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puyolbilout

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    en processus d'immigration
  1. Le père a reconnu les enfants qu’après leur 4 ans, donc selon la loi française l’autorité exclusive est automatiquement liée à la mère car non reconnue a la naissance. Par conséquent, il n’y a pas de jugement du tribunal dans ce cas là.
  2. Merci pour vos retours. Et s’il n’y a pas d’ordonnance de garde, car les parents n’étaient ni marier, ni déclarer en union libre...
  3. Bonjour, Je recherche des réponses à mes questions dans le cadre d'une prochaine demande de CSQ. Voici ma situation: je vis actuellement depuis quelques années avec ma conjointe et ses 2 filles (8 et 14 ans) issues d'une précédente union (ni mariage, ni PACS). Ils n'ont jamais été déclaré comme vivant ensemble. Leur père les a déclarer une à l'âge de 4 ans et l'autre à l'âge de 5 ans. Donc selon la loi française, la mère a l'autorité parentale exclusive. Il n'a quasiment aucun droit sur les filles (uniquement droit de visite, droit de "suivi",...). J'aurais aimé savoir, lors de ma demande de CSQ, dois-je joindre un document prouvant cette autorité exclusive? Et sous quelle forme (acte de justice, document signé de la main du père autorisant son accord,...)? Ou devons-nous les indiquer comme étant nos enfants (sans autres précisions)? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.
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