permanente avec des consultants. J’ai fait une demande pour la famille, moi, ma femme et mes deux enfants depuis le Canada. Je viens de ré-envoyer l’annexe A, et les consultants en immigration me disent que sur le site de l’immigration que le dossier est complet et que nous allons recevoir notre résidence permanente dans les prochains jours.
Cependant, nous avons reçu une lettre du gouvernement qui nous dit que mes deux enfants sont assujettis à l’article 41  LIPR :

41 S’agissant de l’étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait — acte ou omission — commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s’agissant du résident permanent, le manquement à l’obligation de résidence et aux conditions imposées.

 

Et à l’article 29 LIPR.

 

La lettre dit qu’il qu’ils pourraient être interdit du territoire et me demande des justificatifs de sortie de territoire et des justifications de fréquentation d’école.

 

Il semble que les enfants n’ont aucun statut légal au Canada.

 

Je ne comprends pas ce qu’il se passe, depuis 8 ans que nous sommes au Canada ils n’ont pas quitté le territoire, je suis passé par plusieurs visas (étude et permis de travail).

La lettre du fédéral me dit qu’ils n’ont pas de statut valide, pourtant ils me suivent avec mes permis, non ? Ils sont scolarisés gratuitement, ils ont la RAMQ et le CSQ. Sauf erreur de ma part, ils ne peuvent pas avoir ça s’ils n’ont pas de statuts valides?
Ai-je manqué quelque chose? Quel est votre avis?

[Invité]

avez vous des fiches visiteurs pour eux?

[Pieeter]

Bonjour,

Je ne connais pas les fiches visiteurs. Qu'entendez-vous par là?

Je pensais qu'ils étaient liés avec mon statut puisqu'il s'agit d'enfants à charge.

Merci!

[Invité]

il y a 9 minutes, Pieeter a dit :

Bonjour,

Je ne connais pas les fiches visiteurs. Qu'entendez-vous par là?

Je pensais qu'ils étaient liés avec mon statut puisqu'il s'agit d'enfants à charge.

Merci!

Le CSQ n'est pas un statut d'immigration Canada mais une démarche administrative du Québec, les fiches visiteur sont des permis attribués aux enfants à charge dont la durée de validité dépend du visa des parents.
Ils doivent être apposés dans le passeport de chaque enfant et comme aurait dû vous le dire vos consultants, les démarches d'immigration sont nominatives, vous pouvez être requérant principal mais chacun doit avoir ses papiers.

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/etudier-canada/permis-etudes/preparer/enfant-mineur/besoin-permis.html

Modifié 18 janvier 2020 par Invité

[Pieeter]

J'ai déjà le tour du poteau avec la famille afin de renouveller un permis, ils ont dû faire des fiches visiteurs pour mes enfants mais elles ne doivent plus être valides. Pensez-vous que je doive faire le tour du poteau avec eux maintenant? 

[Invité]

il y a 7 minutes, Pieeter a dit :

J'ai déjà le tour du poteau avec la famille afin de renouveller un permis, ils ont dû faire des fiches visiteurs pour mes enfants mais elles ne doivent plus être valides. Pensez-vous que je doive faire le tour du poteau avec eux maintenant? 

A chaque changement de statut des parents, leurs fiches doivent être mise à jour, le problème que soulève CIC c'est qu'à la date de la demande ils n'ont pas de statut légales pour vos enfants et que vous êtes en infraction avec les conditions de votre séjour, le faire après coup risque de ne pas corriger le problème, il est même probable qu'on vous refuse l'entrée du territoire pour ce motif.

Si vous êtes en affaire avec des consultants, vérifier qu'ils soient autorisés par immigration Canada qu'ils vous épaulent pour régulariser, consulter des associations spécialisés voir prendre conseil auprès d'un avocat puisque ça peut compromettre votre RP et votre présence ici même.

[Pieeter]

Merci pour vos réponses!

Je ne comprend pas pourquoi mon consultant ne m'a pas indiqué cette démarche à faire... Oui, ils sont accrédités. Je songe à porter plainte.
Il me met dans une situation vraiment inconfortable!
Connaissez-vous un très bon avocat à me référer pour cette situation ?   

[Invité]

il y a 6 minutes, Pieeter a dit :

Merci pour vos réponses!

Je ne comprend pas pourquoi mon consultant ne m'a pas indiqué cette démarche à faire... Oui, ils sont accrédités. Je songe à porter plainte.
Il me met dans une situation vraiment inconfortable!
Connaissez-vous un très bon avocat à me référer pour cette situation ?   

Tant qu'il y a de l'humain, une erreur ou un problème est toujours possible, j'ai moi-même vu un agent d'immigration ne pas connaitre cette formalité pour dire.

Vérifiez déjà s'il est accrédité pour savoir s'il a le droit d'exercer dans ce domaine, ça peut aussi déterminer la manière dont vous devez vous y prendre pour faire une plainte.
https://iccrc-crcic.ca/fr/

Il y a une personne qui est avocat dans ce domaine et qui intervient de temps à autres sur ce forum, je le tag ici en espérant qu'il vous répondra sous peu @Indiana

Modifié 18 janvier 2020 par Invité

[Pieeter]

Un grand merci! Vous m'avez beaucoup aidé!

[Invité]

navré pour vous, j'espère que ça ne compromettra pas vos projets.

[Indiana]

Tout d’abord, merci à @jeremyg5y de porter cette situation à ma connaissance. Je ne le répèterai jamais assez, faire affaires avec un consultant ou un marabout revient au même. Cela ne sert à rien! encore un exemple flagrant de leur inutilité. Ce n’est pas tout d’envoyer des formulaires et des documents à la place du client. N’importe qui peut le faire. Pour conseiller un individu dans un processus d’immigration, encore faut-il en comprendre les règles élémentaires qui s’appliquent et conseiller le client sur les éléments connexes au processus. Sinon autant le faire tout seul! Bref, @jeremyg5y semble avoir ciblé votre problématique: vos enfants ne semblent pas avoir obtenu de visa de résident temporaire ou d’études ou s’ils en ont eus ils n’auraient jamais été renouvelés. Je n’ai pas assez d’éléments pour vous dire que répondre à CIC  en l'état et s’ils peuvent par la suite obtenir un PST dans l'hypothèses où ils seraient interdits de territoire mais il est clair que s’ils sont interdits de territoire la situation va passablement se compliquer. svp envoyez-moi un message privé pour voir si je peux vous aider. 

Modifié 18 janvier 2020 par Indiana

[seba666]

Si vos enfants n’ont pas de statut, ils n’ont pas droit à la ramq (la validité de la carte ramq = la validité du permis de séjour) 

[Skalau]

Le 2020-01-18 à 16:10, seba666 a dit :

Si vos enfants n’ont pas de statut, ils n’ont pas droit à la ramq (la validité de la carte ramq = la validité du permis de séjour) 

 En fait non, mon fils non plus n'avait pas de fiche visiteur et j'ai eu la chance de pouvoir lui en faire faire une pendant un tour du poteau : la première fois on m'avait dit qu'il était en dessous de l'âge scolaire donc pas besoin de rien; et c'est effectivement mon permis de travail qui avait servi de pièce justificative pour la RAMQ.