RAMQ et permis de travail ouvert

[absalone]

Bonjour à tous,

 

Je pars très bientôt pour Montréal pour faire un doctorat. Il ne s'agit pas d'une cotutelle, je serai seulement inscrit à l'université québécoise.

Mon épouse sera également avec moi, elle bénéficie d'un permis de travail ouvert en tant que conjointe d'étudiant.

Cependant, je rencontre des difficultés pour l'assurance santé.

De mon côté je pourrai bénéficier de l'entente France-Québec, mais pas mon épouse car la CPAM refuse qu'elle apparaisse sur le formulaire SE401Q102 (qui sert à l'affiliation à la ramq).

Elle ne peut pas figurer sur ce formulaire car seuls les ayant-droits le peuvent. Mais étant donné qu'elle a travaillé, elle a son propre numéro de sécurité sociale, et il est impossible de la remettre en tant qu'ayant droit, même si elle n'a plus d'emploi ni d'allocation au chômage. La CPAM peut seulement lui fournir le SE401Q207.

Du côté Québecois, le seul moyen pour qu'elle soit sur la RAMQ serait de figurer sur mon formulaire, ce qui par ailleurs doit arriver très rarement (à moins d'avoir épouser une personne qui n'a jamais travaillé!!).

Est-ce que ça veut dire qu'elle via devoir prendre une assurance privée pendant toute la durée de mon doctorat, soit 3 voire 4 années?

Aussi, tant que j'y suis, est-ce que vous savez si dans son cas elle pourra faire une demande de résidence permanente dès la première année au Québec?

 

Merci!

Mathieu

[Invité]

Il y a 4 heures, absalone a dit :

Est-ce que ça veut dire qu'elle via devoir prendre une assurance privée pendant toute la durée de mon doctorat, soit 3 voire 4 années?

envoie un mail à la cleiss pour demander confirmation ,

http://www.cleiss.fr/formulaires/quebec/index.php

 

comme il y a une entente entre les deux pays , je pense qu'elle devra prendre une assurance privée les 3/4 premiers mois /carence au vue de sa situation

et sûrement y prétendre par la suite , je pense ...

[Isa78]

Aucun problème, le SE401Q207 est le formulaire standard pour s'inscrire à la RAMQ, c'est celui que la plupart des immigrants Français ont à leur arrivée au Québec, donc elle pourra s'inscrire dès son arrivée, sans délai de carence ni rien !

 

[Invité]

il y a 21 minutes, Isa78 a dit :

Aucun problème, le SE401Q207 est le formulaire standard pour s'inscrire à la RAMQ, c'est celui que la plupart des immigrants Français ont à leur arrivée au Québec, donc elle pourra s'inscrire dès son arrivée, sans délai de carence ni rien !

 

Oui mais il a noté qu elle n à plus d allocation chômage a la base ...

Donc pas le droit à la  sécu. 

 

Et pr ce formulaire on demande les copies de feuilles de salaire des 3 derniers mois pour l obtenir à la sécu. ..

[Isa78]

Les chômeurs en fin de droit qui sont toujours inscrits à pôle emploi ont toujours la sécu sans limitation de durée. Mais de toutes façons, ce n'est pas le problème : demander les feuilles de salaire, c'est encore du zèle de la part de la CPAM, je me suis battue avec eux pour ça aussi, et justement, la personne avec qui j'étais en contact au cleiss m'avait dit que c'était abusif de leur part de demander quoi que ce soit lié à l'emploi en France (feuilles de paie ou certificat de travail dans mon cas), vu que justement, l'entente couvrait TOUS les résidents légaux en France (Français ou étrangers) quelle que soit leur situation, salarié, étudiant, chômeur, retraité, etc... Du moment que tu résides en France et que tu as un papier officiel d'immigration au Québec (CSQ+CRP ou PTT), ils n'ont pas le droit de refuser d'émettre le formulaire pour l'entente avec la RAMQ. Donc selon les CPAM, il faut parfois se battre, mais on est dans notre droit, donc surtout il ne faut pas lâcher.

 

 

[Invité]

Le droit à la couverture sociale si épuisement des droits à l allocation chômage est limité dans le temps. ..

Il me semble qu il est de un an...

 

Donc cela dépend depuis combien de temps elle s est retrouvé en fin de droits 

[Isa78]

il y a 2 minutes, toutix a dit :

Le droit à la couverture sociale si épuisement des droits à l allocation chômage est limité dans le temps. ..

Il me semble qu il est de un an...

 

Donc cela dépend depuis combien de temps elle s est retrouvé en fin de droits 

 

http://chomeur.net/chomeur-en-fin-de-droit-et-securite-sociale-que-faire/

Citation

 après cette période de 1 an où la protection sociale est maintenue, le remboursement des soins est maintenu sans aucune date limite à condition qu’ils soient toujours inscrits comme demandeurs d’emploi à Pôle Emploi.

 

[Invité]

Ok dak

Donc à voir ses conditions à elle ...

[absalone]

Merci pour vos réponses! En fait je ne m'inquiète pas tellement pour les droits à la sécurité sociale française pour mon épouse : ils sont encore ouverts. S'ils étaient fermés cela aurait été plus simple, elle serait devenue mon ayant-droit.

Ce qui m'inquiète, c'est si l'obtention de la RAMQ peut se faire avec le SE401Q207, car la RAMQ et le CLEISS précise qu'il ne convient pas aux permis de travail ouvert.

Avez-vous déjà été dans ce cas? Avez-vous réussi à débloquer la situation en évitant une assurance privée pour 3-4 années....?

Merci

[kuroczyd]

Mais de toute façon, je ne suis même pas certain que le conjoint d un étudiant étranger ait droit à la RAMQ (même si l étudiant y a droit)

[absalone]

La RAMQ indique que sont admissibles "le conjoint et les personnes à charge".

Le problème est que pour la CPAM, ils ne veulent remplir le nom du conjoint sur le formulaire qu'à condition qu'il soit un "ayant droit".

Ceci est absolument absurde, car depuis 2016 le statut d'ayant-droit n'existe plus concernant une personne majeure.

La CPAM dispose donc d'un formulaire qui n'est pas à jour, et qui par conséquent ne donne aucune possibilité au conjoint d'obtenir la RAMQ. Pourtant, la RAMQ prévoit l'admissibilité du conjoint.

Tout ça, pour la simple et bonne raison que la CPAM demande au conjoint d'avoir un statut qui n'existe plus.

[kuroczyd]

La RAMQ indique que sont admissibles "le conjoint et les personnes à charge".
Le problème est que pour la CPAM, ils ne veulent remplir le nom du conjoint sur le formulaire qu'à condition qu'il soit un "ayant droit".
Ceci est absolument absurde, car depuis 2016 le statut d'ayant-droit n'existe plus concernant une personne majeure.
La CPAM dispose donc d'un formulaire qui n'est pas à jour, et qui par conséquent ne donne aucune possibilité au conjoint d'obtenir la RAMQ. Pourtant, la RAMQ prévoit l'admissibilité du conjoint.
Tout ça, pour la simple et bonne raison que la CPAM demande au conjoint d'avoir un statut qui n'existe plus.

En effet : il faut que le conjoint soit sur la sécu du demandeur principal.
Si ayant droit n existe plus, comment ça se passe pour les enfants et les conjoints ne travaillant pas qui dépendent d une personne qui travaille?

[absalone]

Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus d'ayant droit majeur, même sans travail :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16622

Pour les enfants mineurs c'est ok.

Pour les conjoints, le statut d'ayant droit n'existe plus, même sans emploi. 

Modifié 22 août 2017 par absalone

[Isa78]

Le 21/08/2017 à 03:39, absalone a dit :

Merci pour vos réponses! En fait je ne m'inquiète pas tellement pour les droits à la sécurité sociale française pour mon épouse : ils sont encore ouverts. S'ils étaient fermés cela aurait été plus simple, elle serait devenue mon ayant-droit.

Ce qui m'inquiète, c'est si l'obtention de la RAMQ peut se faire avec le SE401Q207, car la RAMQ et le CLEISS précise qu'il ne convient pas aux permis de travail ouvert.

Avez-vous déjà été dans ce cas? Avez-vous réussi à débloquer la situation en évitant une assurance privée pour 3-4 années....?

Merci

 

 

Je découvre le "monde" des permis temporaires, étant arrivée directement en RP... Donc renseignements pris, je suis tombée sur cette page : https://www.immigrer.com/faq-ramq-permis-de-travail-ouvert/

 

Et je cite une phrase intéressante :

Citation

je viens de joindre par téléphone la RAMQ donc les seules personnes qui sont acceptées avec un permis de travail ouvert sont les post-doctorants et les personnes qui ont un contrat de travail…

 

Si je saisis bien, oui, tu vas arriver au Québec sans assurance (un peu comme ceux qui viennent de pays sans entente RAMQ et qui se prennent les fameux 3 mois de carence), donc il faudra temporairement une assurance privée. Mais dès que tu signeras un contrat de travail avec un employeur québécois, tu pourras te rendre à la RAMQ dans la foulée pour t'inscrire ! Donc c'est juste temporaire, tu ne vas pas avoir besoin d'une assurance privée pendant 4 ans !

 

[Invité]

Le 22/08/2017 à 13:04, absalone a dit :

Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus d'ayant droit majeur, même sans travail :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16622

Pour les enfants mineurs c'est ok.

Pour les conjoints, le statut d'ayant droit n'existe plus, même sans emploi. 

 

du coup ,j'ai pas bien comprit

 

>> si on est conjoint de fait 

le conjoint n'aura pas son nom apparent sur le formulaire délivré par la cpam ?

pour avoir le droit à la ramQ ?

[absalone]

Il y a 14 heures, toutix a dit :

si on est conjoint de fait 

le conjoint n'aura pas son nom apparent sur le formulaire délivré par la cpam ?

pour avoir le droit à la ramQ ?

 

Oui Toutix, c'est bien ça, car le formulaire ne peut faire apparaitre le conjoint seulement si celui-ci a le statut d'ayant droit (supprimé depuis 2016 pour les majeurs). La législation a bougé en faveur d'une suppression de la notion d'ayant droit. Mais le formulaire n'a pas été réajusté, et repose encore sur la notion d'ayant droit. C'est ce qu'on appelle une antinomie

 

Le 24/08/2017 à 05:10, Isa78 a dit :

Si je saisis bien, oui, tu vas arriver au Québec sans assurance (un peu comme ceux qui viennent de pays sans entente RAMQ et qui se prennent les fameux 3 mois de carence), donc il faudra temporairement une assurance privée. Mais dès que tu signeras un contrat de travail avec un employeur québécois, tu pourras te rendre à la RAMQ dans la foulée pour t'inscrire ! Donc c'est juste temporaire, tu ne vas pas avoir besoin d'une assurance privée pendant 4 ans !

 

Merci pour votre réponse. Par contre, je crois que les détenteurs d'un permis de travail ouvert n'ont tout simplement pas le droit à la RAMQ, même après une attente de 3 mois. En revanche, j'espère qu'un emploi au Québec permettra l'obtention de l'assurance, mais je ne sais pas encore sous quelle condition : est-ce qu'un emploi de 4 mois permet l'obtention de la carte soleil? Si oui, comment cela se passe pendant les périodes de transition, lors d'une phase de recherche d'un nouvel emploi?

[Invité]

il y a une heure, absalone a dit :

Oui Toutix, c'est bien ça, car le formulaire ne peut faire apparaitre le conjoint seulement si celui-ci a le statut d'ayant droit (supprimé depuis 2016 pour les majeurs). La législation a bougé en faveur d'une suppression de la notion d'ayant droit. Mais le formulaire n'a pas été réajusté, et repose encore sur la notion d'ayant droit. C'est ce qu'on appelle une antinomie

mwé encore un disfonctionnement de plus , et si tu leur dit quelque chose ...oh bah , je ne sais pas , pas au courant

on les connait ...

>bey ça passera si je demande un formulaire pour chaque personne ?

[absalone]

Il y a 7 heures, toutix a dit :

mwé encore un disfonctionnement de plus , et si tu leur dit quelque chose ...oh bah , je ne sais pas , pas au courant

on les connait ...

>bey ça passera si je demande un formulaire pour chaque personne ?

 

C'est un dysfonctionnement au niveau législatif. Les services des relations internationale appliquent la législation à la lettre : il faut être ayant droit (même si c'est impossible). Pour les formulaires, ça dépend ce que vous demandez, et pour quelles situations. Pour un permis de travail ouvert, si vous n'êtes pas sur le SE401Q102, c'est cuit, il faut une assurance privée ou la CFE.

[Isa78]

Le 25/08/2017 à 03:22, absalone a dit :

 

Par contre, je crois que les détenteurs d'un permis de travail ouvert n'ont tout simplement pas le droit à la RAMQ, même après une attente de 3 mois. En revanche, j'espère qu'un emploi au Québec permettra l'obtention de l'assurance, mais je ne sais pas encore sous quelle condition : est-ce qu'un emploi de 4 mois permet l'obtention de la carte soleil? Si oui, comment cela se passe pendant les périodes de transition, lors d'une phase de recherche d'un nouvel emploi?

 

Je n'en sais pas plus que ce que j'ai lu et partagé plus haut... Par contre au Canada il n'y a pas de notion de contrat de 4 mois, soit t'as un contrat, soit tu n'en as pas. Dans tous les cas, quelle que soit ton ancienneté dans une société, tu peux te faire virer très rapidement (maximum 2 semaines de préavis pour ceux qui sont là depuis longtemps)

 

Le mieux ce serait que tu demandes à la RAMQ si oui ou non tu es couvert avec un PTO dès lors que tu as ton propre contrat de travail, ils sauront te dire, et en plus, contrairement à la sécu française, ils sont aimables et compétents, un vrai bonheur