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AVE de mon conjoint refusé, comment faire ?


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Bonjour,

 

Mon conjoint a vu sa demande d'AVE refusé. En effet, à la question "Avez-vous déjà été condamné dans votre pays de provenance" il a du dire oui puisqu'il est passé devant un tribunal plus jeune pour un graffiti.

 

Je ne sais pas quel est le recours pour lui pour pouvoir venir me voir en vacances. Nous avons pensé à faire une demande de réadaptation mais je ne suis pas sûre que ça soit la bonne chose à faire. Est-ce que quelqu'un a une autre idée ? 

Sinon, est-ce que quelqu'un sait à qui je peux m'adresser ici à Montréal pour avoir plus d'informations ? 

 

Merci d'avance pour vos réponses 

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Bonjour,
 
Mon conjoint a vu sa demande d'AVE refusé. En effet, à la question "Avez-vous déjà été condamné dans votre pays de provenance" il a du dire oui puisqu'il est passé devant un tribunal plus jeune pour un graffiti.
 
Je ne sais pas quel est le recours pour lui pour pouvoir venir me voir en vacances. Nous avons pensé à faire une demande de réadaptation mais je ne suis pas sûre que ça soit la bonne chose à faire. Est-ce que quelqu'un a une autre idée ? 
Sinon, est-ce que quelqu'un sait à qui je peux m'adresser ici à Montréal pour avoir plus d'informations ? 
 
Merci d'avance pour vos réponses 
Les démarches pour un effacement ou pardon sont a effectuer avec le pays où l'acte a été commis et le jugement rendu voir un spécialiste de ces questions au Canada ne vous avancera pas davantage.
Il y a également une rubrique sur CIC concernant ces problèmes.

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com

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  • 2 weeks later...
On 12/27/2018 at 7:08 AM, jeremyg5y said:

Les démarches pour un effacement ou pardon sont a effectuer avec le pays où l'acte a été commis et le jugement rendu voir un spécialiste de ces questions au Canada ne vous avancera pas davantage.
Il y a également une rubrique sur CIC concernant ces problèmes.

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com
 

 

Affirmer que voir un spécialiste au Canada ne l'avancera à rien est incorrect. Par contre,  le spécialiste qu'il/elle consulterait aurait besoin de plus de détails concernant l'acte commis à l'étranger. Simplement dire qu'il était condamné pour des graffitis quand il était jeune c'est un  peu vague. Était-il mineur lors des faits ? À quand remontent les faits ? Et bien d'autres questions nécessitent des réponses.

 

Voir LIPR 36(2)(b)(c)

Criminalité

(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :

  • a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;

  • b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;

  • c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;

  • d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.

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Affirmer que voir un spécialiste au Canada ne l'avancera à rien est incorrect. Par contre,  le spécialiste qu'il/elle consulterait aurait besoin de plus de détails concernant l'acte commis à l'étranger. Simplement dire qu'il était condamné pour des graffitis quand il était jeune c'est un  peu vague. Était-il mineur lors des faits ? À quand remontent les faits ? Et bien d'autres questions nécessitent des réponses.
 
Voir LIPR 36(2)(b)©
Criminalité
(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
  • a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
  • b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
  • c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
  • d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
A voir votre pseudo et les références auxquelles vous faites allusion on comprend bien votre intérêt.

De plus, rappelez moi où je fais référence a des graffitis ?

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com

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37 minutes ago, jeremyg5y said:

A voir votre pseudo et les références auxquelles vous faites allusion on comprend bien votre intérêt.

De plus, rappelez moi où je fais référence a des graffitis ?

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com
 

 

C'est la concernée qui a parlé de graffitis. Je ne suis pas ici pour vendre des services et les références c'est juste pour que vous sachiez sur quoi je me base en partie pour réfuter votre affirmation selon laquelle une perspective juridique canadienne ne l'avancera à rien.  D'ailleurs, le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon obtenu à l'étranger. En fonction des cas, le processus peut être assez complexe.

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  C'est la concernée qui a parlé de graffitis. Je ne suis pas ici pour vendre des services et les références c'est juste pour que vous sachiez sur quoi je me base en partie pour réfuter votre affirmation selon laquelle une perspective juridique canadienne ne l'avancera à rien.  D'ailleurs, le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon obtenu à l'étranger. En fonction des cas, le processus peut être assez complexe.

 

Effectivement puisque vous le concédez vous même le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon et donc les références que vous soulignez, l'intéressé aurait pu les trouver lui-même sur CIC et ne lui sont peut-être pas applicables il lui faut donc le conseil d'un juriste de son pays avant de potentiellement en solliciter un au Canada. 

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com

 

 

 

 

 

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5 minutes ago, jeremyg5y said:

Effectivement puisque vous le concédez vous même le Canada ne reconnaît pas automatiquement un pardon et donc les références que vous soulignez, l'intéressé aurait pu les trouver lui-même et ne lui sont peut-être pas applicables il lui faut donc le conseil d'un juriste de sont pays avant de potentiellement en solliciter un au Canada.

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com
 

 

Portez une attention particulière aux points (b) et (c) de l'article que j'ai cité. Compte tenu du peu que la concernée a déclaré et compte tenu des points (b) et (c), il faudrait déterminer à quoi correspond l'acte commis dans un contexte canadien et la peine encourue. Pour des graffitis, çà correspondrait à un méfait selon le code criminel canadien (Voir art. 430 du code) et déterminer si les points (b) et (c) susmentionnés s'appliquent. Si oui, déterminer si une exception pourrait s'appliquer (Ex: s'il a été condamné comme jeune contrevenant), à quand remontent les faits afin de voir s'il peut faire une demande de réadaptation auprès de CIC, etc.

 

Voir : http://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=159&top=8

 

Et : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-5312-readaptation-personnes-interdites-territoire-canada-activites-criminelles-anterieures.html

 

Bref, ceci ne constitue en aucun cas un conseil juridique pour la concernée, mais juste une tentative de vous faire comprendre qu'une perspective juridique canadienne peut s’avérer nécessaire dans ce type de cas. Libre à elle de consulter (ou pas) un spécialiste. Et oui, elle aurait pu trouver les références toute seule comme vous dites, tout comme on peut supposer qu'elle ignorait leur existence. Elle a posé une question et, comme vous,  j'ai donné mon opinion. Et vous avez tout à fait le droit de la considérer ou de la rejeter.

 

 

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Portez une attention particulière aux points (b) et © de l'article que j'ai cité. Compte tenu du peu que la concernée a déclaré et compte tenu des points (b) et ©, il faudrait déterminer à quoi correspond l'acte commis dans un contexte canadien et la peine encourue. Pour des graffitis, çà correspondrait à un méfait selon le code criminel canadien (Voir art. 430 du code) et déterminer si les points (b) et © susmentionnés s'appliquent. Si oui, déterminer si une exception pourrait s'appliquer (Ex: s'il a été condamné comme jeune contrevenant), à quand remontent les faits afin de voir s'il peut faire une demande de réadaptation auprès de CIC, etc.
 
Voir : http://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=159&top=8
 
Et : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-5312-readaptation-personnes-interdites-territoire-canada-activites-criminelles-anterieures.html
 
Bref, ceci ne constitue en aucun cas un conseil juridique pour la concernée, mais juste une tentative de vous faire comprendre qu'une perspective juridique canadienne peut s’avérer nécessaire dans ce type de cas. Libre à elle de consulter (ou pas) un spécialiste. Et oui, elle aurait pu trouver les références toute seule comme vous dites, tout comme on peut supposer qu'elle ignorait leur existence. Elle a posé une question et, comme vous,  j'ai donné mon opinion. Et vous avez tout à fait le droit de la considérer ou de la rejeter.
 
 
"peut s'avérer nécessaire" donc comme je l'ai mentionné au départ pas obligatoire

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1 minute ago, jeremyg5y said:

"peut s'avérer nécessaire" donc comme je l'ai mentionné au départ pas obligatoire

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Si vous voulez avoir le dernier mot je vous le laisse .

 

Bonne année  ?!

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Si vous voulez avoir le dernier mot je vous le laisse .
 
Bonne année  !
Je ne fais que répondre à vos affirmations selon laquelle mes propos étaient erronées et donc mettaient dans le tort la personne qui demande conseil.

Nous pouvons constater qu'il n'y a pas de bonnes ou mauvaises réponses mais plusieurs possibles en fonction de la situation de chacun.

Sur cette dernière note.

Bonne soirée et bonne année à vous.

Envoyé de mon PH-1 en utilisant application mobile Immigrer.com

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    • By cordonbleumayo
      Bonjour,
      J'ai soumis une demande de permis Jeune Pro et ait bien reçu ma lettre d'introduction plus tôt dans l'année mais mon départ a été retardé avec l'arrivée de la crise sanitaire.
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    • By Annelg
      Bonjour à toutes et à tous,
      Petite question permis post diplôme et conjoint de fait ! 🤗
      Je me demande si quelque chose est possible : 
      Mon conjoint travaille actuellement à temps plein ( 40h permis du au COVID-19) en attendant de pouvoir finir ses études d'ici fin juin ( 1 jour + 1 stage de quelques jours). 
      Il a un travail de catégorie B pour tout l'été me permettant de pouvoir faire mon permis conjoint de fait par la suite. 
      Nous avons commencé a regarder les démarches pour le permis post diplôme. Nous avons remarqué que l'on peut en même temps déposer une demande pour un membre de la famille. 
      Avec le fait qu'il ai déjà les 3 fiches de paie a temps plein dans un emploi de catégorie B, pourrions-nous déposer la demande de permis post étude et celle de conjoint de fait en même temps ? Dans la même demande en soit ? 
      (On sait qu'il doit absolument arrêter de travailler le jour où il reçoit son diplôme, la demande sera déposée le jour même 😉)
      Ça me permettrait éventuellement d'éviter le statut implicite et de nous faire gagner un peu de temps avec tout les délais de traitement qui se rallonge en ce moment .... 
      Merci beaucoup pour vos réponses 😉
    • By Annelg
      [Questions étudiants et conjoint de fait ] 🙂
      Allô à tout le monde, 
      Avec tout ce qu'il se passe en ce moment avec le CODVID-19, je pense que nous ne sommes pas les seuls à ce poser des questions sur nos permis, dans notre cas mon conjoint est étudiant et moi PTO conjoint de fait. 
      Mon conjoint devait finir ses études la, malheureusement repoussée à cause de la fermeture des écoles et pas possibilité de tout faire à distance étant dans le milieu de la foresterie , donc certains examens à compléter et il aura aussi un stage à effectuer ce qui devient compliqué dans la conjoncture actuelle .... 
      Nos permis se terminent en Août, donc nous espérons que les fermetures des écoles ne seront pas ( encore ) prolongées même si cela vas peut être être le cas... 
      Les questions : 
      - Doit on prolonger son permis d'études au cas où ? Et si c'est le cas une demande aussi de CAQ ?
      - Nous avons une lettre de l'école prouvant qu'il était presque à la fin de sa formation, pensez-vous que nous pourrions essayer le permis post étude au vu du fait que IRCC est plus compréhensible en ce moment ? 
      - Pourrais-je demander une prolongation de mon permis de travail ouvert au vue de la situation ? Car avec la conjoncture actuelle il sera très compliqué pour mon conjoint de trouver un emploi de catégorie A, B ou O pour les fameuses 3 fiches de payes pour le conjoint de fait en permis post étude ... j'ai vue que certain PVT avait des prolongations de 1 an, peut être que je pourrais en avoir une aussi ...
      Si vous êtes dans une situation comme la nôtre n'hésitez pas à nous dire comment vous comptez faire vous !! 
      Merci par avance pour votre aide et belle journée à tous ! 🙂
    • By wahida
      Bonjour à tous 
       
      J'ai reçu mon EIMT et CAQ y a a peine quelques jours, et la je suis entrain de préparer ma demande en ligne sauf que je bloque sur le dossier à jour pour mon conjoint (BUT de voyage).
       
      Pourquoi demander un justificatif pour le but de voyage alors que la raison pour laquelle mon mari m'accompagne est aussi pour le travail ?
       
      J'attends vos réponses !! 
       
      Bonne journée 
    • By delt
      bonjour
      je veut parrainer ma conjoint des fait! cela  veut dire ( photo en pj)
      "vit avec vous au moins depuis 12 mois consécutif "
       
       
      cela veut dire vivre dans le même toit?
      on se voit au moins 2 fois par an depuis plus de 2ans
      et avons un enfant.

    • By bronco
      Bonjour, 
      J’ai eu une acceptation dans une école au nouveau brunswick et un membre de ma famille veut se porter garant de moi pour pouvoir subvenir à mes besoins ... j’aimerai savoir s’il y’a un document de prise en charge à télécharger pour cela afin qu’il puisse le remplir. Si oui passer moi le lien pour que je puisse le télécharger s’il vous plaît c’est urgent. 
      merci d’avance 
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