AVE de mon conjoint refusé, comment faire ?

[Marie-Eva]

Bonjour,

 

Mon conjoint a vu sa demande d'AVE refusé. En effet, à la question "Avez-vous déjà été condamné dans votre pays de provenance" il a du dire oui puisqu'il est passé devant un tribunal plus jeune pour un graffiti.

 

Je ne sais pas quel est le recours pour lui pour pouvoir venir me voir en vacances. Nous avons pensé à faire une demande de réadaptation mais je ne suis pas sûre que ça soit la bonne chose à faire. Est-ce que quelqu'un a une autre idée ? 

Sinon, est-ce que quelqu'un sait à qui je peux m'adresser ici à Montréal pour avoir plus d'informations ? 

 

Merci d'avance pour vos réponses 

[Invité]

Bonjour,
 
Mon conjoint a vu sa demande d'AVE refusé. En effet, à la question "Avez-vous déjà été condamné dans votre pays de provenance" il a du dire oui puisqu'il est passé devant un tribunal plus jeune pour un graffiti.
 
Je ne sais pas quel est le recours pour lui pour pouvoir venir me voir en vacances. Nous avons pensé à faire une demande de réadaptation mais je ne suis pas sûre que ça soit la bonne chose à faire. Est-ce que quelqu'un a une autre idée ? 
Sinon, est-ce que quelqu'un sait à qui je peux m'adresser ici à Montréal pour avoir plus d'informations ? 
 
Merci d'avance pour vos réponses 

Les démarches pour un effacement ou pardon sont a effectuer avec le pays où l'acte a été commis et le jugement rendu voir un spécialiste de ces questions au Canada ne vous avancera pas davantage.
Il y a également une rubrique sur CIC concernant ces problèmes.

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com

[Invité]

On 12/27/2018 at 7:08 AM, jeremyg5y said:

Les démarches pour un effacement ou pardon sont a effectuer avec le pays où l'acte a été commis et le jugement rendu voir un spécialiste de ces questions au Canada ne vous avancera pas davantage.
Il y a également une rubrique sur CIC concernant ces problèmes.

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com
 

 

Affirmer que voir un spécialiste au Canada ne l'avancera à rien est incorrect. Par contre,  le spécialiste qu'il/elle consulterait aurait besoin de plus de détails concernant l'acte commis à l'étranger. Simplement dire qu'il était condamné pour des graffitis quand il était jeune c'est un  peu vague. Était-il mineur lors des faits ? À quand remontent les faits ? Et bien d'autres questions nécessitent des réponses.

 

Voir LIPR 36(2)(b)(c)

Criminalité

(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :

• a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;

• b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;

• c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;

• d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.

[Invité]

 
Affirmer que voir un spécialiste au Canada ne l'avancera à rien est incorrect. Par contre,  le spécialiste qu'il/elle consulterait aurait besoin de plus de détails concernant l'acte commis à l'étranger. Simplement dire qu'il était condamné pour des graffitis quand il était jeune c'est un  peu vague. Était-il mineur lors des faits ? À quand remontent les faits ? Et bien d'autres questions nécessitent des réponses.
 
Voir LIPR 36(2)(b)©
Criminalité
(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :

• a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
• b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
• c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
• d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.

A voir votre pseudo et les références auxquelles vous faites allusion on comprend bien votre intérêt.

De plus, rappelez moi où je fais référence a des graffitis ?

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com

[Invité]

37 minutes ago, jeremyg5y said:

A voir votre pseudo et les références auxquelles vous faites allusion on comprend bien votre intérêt.

De plus, rappelez moi où je fais référence a des graffitis ?

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C'est la concernée qui a parlé de graffitis. Je ne suis pas ici pour vendre des services et les références c'est juste pour que vous sachiez sur quoi je me base en partie pour réfuter votre affirmation selon laquelle une perspective juridique canadienne ne l'avancera à rien.  D'ailleurs, le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon obtenu à l'étranger. En fonction des cas, le processus peut être assez complexe.

[Invité]

  C'est la concernée qui a parlé de graffitis. Je ne suis pas ici pour vendre des services et les références c'est juste pour que vous sachiez sur quoi je me base en partie pour réfuter votre affirmation selon laquelle une perspective juridique canadienne ne l'avancera à rien.  D'ailleurs, le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon obtenu à l'étranger. En fonction des cas, le processus peut être assez complexe.

 

Effectivement puisque vous le concédez vous même le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon et donc les références que vous soulignez, l'intéressé aurait pu les trouver lui-même sur CIC et ne lui sont peut-être pas applicables il lui faut donc le conseil d'un juriste de son pays avant de potentiellement en solliciter un au Canada. 

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[Invité]

5 minutes ago, jeremyg5y said:

Effectivement puisque vous le concédez vous même le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon et donc les références que vous soulignez, l'intéressé aurait pu les trouver lui-même et ne lui sont peut-être pas applicables il lui faut donc le conseil d'un juriste de sont pays avant de potentiellement en solliciter un au Canada.

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Portez une attention particulière aux points (b) et (c) de l'article que j'ai cité. Compte tenu du peu que la concernée a déclaré et compte tenu des points (b) et (c), il faudrait déterminer à quoi correspond l'acte commis dans un contexte canadien et la peine encourue. Pour des graffitis, çà correspondrait à un méfait selon le code criminel canadien (Voir art. 430 du code) et déterminer si les points (b) et (c) susmentionnés s'appliquent. Si oui, déterminer si une exception pourrait s'appliquer (Ex: s'il a été condamné comme jeune contrevenant), à quand remontent les faits afin de voir s'il peut faire une demande de réadaptation auprès de CIC, etc.

 

Voir : http://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=159&top=8

 

Et : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-5312-readaptation-personnes-interdites-territoire-canada-activites-criminelles-anterieures.html

 

Bref, ceci ne constitue en aucun cas un conseil juridique pour la concernée, mais juste une tentative de vous faire comprendre qu'une perspective juridique canadienne peut s’avérer nécessaire dans ce type de cas. Libre à elle de consulter (ou pas) un spécialiste. Et oui, elle aurait pu trouver les références toute seule comme vous dites, tout comme on peut supposer qu'elle ignorait leur existence. Elle a posé une question et, comme vous,  j'ai donné mon opinion. Et vous avez tout à fait le droit de la considérer ou de la rejeter.

 

 

[Invité]

 
Portez une attention particulière aux points (b) et © de l'article que j'ai cité. Compte tenu du peu que la concernée a déclaré et compte tenu des points (b) et ©, il faudrait déterminer à quoi correspond l'acte commis dans un contexte canadien et la peine encourue. Pour des graffitis, çà correspondrait à un méfait selon le code criminel canadien (Voir art. 430 du code) et déterminer si les points (b) et © susmentionnés s'appliquent. Si oui, déterminer si une exception pourrait s'appliquer (Ex: s'il a été condamné comme jeune contrevenant), à quand remontent les faits afin de voir s'il peut faire une demande de réadaptation auprès de CIC, etc.
 
Voir : http://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=159&top=8
 
Et : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-5312-readaptation-personnes-interdites-territoire-canada-activites-criminelles-anterieures.html
 
Bref, ceci ne constitue en aucun cas un conseil juridique pour la concernée, mais juste une tentative de vous faire comprendre qu'une perspective juridique canadienne peut s’avérer nécessaire dans ce type de cas. Libre à elle de consulter (ou pas) un spécialiste. Et oui, elle aurait pu trouver les références toute seule comme vous dites, tout comme on peut supposer qu'elle ignorait leur existence. Elle a posé une question et, comme vous,  j'ai donné mon opinion. Et vous avez tout à fait le droit de la considérer ou de la rejeter.
 
 

"peut s'avérer nécessaire" donc comme je l'ai mentionné au départ pas obligatoire

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[Invité]

1 minute ago, jeremyg5y said:

"peut s'avérer nécessaire" donc comme je l'ai mentionné au départ pas obligatoire

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Si vous voulez avoir le dernier mot je vous le laisse .

 

Bonne année  !

[Invité]

 
Si vous voulez avoir le dernier mot je vous le laisse .
 
Bonne année  [emoji6]!

Je ne fais que répondre à vos affirmations selon laquelle mes propos étaient erronées et donc mettaient dans le tort la personne qui demande conseil.

Nous pouvons constater qu'il n'y a pas de bonnes ou mauvaises réponses mais plusieurs possibles en fonction de la situation de chacun.

Sur cette dernière note.

Bonne soirée et bonne année à vous.

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