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Assermenter une déclaration de conjoints de fait en France


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Bonjour,

Je croyais enfin pouvoir poster mon dossier, mais une toute petite case en bas du formulaire de déclaration des conjoints de fait mentionnait la signature du commissaire à l'assermentation ... Déconfiture totale ...

J'ai cherché il y en a 3 en france, à Paris. Je n'habite pas à Paris. J'ai téléphoné, ca ne marche pas si on se contente de leur poster les documents.

Est ce que quelqu'un d'autre que ces trois personnes à Paris seraient autorisées à assermenter un document en france ?

J'ai vu que les notaires pouvaient assermenter des copies conformes, mais est ce que ca marche aussi pour le formulaire de conjoints de fait ?

Et une gendarmerie ? ou mairie ?

MERCI D'AVANCE !!

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  • Habitués

Bonjour,

Je viens de voir que pour conclure un PACS en France, il faut passer par le Tribunal d'Instance. C'est peut-être là que tu dois t'adresser !

Sinon, par pure logique, j'irais demander à la mairie.

Bon courage ... :cool:

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Bonjour,

Pour préciser un peu ma question, j'ai un PACS, qui n'a (à ce que j'ai compris) aucune valeur aux yeux du canada, mais qui peut servir comme preuve (au même titre que factures aux deux noms, comptes joints...).

Il me faut donc remplir le document ou l'on jure que l'on est coinjoints de fait, avec un des documents comme preuve, et devant le commissaire à l'assermentation. Au tribunal ils vont surement accepter de signer mon papier, mais sauront-ils si cette signature est valable aux yeux des canadiens ?

Merci en tout cas

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  • Habitués

Je pense que tant que tu prouves que tu es conjoint de joint que ce soit avec un bail ou une assermentation, tout est bon à donner :)

Je ne suis pas pacsé avec mon copain donc nous avons juste envoyé une copie de notre bail et également une copie de notre conjoint, comme ça il y a deux preuves.

J'ai rempli le formulaire de conjoints de fait et je ne suis pas passé devant le commissaire de l'assermentation mais c'est toujours un plus pour le Québec.

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  • Habitués

A priori et à la lecture de ce document, tu n'es pas obligée d'avoir un document "assermenté" ! Une copie certifiée conforme suffit et tu peux la faire faire à la mairie ! Article 10 Pièces justificatives :

http://www.immigrati...-dcs-fr-dyn.pdf

Au minimum deux preuves du statut de conjoint de fait sur lesquelles figure le nom

de chacun des deux conjoints. Les documents admissibles à titre de preuve sont les

suivants :

– engagement financier commun (hypothèque, bail, comptes bancaires communs)

– factures communes (électricité, gaz, téléphone ou service Internet)

• Certificat de concubinage officiel, s’il y a lieu

Et bien sûr joindre ce document dûment complété également :

http://www.immigrati...n-epoux-dyn.pdf

Edited by Zemida
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En fait j'ai déjà le CSQ, c'est la partie canada qui me reste à faire et le formulaire en question qui demande la présence d'un commissaire à l'assermentation est celui ci :

http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5409F.pdf

merci pour vos réponses !

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  • Habitués

Ah ok !!! Merci de le préciser !!! :whistlingb::flowers:

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  • 2 months later...
  • Habitués

Bonjour,

Je croyais enfin pouvoir poster mon dossier, mais une toute petite case en bas du formulaire de déclaration des conjoints de fait mentionnait la signature du commissaire à l'assermentation ... Déconfiture totale ...

J'ai cherché il y en a 3 en france, à Paris. Je n'habite pas à Paris. J'ai téléphoné, ca ne marche pas si on se contente de leur poster les documents.

Est ce que quelqu'un d'autre que ces trois personnes à Paris seraient autorisées à assermenter un document en france ?

J'ai vu que les notaires pouvaient assermenter des copies conformes, mais est ce que ca marche aussi pour le formulaire de conjoints de fait ?

Et une gendarmerie ? ou mairie ?

MERCI D'AVANCE !!te,

Bonjour, peut-être as-tu réglé ton problème ?

Sinon tu peux te rendre en Mairie avec ton conjoint et chacun une pièce d'identité ainsi qu'une facture ou feuille d'impôt à vos deux noms et demander un certificat de concubinage ou de vie commune à votre Mairie. C'est sur papier à en-tête avec République Française etc..., gratuit, et établi par un employé de Mairie assermenté. Ne pas oublier de faire préciser "depuis le jour/mois/année"

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    • By quit_boisse
      Bonjour/Bonsoir,

      Nous sommes en couple depuis 5 ans et demi et vivons sous le même toit depuis 12 mois pile. J'ai un visa Jeune Pro pour un studio de design (catégorie A) à Montréal et mon copain est venu pour un stage avec un Stage Coop. Il a fini son stage et doit retourner en France pour le mois de septembre (pour finir ses études) et on aimerait ensuite qu'il revienne au Canada (fin septembre).
      Avec le COVID-19 et les frontières en mode essentielles, il est impossible pour lui de revenir juste en temps que touriste. Du coup, on aimerait devenir conjoint de fait. Dans un premier temps, pour qu'il puisse revenir au Canada et dans un second temps pour qu'il puisse être attitré à mon visa et trouver un travail ici.
      Savez-vous comment devenir conjoint de fait ?
      Nous savons qu'il faut avoir vécu sous le même toit 12 mois consécutifs, qu'il faut avoir des papiers prouvant que c'est bien le cas et des photos prouvant notre relation. Nous avons tout ça mais nous ne savons pas à qui envoyer les papiers ou encore à qui se présenter pour devenir conjoint de fait et qu'il prenne mon visa.

      Pourriez-vous nous aider ? Désolée pour le long post.

      Merci mille fois d'avance !

      Quitterie & Kilpéric
    • By Quebec98
      Bonjour, 
       
      Voilà je suis dans une situation particulière et difficile, j'ai beaucoup de difficultés dans ma licence de droit notamment du fait que dans ma fac les profs notent extrêmement sévèrement encore pire lors des rattrapages, et je ne voudrais pas passer ma vie dans les études c'est pourquoi je me demandais si il était possible de trouver un emploi au Québec après avoir obtenu une licence de droit en France, je ne sais pas dans un domaine comme les ressources humaines par exemple ou un métier dans une PME. 
       
      Ou bien peut on passer un certificat/ une certification de 1 an au québec donc sur place et directement travailler après ?
       
      Quels sont les moyens à ma disposition si je souhaite vivre au québec après ma licence de droit? S'il vous plaît 
       
      Le problème est bien évidemment financier comme vous pourrez l'imaginer... car il me faudrait quelque chose qui me permette d'avoir d'avoir un revenu quand je serais sur place pour vivre de manière autonome...
       
      Je désespère vraiment 
       
      Merci d'avance pour vos réponses. 
       
      Bonne journée à vous. 
    • By mi69mi69
      Bonjour,
       
      J'ai un ami qui a dénoncer son ancien coloc, qui lui a voler de l'argent et escroquer, il n'as pas pu accumuler assez de preuve pour une plainte
      Il l'as dénoncer à l'agence des frontière pour visa expirée depuis 2 ans et faux visa
      Il ce demandait si quelqu'un avait les délais pour ce genre de traitement 
       
      Merci
       
       
    • By olivierthms
      Bonjour à tous,

      J'ai parcouru le forum sans trouver la réponse à mon problème. Si vous jugez que ça n'a pas sa place ici, n'hésitez pas à supprimer le post. 

      J'ai un cas très particulier, et j'aimerais savoir si certains d'entre vous pourrait m'aider (ou connaissent des personnes qui peuvent m'aider) :
       
      Ma situation :
      - je suis freelance en marketing, et je travaille depuis chez moi
      - résident québécois depuis le 1er Octobre 2019 (arrivé sur le sol le 03/09/2019).
      - déménagement annoncé aux impôts FR à partir du 03/09/2019
      - auto-entrepreneur en France depuis 2016 (j'établis mes factures via cette micro-entreprise)
      - j'ai envoyé un formulaire à l'ARC pour définir mon statut de résidence fiscal du Québec, sans retour de leur part
       
      2019 : 
      - 100% des revenus réalisés via des sociétés françaises
      - déclaration annuelle faite en France, et 3 mois au Québec (Oct, Nov, Dec) via une déclaration française : n°2024 NR.
      - aucun revenu réalisé grâce via une société canadienne (0$ gagné)
      - aucune facture émise à une société canadienne
      => le comptable m'a annoncé une somme de 2500$ couvrant les cotisations des retraites, et pas de paiement des impôts pour cette année.
       
      2020 : 
      - chiffres d'affaire estimé à l'année de 70 000 CAD$ (30000$ à date).
      - A ce jour, société toujours domicilié en France.
      - Déjà 4790€ versés pour les cotisations françaises (Janvier, Février, Mars, Avril). Ce ne sont pas des impôts mais des cotisations d'entreprise versées à l'URSSAF (charges sociales).

      Mes recherches : 
      La convention fiscale entre la France et le Canada semble dire que si mes bénéfices sont faits entièrement en France via mon entreprise, je paye mes impôts la bas (Source : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-impot/conventions-fiscales/pays/france-convention-refonte-1975-1987-1995-2010.html)
       
      Questions :
      • dois-je payer mes impôts aux Québec ou en France ? 
      • Si je dois les payer au Québec, j'envisagerais de stopper mes cotisations à l'URSSAF français et de facturer en tant que travailleur autonome canadien, pour éviter de payer les 22% supplémentaires à l'URSSAF Français. Ainsi je payerais uniquement les impôts canadiens et la retraite canadienne. Est-ce la meilleure solution ? 
      • Si je dois les payer au Québec, puis-je espérer avoir un remboursement des 4347€ versés à l'URSSAF français (Janvier, Février, Mars, Avril, Mai) ?

      Je suis véritablement perdu... ! 
      Si vous connaissez quelqu'un qui peut m'accompagner, ça serait génial ? A date, le comptable que j'ai vu ne semble pas savoir véritablement... 

      Merci beaucoup pour votre aide,

      Olivier
    • By Annelg
      Bonjour à tous et à toutes ! 
       
      Actuellement en pleine remise en question sur ma job ( ça arrive parfois ..!) 
      Je me demandais : 
       
      je suis conjoint de fait d'un étudiant au Canada, en emploi et avec donc un permis de travail ouvert. 
       
      je ne souhaite pas faire de permis d'études, déjà fait pour mon conjoint et nous souhaiterions pouvoir avoir deux salaires maintenant pour vivre 😅
       
      Est il possible pour une française comme moi au Québec, de suivre une formation a distance donnée depuis la France ? Est-ce dans " les règles" pour les deux pays ? 
       
      merci beaucoup pour votre aide 🙂
    • By sardine1996
      Bonjour a tous,
       
      Je suis actuellement etudiante au Qc (permis d'etude) et je vis avec mon conjoint qui est resident permanent. Il va presenter une demande de parrainage pour moi pour que j obtienne la RP. Cependant, j aimerais savoir apres combien de temps environs le CSQ nous est delivré apres avoir présenté sa demande ? Je parle en temps normal sans tenir compte de la covid 19
       
      Merci d avance :)
    • By yrvan
      Salut je suis un étudiant français actuellement en 1ere dans la filière STI2D je prévois après mon bac de partir au canada faire un DEC technique informatique  mais j'ai jeté un coup d'oeil sur le programme et quelque chose m'a interpellé les cours de littérature française québécoise je suis conscient de ne pas être le 1er français à aller au canada mais franchement le français cette année je kiff pas de ouf et je voudrais savoir si d'autre français l'on déja fait ou si c possible d’être dispensé de ce cours sachant que j'aurai déja le bac de français
       
      merci d'avance pour vos réponses
    • By yrvan
      Salut alors je suis actuellement en 1ere en sti2d en France l'année prochaine j'aurai le bac et le métier que je veux faire est programmeur informatique(développer,codeur)et je voudrais savoir pour un étudaiant qui vient d'abotenir le bac quelles seraient mes possibilités pour mes études au canada et/ou quelles sont les différents parcours possible si je dois un DEC ou allez al'université.....
       
      merci d'avance pour votre réponse.
    • By Okshana
      Bonjour à tous,
       
      J'expose ici mon cas ainsi que mes interrogations. En espérant ne pas vous perdre avec toutes mes questions et moi d'y voir un peu plus clair...
      Je remets tout dans le contexte : 
       
      J'ai vécu durant 4 années au Québec, mon conjoint 7. Mon permis post-diplôme expirant en novembre 2019 et désireuse de rentrer en France je n'ai donc pas entamé les démarches de résidence permanente.
      Nous rentrons en France cet été en Août, mais avec le temps nous sentons comme à la maison plutôt au Québec qu'en France, nous souhaitons donc nous établir à long terme là bas. 
      Je me pose donc diverses questions concernant la démarche a adopter pour entamer la demande de résidence permanente, sachant que : 

      - Je n'ai plus de permis de travail 
      - Mon conjoint à un permis post diplôme valable jusqu'en avril 2021
      - nous souhaitons rentrer au Québec d'ici le début de l'année 2021
       
      A savoir que je me demande s'il est possible de faire une demande de résidence permanente pour deux : au nom de mon conjoint qui a toujours un visa valide ( moi je me "greffe" / conjoint de fait au sien ) le faire depuis le Quebec et ainsi nous pouvons travailler la-bas même après expiration de son visa post diplôme ( avril 2021 ). Si oui y a t il un laps de temps à respecter pour revenir au Quebec et entamer ces démarches ?  
      Car si on entame les démarches de RP depuis la France nous ne pouvons pas venir en attendant travailler temps que la décision du gouvernement n'a pas été prononcé ? Et enfin pouvons nous faire tout cela en conjoint de fait ou doit on présenter deux demandes de RP distincts ?   
      Sachant que je n'ai plus de permis de travail, j'imagine que je suis bloquée pour revenir exercer mon métier avant ...
       
      J'espère avoir exposer tout cela de manière assez clair
      Je vous remercie énormément d'avance pour vos réponses apportées 
       
      Bonne journée !
       
    • By sylvaindid
      Bonjour,
       
      Je souhaite m'installer avec ma femme au quebec ou elle à sa famille (elle est donc quebecquoise).
      Elle souhaite pour celà me parrainer mais je viens d'imprimer la somme pharaonique de papier à remplir pour celà
      Qui peutv en francev nous aider à remplir ces papiers car nous semblons noyé dans tout celà
       
      Merci de votre aide
       
       
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