Démarche Fédéral : Est-ce possible en cas de délit ?

[ihope]

Bonjour à tous,

 

Je vous écris car j’ai besoin de votre aide… Je vous explique mes interrogations. Pour le dossier Fédéral, je sais qu’un crime dont on est rendu coupable est éliminatoire pour une demande d’immigration. Néanmoins, je m’interroge concernant les « délits ».

En effet, c’est l’événement de mon passé dont j’ai le plus honte… Mais lorsque j’avais 14-15ans j’ai été arrêté pour vol à l’étalage dans un magasin. La police m’a conduit jusqu’au poste pour y attendre mes parents. Il n’y a pas eu de procès ni de condamnation. Cet acte abominable n’apparaît donc pas dans mon casier judiciaire n°3.

 

Je crois savoir aussi, qu’après 2013, le fameux « les casiers sont effacés à la majorité » a été retiré.

 

Mes questions sont les suivantes : est-ce que cet acte pourrait être inscrit sur les autres bulletins ? Est-ce que les BVC y ont accès ? Est-ce éliminatoire pour la demande du fédéral ? Où pourrais-je trouver cette information ?

 

D’avance, je vous remercie pour votre aide et vos réponses…

[kuroczyd]

Bonjour à tous,

 

Je vous écris car j’ai besoin de votre aide… Je vous explique mes interrogations. Pour le dossier Fédéral, je sais qu’un crime dont on est rendu coupable est éliminatoire pour une demande d’immigration. Néanmoins, je m’interroge concernant les « délits ».

En effet, c’est l’événement de mon passé dont j’ai le plus honte… Mais lorsque j’avais 14-15ans j’ai été arrêté pour vol à l’étalage dans un magasin. La police m’a conduit jusqu’au poste pour y attendre mes parents. Il n’y a pas eu de procès ni de condamnation. Cet acte abominable n’apparaît donc pas dans mon casier judiciaire n°3.

 

Je crois savoir aussi, qu’après 2013, le fameux « les casiers sont effacés à la majorité » a été retiré.

 

Mes questions sont les suivantes : est-ce que cet acte pourrait être inscrit sur les autres bulletins ? Est-ce que les BVC y ont accès ? Est-ce éliminatoire pour la demande du fédéral ? Où pourrais-je trouver cette information ?

 

D’avance, je vous remercie pour votre aide et vos réponses…

D après ce que tu dis, tu n a jamais été condamné et ton casier est vierge : c est ça que l on te demande au fédéral.

[ihope]

il y a 26 minutes, kuroczyd a dit :

D après ce que tu dis, tu n a jamais été condamné et ton casier est vierge : c est ça que l on te demande au fédéral.

 

Bonjour, 

D'abord, je vous remercie pour votre réponse. Donc si je comprends bien même s'il y a eu une arrestation, il n'y aurait donc aucune trace sur aucun des 3 casiers judiciaires français. 

[Invité]

S'il n'y a pas condamnation, il n'y a pas d'enregistrement sur le casier judiciaire.