Jump to content

Indiana

Habitués
  • Content Count

    1,326
  • Joined

  • Last visited

2 Followers

About Indiana

  • Rank
    Avocat
  • Birthday 05/16/1970

Profile Information

  • Gender
    Homme
  • Statut
    Canadien(ne)
  • Date d'arrivée
    01-07-1998
  • Profession
    Avocat spécialisé en immigration et immigration d'affaires
  • Préoccupation
    Faire profiter de mon expertise en mobilité/immigration
  • Pays d'origine
    France
  • Pays de résidence
    France/Canada
  • City
    Bouc-Bel-Air/Montréal

Contact Methods

  • Facebook
    @votreavocatvirtuel
  • Website URL
    https://avisolegal.cliogrow.com/book/Qo3gpwgHP2lKXIKMOVOM5Q

Recent Profile Visitors

343 profile views
  1. Pour les fins de ta question, il n’est pas nécessaire de distinguer entre RP et citoyen si tu décides d’employer un travailleur étranger temporaire. Le problème sera plus de démontrer ta capacité à embaucher et la nécessité d’embaucher un travailleur étranger dans le cadre d’une Etude d’impact sur le marché du travail. Envoyé de mon iPhone en utilisant application mobile Immigrer.com
  2. Bonjour, il peut faire un prêt à votre société ou encore souscrire à des actions privilégiées sans droit de vote avec un intérêt fixe. Veiller également avec votre comptable à ce que ce prêt et/ou l’émission d’actions privilégiées soient bien qualifiés dans vos états financiers et avec votre juriste qu’il soient documentés. Envoyé de mon iPhone en utilisant application mobile Immigrer.com
  3. Bonjour, Je ne pense pas qu’il soit réaliste de créer une activité professionnelle sans être présent et sans connaître le marché de façon concrète. L’environnement d’affaires québécois a fort peu de points communs avec la France si ce n’est la langue. Comme vous l’a dit josee19963 votre premier problème sera la crédibilité. A moins que votre service puisse se vendre et exécuté sur internet il me semble irréaliste de vendre vos services sans un partenaire local qui pourrait vous servir de hub. Ensuite quant à votre projet d’immigration, celui-ci ne pourra s’appuyer que sur un projet réaliste et mûrement réfléchi en amont. Car il ne faudrait pas vous retrouver avec un magnifique business sans pouvoir immigrer, ce qui est souvent le cas des personnes qui ont négligé l’aspect immigration de leur projet. Il faudra donc avant toute création d’entreprise avoir un plan d’affaires solide et une stratégie d’immigration qui va avec. Bien cordialement Envoyé de mon iPhone en utilisant application mobile Immigrer.com
  4. Bonjour, je vous confirme qu’il n’y a pas de droit au Bail selon le droit québécois. La protection contre l’éviction du locataire se fait par la publication du bail commercial. Cette publication doit se faire auprès du Registre Foncier du Québec. A défaut de publication, un nouvel acquéreur de l’ immeuble objet du bail commercial peut mettre fin au bail en cours rapidement et les locataires concernés n’auront, à ce moment-là, pas d’autre choix que de quitter les lieux même s’ils conservent un recours contre le locateur initial. Envoyé de mon iPhone en utilisant application mobile Immigrer.com
  5. Bonjour, Comme vous pouvez le voir, il ne s'agit pas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) mais d'une compagnie privée qui tente d'induire en erreur les clients potentiels en utilisant le terme CIC dans son nom commercial CICANADA. Encore une fois cela démontre que ces gens sont sans scrupule. Vous venez vous-même de nous en donner un exemple. Quant à votre deuxième point, j'ai effectivement remis en cause la démonstration elle-même car malheureusement pour se donner de la crédibilité certains vont dire ou écrire que "c'est un avocat qui m'a conseillé" comme s'il s'agissait d'un argument. Or on ne peut prendre pour acquis que tel est le cas (à savoir un conseil d'un professionnel) et quand bien même on le prendrait pour acquis on ne peut se reposer sur un tel argument. Le fait qu'un avocat le dise dans un cas donné avec un client donné ne signifie pas que son conseil s'applique à toutes les situations. Il est donc très hasardeux de se reposer sur de tels conseils... Par ailleurs, il est des conseils qui constituent des fautes professionnelles et il me semblait qu'un avocat ne donnerait jamais le conseil qui était mentionné car il revenait à enfreindre ostensiblement la Loi. D'où mon intervention. J'en ai donc déduis que selon la bonne prépondérance des probabilités qu'il y avait plus de chance que le conseil vienne d'un consultant que d'un avocat. Mais il est vrai que comme dans toute profession il peut y avoir des incompétents chez les avocats...Généralement le Barreau se chargent de ces brebis galeuses, ce qui d'ailleurs donne un avantage certain à notre profession.
  6. Merci d’avoir fait une synthèse de mes différents posts, je n’en demandais pas tant. Tout d’abord, contrairement à ce que vous dites les consultants ne sont pas « recrutés » par le fédéral ou le provincial; les deux paliers ont tout simplement essayé d’encadrer la multitude de consultants véreux (et je pèse mes mots) qui sévissaient et sévissent encore notamment en Chine. Les différentes tentatives d’encadrements ont été des échecs d’où la « énième » (pour reprendre vos mots) réforme qu’envisage le gouvernement Trudeau qui va coûter pas moins de 52 millions pour lutter contre les consultants en immigration frauduleux. Ne serait-il pas plus simple de supprimer du processus des individus qui ne servent à rien car n’ayant tout simplement pas les compétences et les aptitudes professionnelles pour représenter des personnes souvent vulnérables? Du haut de mes 20 ans de pratique comme avocat dans ce domaine je pense que la réponse est clairement « oui » et qu’elle ne repose pas sur des « généralités ». Vous dites également que ces généralités ne sont pas appuyées de preuve. Vous ne semblez pas suivre l’actualité qui rapporte chaque jour des cas de fraude. Par ailleurs, selon les propres statistiques du ministère fédéral de l’immigration il ressort clairement qu’il est préférable de ne pas être représenté du tout que d’être représenté par un consultant. L’extrait suivant, traduit de l’anglais a été obtenu par voie d’accès à l’information par un de nos confrères: C’est ainsi qu’en matière de permis de travail, « au cours de la période 2014-2017, le nombre total de dossiers traités par an a varié entre 326 007 cas et 348 245. Au cours de la même période, le taux de refus pour tous les cas a varié entre 18,4% et 22,0%. Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec «absence de représentation» a augmenté de 256 089 cas en 2014 à 295 168 ou plus, en 2016 et 2017. Les dossiers de candidature sans représentation étaient de 19,3% en 2017 et s’élevaient à 23,4% en 2016. Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Consultant rémunéré» est passé de 23 569 cas en 2014 à 21 175 ou plus en 2016 et 2017. Le taux de refus est en baisse, à 20,6% en 2015, 18,9% en 2016 et 18,0% en 2017. Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Notaire québécois rémunéré» est passé de 277 en 2014 à 342 en 2017. Le taux de refus a augmenté de 6,1% en 2014 à 13,1% en 2017. Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Avocat rémunéré» a diminué chaque année, passant de 21 395 en 2014 à 16 870 en 2017. Le taux de refus est de en baisse, à 12,0% en 2015, 10,5% en 2016 et 10,4% en 2017. Au cours de la période 2014-2017, le nombre de cas de demandes de résidence temporaire avec représentation par un «Représentant rémunéré» est en nette diminution, passant de 24 677 cas en 2014 à 11 636 en 2015, à 9 749 en 2016, à 8 501 cas en 2017. Les taux de refus oscillent entre 8,7% et 11,0%. En termes de résultats «représentation» versus «non représentation», les données suggèrent que les requérants ont un avantage à présenter des demandes de résidence temporaire dans les cas de représentation. Le taux de refus dans les cas avec "Représentation" est inférieur au taux de refus des affaires «Pas de représentation». Si l’on compare les résultats entre les dossiers de demandes de résidence temporaire ayant une représentation, les données pour chaque année, 2014-2017, suggèrent qu’il est plus avantageux pour les demandeurs dans les cas de demande de résidence temporaire de disposer d’une représentation par des «représentants non rémunérés» (à l’exception des 277 cas en 2014 représentés par Notaires du Québec). Les données suggèrent qu’il est avantageux pour les requérants dans les cas de demande de résidence temporaire de se faire représenter «avocats rémunérés» par opposition à «consultants rémunérés». En 2014, les taux de refus pour les cas ayant la représentation des «consultants rémunérés» était de 19,5%, contre 11,9% des «avocats rémunérés». En 2015, les taux de refus des cas représentés par des “consultants rémunérés” étaient de 20,6%, contre 12,0% pour les “Avocats rémunérés”. En 2016, les taux de refus des dossiers ayant une représentation par des «consultants rémunérés» ont été 18,9% contre 10,5% pour les «avocats rémunérés». En 2017, les taux de refus des cas ayant une représentation par «Les consultants rémunérés» représentaient 19,5%, contre 10,4% pour les «avocats rémunérés». Toutefois ces résultats reposent sur un postulat que les dossiers de demande de résidence temporaire présentent à peu près le même niveau et la même répartition des complexité de toutes les catégories de représentants. » Il est assez clair (et mon expérience me le fait penser) que la plupart du temps les avocats sont consultés dans les cas le plus complexes... J’ajoute qu’il y a quasiment autant de chance (juste 1% de plus pour les non représentés en 2017) de voir son dossier refusé avec un consultant qu’en se représentant tout seul. Bref, mieux vaut garder son argent comme je le dis dans mes posts que vous avez eu la gentillesse de citer. Si cette profession de paralégaux doit être organisée cela doit être sous le contrôle et la supervision des avocats et des barreaux. Il est, à mon avis, nécessaire de créer un statut à part entière de technicien en immigration avec une formation en droit intégrant ces personnes qui auront obtenues ces diplômes ou des équivalences. Par la suite ils pourront intégrer un bureau d’avocats et non l’inverse comme on le voit malheureusement de plus en plus souvent. Je ne sais pas si vous oeuvrez dans ce domaine mais si la profession juridique vous intéresse, je vous recommande fortement de devenir avocat plutôt que de vous ajouter à la multitude de consultants…. Bien à vous
  7. Tu as parfaitement raison. Mais il est vrai que parfois les gens n’ont pas le choix. C’est une situation assez fréquente de voir des immigrants tout quitter et se vautrer au Québec (chômage, aucune reconnaissance de l’expérience...). Certains choisissent donc la prudence en séparant les membres du noyau familial, ce qui entraîne inévitablement des difficultés en terme de résidence lorsque l’époux(se) et les enfants sont « à l’abris » au Québec alors que le(la) requérant(e) principal(e) continue à voyager pour subvenir au besoin de sa famille et reste dans le pays d’origine. Nous savons tous que la réalité du Québec n’est pas aussi idéale que ce que laisse entendre les fonctionnaires qui sillonnent la planète pour recruter et les immigrants déchantent sur place.
  8. Je comprends ton point mais il y a beaucoup de « si ». En fait, en rentrant au Canada sans dévoiler ce fait important (même si l’agent ne lui demande pas, ce qui m’étonnerait toutefois!) le requérant commet une infraction à la Loi, à savoir celle de ne pas dévoiler un élément important sur sa situation qui si il avait été connu aurait entraîné une enquête. Bref tu as raison, l’avocat (mais cela ne m’étonnerait pas que cela soit un consultant!) lui recommande de jouer un coup de dé mais avec des dés pipés dès le début...et donc d'aggraver la situation pour l’avenir...J’appellerais plutôt cela une roulette russe avec 6 balles dans un barillet (qui en contient 7 !) En l’état actuel des choses, je pense sincèrement que l’on ne peut plus trop « jouer » à la roulette russe avec les services d’immigration car les marges de manœuvre s’amoindrissent...
  9. Merci! Effectivement assez paradoxale comme situation. Cela mérite des explications (en message privé) sur le « pourquoi » autant de complexité pour une situation simple au départ puisque tout le monde semblait se qualifier. Bref, la renonciation semble une bonne option sous réserve d’en connaître plus sur l’ensemble de la situation qui vous a conduit à des dépôts séparés et à la potentielle perte de la RP pour vous...Quant à une demande humanitaire, je ne suis pas sûr de comprendre votre justification...pourquoi la séparation d’avec les enfants deviendrait désormais pertinente alors qu’elle ne semblait pas l’être dans le passé?
  10. Bonjour voir aussi ma réponse précédente. Rassurez-vous d’autre se font avoir. Hei a dû aussi se faire avoir! Les premiers fautifs sont de toute façon les gouvernement fédéral et provinciaux qui, pour des raisons parfois un peu douteuses, ( notamment le recasage d’anciens sous-ministres ou fonctionnaires d’immigration ou lobbyistes) ont laisser intervenir en matière d’immigration des consultants là où, compte tenu de la vulnérabilité des immigrants, seuls des professionnels du droit devraient intervenir. En créant de toute pièce un profession de consultants qui défraye chaque jour la chronique ils ont permis l’émergence de fraude vu que la différence entre un consultant accrédité et un qui ne l’est pas est très ténue.
  11. Pour information. L'article suivant est en anglais mais il explique pourquoi les avocats sont sceptiques sur l'intervention des consultants, fussent-ils accrédités par un organisme que le ministère de l'immigration veut en plus contrôler....Nous sommes ici au coeur des lobbies qui contrôlent les actions du gouvernement et qui permettent que la fraude perdure. https://www.canadianlawyermag.com/practice-areas/immigration/immigration-lawyers-skeptical-about-consultant-regulation/278049#disqus_thread
  12. Pouvez-vous svp m’en dire plus pour mon information (car votre 4000euros sont perdus)? En MP si vous ne voulez pas trop donner de détails. Porter plainte est illusoire.
  13. Merci de me citer. Mon analyse est simple. L’immigration est devenu au fil des années une manne financière. Or créer un site bidon et faire du marketing peut, à moindre coût, vous amener une multitude de clients potentiels à qui vous pouvez vendre du rêve même s’ils n’ont aucune chance. C’est ce qu’ont fait les consultants en utilisant en plus pour certains, la pseudo accréditation gouvernementale pour se donner la crédibilité qu’ils n’ont pas. C’est d’ailleurs ce qui, à mon avis, a complètement bloqué le système d’où la décision injuste qu’à dû prendre le Québec de tout simplement annuler des dossiers dont certains avaient pourtant quelques chances de succès . Peut-être d’ailleurs que cette décision va tuer les plus gros consultants qui vont avoir à gérer les clients mécontents Rêvons un peu.
  14. On ne le répètera jamais assez. Le meilleur moyen de ne pas se faire arnaquer par les consultants en immigration est de NE PAS FAIRE AFFAIRES avec eux qu’ils soient accrédités ou carrément frauduleux. Compte tenu de la multitude de scandales et de fraudes impliquant ces personnes ou organismes, les gouvernements ont pensé, de bonne foi, qu’il était nécessaire d’encadrer ces pratiques douteuses en créant des organismes de contrôle. Ces organismes n’ont jamais fonctionné bien que, notamment, le gouvernement fédéral s’entête à les réformer pour des raisons liées à l’intervention de lobbyistes. La raison de ce fiasco est simple: les consultants n’ont tout simplement pas la compétence nécessaire pour traiter des dossiers parfois plus complexes qu’il n’y paraît et impliquant souvent beaucoup plus de d’aptitude que celle de remplir un formulaire. Deux ordres professionnels ont ces compétences: les avocats (spécialisés) et les notaires (très peu sont spécialisés mais il s’agit de juristes avec une formation rigoureuse). Je suis avocat depuis 20 ans dans ce domaine et j’en apprends tous les jours. Il s’agit d’un domaine désormais très complexe et technique que même des avocats non spécialisés ne peuvent pas forcément connaître. Si vous ne voulez pas faire affaires avec un avocat, vous avez toujours l’option de le faire tout seul et il est statistiquement prouvé que vous avez alors plus de chance de voir votre demande acceptée qu’avec un consultant. S’agissant de l’interventIon d’un avocat, elle peut se justifier tout simplement parce que vous n’avez pas envie de le faire vous-mêmes ou encore par la complexité de votre dossier (permis de travail, affaires, parrainage...). Mais au moins, que vous soyez content ou pas de ses services, vous avez l’assurance de faire affaires avec un professionnel imputable, formé rigoureusement et encadré par un code de déontologie. Ce n’est absolument pas le cas avec les consultants.
  15. La loi impose de déclarer l'adresse de chaque lieu où travaillera l'employé outre l'établissement principal de l'employeur.
×
×
  • Create New...

Important Information

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour vous proposer notamment des publicités ciblées en fonction de vos centres d'intérêt, de réaliser des statistiques de visites et de vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. Terms of Use Privacy Policy Guidelines