arnaque Avis : Projetcanada.org - Fiable ?

[Sonia92]

Je suis pas du tout d’accord j’ai eu ma banque et lui ai exposé le pb

ils mont demandé de venir faire un dossier de fraude à l’agence 

il faut compter un mois Max pour qu’ils procèdent à des recherches sur ce site et s’il est avéré que c’est une fraude je serai remboursée dans le cas contraire effectivement RAS 

[Casdimir]

il y a 1 minute, PhilMP a dit :

Si la personne a donné ses informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration et code CCV), la banque n'est pas tenue de rembourser. La banque rembourse si ces informations ont été obtenues frauduleusement comme lors d'un clonage de carte ou d'un vol. La banque ne peut être tenue responsable du comportement -pardonnez le mot fort- "irresponsable" d'un client. 

Sans vouloir vous manquer de respect : Apprenez déjà à lire les articles L 133-6 et L 133-18 du code monétaire et financier. 

La charge de la preuve incombe à la banque. Elle doit démontrer un comportement fautif de votre part

Il appartient à la banque de prouver que l'opération bancaire n'a pas été effectuée par une déficience technique. Donc, il appartient à la banque de prouver que vous êtes de mauvaise foi, ce qu'elle ne fait pas, que vous avez divulgué vos coordonnées à un tiers, ce qu'elle ne prouve pas ou que vous avez été extrêmement négligent, ce qu'elle ne prouve pas. Et donc, dans ses conditions, l'article L133-6 du Code Monétaire et Financier impose à la banque de rembourser l'opération qui a été faite frauduleusement.

Article L 133-6 du code monétaire et financier Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. 

Au terme de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, immédiatement après avoir pris connaissance du caractère non autorisé de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, la banque doit rembourser le client, et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Par conséquent, la banque doit vous rembourser immédiatement votre compte des sommes indûment débitées et doit vous restituer les agios et/ou frais bancaires liés à ces opérations bancaires non autorisées, afin de rétablir votre compte dans l’état où il se serait trouvé si les opérations de paiement que vous n’avez pas autorisées n’avaient pas eu lieu.

 

[Casdimir]

il y a 44 minutes, Sonia92 a dit :

Je suis pas du tout d’accord j’ai eu ma banque et lui ai exposé le pb

ils mont demandé de venir faire un dossier de fraude à l’agence 

il faut compter un mois Max pour qu’ils procèdent à des recherches sur ce site et s’il est avéré que c’est une fraude je serai remboursée dans le cas contraire effectivement RAS 

J'espère me tromper, mais, vous verrez que j'ai raison. N'hésitez pas à nous tenir au courant de la suite des événements. Vous faites trop confiance à votre banque, grave erreur. 

"s’il est avéré que c’est une fraude" vous en doutez encore ? 

Lisez ce lien :  https://scaminator.com/immigration-consultants/projetcanada-review/       

Ce n'est pas à la banque de décréter si c'est une fraude ou pas, votre banque vous dira juste si oui ou non vous avez été négligente et si oui ou non, elle va vous rembourser.   Rappel : elle devra vous apporter la preuve de votre négligence pour refuser de vous rembourser. Tout ce qu'elle va faire, c'est présumer, sans rien prouver pour refuser de vous rembourser. Le français (en règle général) a trop peur de sa banque, c'est désolant.   

                                                       

[Invité]

Il y a 1 heure, Casdimir a dit :

Sans vouloir vous manquer de respect : Apprenez déjà à lire les articles L 133-6 et L 133-18 du code monétaire et financier. 

Oh, mais je les connais ces textes car j'ai déjà du m'y frotter pour des histoires de clonage (i.e. une fausse carte est créée avec le numéro, nom du titulaire, date d'expiration de carte et bande magnétique, mais pas le code CCV ni le NIP ni la puce.).

Quand la banque ou l'organisme émetteur de la carte regarde la transaction, ils voient quelles infos ont été données et par quel moyen. Une entrée manuelle en utilisant le code CCV implique que les informations de la carte ont été données volontairement par le détenteur de la carte. Donner ces numéros reviens à donner son accord pour le paiement. Sauf si la carte est déclarée volée ou perdue. 

 

Après, vous pensez ce que vous voulez et les banques font bien ce qu'elles veulent. 

[QCmonCA]

Il y a 4 heures, Casdimir a dit :

En France, on est protégé par le code monétaire et financier. Quand une opération est frauduleuse, la banque doit nous rembourser. Si la banque refuse, elle doit démontrer un comportement fautif de notre part. Or, la banque confond souvent  présomption et démonstration.  

Elle ne confond rien, ça l'arrange et ce n'est pas simple pour le Client.

Car en France, le système est pas mal mais c'est pas fluide.

Par le passé faire appliquer la loi, pendant la période des délais de répudiations, c'était bien plus simple.

 

Il y a beaucoup de commercants, surtout en pandémie qui abusent le client, comme des fraudeurs.

Ne jamais payer par virement ou légalement, c'est mort.

Par carte bancaire et ce n'est pas la France ou le système, c'est mondial, il faut faire une plainte/dispute et pas mal de Banques n'agissent pas sérieusement, surtout quand on prouve.

Au Canada, c'est bien plus simple avec ses défauts et qualités, je n'y passe pas ma vie non plus.

[Casdimir]

il y a 10 minutes, PhilMP a dit :

Oh, mais je les connais ces textes car j'ai déjà du m'y frotter pour des histoires de clonage (i.e. une fausse carte est créée avec le numéro, nom du titulaire, date d'expiration de carte et bande magnétique, mais pas le code CCV ni le NIP ni la puce.).

Quand la banque ou l'organisme émetteur de la carte regarde la transaction, ils voient quelles infos ont été données et par quel moyen. Une entrée manuelle en utilisant le code CCV implique que les informations de la carte ont été données volontairement par le détenteur de la carte. Donner ces numéros reviens à donner son accord pour le paiement. Sauf si la carte est déclarée volée ou perdue. 

 

"Après, vous pensez ce que vous voulez et les banques font bien ce qu'elles veulent."

 

Quand vous dîtes : "Après, vous pensez ce que vous voulez et les banques font bien ce qu'elles veulent.", vous ne soupçonnez même pas à quel point vous avez raison. Le problème est là.

 

Trop de victimes d'escrocs ne se font pas rembourser, alors que leur banque a pour obligation de les rembourser, dès lors que la banque ne leur apporte pas la preuve d'une négligence grave de leur part. C'est pour ça que je dis que les banques confondent présomption et démonstration.    

[QCmonCA]

Il y a 3 heures, PhilMP a dit :

Si la personne a donné ses informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration et code CCV), la banque n'est pas tenue de rembourser. La banque rembourse si ces informations ont été obtenues frauduleusement comme lors d'un clonage de carte ou d'un vol. La banque ne peut être tenue responsable du comportement -pardonnez le mot fort- "irresponsable" d'un client. 

J'ai donné mes informations par téléphone la dernière fois à un ecommercant qui est important mais qui a une gestion de poubelle. J'ai fait une plainte à ma carte pour débloquer une situation qui allait partir pour des mois avec des vilains de ce type. Le remboursement a eu lieu directement, les 30 jours sont passés et le commercant dans ce délai ne pouvait rien prouver du tout.

En espérant qu'à force, il y a aussi un "poubelle score".

[Casdimir]

il y a 3 minutes, QCmonCA a dit :

J'ai donné mes informations par téléphone la dernière fois à un ecommercant qui est important mais qui a une gestion de poubelle. J'ai fait une plainte à ma carte pour débloquer une situation qui allait partir pour des mois avec des vilains de ce type. Le remboursement a eu lieu directement, les 30 jours sont passés et le commercant dans ce délai ne pouvait rien prouver du tout.

En espérant qu'à force, il y a aussi un "poubelle score".

Vous démontrez clairement que c'est possible de se faire rembourser une fraude sur sa carte bancaire. 

[Casdimir]

Il y a 3 heures, PhilMP a dit :

Si la personne a donné ses informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration et code CCV), la banque n'est pas tenue de rembourser. La banque rembourse si ces informations ont été obtenues frauduleusement comme lors d'un clonage de carte ou d'un vol. La banque ne peut être tenue responsable du comportement -pardonnez le mot fort- "irresponsable" d'un client. 

Dans le cas du site internet des pieds nickelés "projetcanada.org", les informations ont été obtenues frauduleusement. Les escrocs se font passer pour une société supposée aider les gens à immigrer au Canada. En réalité la société n'existe pas. C'est bien la preuve irréfutable que les infos ont été obtenues frauduleusement. Qu'on ne vienne pas me parler d'une société commerciale. C'est une société frauduleuse. Tout est fait pour endormir leur méfiance, les appels soit-disant du Canada, les adresses fictives, le site internet plus vrai que nature. Ils font un carnage partout dans le monde avec leur escroquerie. Si les escrocs me lisent, je les embrasse.    

[Sonia92]

Je pense surtout que chaque banque et conseiller sont différents s’ils ont décidé de vous faire tourner en bourrique pour ne pas payer ils le feront faut juste les harceler et les menacer de changer de banque ça les calme direct

pour moi il y a fraude car faux site internet donc je lâcherai pas mais j’ai de bons contacts avec mon conseiller ça devrait le faire 

[Casdimir]

Il y a 5 heures, Sonia92 a dit :

Je pense surtout que chaque banque et conseiller sont différents s’ils ont décidé de vous faire tourner en bourrique pour ne pas payer ils le feront faut juste les harceler et les menacer de changer de banque ça les calme direct

pour moi il y a fraude car faux site internet donc je lâcherai pas mais j’ai de bons contacts avec mon conseiller ça devrait le faire 

C'est tout le mal que je vous souhaite. Le site est faux, et, c'est tout un réseau derrière. Dans la même mer.., il y a canada visa services, il y avait it's canada time qui a fermé récemment, il avait trop d'avis négatifs sur internet. Si vous voulez toujours partir au Canada, je vous recommande les sites officiels du gouvernement canadien, ils finissent par .ca et par gc.ca. Vous pouvez faire les démarches, vous-même, l'immigration n'en sera que plus belle.   

[Sonia92]

Merci casdimir  

c’est clair que ça m’aura servi de leçon Ça prendra le temps qu’il faut mais au moins c’est plus sûr

je suis écœurée de ce genre de personne

[Laurent613]

il y a 1 minute, Sonia92 a dit :

Merci casdimir  

c’est clair que ça m’aura servi de leçon Ça prendra le temps qu’il faut mais au moins c’est plus sûr

je suis écœurée de ce genre de personne

Si ça peut aider les prochaines victimes potentielles:
https://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=1206&top=31

[Casdimir]

il y a 32 minutes, Sonia92 a dit :

Merci casdimir  

c’est clair que ça m’aura servi de leçon Ça prendra le temps qu’il faut mais au moins c’est plus sûr

je suis écœurée de ce genre de personne

Dans votre malheur, vous avez eu beaucoup de chances, certaines personnes ont perdues des sommes folles : 5000, 6000 7000€. J'ai, moi-même, failli être victime de ce groupe d'escrocs. Ce qui m'a sauvé, c'est de voir les commentaires négatifs dans les avis Google de it's canada time, il s'en est fallut de peu. Les escrocs ne l'emporteront pas au paradis, soyez-en certaine. Les escrocs vont finir par tomber. Je ne remercierais jamais assez les gens qui m'ont mis en garde, dans toutes les langues, par leurs messages sur Google. 

[Invité]

Il y a 14 heures, Casdimir a dit :

Dans le cas du site internet des pieds nickelés "projetcanada.org", les informations ont été obtenues frauduleusement. Les escrocs se font passer pour une société supposée aider les gens à immigrer au Canada. En réalité la société n'existe pas. C'est bien la preuve irréfutable que les infos ont été obtenues frauduleusement. Qu'on ne vienne pas me parler d'une société commerciale. C'est une société frauduleuse. Tout est fait pour endormir leur méfiance, les appels soit-disant du Canada, les adresses fictives, le site internet plus vrai que nature. Ils font un carnage partout dans le monde avec leur escroquerie. Si les escrocs me lisent, je les embrasse.    

Vous savez, je donne les informations. Ce qui va se passer sera propre à chaque cas. C'est une mise en garde car il y a les théories lancées par les intervenants, et ce qui va réellement se passer. Au moins, les personnes sont averties de ce qui leur pend au nez. Tant mieux si les victimes récupèrent facilement leur argent, mais n'allez pas croire que ce sera aussi trivial.

Les loi et code des finances que vous citez mentionnent notamment que si vous êtes dans votre droit, vous êtes remboursé sous 24h. 

À partir du moment où vous donnez de votre plein gré vos coordonnées bancaires (carte ou virement), votre responsabilité est engagé par votre manque de prudence et cela ne relève plus du code monétaire mais de la fraude commerciale ou aux services, ce qui n'est plus du ressort de la banque mais de la gendarmerie ou de la police (dépendamment de la juridiction concernée). D'où le non-remboursement dans les 24h, et la nécessité de monter un dossier et d'aller porter plainte. 

Quand ma carte de crédit a été clonée, l'organisme émetteur de la carte a bloqué la carte à ma demande et j'ai du prouver que les dépenses qui ne venaient pas de moi ne l'étaient effectivement pas. J'ai été remboursé immédiatement et je n'ai pas eu à porter plainte. C'est l'organisme émetteur qui s'en est occupé car cela relevait d'une faille de sécurité sur leur produit.

[Casdimir]

il y a 8 minutes, PhilMP a dit :

Vous savez, je donne les informations. Ce qui va se passer sera propre à chaque cas. C'est une mise en garde car il y a les théories lancées par les intervenants, et ce qui va réellement se passer. Au moins, les personnes sont averties de ce qui leur pend au nez. Tant mieux si les victimes récupèrent facilement leur argent, mais n'allez pas croire que ce sera aussi trivial.

Les loi et code des finances que vous citez mentionnent notamment que si vous êtes dans votre droit, vous êtes remboursé sous 24h. 

À partir du moment où vous donnez de votre plein gré vos coordonnées bancaires (carte ou virement), votre responsabilité est engagé par votre manque de prudence et cela ne relève plus du code monétaire mais de la fraude commerciale ou aux services, ce qui n'est plus du ressort de la banque mais de la gendarmerie ou de la police (dépendamment de la juridiction concernée). D'où le non-remboursement dans les 24h, et la nécessité de monter un dossier et d'aller porter plainte. 

Quand ma carte de crédit a été clonée, l'organisme émetteur de la carte a bloqué la carte à ma demande et j'ai du prouver que les dépenses qui ne venaient pas de moi ne l'étaient effectivement pas. J'ai été remboursé immédiatement et je n'ai pas eu à porter plainte. C'est l'organisme émetteur qui s'en est occupé car cela relevait d'une faille de sécurité sur leur produit.

C'est à la banque que revient la charge de la preuve. Donc, ça veut dire que la banque doit démontrer, prouver une négligence de notre part pour refuser le remboursement. Le site des escrocs est très bien imité, de sorte que tant de gens tombent dans le panneau.

[Invité]

il y a 6 minutes, Casdimir a dit :

C'est à la banque que revient la charge de la preuve.

Ça, c'est pas écrit dans le texte de loi. Attention à ne pas surinterpréter. 

De plus, il faut se méfier du fait que les banques ne sont pas les émetteurs de cartes de paiement/crédit. 

Les choses ne sont pas si simples qu'elles le paraissent et les banques, c'est comme les assurances : si elles peuvent trouver un moyen de ne pas payer ...

[Casdimir]

il y a 14 minutes, PhilMP a dit :

Ça, c'est pas écrit dans le texte de loi. Attention à ne pas surinterpréter. 

De plus, il faut se méfier du fait que les banques ne sont pas les émetteurs de cartes de paiement/crédit. 

Les choses ne sont pas si simples qu'elles le paraissent et les banques, c'est comme les assurances : si elles peuvent trouver un moyen de ne pas payer ...

En droit. La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.102, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033901282/

La Cour de cassation rappelle ici l’obligation du client à prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité » CMF, art. L.133-16 et « d’informer sans tarder son prestataire de toute utilisation non autorisée ». CMF, art. L.133-17 Néanmoins, la charge de la preuve que le client a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations repose sur la banque. Ce n’est pas au client de démontrer que le paiement est frauduleux ou qu’il a respecté son obligation de sécurité dont la Cour rappelle, au passage, qu’elle n’est pas absolue mais limitée à des « mesures raisonnables ».

Avec cette décision, la Cour de cassation envoie un signal fort aux établissements de crédit sur la charge de la preuve et les moyens d’établissement de celle-ci, ceux-ci ne pouvant pas faire reposer leur argumentaire sur de simples hypothèses. Ils doivent être en mesure de documenter leurs preuves de manière conséquente et décisive.

[Casdimir]

il y a 1 minute, Casdimir a dit :

En droit. La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.102, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033901282/

La Cour de cassation rappelle ici l’obligation du client à prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité » CMF, art. L.133-16 et « d’informer sans tarder son prestataire de toute utilisation non autorisée ». CMF, art. L.133-17 Néanmoins, la charge de la preuve que le client a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations repose sur la banque. Ce n’est pas au client de démontrer que le paiement est frauduleux ou qu’il a respecté son obligation de sécurité dont la Cour rappelle, au passage, qu’elle n’est pas absolue mais limitée à des « mesures raisonnables ».

Avec cette décision, la Cour de cassation envoie un signal fort aux établissements de crédit sur la charge de la preuve et les moyens d’établissement de celle-ci, ceux-ci ne pouvant pas faire reposer leur argumentaire sur de simples hypothèses. Ils doivent être en mesure de documenter leurs preuves de manière conséquente et décisive.

J'ai oublié de préciser que la Cour de Cassation est la juridiction suprême. C'est la plus haute juridiction française.

[Invité]

il y a 14 minutes, Casdimir a dit :

En droit. La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2017, 15-18.102, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033901282/

La Cour de cassation rappelle ici l’obligation du client à prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité » CMF, art. L.133-16 et « d’informer sans tarder son prestataire de toute utilisation non autorisée ». CMF, art. L.133-17 Néanmoins, la charge de la preuve que le client a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations repose sur la banque. Ce n’est pas au client de démontrer que le paiement est frauduleux ou qu’il a respecté son obligation de sécurité dont la Cour rappelle, au passage, qu’elle n’est pas absolue mais limitée à des « mesures raisonnables ».

Avec cette décision, la Cour de cassation envoie un signal fort aux établissements de crédit sur la charge de la preuve et les moyens d’établissement de celle-ci, ceux-ci ne pouvant pas faire reposer leur argumentaire sur de simples hypothèses. Ils doivent être en mesure de documenter leurs preuves de manière conséquente et décisive.

C'est bien de m'assener le droit français, mais je vais aussi te rappeler plusieurs choses dans ce texte ainsi que dans la jurisprudence : 

-"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver." Qui est le demandeur ?

 

-"Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". Ça, c'est pour dire que la loi n'est pas à sens unique, et que le client comme la banque n'est pas le roi tout puissant.

 

-"La Cour de cassation rappelle ici l’obligation du client à prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité » ". Si le client fait un manquement à une mesure de sécurité de base (autrement dit communiquer ses informations), c'est pas à la banque qui est responsable.

 

-"ceux-ci ne pouvant pas faire reposer leur argumentaire sur de simples hypothèses. Ils doivent être en mesure de documenter leurs preuves de manière conséquente et décisive." Et pour ça, c'est simple en France : si le NIP (code secret) ou le code CCV  (imprimé au dos de la carte) ont été communiqués, c'est la responsabilité du client. Et ça, l'organisme émetteur a accès à cette information. 

 

D'ailleurs, si tu vas sur ce site :

https://www.juritravail.com/Actualite/carte-bancaire/Id/326774

 

il est écrit :

"Ainsi, l’utilisateur d’une carte bancaire qui a eu ou aurait dû avoir conscience de la fraude, et qui, malgré tout, transmet des données permettant à un tiers d’utiliser sa carte bancaire, est bien considéré comme ayant agi avec une négligence grave (Com 25 octobre 2017, n°16-11.644)."