Immigration: Québec débouté en Cour supérieure

[immigrer.com]

Publié le 05 mai 2015 à 07h41 | Mis à jour à 07h43

Immigration: Québec débouté en Cour supérieure

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La décision de la ministre de l'époque, Diane De Courcy, de changer les critères de sélection le 1er août 2013 ne peuvent toucher les demandes d'immigration antérieures à cette date, a tranché la Cour supérieure.

PHOTO JACQUES BOISSINOT, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

DENIS LESSARD
La Presse

(Québec) Un règlement ne peut être rétroactif. Le ministère québécois de l'Immigration est allé jusqu'en Cour supérieure pour se faire rappeler cette règle élémentaire et doit, d'ici deux semaines, décider s'il interjettera appel du verdict favorable à Tatiana Stasenko, une ressortissante d'origine russe vivant actuellement aux États-Unis.

En avril 2013, M^me Stasenko avait déposé une demande d'immigration au Québec, dans le cadre du programme des travailleurs qualifiés, et déboursé les 910 $ exigés à l'ouverture de son dossier. Le 1^er août 2013, sous le gouvernement Marois, le ministère de Diane De Courcy avait changé ses critères de sélection : désormais, une connaissance de base du français ou de l'anglais ne permettait plus au candidat d'obtenir les quelques points qu'elle lui valait dans le régime précédent.

Or des milliers de dossiers ouverts avant cette date avaient été rejetés sur cette base. Marie-Hélène Paradis, porte-parole de la ministre Kathleen Weil, reconnaissait hier ne pas avoir de chiffre exact. Pour M^e Martin Bouchard, procureur de la poursuite, les dossiers du Ministère comptaient 51 962 requêtes au 30 juin 2013, toutes susceptibles d'être touchées par l'action rétroactive du Ministère. Le Ministère avait, en mai 2013, retiré de son site web l'indication que la demande de certificat de sélection « sera[it] traitée selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez ».

La Cour supérieure a tranché contre le Ministère le 21 avril dernier, et Québec a 30 jours pour décider s'il interjetera appel de la décision, a rappelé l'attachée de presse.

suite et source: http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201505/05/01-4866956-immigration-quebec-deboute-en-cour-superieure.php

[Lynda-Lina]

Bonjour ,

Merci pour le partage, croisons les doigts pour que ca s'applique à tout ceux qui ont déposer avant le 1er Aout .

Bon courage à tous

[maxo09]

Oui, cette décision là, si elle s'applique et que le Québec n'interjette pas l'appel, fera sans doute de miraculeux heureux..lo!! car je connais vraiment du monde qui se sont vus refuser leur demande juste pour le test de français.

Comment vont-ils faire pour indemniser tout ce monde de refusés de 2013?

Est-ce qu'ils vont ressusciter ces dossiers là en vue d'un nouveau traitement sous la base des règles en vigueur à ce moment-là?

[Lynda-Lina]

Sur l'affaire Stasenko on parle du niveau de français , mais quand est-il des changements du 1 er Aout apportés à la liste des domaines de formation ?

Amicalement

[Tolia]

Salut! 

Est-ce qu'une décision a été prise sur ce sujet? 
http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/actualites-judiciaires/201505/05/01-4866956-immigration-quebec-deboute-en-cour-superieure.php

[Nikos]

Beau déterrage 

 

Par contre ça m'intéresse aussi vu qu'ils ont refait le coup en mars dernier...