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Bonjour , Comment faire reconnaître un divorce fait au Quebec en Algérie  ?(mariage fait en Algérie 1994)

Merci.

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  • Habitués

le déclarer au consulat d'Algérie à Montréal

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Il y a 2 heures, veniziano a dit :

le déclarer au consulat d'Algérie à Montréal

Ça ne se fait pas au niveau du consulat malheureusement.

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  • Habitués
Il y a 5 heures, Hr71 a dit :

Bonjour , Comment faire reconnaître un divorce fait au Quebec en Algérie  ?(mariage fait en Algérie 1994)

Merci.

Il faut faire une procédure pour obtenir  l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.  Je vous recopie ce que j'ai trouvé sur le site d'un des consulats d'Algérie :

 

"Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe: la demande doivent être joints à la demande :

  • l’original (la grosse) du jugement,
  • l’original de l’acte de signification du jugement,
  • le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,

une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut."

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  • Habitués
Posted (edited)

C'est désolant, en tout cas voila un ancien sujet dans ce sens :

 

https://www.immigrer.com/faq-comment-proceder-un-divorce-algerien-a-montreal/

 

Edited by veniziano
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Merci ...mais ce n est pas le même cas moi j ai obtenue mon divorce Ici au canada

 

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  • Habitués

Il vous faudra faire executer le jugement en Algerie par un avocat qui demandera à un juge de faire reconnaitre ce jugement auprès d’un tribunal civil. C’est l´exequatur. Bencoudonc l´a bien expliqué.

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  • 2 weeks later...
Le 2020-08-02 à 16:05, bencoudonc a dit :

Il faut faire une procédure pour obtenir  l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.  Je vous recopie ce que j'ai trouvé sur le site d'un des consulats d'Algérie :

 

"Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie au Juge du Statut Personnel du tribunal correspondant au lieu de sa naissance, s’il est né en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, s’il est né à l’étranger.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe: la demande doivent être joints à la demande :

  • l’original (la grosse) du jugement,
  • l’original de l’acte de signification du jugement,
  • le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,

une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut."

 

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J ai envoyé tous ces papiers ,mais ont me demande un certificat de non pourvoir ,qui ne se fait pas du tout au Quebec et de l enregistrer au niveau du consulat d Algerie ,j y ai été ils m ont dit que ca ne se faisait pas au consulat qu il faut envoyer les papier en Algerie et que ca se faisait là-bas....voila on joue au ping-pong !

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