droit Juriste français

[evitse]

Bonjour,

Ce sujet vise à aider et renseigner les juristes français désireux de s'installer au Québec

[evitse]

J'ai remarqué que ce sujet suscitait un intérêt chez les candidats français à l'immigration de formation juridique, mais que les réponses apportées manquaient parfois de précision ou de caractère pratique, ou étaient parfois décourageantes: pas de panique, "when there is a will, there is a way"...

Etant moi-même juriste français de formation, immigré au Québec et ayant été confronté à ces questions, je me propose d'apporter ma modeste contribution, aussi courte et concrète que possible.

1/ Immigration / permis de travail:

Je ne parlerai pas ici du processus d'immigration lui-même (résidence permanente RP directement ou pas), sauf à dire que le principe (au QC) a changé depuis 2018: on ne présente plus de dossier, mais une "déclaration d'intérêt" et on est contacté (ou pas) ensuite, suivant les priorités et besoins du Québec (bref, suivant que le Québec a de l'intérêt pour vous en retour...).

NB: Pensez aussi que vous pouvez faire une demande d'immigration "au fédéral", c'est à dire pour le reste du Canada, sachant que rien ne vous empêche de bouger ensuite, une fois obtenue votre RP,  valable pour le pays dans son ensemble. Le Québec n'est pas un pays indépendant, mais bien une province du Canada. Demande en français possible au fédéral aussi, l'anglais et le français étant les deux langues officielles pour tout le Canada.

On peut aussi (au QC) passer par un programme temporaire style PVT ou PEQ (Programme de l'Expérience Canadienne), étudiant sur place + activité post-étudiant + demande de rester, avec appui de l'employeur. C'est une piste sérieuse, car si on vous propose un contrat sur place, c'est un atout décisif pour l'immigration, surtout en région/province, hors des grandes villes (Montréal et Québec Capitale).

Un autre bon moyen d'explorer peut consister à venir faire une maîtrise (LLM, = Master) au QC au lieu de le faire en France...

Dernière piste et j'arrête: les Journées Emploi-Québec à Paris.

Voir:

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/accueil.html

Au fédéral:

https://www.canada.ca/fr/services/immigration-citoyennete.html

Si vous avez une double formation (ex: comptabilité, gestion, informatique), il peut être conseillé de postuler sur cette base, car les besoins sont sans doute plus importants dans ces domaines. Bref, obtenir un permis de travail, c'est le problème n°1, condition sine qua non.
Autre astuce: on peut aussi postuler sur la base de la formation/exprience de son conjoint.

Je ne parlerai pas non plus des Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM, MRA en anglais), qui sont des accords destinés aux professionnels (à ma connaissance rien pour les notaires, pour les avocats inscrits cf http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-avocats.pdf)

2/ Avocat

https://www.barreau.qc.ca/fr/ressources-avocats/devenir-avocat/

Pour faire court, que ce soit pour devenir avocat ou notaire, il faut obtenir l'équivalent d'un "baccalauréat" en droit ( = Licence, soit 90 crédits canadiens, 30 par an, en principe 10 cours de 3 crédits). En pratique, il faut demander une équivalence à une des facultés de droit du Québec, (à Montréal: Université de Montréal ou UQAM, à Québec: Université Laval), pour la partie francophone (voir peut-être aussi Sherbrooke ou Ottawa). Avec un cursus complet de préférence (Licence, M1 et M2) pour obtenir un maximum d'équivalences. Compter 45 crédits accordés maximum, soit avec de la chance 1,5 ans temps plein à faire quand-même.

Après, il faut entrer à l'Ecole du Barreau (http://www.ecoledubarreau.qc.ca), pour une formation de durée variable selon votre profil (4 à 8 mois) et finir par un stage.

3/ Notaire

Depuis une réforme récente, le parcours est plus long, pusiqu'on passe par la case Bac (au sens québequois !), puis une "Maîtrise" (Master) en droit notarial (UDM, Laval, Sherbrooke, Ottawa), soit 1,5 à 2 ans. Plus stage. Demander l'équivalence soit à une université, soit directement à la Chambre des Notaires du Québec. 

https://www.cheminementequivalences.com/devenir-notaire#!

Remarque complémentaire : entrer en fac de droit en première année au QC est dur, politique malthusienne. L'équivalence est un avantage, une genre d'admission parallèle qui non seulement raccourcit le cursus mais aussi évite la sélection à l'entrée... donc si cela vous paraît long quand-même, estimez-vous heureux !

Autre chose qui devrait vous rendre heureux: une fois devenu Notaire, vous n'avez pas de charge à acheter et vous pouvez vous installer partout au QC !!! Rien à voir avec les réformes bidon de Macron.

Remarque: pas de notaire ailleurs au Canada, uniquement au QC. Ailleurs, on n'a que des avocats (et de la common law).

Lien utile:

https://www.cheminementequivalences.com

4/ Parajuriste ("paralegal" en anglais).

A mon avis une piste à ne pas négliger, dont il est fait peu souvent état, c'est dommage. 

Pour ceux qui ont déjà bouclé des études de droit, souvent à bac+5 en France, on veut limiter le "retour aux études". Le DEC (Dipôme d'Etudes Collégiales), c'est en principe 3 ans, l'équivalent d'un DUT Carrières Judiciaires (ou BTS Notariat) en France. Si on veut entrer "par la petite porte" en étant l'équivalent de clerc de notaire ou d'avocat, je conseillerais une AEC (Attestation d'Etudes Collégiale, à distinguer du DEC, précité), qu'on pourrait comparer à un DUT Juridique en "année spéciale" en France, soit en 1 an, voire un peu plus (1 session = 4 mois, par exemple 5 sessions chez Bart à Québec). On en trouve plusieurs à Montréal (ex: dans le public, pas cher, l'excellent collège Ahuntsic) et Québec (ex: collège Bart, privé, 6000 dollars environ), ainsi qu'en "région". Le public (CEGEP) est moins cher, mais le privé reste raisonnable (sauf collège CDI). 

Voir aussi une possibilité intéressante: le DEC juridique accéléré du collège O'Sullivan de Montréal.

PS1: l'anglais, toujours l'anglais, encore l'anglais pour travailler en Amérique, même au QC !! 

PS2: Ailleurs, il y a d'autres pistes à explorer, par exemple en Ontario ou en Colombie Britannique (philosophie différente), pour ceux d'entre vous qui sont vraiment bon en anglais. Cela pourra faire l'objet d'un autre message, si cela vous intéresse.

Voilà, hope it helps, comme ils disent.

 

 

[Miss Cerise]

Très bien resumé! A épingler pour tous les juristes qui passent par là. 

[Un-futur-canadien]

Le 2019-02-15 à 17:04, evitse a dit :

J'ai remarqué que ce sujet suscitait un intérêt chez les candidats français à l'immigration de formation juridique, mais que les réponses apportées manquaient parfois de précision ou de caractère pratique, ou étaient parfois décourageantes: pas de panique, "when there is a will, there is a way"...

Etant moi-même juriste français de formation, immigré au Québec et ayant été confronté à ces questions, je me propose d'apporter ma modeste contribution, aussi courte et concrète que possible.

1/ Immigration / permis de travail:

Je ne parlerai pas ici du processus d'immigration lui-même (résidence permanente RP directement ou pas), sauf à dire que le principe (au QC) a changé depuis 2018: on ne présente plus de dossier, mais une "déclaration d'intérêt" et on est contacté (ou pas) ensuite, suivant les priorités et besoins du Québec (bref, suivant que le Québec a de l'intérêt pour vous en retour...).

NB: Pensez aussi que vous pouvez faire une demande d'immigration "au fédéral", c'est à dire pour le reste du Canada, sachant que rien ne vous empêche de bouger ensuite, une fois obtenue votre RP,  valable pour le pays dans son ensemble. Le Québec n'est pas un pays indépendant, mais bien une province du Canada. Demande en français possible au fédéral aussi, l'anglais et le français étant les deux langues officielles pour tout le Canada.

On peut aussi (au QC) passer par un programme temporaire style PVT ou PEQ (Programme de l'Expérience Canadienne), étudiant sur place + activité post-étudiant + demande de rester, avec appui de l'employeur. C'est une piste sérieuse, car si on vous propose un contrat sur place, c'est un atout décisif pour l'immigration, surtout en région/province, hors des grandes villes (Montréal et Québec Capitale).

Un autre bon moyen d'explorer peut consister à venir faire une maîtrise (LLM, = Master) au QC au lieu de le faire en France...

Dernière piste et j'arrête: les Journées Emploi-Québec à Paris.

Voir:

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/accueil.html

Au fédéral:

https://www.canada.ca/fr/services/immigration-citoyennete.html

Si vous avez une double formation (ex: comptabilité, gestion, informatique), il peut être conseillé de postuler sur cette base, car les besoins sont sans doute plus importants dans ces domaines. Bref, obtenir un permis de travail, c'est le problème n°1, condition sine qua non.
Autre astuce: on peut aussi postuler sur la base de la formation/exprience de son conjoint.

Je ne parlerai pas non plus des Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM, MRA en anglais), qui sont des accords destinés aux professionnels (à ma connaissance rien pour les notaires, pour les avocats inscrits cf http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/arm/ARM-avocats.pdf)

2/ Avocat

https://www.barreau.qc.ca/fr/ressources-avocats/devenir-avocat/

Pour faire court, que ce soit pour devenir avocat ou notaire, il faut obtenir l'équivalent d'un "baccalauréat" en droit ( = Licence, soit 90 crédits canadiens, 30 par an, en principe 10 cours de 3 crédits). En pratique, il faut demander une équivalence à une des facultés de droit du Québec, (à Montréal: Université de Montréal ou UQAM, à Québec: Université Laval), pour la partie francophone (voir peut-être aussi Sherbrooke ou Ottawa). Avec un cursus complet de préférence (Licence, M1 et M2) pour obtenir un maximum d'équivalences. Compter 45 crédits accordés maximum, soit avec de la chance 1,5 ans temps plein à faire quand-même.

Après, il faut entrer à l'Ecole du Barreau (http://www.ecoledubarreau.qc.ca), pour une formation de durée variable selon votre profil (4 à 8 mois) et finir par un stage.

3/ Notaire

Depuis une réforme récente, le parcours est plus long, pusiqu'on passe par la case Bac (au sens québequois !), puis une "Maîtrise" (Master) en droit notarial (UDM, Laval, Sherbrooke, Ottawa), soit 1,5 à 2 ans. Plus stage. Demander l'équivalence soit à une université, soit directement à la Chambre des Notaires du Québec. 

https://www.cheminementequivalences.com/devenir-notaire#!

Remarque complémentaire : entrer en fac de droit en première année au QC est dur, politique malthusienne. L'équivalence est un avantage, une genre d'admission parallèle qui non seulement raccourcit le cursus mais aussi évite la sélection à l'entrée... donc si cela vous paraît long quand-même, estimez-vous heureux !

Autre chose qui devrait vous rendre heureux: une fois devenu Notaire, vous n'avez pas de charge à acheter et vous pouvez vous installer partout au QC !!! Rien à voir avec les réformes bidon de Macron.

Remarque: pas de notaire ailleurs au Canada, uniquement au QC. Ailleurs, on n'a que des avocats (et de la common law).

Lien utile:

https://www.cheminementequivalences.com

4/ Parajuriste ("paralegal" en anglais).

A mon avis une piste à ne pas négliger, dont il est fait peu souvent état, c'est dommage. 

Pour ceux qui ont déjà bouclé des études de droit, souvent à bac+5 en France, on veut limiter le "retour aux études". Le DEC (Dipôme d'Etudes Collégiales), c'est en principe 3 ans, l'équivalent d'un DUT Carrières Judiciaires (ou BTS Notariat) en France. Si on veut entrer "par la petite porte" en étant l'équivalent de clerc de notaire ou d'avocat, je conseillerais une AEC (Attestation d'Etudes Collégiale, à distinguer du DEC, précité), qu'on pourrait comparer à un DUT Juridique en "année spéciale" en France, soit en 1 an, voire un peu plus (1 session = 4 mois, par exemple 5 sessions chez Bart à Québec). On en trouve plusieurs à Montréal (ex: dans le public, pas cher, l'excellent collège Ahuntsic) et Québec (ex: collège Bart, privé, 6000 dollars environ), ainsi qu'en "région". Le public (CEGEP) est moins cher, mais le privé reste raisonnable (sauf collège CDI). 

Voir aussi une possibilité intéressante: le DEC juridique accéléré du collège O'Sullivan de Montréal.

PS1: l'anglais, toujours l'anglais, encore l'anglais pour travailler en Amérique, même au QC !! 

PS2: Ailleurs, il y a d'autres pistes à explorer, par exemple en Ontario ou en Colombie Britannique (philosophie différente), pour ceux d'entre vous qui sont vraiment bon en anglais. Cela pourra faire l'objet d'un autre message, si cela vous intéresse.

Voilà, hope it helps, comme ils disent.

 

 

 

Le 2019-02-19 à 00:26, Miss Cerise a dit :

Très bien resumé! A épingler pour tous les juristes qui passent par là. 

Bonjour 

 

j’ai un master 2 en droit privé et souhaite travailler au Canada, Québec ou ailleurs.

 

quelles sont donc les possibilités d’emploi sur place ? 
- besoin d’une nouvelle formation ? si oui laquelle et pour combien de temps ?

 

merci à vous 

[evitse]

Bonjour,

Vous ne mentionnez pas le métier visé.

Comme indiqué plus haut dans le sujet, la première question à se poser est l'obtention du permis de travail et là aucune chance de l'obtenir avec un diplôme de droit français par le seul système informatique de "bourse à l'emploi" mis en place par le Canada récemment (le droit n'est pas exportable en lui-même).

Pour tempérer ce que je viens de dire, je dirais:

1/ Vous allez sur place et démarchez les employeurs potentiels sur place (p. ex. les notaires de province, qui peuvent avoir du mal à recruter). Si vous arrivez à les convaincre, alors faites la demande sur le site, de sorte qu'eux expriment parallèlement  le besoin correspondant et que cela "matche", ou, encore mieux, vous sponsorisent en vous offrant un contrat. Mais la plupart vous demanderons d'avoir le droit de travailler avant.

2/ L'autre solution est de faire une spécialisation (au hasard, le DESS de fiscalité de l'UDM), et de prospecter directement sur place pendant que vous êtes étudiant.

3/ Si vous avez temps et ressources devant vous, il est toujours possible de demander une équivalence d'études, vous obtiendrez probablement une demi-licence (45 crédits du baccalauréat, soit 1,5 ans), ce qui veut dire que vous en reprenez sur place pour environ 3 ans pour être juriste canadien (avocat, notaire). Là il faudra choisir entre droit civil (au QC) et common law (ailleurs). Cela vous laissera plus de temps pour chercher un employeur et vous pourrez établir des contacts.

Mais la problématique du permis de travail demeure in fine.

Dans votre cas j'envisagerais plutôt, compte tenu de votre niveau actuel, une AEC en Techniques Juridiques, histoire de vous qualifier rapidement en droit local et de présenter un profil employable comme assistant, puis de voir venir.

4/ Si vous avez une autre corde à votre arc, à part le droit, dans un domaine en demande, vous pouvez aussi faire une demande sur cette base et voir ensuite une fois la résidence obtenue.

Bon courage !

 

[Un-futur-canadien]

Bonjour,

 

Je vous remercie pour ce retour.

Au temps pour moi je manque de précisions. Je suis actuellement juriste contentieux pour un bailleur social, titulaire d’un master 2 en droit privé approfondi. J’ai l’intention d’immigrer avec mon conjoint (anglais et docteur en chimie) bilingue au Canada, via Entrée express pour obtenir directement la résidence permanente. 

Je sais pertinemment que le droit français ne s’exporte pas, quoique ! Mais si j’ai bien compris sous réserve du permis de travail que je devrais avoir via la résidence permanente, je n’ai pas d’autres choix que de reprendre des études ou une spécialisation sur place ou aller plutôt au culot et démarcher les employeurs via mon profil de juriste actuel. Et toujours si j’ai bien compris il vaudrait mieux pour moi travailler au Québec pour ce faire, province de droit civil comme la France plutôt qu’ailleurs au Canada s’agissant de la Common Law.

 

Est ce bien cela ? Merci. 
il est difficile de trouver des informations concrètes sur le sujet. 

[evitse]

Bonjour,

Vous avez bien compris ! 

S'agissant des juristes d'entreprises, ils sont souvent avocats en titre.

L'obstacle, vous l'aurez compris, est la RP, car vous répondez oui à la fameuse question "avez-vous le droit de travailler au Canada".

Pour ce qui est de la RP, j'imagine que vous pouvez vous appuyer sur la formation technique de votre conjoint pour la "suivre". Donc premier souci évacué.

 J'ai entendu parler de juristes français qui, établis au QC, ont réussi soit à vendre une formation internationale (Master en propriété industrielle, par exemple), soit leur culture juridique comme assistant en région. A Québec (ville des administrations) et à Montréal (ville du business), la concurrence est plus rude, évidemment.

D'un point de vue concret, si vous décidez de continuer à vous former une fois la RP dans la poche, tout est possible. Soit vous vous donnez du temps et repartez sur un Bac (licence) en droit, tout en ayant une "jobine" à côté, ce qui est dur mais l'idéal bien sûr (en France, on parlerait de "voire royale"). Soit vous faites une AEC juridique (ex Athunsic à Montréal, Bart à Québec) pour être "parajuriste", c'est à dire assistant. Le tout en présentiel.

Le problème est que, contrairement à la France, on ne peut faire des études de droit à distance. Le système est rigide et malthusien. 

Je n'ai pas mentionné les certificats en droit (UDM,  Université Laval), théoriques comparés à une AEC. Celui de Montréal est une manière de faire la (seule) première année en cours du soir. Puis on demande son admission en seconde année, qui peut être refusée si résultat moyens. Celui de Laval ne débouche sur rien, à mon avis.

Un dernier point important dans la mentalité canadienne: ils veulent de l'expérience canadienne avant tout, ainsi que des références. C'est donc toujours une bonne idée d'avoir un peu travaillé sur place avant, histoire de montrer que vous vous intégrez et que vous n'allez pas repartir.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement

 

[Un-futur-canadien]

Bonjour,

 

Merci pour ce complément d’informations.
En effet nous tenterons la RP, surtout à l’aide du profil de mon conjoint qui sera demandeur principal. 
 

C’est tout de même assez fou qu’un bac+5 français ne soit pas un premier tremplin pour se spécialiser sur le droit canadien plus rapidement. Devoir repasser par la case études longues ne m’enchante pas tellement, bien que je puisse comprendre que le droit français est différent du droit canadien mais pas sûr que la méthode de travail soit si différente au point d’avoir à reprendre des études à 0...

[evitse]

Bonjour,

Oui je comprends que cela soit un peu frustrant. Toutefois, considérez les points suivants:

- En demandant une équivalence, vous évitez la sélection à l'entrée du Bac, qui est drastique.

- Une précision, que je ne vous ai pas donnée, je crois: le certificat en droit de l'UDM (cours du soir) vous permet d'entrer effectivement en seconde année et de rejoindre le cursus normal (donc d'obtenir le Bac). idem pour une demande d'équivalence "classique" auprès d'une université. 

En revanche, une demande d'équivalence formulée auprès d'un ordre professionnel ne vous permet pas d'obtenir le Bac, mais le niveau seulement. On vous dit: pour entrer à l'école des avocats, vous devez obtenir telle liste de crédits, c'est tout, sachant que l'école est beaucoup plus courte qu'en France (entre  4 et 8 mois).

- La position canadienne peut se comprendre si vous considérez (a) qu'il faut juste l'équivalent d'une licence, donc plus court qu'en France (b) qu'ils vous donnent en gros l'équivalence maximale sur les cours secondaires, mais que le coeur du droit local reste à acquérir (ce qui, après tout, semble normal et indispensable sur le long terme). 

- Là où ils sont "vaches", c'est qu'ils se croient, à niveau de diplôme égal, supérieurs aux français. Ainsi, si vous voulez obtenir 45 crédits (le max) d'équivalence, il est conseillé d'avoir un bac+5 français (ce qui pour vous est déjà le cas). Sans compter qu'il doit être récent ou suivi d'une expérience dans le domaine (n'hésitez pas à faire état de celle-ci, cela renforcera votre dossier).

La méthode de travail est assez comparable: AEC<=>DUT/BTS plus concret, Bac<=>Licence plus théorique, mais les moyens ne sont pas les mêmes et le nombre d'étudiants plus réduit, donc un meilleur encadrement (et les profs ont une autre attitude). De plus vous avez une réduction conséquente des droits d'inscription (comptez environ CAD 500.00 par cours de 3 crédits), en fait un peu moins sans les manuels.

- Une AEC va vous prendre 4 ou 5 sessions de 4 mois, donc à peu près le même temps que les 45 crédits qu'il vous resterait à acquérir pour un Bac...

Accrochez-vous, car ça vaut le coup au final: l'ambiance de travail et les perspectives de promotion n'ont rien à voir vaec la France !!!

[Un-futur-canadien]

Bonjour,
 

Je rebondis enfin sur le sujet. 

1- En quoi et pourquoi seuls 45 crédits au maximum seraient octroyés pour un master 2 français, ce qui nous obligeraient à reprendre des études pour obtenir au bout d’1,5 an un baccalauréat québécois qui équivaut à une Licence en France ?

2- En l’état, l’obtention d’un certificat de droit de l’université de Laval (possible à distance) est elle un élément important à mettre en parallèle avec mon diplôme français de master 2 ? 
3- Quel est votre parcours ? En France et au Canada ? Tant niveau diplômes que niveau expériences professionnelles ? 
4- Où faire une AEC ? À quel niveau cela correspond il dans le système éducatif en France et dans le système éducatif québécois ? (Diplôme avant le baccalauréat qui est la Licence pour nous en France)? 
5- comment est il possible de faire une spécialisation en droit (comme DESS en fiscalité mentionné plus haut) alors que l’équivalence de notre diplôme ne donnerait qu’un niveau de 1,5 ans de licence ? 

 

[evitse]

Bonjour,

1) 45 crédits correspondent à 1/2 bac/licence. En gros l'idée est qu'on vous donne l'équivalence des matières "annexes" mais que vous devez quand même passer au moins 1,5 à 2 ans pour apprendre les fondamentaux du droit local, ce qui paraît après tout assez raisonnable... Gardez à l'esprit que le droit ne s'exporte pas et que a priori ce devrait être... zéro !

De plus, il ne faut pas raisonner en comparaison avec la France. Le niveau de référence au Québec est le Bac+3, pas le Bac+4 ou 5.

Plus une petite tendance, selon moi, à se croire plus forts à nombre d'années égal, mais bon... Sûrement dû à la sélection à l'entrée à la fac, sur dossier, politique malthusienne.

2) J'ai mentionné le certificat de droit de Laval pour mémoire, il ne donne aucune équivalence. Utile peut-être pour être paralegal, et encore (trop théorique par rapport à un DEC ou une AEC).

A ne pas confondre avec le certificat de l'UDM, qui équivaut lui à une 1ère année, si toutefois vos résultats sont assez bons pour vous permettre de continuer. Passer ce certificat vous permettra de réduire le temps d'obtention du Bac QC, puisque des matières correspondront à la liste des crédits requis.

3) Mon parcours: notariat, diplôme CFPN + expérience en étude en France avant de partir. Autre chose pour l'instant au QC, pour des raisons alimentaires (il faut financer les 3 ans nécessaires, en gros, pour devenir Avocat ou Notaire QC). C'est pourquoi j'ai mentionné les AEC, pour les gens qui n'ont d'autre corde à leur arc que le droit.

N'oubliez pas que vos chances d'obtenir un visa (condition sine qua non) est... quasi nulle avec seuelement un diplôme juridique.

4) AEC = DUT ou BTS, grosso modo, i.e. sans la partie culture générale. DEC plus long, avec la culture générale.

5) Il faut avoir le Bac QC avant, bien sûr. Pas d'accès direct en Maîtrise QC directement après vos diplômes français, sauf peut-être LLM généraliste, qui ne servira à rien (le Canada est, sur ce point,  très différent des States,plus d'infos si cela vous intéresse).

Bon courage.

 

 

[Un-futur-canadien]

Réponse assez étrange. 

En tant que juriste, je sais bien que le droit ne s’exporte pas facilement. Et encore, c’est discutable. 
Je sais aussi qu’un cursus LMD s’exporte et a de la valeur. Preuve en est, sur ce site https://www.hec.ca/programmes/dess/dess-fiscalite/admission/index.html qui renseigne sur les conditions d’admissibilité du DESS fiscalité 

SYSTÈME D’ENSEIGNEMENT FRANÇAIS

• Avoir obtenu un diplôme de licence générale visé par l'État après 3 ans d’études universitaires (180 ECTS) – de préférence en comptabilité, en droit ou en économie – à la suite d’un baccalauréat d’enseignement secondaire, avec une moyenne d’au moins 12 sur 20 pour l’ensemble des années universitaires.

Je ne vais pas recommencer un cursus académique de quasi 0 à cause du simple fait que le droit ne s’exporte pas facilement. Je reste persuadé par retours d’expériences et de recherches qu’un profil de juriste français peut intéresser et servir au Canada.  

[evitse]

Bonjour,

Très bien, je ne prétends pas pour ma part à l'exhaustivité. Si vous avez d'autres informations à partager, tant mieux pour tous les lecteurs.

Notez toutefois que la fiscalité est un domaine à part, qui demande des aptitudes supplémentaires, comptables notamment, ce qui n'est pas nécessairement le point fort des juristes en général (d'autant que la comptabilité ici est quelque peu différente de la comptabilité française).

Le DESS vous prendra quand même 1 an (30 crédits). Une Maîtrise (Master) en Fiscalité sera aussi de 45 crédits (on retrouve dans ce cas les 1,5 ans nécessaires pour le Bac QC). En outre, le DESS ne vous ouvre pas la carrière d'avocat (ou de notaire). Mais je suis d'accord avec vous que cela peut être un bon créneau, surtout à Montréal.

De manière plus générale, je crois que la bonne attitude dans un nouveau pays reste la patience, la souplesse et la modestie.

Les canadiens ne nous attendent pas et c'est à nous à nous adapter.

J'en profite pour répèter un conseil plus général: vous pouvez être amené à obtenir un visa sur une autre base que le droit, puis vous réorienter sur place si vous le souhaitez. "Ad augusta per angusta". 

[Un-futur-canadien]

Bonjour,

 

Merci pour ce retour.

 

Nous sommes d’accord concernant le DESS fiscalité. Toutefois, le site que j’ai mentionné plus haut vise d’autres diplômes qui envisagent les mêmes conditions d’admissibilité, pour des diplômes nécessitent une année de préparation, ce qui en effet peut être une porte d’ouverture pour un juriste français. Tout au plus, je n’ai pas la prétention de devenir notaire ou avocat au Canada. Je sais que la profession de juriste n’existe pas en tant que telle mais si je peux obtenir une qualification juridique canadienne, ce serait un bon début avec en sus, mes diplômes juridiques français, pour débuter dans le monde juridique canadien, même à un niveau inférieur à ce qu’on appelle ici en France le juriste. 
 

Je partage également votre position concernant la possibilité de bosser dans d’autres domaines. Personnellement je n’ai que des qualifications juridiques. J’envisagerais bien une reconversion dans un domaine qui me plaît mais encore faut il savoir lequel, si le Canada est en demande dans ce domaine et si un diplôme est nécessaire. Là dessus, je n’ai que peu d’informations. Si vous en avez, je suis preneur. 
 

En tout état de cause, je partagerai ici mon expérience et mes recherches. Précision étant faite que je vise avec mon conjoint la RP et non le PVT, qu’il est anglais bilingue, docteur en chimie, ce qui aidera sans doute. 

[evitse]

Bonjour,

D'accord sur le PVT, c'est juste conçu pour tester, mais les employeurs ne vont pas vous embaucher en contrat permanent sur la base d'un visa d'un an (déjà qu'ils préfèrent les canadiens...).

Pour ce qui est des statistiques officielles sur le marché de l'emploi et la demande par profession, ici on utilise pas mal IMT 

http://imt.emploiquebec.gouv.qc.ca/mtg/inter/noncache/contenu/asp/mtg941_accueil_fran_01.asp

(en tout cas c'est le site vers lequel renvoie Emploi Québec).

De toute façon maintenant, pour la RP, depuis la réforme,  il faut passer par la "Bourse à l'emploi" d'Immigration Québec (ou, pour un contact plus direct, par les journées annuelles Emploi Québec à Paris). Le principe est que vous présentez votre profil et on vous recontacte si vous intéressez quelqu'un.

Après, il y a le "gut-feeling", qui est que la situation est pour l'instant incontestablement favorable, plutôt pour les métiers techniques, particulièrement en région. Une profession (ex: notariat) peut être saturée en ville, mais ouverte en "campagne".

Notez que les juristes d'entreprise au Canada sont pour la plupart avocats (sauf les parajuristes/paralegals, c'est à dire les assistants), d'où l'importance du titre.

Si vous visez toujours la fiscalité, une formation complémentaire technique en comptabilité canadienne, courte et à distance, existe par exemple à l'Université LAVAL (la grande université de la ville de Québec):

https://www.distance.ulaval.ca/etudes/programmes/microprogramme-dinitiation-a-la-comptabilite

Vous pouvez boucler la chose en deux sessions (8 mois), ce qui est, à mon avis, le minimum à prévoir (tenir compte de la succession des pré-requis à l'université, cela marche par crédits, pas comme en France).

Ce domaine m'intéresse, donc je le connais bien, mais il y a des AEC dans plein de domaines. J'ai rencontré des français par exemple qui ont fait une reconversion dans les sites web, d'autres dans la restauration (ici des restaurants ferment, non par manque de clients, mais par manque de personnel !!) ou ont ouvert un motel... Ne parlons pas des camionneurs, soudeurs et autres métiers de ce type, très recherchés et bien payés. Ils me disent tous avoir un niveau de vie bien meilleur qu'en France (pas nécessairement un meilleur salaire, mais un style de vie plus cool et plus confortable). Surtout avec des enfants.

Par ailleurs la politique de l'administration (fédérale) Trudeau est, à l'heure où nous parlons, très favorable à l'immigration (pays sous-peuplé à démographie déclinante). N'oubliez pas que vous pouvez immigrer SOIT par le QC, SOIT par le fédéral, dans les deux langues, ne pensez pas seulement QC.

A mon sens, c'est le moment de venir, car la méga-crise financière qui vient (n'en doutez pas) ne contribuera pas à ouvrir les portes. Le temps est compté. My two cents.

 

[Un-futur-canadien]

Bonjour à vous,

 

Merci pour ces informations précieuses.

Je sais également que les métiers que vous citez sont effectivement les plus sollicités. Vous parlez de motel, c’est drôle car j’ai toujours eu dans un coin de ma tête la volonté de créer ce genre d’établissement, ou chambre d’hôtes ou autres. A voir comment faire dans un pays que je ne connais pas encore suffisamment. 
 

J’ai également connaissance de la réforme et en réalité, nous allons probablement lancer notre candidature dans le Canada anglophone, afin de vivre à Ottawa et multiplier les chances d’emplois et d’Etudes entre Canada anglophone/Québec. 
 

Encore merci. 

[evitse]

Ottawa (ou Gatineau, de l'autre côté) est un choix intéressant, avec la capitale fédérale pourvoyeuse d'emplois.

L'avantage que je vois pour ma part est que, à condition d'être bon en anglais, vous allez pouvoir valoriser votre français avec la communauté française d'Ontario d'une part et d'autre part le Québec voisin. Cela peut-être un plus décisif par rapport à un local uniquement anglophone (bon, en Ontario, pas mal de monde parle français quand même).

Attention, pour le droit, c'est de la common law, bien sûr, même si la fac d'Ottawa a des programmes mixtes:

https://lso.ca/devenir-titulaire-de-permis/processus-d’acces-a-la-profession-d’avocat

J'ai entendu dire qu'à Ottawa et surtout Toronto, on peut faire des carrières de "paralegal" assez intéressantes. Le barreau de chaque province a ses propres règles et, en Ontario, il y a un statut officiel des parajuristes, qui leur donne des capacités particulières.

Attention toutefois au coût de la vie, pas le même qu'au Québec (attendez de voir votre prime d'assurance auto et vous comprendrez !).

Bon courage.

[Patoune63]

Merci pour ces explications très précises. Je suis moi-même française immigrée depuis 1 an au Canada, au Manitoba, et anciennement notaire en France.

Vos discussions fort intéressantes me laissent penser que nos diplômes sont mal reconnus et qu’il va falloir être patient avant de pouvoir utiliser nos connaissances en droit français ici au Canada.

Savez-vous s’il existe au Québec, ou ailleurs au Canada, des gens qui conseillent sur le droit français?

Merci d’avance pour votre réponse.

[Elorynna]

Bonjour,

 

Ayant suivi mon conjoint, titulaire d'un permis JP, nous vivions dans la banlieu de Montréal depuis quelques mois. J'étais avocate en France et j'avais décidé de prendre une année sabbatique. Mais il est temps de penser à l'avenir! Je sais qu'il existe une passerelle lorsque l'on est avocat en exercice en France, pour devenir avocat au Québec, mais cette voie ne me parait pas pertinente car j'estime que pour exercer sereinement, il faut bien sûr connaître le droit local.

Je voulais donc reprendre mes études à moyen terme, pour tenter le barreau. Si je comprends bien je peux demander une équivalence auprès de l'ordre et l'on m'allouera au maximum 45 crédits et il faudra en acquérir 45 autres à l'université pour pouvoir entrer à l'école du barreau... il faut donc justifier d'un niveau et non pas de l'obtention du baccalauréat c'est bien cela?

En attendant, j'aurais aimé trouvé un job d'assistant juridique, l'on m'a conseillé de faire une demande d'évaluation comparative de mes diplômes...mais  peut-on la faire auprès du MIFI? je serais ravie d'échanger sur ces questions. 

[evitse]

Bonjour,

Je ne suis pas revenu sur le forum depuis un moment, désolé.

Quelques éléments:

1/ Il n'existe pas au Canada/Québec d'études de droit à distance comme en France ou au UK, par exemple. Donc pas possible de passer un diplôme en travaillant ni de cours du soir non plus (ils sont carrément sous-developpés sur ce point): c'est du présentiel ou rien (hors situation exceptionnelle type COVID).

2/ L'étude comparative des diplômes par le MITI est un processus administratif qui ne garantit pas du tout votre admission. A l'université Laval, ils ne l'ont même pas regardée, plus de 100 dollars gaspillés. Ne la faire que si on vous la demande expréssement.

3/ Il faut distinguer en effet l'équivalence accordée par un ordre professionnel (qui vous demande x crédits universitaires à obtenir pour obtenir le niveau requis par l'ordre) et l'obtention du diplôme (Baccalauréat en Droit). On m'a dit que les universités étaient plus accueillantes dans le premier cas que dans le second.

4/ A mon sens, utiliser la passerelle pour avocats en titre est quand même la meilleure solution. Cela peut être plus court si l'ordre valorise votre expérience et il vous est toujours loisible, une fois vos cours théoriques requis obtenus à la fac de faire une AEC pratico-pratique de 12 à 18 mois où vous apprendrez le job de manière concrète. A la différence de la fac. l'enseignement y est vraiment concret, vous rédigerez des actes, connaîtrez la procédure, etc... Et vous aurez en cours des pros pour "réseauter".

Moi je n'ai malheureusement pas pu suivre cette voie car je n'étais pas avocat en France et  l'entente n'existe pas pour le Notariat (triste).

https://www.quebec.ca/emploi/reconnaissance-des-etudes-et-de-lexperience/faire-reconnaitre-son-experience/entente-quebec-france/avocat

Bon courage.