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Indiana

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About Indiana

  • Rank
    Avocat
  • Birthday 05/16/1970

Profile Information

  • Gender
    Homme
  • Statut
    Canadien(ne)
  • Date d'arrivée
    01-07-1998
  • Profession
    Avocat spécialisé en immigration et immigration d'affaires
  • Préoccupation
    Faire profiter de mon expertise en mobilité/immigration
  • Pays d'origine
    France
  • Pays de résidence
    France/Canada
  • City
    Bouc-Bel-Air/Montréal

Contact Methods

  • Facebook
    @votreavocatvirtuel
  • Website URL
    https://votreavocatvirtuel.cliogrow.com/book/fmgLiQma5VfeLiBeyv4ilw

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  1. Un statut de conjoint de fait existe ou n'existe pas. Il s'agit d'une réalité et d'un statut civil reconnu par la Loi. Pour annuler un mariage de façon rétroactive vous devez en faire la demande ou divorcer. S'agissant d'une relation de fait, on ne peut pas revenir en arrière ou "l'annuler", il s'agit juste de se séparer et ne plus vivre ensemble puisqu'il s'agit d'une situation de fait. Vis-à-vis des autorités vous devez simplement déclarer votre relation de fait, c'est ce que l'immigration vous demande. Il est parfaitement acceptable pour un étranger de vivre une relation de fait avec un canadien et de ne pas se faire parrainer. Il n'y a pas d'incidence négative sur votre conjoint à cause des formulaires parfois incohérents. S'agissant de la liste des voyages répondez au mieux de votre connaissance mais ne perdez pas trop de temps là-dessus car vous êtes canadienne.
  2. Salut @Laurent ce qui est soulevé est effectivement intéressant. Il s’agit de cohérence. Le gouvernement doit effectivement aller au bout du raisonnement. S’ils permettent de changer d’employeur facilement il ne faut pas négliger les conséquences sur la RP
  3. Voilà de bonnes nouvelles malgré tout car il faut toujours y croire. Je suis convaincu que si vous vous battez il obtiendra son PUC. Pour le changement d’employeur cela devrait être plus complexe mais il faut y croire aussi et tout rentrera dans l’ordre
  4. Bonjour, Vos explications ne nous éclairent pas trop... Si je comprends bien, vous étiez étudiantes jusqu'en septembre 2019. Vous avez ensuite perdu votre statut (Aucun statut, visiteur?). Pendant combien de temps? Puis vous en avez demandé le rétablissement qui a été obtenu en janvier 2020? Jusqu'à quand? Vous vous demandez si vous pouvez, dans ces conditions, prétendre à un permis de travail post diplôme. Est-ce cela?
  5. Bonjour, Merci @jeremyg5y. @Ellana1706 Je suis en train de prendre connaissance des échanges. Je vous reviens dans un premier temps message public si possible. Sinon, je vous reviens par MP.
  6. Pour le moment il est préférable de renouveler le permis d’études (commencer par le CAQ) car une éventuelle décision politique sur les renouvellements automatiques est loin d’être acquise. Je sais que cela fait débat mais le ministère n’y est pas favorable.
  7. Les restrictions sur les permis de travail se lisent généralement comme suit: "interdiction de fréquenter un établissement d'enseignement ou de suivre des cours théorique ou professionnel à moins d'avoir une autorisation". En d'autres mots, si vous obtenez une autorisation (permis d'études) vous pouvez étudier même si vous avez par ailleurs un permis de travail...Il n'y a donc pas une interdiction absolue d'étudier et de travailler bien que les autorisations soient rares. La question reste donc de savoir quand une autorisation doit être demandée. Il est clair que pour "fréquenter" un établissement il faut un permis d'études (c-à-d une autorisation) sauf rares exceptions (cours de langues, cours de moins de 6 mois etc...). Pour ce qui est de "suivre des cours" la question est plus délicate. Il est clair que si vous suivez les cours dans un établissement quelconque et/ou que votre présence physique est requise, il faudra une autorisation. Cependant pour des cours en ligne, si ceux-ci ne requièrent ni présence, ni examen sur place ou un quelconque déplacement dans un établissement, je ne vois pas pourquoi il faudrait une autorisation...Or , à mon avis, si vous n'avez pas besoin d'autorisation (un peu comme pour les cours de langues ou de moins de 6 mois), cela ne vient pas en contradiction avec le permis de travail . D'ailleurs si l'université ou l'établissement ne demande pas de permis d'études pour le type de formation (sur laquelle je n'ai toutefois aucune information), c'est un bon signe que vous n'en avez pas besoin.
  8. Oui. Le changement d'employeur doit être notifié à IRCC en complétant le formulaire de changement des conditions de séjour (IMM 5710) et en faisant une demande en ligne. Mais en l'occurrence @JP76 ne change pas d'employeur. Pour le temps de travail c'est une condition particulière au permis de travail donc lorsque cela reste un temps plein, il n'est pas, à mon avis, nécessaire de demander un changement de condition. Dans le cas de jp76 cela devient un temps partiel ( a priori on ne peut pas obtenir un permis de travail pour un temps partiel surtout s'il a été obtenu pour du temps plein). Cependant compte tenu des circonstances très exceptionnelles que nous vivons je ne pense pas que les services d'immigration sanctionneront de tels changements. Si toutefois l'employeur préfère faire une demande de changement des conditions de séjour (histoire de sécuriser la situation) il devrait le faire mais la demande devrait être TRÈS argumentée car l'employé passe en temps partiel....
  9. Merci de l'éclaircissement...Si l'annonce se transforme en réalité, alors il ne faut pas hésiter à travailler avec moins d'heures car si Service Canada ouvre le programme aux étrangers alors il ne serait pas logique de sanctionner le travailleur étranger pour non respect de ses conditions de séjour puisque nous sommes dans une situation de réelle force majeure. A mon humble avis, il ne serait donc même pas utile de signaler le changement de conditions à IRCC. Mais il s'agit juste d'un avis personnel.
  10. Il est logique de perdre les droits à la PCU lorsque l'on travaille...Pour l'éventuel changement des conditions de séjour, voir mon post précédent. Il n'y a pas "d'interdiction" de changer le contrat, il y a des conditions à respecter et/ou à changer le cas échéant. Comme je le mentionnais le temps de travail est éventuellement une condition particulière du permis de travail (si l'agent l'a mentionné comme tel dans le visa voir mon post). Comme vous ne restez pas à temps plein il me semble judicieux d'accepter la proposition de l'employeur et d'éventuellement transmettre une demande de modification des conditions de séjour si cela vous semble plus sûr.
  11. Je te recommande de lire la décision suivante: http://www.ae.gc.ca/fra/politique/appels/cubs/60000-70000/63000-63999/63940.shtml qui est reprise dans le guide de détermination de l'admissibilité: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/ch-10/preuve.html Je ne compare pas du tout, nous sommes d'accord que le PCU est une mesure temporaire. Je dis que le PCU est une aubaine pour combler les "trous" de l'AE dans les circonstances mais que l'AE peut être obtenue même dans le cas d'un permis de travail fermé (voir le guide ci-dessus) même si la discussion n'est pas close et que beaucoup de fonctionnaires ont une interprétation stricte de leur propre guide.
  12. Je comprends et crois-moi je sais ce que c'est de parler à des murs, cela fait plus de vingt ans que j'en ai fait mon métier...Merci d'ailleurs de donner ton retour d'expérience. Mais, encore une fois, les critères d'admissibilité répondent à des critères stricts et factuels (voir la décision du juge arbitre que j'ai mentionné dans un de mes posts). Donc tous les détenteurs de permis de travail fermé ne peuvent pas en bénéficier. Le sens de mon propos est qu'il faut malgré tout tenter car la règle n'est pas l'exclusion pure et simple....
  13. Comme je le dis c'est "un moyen pour l'administration de combler de façon temporaire toutes les carences de l'assurance-emploi." Dans un de mes dossiers, une cliente demandait l'AE alors que son congédiement n'avait rien à voir avec la crise sanitaire et a obtenu son aide d"urgence....Par ailleurs je confirme que le permis de travail fermé donne droit à l'AE selon des critères strictes mais qui n'enlèvent pas le droit à l'AE ipso facto.
  14. C'est exact mais regardez le fil de discussion dans lequel certains soutenaient mordicus qu'on ne pouvait rien faire avec un permis de travail fermé (y compris une avocate dans le journal "l'express"qui a manqué une occasion de se taire). L'administration applique des Lois, des Règlements et des précédents (décisions de juges arbitres en l'occurrence). Quoi que l'on puisse en dire même si l'interprétation peut parfois être erronée ou stricte (c'est pour contester cela que les avocats existent), il faut toujours aller à la source (la Loi et ses Règlements), tenter le coup, puis se battre lorsque l'on pense que la décision est infondée (réexamen). Et ne surtout pas se décourager en voyant les "fake news". L'aide d'urgence est de toute façon un moyen pour l'administration de combler de façon temporaire toutes les carences de l'assurance-emploi. Donc bravo d'avoir essayé et bravo d'avoir donné votre retour d'expérience pour tous ceux qui se posent encore des questions.
  15. CQFD En fait c’est ce que je dis depuis le début sur le plan légal, la situation d’une personne avec un permis de travail fermé ne lui enlève pas ipso facto le droit à prestation (malgré les fausses informations qui circulent). Donc tournez-vous vers l’AE et en cas de refus faites une demande de réexamen.
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