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enquête sur les antécédents et droit civil

Par lolo2021
12 octobre 2019 dans Canada

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lolo2021

Posté(e) 12 octobre 2019

Bonjour à tous ,

J'ai une question au sujet de l'enquête dans le cadre d'entrée express.

Est ce qu'elle concerne également des sujets de droits purement civils ne figurant pas dans le casier judiciaire ? ( exemple : problème avec son syndic d'immeuble au tribunal civil). Si oui, peut -il être une source de refus ?

Merci d'avance et excellent week end à tous

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