Autorité parentale pour CSQ

[puyolbilout]

Bonjour,

 

Je recherche des réponses à mes questions dans le cadre d'une prochaine demande de CSQ.
Voici ma situation: je vis actuellement depuis quelques années avec ma conjointe et ses 2 filles (8 et 14 ans) issues d'une précédente union (ni mariage, ni PACS).
Ils n'ont jamais été déclaré comme vivant ensemble.
Leur père les a déclarer une à l'âge de 4 ans et l'autre à l'âge de 5 ans. Donc selon la loi française, la mère a l'autorité parentale exclusive. Il n'a quasiment aucun droit sur les filles (uniquement droit de visite, droit de "suivi",...).

J'aurais aimé savoir, lors de ma demande de CSQ, dois-je joindre un document prouvant cette autorité exclusive?
Et sous quelle forme (acte de justice, document signé de la main du père autorisant  son accord,...)?
Ou devons-nous les indiquer comme étant nos enfants (sans autres précisions)?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

[Mexes91]

Bonjour, étant dans une situation similaire, je souhaiterais connaître le retour de votre expérience. 

 

Merci infiniment

[Nyl2013]

Le 2017-09-12 à 22:58, puyolbilout a dit :

Bonjour,

 

Je recherche des réponses à mes questions dans le cadre d'une prochaine demande de CSQ.
Voici ma situation: je vis actuellement depuis quelques années avec ma conjointe et ses 2 filles (8 et 14 ans) issues d'une précédente union (ni mariage, ni PACS).
Ils n'ont jamais été déclaré comme vivant ensemble.
Leur père les a déclarer une à l'âge de 4 ans et l'autre à l'âge de 5 ans. Donc selon la loi française, la mère a l'autorité parentale exclusive. Il n'a quasiment aucun droit sur les filles (uniquement droit de visite, droit de "suivi",...).

J'aurais aimé savoir, lors de ma demande de CSQ, dois-je joindre un document prouvant cette autorité exclusive?
Et sous quelle forme (acte de justice, document signé de la main du père autorisant  son accord,...)?
Ou devons-nous les indiquer comme étant nos enfants (sans autres précisions)?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour, en realité pour tout enfant accompagnant l un des deux parents biologiques doit avoir l autorisation parentale du parent qui n immigre pas avec ce dernier et ce document doit etre signé devant  un notaire,un avocat,un juge qu il valide par la suite et cela pour la DCSQ ainsi pour la demande de VISA et lors de la reponse à l AVIS D EMISSION de VISA....reference...IMM 5604F...J ai été dans ce cas mais à la difference les enfants sont à la charge des deux parents....merci

[Mexes91]

il y a 30 minutes, nyl2013 a dit :

Bonjour, en realité pour tout enfant accompagnant l un des deux parents biologiques doit avoir l autorisation parentale du parent qui n immigre pas avec ce dernier et ce document doit etre signé devant  un notaire,un avocat,un juge qu il valide par la suite et cela pour la DCSQ ainsi pour la demande de VISA et lors de la reponse à l AVIS D EMISSION de VISA....reference...IMM 5604F...J ai été dans ce cas mais à la difference les enfants sont à la charge des deux parents....merci

Merci pour cette réponse. 

Et en cas d’autorité parentale exclusive pour le père sans droit de garde ni de visite pour la mère ?

doit elle donner son accord ?

[Nyl2013]

il y a 28 minutes, Mexes91 a dit :

Merci pour cette réponse. 

Et en cas d’autorité parentale exclusive pour le père sans droit de garde ni de visite pour la mère ?

doit elle donner son accord ?

je crois bien mais dans ce cas il va falloir accompagner ce document le prouvant par une lettre explicative pour appuyer cet etat de fait...ca va marcher...bonne chance Mexes91.

[Mexes91]

il y a 25 minutes, Nyl2013 a dit :

je crois bien mais dans ce cas il va falloir accompagner ce document le prouvant par une lettre explicative pour appuyer cet etat de fait...ca va marcher...bonne chance Mexes91.

J’ai trouvé ça sur le site Canada.ca

 

Si les parents sont séparés ou divorcés et que l’un d’entre eux a la garde exclusive de l’enfant

• La lettre d’autorisation peut porter uniquement la signature de ce parent, qui devrait également transporter une copie de l’ordonnance de garde.

[Nyl2013]

il y a 2 minutes, Mexes91 a dit :

J’ai trouvé ça sur le site Canada.ca

 

Si les parents sont séparés ou divorcés et que l’un d’entre eux a la garde exclusive de l’enfant

• La lettre d’autorisation peut porter uniquement la signature de ce parent, qui devrait également transporter une copie de l’ordonnance de garde.

SUPER C'est RESOLU CIC A PREVU CE CAS....ALORS BONNE CHANCE DANS DES DEMARCHES...

[puyolbilout]

Merci pour vos retours.

Et s’il n’y a pas d’ordonnance de garde, car les parents n’étaient ni marier, ni déclarer en union libre...

[Mexes91]

Ça me parait compliqué sans ordonnance de garde mais sache que tu n’as pas besoin d’être marier ou en union libre pour saisir le juge aux affaires familiales pour statuer sur le droit de garde ( c’est mon cas )

[Aline15]

Bonjour,

 

J'espère ne pas être hors-sujet

 

Votre conjointe a-t-elle la garde exclusive des enfants signée par le Juge des Affaires Familiales? Si oui, vous n'aurez juste qu'à légaliser la délégation de l'autorité parentale au Tribunal et joindre la copie légalisée à votre dossier accompagné de l'autorisation parentale signé par votre conjointe puis faire légaliser chez un Notaire. (Prévoir des frais)

Si non, elle n'a pas la délégation de l'autorité parentale signée par le Tribunal, le papa des enfants doit donner son accord en signant une autorisation parentale et faire légaliser chez un Notaire.

J'ai été dans le même cas, c'est-à-dire, (je suis séparée du papa pour commencer) le père a accepté de signer l'autorisation parentale chez un Notaire puis  légaliser, me l'a transmis vu que nous ne vivons plus dans le même pays.

Par la suite, dans l'unanimité, nous avons initié la demande au Tribunal auprès du Juge des Affaires Familiales afin qu'il me donne la garde exclusive de l'enfant.

J'ai maintenant la garde et bien évidemment l'original de la délégation de l'autorité parentale avec moi.

J'ai fait des copies conformes que j'ai légalisée au Tribunal et compte les transmettre à l'immigration.

 

[puyolbilout]

Le père a reconnu les enfants qu’après leur 4 ans, donc selon la loi française l’autorité exclusive est automatiquement liée à la mère car non reconnue a la naissance. Par conséquent, il n’y a pas de jugement du tribunal dans ce cas là.

[Pros]

J’espère être dans le sujet, je vais au Québec avec le fils de mon épouse dont le père est malheureusement décédé il y’a quelques années, en dehors de l’autorisation parentale délivrée par mon épouse ai-je besoin d’un autre document ? Merci 

[bencoudonc]

il y a 13 minutes, Habiben a dit :

Bonjour, je suis tunisien j'ai 38 ans célibataire j'habite à Sousse Tunisie je suis un agent de sécurité expérimenté et je cherche une femme canadienne(30/45) pour mariage je cherche une vie stable et calme mon Facebook Habib ben charfeddine

Non mais m****, comptes-tu mettre ton message sur tous les fils ?  Tu te trompes de forum, ce n'est pas le courrier des coeurs esseulés (et des candidats au mariage gris) icitte...

[Qc19]

20 minutes ago, bencoudonc said:

Non mais m****, comptes-tu mettre ton message sur tous les fils ?  Tu te trompes de forum, ce n'est pas le courrier des coeurs esseulés (et des candidats au mariage gris) icitte...

@bencoudonc...  C'est a ton tour.:   Il ne t'intéresse pas?  lol  

Entouka.. il ne manque pas de motivation! 

Modifié 28 juin 2019 par josee19963

[bencoudonc]

à l’instant, josee19963 a dit :

@bencoudonc...  C'est a ton tour.:   Il ne t'intéresse pas?  lol 

Seulement s'il est très très vieux et très très riche lol

[Qc19]

20 minutes ago, bencoudonc said:

Seulement s'il est très très vieux et très très riche lol

On a les mêmes goûts!  (et préférablement malade!)

[bencoudonc]

à l’instant, josee19963 a dit :

On a les mêmes goûts!  (et préférablement malade!)

Ah oui j'oubliais, c'est un critère essentiel aussi !

[ebeaK]

Bonjour,
 
J'espère ne pas être hors-sujet
 
Votre conjointe a-t-elle la garde exclusive des enfants signée par le Juge des Affaires Familiales? Si oui, vous n'aurez juste qu'à légaliser la délégation de l'autorité parentale au Tribunal et joindre la copie légalisée à votre dossier accompagné de l'autorisation parentale signé par votre conjointe puis faire légaliser chez un Notaire. (Prévoir des frais)
Si non, elle n'a pas la délégation de l'autorité parentale signée par le Tribunal, le papa des enfants doit donner son accord en signant une autorisation parentale et faire légaliser chez un Notaire.
J'ai été dans le même cas, c'est-à-dire, (je suis séparée du papa pour commencer) le père a accepté de signer l'autorisation parentale chez un Notaire puis  légaliser, me l'a transmis vu que nous ne vivons plus dans le même pays.
Par la suite, dans l'unanimité, nous avons initié la demande au Tribunal auprès du Juge des Affaires Familiales afin qu'il me donne la garde exclusive de l'enfant.
J'ai maintenant la garde et bien évidemment l'original de la délégation de l'autorité parentale avec moi.
J'ai fait des copies conformes que j'ai légalisée au Tribunal et compte les transmettre à l'immigration.
 

Juste pour ton information, j avais moi aussi envoyé une copie certifiée conforme de l attestation du pere, Midi Quebec m'a reclamé l'original. J ai du fournir une attestation malgre avoir l autorite parentale exclusive et le pere n a aucun droit de visite.
Cependant dans la decision du Juge il est stipule que mon fils ne peut sortir du territoire sans l accord des 2 parents (mesure qui avait prise pour eviter le kidnapping). J ai essaye de faire changer cette phrase aupres du juge, C'est a cause de cette phrase que l on m a demande l attestation du pere. J avais beau expliquer pourquoi cette phrase. Midi n a rien voulu entendre.