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enquête sur les antécédents et droit civil

lolo2021

By lolo2021
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lolo2021 Newbie

lolo2021

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Bonjour à tous , 

 

J'ai une question au sujet de l'enquête dans le cadre d'entrée express.

Est ce qu'elle concerne également des sujets de droits purement civils ne figurant pas dans le casier judiciaire ? ( exemple : problème avec son syndic d'immeuble au tribunal civil). Si oui, peut -il  être une source de refus ? 

 

Merci d'avance  et excellent week end à tous 

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