La loi de la citoyenneté va changer

[SoFarSoGood]

Q

Dis-moi, est-ce qu'à toi aussi on t'a volé un pain au chocolat pendant le jeûne?

Y en a qu'on essayé, ils ont eu des problèmes

Modifié 6 février 2014 par SoFarSoGood

[Invité]

La file d'attente dans les préfectures c'était la même chose pour payer ses amendes avant, c'était pas réservé aux étrangers, tu crois quoi sérieusement.

Ca doit faire sacrément longtemps parce que mes parents sont jamais allés payer leurs factures en Préfecture

Mon ex par contre ouais il a fait la queue à 5h du matin pour sa carte de séjour

[SoFarSoGood]

Pardon j'ai confondu avec la carte grise ! Beaucoup de collègues prenaient leur demi journée pour ça.

[Lolitia]

Pour revenir dans le sujet, la proposition de loi a été introduite au Parlement aujourd'hui 6 février.

Les principaux changements :

- une durée de presence au Canada de 4 ans sur une période de 6 ans, avec un minimum de 183 jours de presence par année sur 4 des 6 années considérées

- une reduction à moins d'un an de la durée de traitement du dossier, dont la procedure sera simplifiée (plus de juges de la citoyenneté sauf cas complexes).

Si le deuxième point sur la durée de traitement se concretise, l'un dans l'autre l'attente de la citoyenneté ne devrait pas être beaucoup plus longue que ce que l'on déjà maintenant, de l'ordre de 5 années si tout va bien.

Désolée, je ne trouve pas l'article de référence ci-dessous en version française:

http://www.thestar.com/news/canada/2014/02/06/conservatives_set_to_announce_comprehensive_changes_to_citizenship_act.html

[Automne]

Pour revenir dans le sujet, la proposition de loi a été introduite au Parlement aujourd'hui 6 février.

Les principaux changements :

- une durée de presence au Canada de 4 ans sur une période de 6 ans, avec un minimum de 183 jours de presence par année sur 4 des 6 années considérées

- une reduction à moins d'un an de la durée de traitement du dossier, dont la procedure sera simplifiée (plus de juges de la citoyenneté sauf cas complexes).

Si le deuxième point sur la durée de traitement se concretise, l'un dans l'autre l'attente de la citoyenneté ne devrait pas être beaucoup plus longue que ce que l'on déjà maintenant, de l'ordre de 5 années si tout va bien.

Désolée, je ne trouve pas l'article de référence ci-dessous en version française:

http://www.thestar.com/news/canada/2014/02/06/conservatives_set_to_announce_comprehensive_changes_to_citizenship_act.html

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/02/06/003-revision-loi-citoyennete-canada.shtml

et

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/communiques/2014/2014-02-06.asp?utm_source=media-centre-email&utm_medium=email-fra&utm_campaign=generic

[Invité]

Pardon j'ai confondu avec la carte grise ! Beaucoup de collègues prenaient leur demi journée pour ça.

Ah oui ça ouais je me rappelle... mais bon tu la fais pas tous les 4 matins à moins de changer de voiture... mon chum c'était tous les ans ! Et en Normandie t'es content à 5h sous la flotte

[Lolitia]

Savez-vous combien de temps cela prend en general pour faire discuter, voter et adopter une loi fédérale ici au Canada?

Pour avoir une idée de quand la nouvelle loi pourrait être applicable?

[Automne]

Savez-vous combien de temps cela prend en general pour faire discuter, voter et adopter une loi fédérale ici au Canada?

Pour avoir une idée de quand la nouvelle loi pourrait être applicable?

ça peut aller vite si tous les parties sont d'accord..

puis dans le communiqué, ça parle de résultat en 2015-2016 donc j'imagine que la loi va rentrer en vigueur avant la fin de l'année 2014 ou bien début 2015

[Invité]

Madame Marois compte bientôt proposer un référendum pour la souveraineté du Québec. Ça va être tout bénef en termes de délais. Si elle le fait à partir de demain, ca fera mon affaire

Modifié 6 février 2014 par Saam

[samsara]

Le tout c'est de ne mas mettre tout le monde dans le même sac sinon ça serait la cata, c'est ça que je voulais défendre dans mon propos. Je sais bien qu'il y a des gens qui profitent du systeme et malheureusement même s'ils peuvent minoritaire, ça finit par retomber sur la "peut être" majorité qui essaye tant bien que mal de travailler-étudier honnêtement. Mais bon ça n'arrivera "peut être" jamais !

[immigrer.com]

Loi renforçant la citoyenneté canadienne : Projet pour améliorer le programme de citoyenneté

Dans le cadre des modifications à la Loi sur la citoyenneté, le gouvernement du Canada propose un certain nombre de changements visant à rendre le programme de citoyenneté plus efficace, afin que les demandeurs qui ont rempli les conditions requises puissent obtenir la citoyenneté plus rapidement.

Nouveau modèle de prise de décisions visant les demandes de citoyenneté

Ce nouveau modèle, ainsi que les autres initiatives comprises dans cette réforme, rendrait le programme de citoyenneté plus efficace et contribuerait à réduire les délais de traitement. L’obtention de la citoyenneté consiste actuellement en un processus en trois étapes qui comporte un chevauchement des tâches : les agents de la citoyenneté examinent les dossiers et les préparent pour un juge de la citoyenneté, qui approuve ou refuse la demande, puis la renvoie aux agents de citoyenneté, qui attribuent ensuite la citoyenneté au nom du ministre ou recommandent d’interjeter appel de la décision du juge.

Les modifications proposées comprennent un nouveau modèle en une seule étape qui permettrait de simplifier le processus, en habilitant les agents de la citoyenneté à prendre des décisions à l’égard des demandes de citoyenneté. Les juges de la citoyenneté demeureraient responsables du rôle important de présider les cérémonies de citoyenneté et de faire prêter le serment de citoyenneté, ce qui consiste en la dernière étape avant l’octroi de la citoyenneté.

Augmentation des frais relatifs à la citoyenneté

À compter du 6 février 2014, les frais relatifs aux demandes d’attribution de la citoyenneté canadienne pour adultes, de réintégration dans la citoyenneté et d’adoption d’une personne adulte passeront de 100 $ à 300 $. Le droit de 100 $ exigé pour la citoyenneté pour les candidats retenus demeure le même. Les frais relatifs aux demandes d’attribution de la citoyenneté ou de réintégration dans celle-ci pour un enfant mineur d’un citoyen canadien ne sont pas visés par cette modification. Antérieurement, les demandeurs payaient moins de 20 % des coûts réels engagés par le gouvernement pour traiter leur demande de citoyenneté. Cette augmentation permet d’harmoniser davantage les frais avec le coût total du traitement des demandes et d’alléger le fardeau des contribuables canadiens.

Au cours des six dernières années, le Canada a maintenu les niveaux d’immigration soutenus les plus élevés de son histoire. Étant donné que les ressources de traitement de ces demandes n’ont pas réussi à suivre le rythme, des arriérés se sont formés. L’augmentation des frais fait partie du plan du gouvernement de recouvrer intégralement les coûts afin de les compenser.

Demandes complètes

CIC souhaite obtenir un pouvoir accru au moyen de ces modifications afin de définir ce qui constitue une demande complète et les preuves devant être fournies par les demandeurs. L’aptitude à exiger dès le départ des pièces attestant que certaines exigences sont satisfaites et à renvoyer les demandes incomplètes permettra d’améliorer considérablement l’efficacité et d’assurer que les ressources sont consacrées au traitement des demandes complètes seulement.

Pouvoir discrétionnaire d’attribuer la citoyenneté

En vertu de la Loi actuelle, le gouverneur en conseil (GC) peut, afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada, ordonner au ministre d’attribuer la citoyenneté à toute personne qu’il désigne.

En vertu des modifications proposées, le pouvoir discrétionnaire passerait du GC au ministre, ce qui permettrait de simplifier le processus. Le transfert du pouvoir décisionnel au ministre permettra d’améliorer le service offert aux demandeurs en éliminant une étape supplémentaire. L’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande ont déjà des approches semblables.

Contrôle judiciaire et processus d’appel

Les modifications proposées permettraient à tous les demandeurs d’avoir accès à des tribunaux supérieurs. CIC propose de modifier le processus d’examen des décisions prises à l’égard de demandes de citoyenneté. À l’heure actuelle, un appel de la décision rendue par un juge de la citoyenneté peut être interjeté à la Cour fédérale (CF), mais à aucune autre cour supérieure. Les décisions rendues par des agents de la citoyenneté, qui détiennent en vertu de la Loi le pouvoir de trancher certains cas, peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire et d’une contestation devant une cour supérieure.

Les modifications permettraient d’introduire un système d’examen uniforme pour toutes les décisions rendues aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Le contrôle judiciaire des décisions prises à l’égard de demandes de citoyenneté devrait faire l’objet d’une autorisation de la Cour fédérale. Les décisions de la Cour fédérale pourraient être interjetées devant la Cour d’appel fédérale, si la Cour fédérale certifiait une question grave de portée générale. Les filtres liés à l’autorisation et à la certification permettraient de prévenir les litiges infondés. Il serait également possible d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

Preuve de citoyenneté

En vertu de la Loi actuelle, un certificat de citoyenneté doit être délivré à chaque personne à qui la citoyenneté est octroyée ou qui demande une preuve de sa citoyenneté au ministère. Les modifications législatives permettraient l’utilisation d’autres moyens pour vérifier la citoyenneté, à l’avenir, notamment par voie électronique.

Pouvoir relatif à l’abandon d’une demande de citoyenneté

Ces modifications permettraient d’accroître l’efficience du traitement et appuieraient les efforts en cours visant à moderniser le traitement des demandes de citoyenneté. La Loi ne prévoit actuellement pas le pouvoir explicite permettant de déclarer qu’une demande a fait l’objet d’un abandon, dans les situations où un demandeur omet de se présenter à l’examen pour la citoyenneté ou à un rendez-vous avec un agent. CIC propose de modifier la Loi afin de conférer le pouvoir clair permettant de déterminer qu’une demande a fait l’objet d’un abandon si le demandeur omet de répondre à une demande de renseignements ou de se présenter à une entrevue. Le pouvoir relatif à l’abandon s’appliquerait à toutes les demandes, à toute étape suivant le début du traitement, jusqu’à la prestation du serment.

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/documents-info/2014/2014-02-06.asp?utm_source=bitly-fra&utm_medium=twitter&utm_campaign=citleg-feb2014

[Automne]

donc 400$ au lieu de 200? on a envoyé la demande de mon mari et reçu le 10 janvier 2014, comme on a déjà payé avant est-ce qu'on va devoir quand même payer le nouveau montant?

edit , j'ai trouvé ma réponse.. :

À compter du 6 février, 2014, des nouveaux frais sont introduits pour la Demande de citoyenneté - Adultes (incluant l’adoption adulte) et la Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Les demandes reçues le 6 février 2014, ou après qui n’incluent pas ces nouveaux frais seront retournées.

Les demandes reçues le 6 février 2014, ou après devront inclure les nouveaux frais de traitement de 300 $ ainsi que les Frais relatifs au droit de la citoyenneté de 100 $ pour un total de 400 $. Ces frais s’appliquent aussi bien pour une nouvelle demande que pour une demande auparavant retournée comme incomplète. Si une demande a été soumise pour un traitement simultané avec celle d’un membre de la famille et que l’une d’elles est incomplète, celles-ci seront retournées. Seule la demande incomplète sera visée par l’augmentation des frais.

ouffffffffffffffffffffff

Modifié 6 février 2014 par Automne

[Invité]

ouffffffffffffffffffffff

Et espère que la demande est complète, et vous sera pas retournée. Alors commence à croiser les doigts dès ce soir

[mimssimo]

Même si Mme Marois propose un référendum ce n'est pas pour demain

Envoyé par l'application mobile Forum IC

[kjaerlighet]

Pas pire ça ils augmentent les frais mais les délais ne cessent de se rallonger, c'est donc de là que vient l'expression "prendre les gens pour des cons" !

[Invité]

Les frais ont carrément doublé. Ça va arriver le jour où il y aura que les riches qui pourront demander la citoyenneté!

[batheo]

Ça reste quand même moins cher que de faire les démarches pour la rp...

Envoyé par l'application mobile Forum IC

[Automne]

ouffffffffffffffffffffff

Et espère que la demande est complète, et vous sera pas retournée. Alors commence à croiser les doigts dès ce soir

c'est ça que je me disais.. mais normalement tout est là

les frais double pour engager d'autres personnes pour que les délais soit plus court?

sinon, question. une fois qu'ils ont reçu la demande, ils envoient une lettre ou quelque chose ou bien faut attendre 2 ans avant d'avoir quelque chose de leur part?

Modifié 7 février 2014 par Automne

[kjaerlighet]

Quand la demande est envoyé on reçois un accusé de réception entre deux mois à un an après l'envoi selon les cas ...

[OuestCanadien]

ca y est , c'est officiel : Le nouveau projet de loi a été déposé aujourd'hui et dévoilé par le ministre fédéral d'immigration.L'important changement c'est que la période d'attente pour déposer un dossier passe de 3 à 4 ans et le présence au Canada avant l'obtention de la RP me compte plus( mauvaise nouvelle pour ceux qui ont débarqué avec permis d'études/travail, PVT ..). J'ai lu aussi dans un autre article en anglais que les demandeurs doivent remplir une déclaration d'intention de résider au Canada aprés l'obtention de la citoyenneté.

http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2014/02/20140206-162203.html

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, Chris Alexander, a déposé jeudi un projet de loi visant à «renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne tout en poursuivant la mise en place d'un système plus rapide et plus efficace».

Avec ces modifications, on souhaite réduire de 80 % l'arriéré actuel de 320 000 demandes. D'ici 2015-2016, ces changements devraient faire passer les délais moyens de traitement de 36 mois à moins d'un an.

L'avocat spécialisé en droit de l'immigration Richard Kurland souligne que le nouveau processus de demande sera considérablement simplifié par rapport à ce qu'il est aujourd'hui.

La loi sera toutefois durcie. Désormais, il ne suffira plus aux demandeurs d'avoir passé trois des cinq dernières années au Canada, mais quatre sur les six années précédentes. Il ne leur sera plus non plus crédité du temps pour la période passée au pays avant qu'ils ne soient acceptés comme résidents permanents.

«Ces quatre années sont la preuve du désir de résider au Canada et d'y participer en tant que citoyen», a souligné le ministre.

Les demandeurs âgés de 14 à 64 ans devront aussi réussir un examen démontrant leur connaissance de l'une des deux langues officielles. Auparavant, cet examen était limité aux 8-54 ans.

Par ailleurs, les demandeurs devront démontrer qu'ils ont rempli leur déclaration d'impôt au Canada, ce qui implique la divulgation des revenus et des propriétés à l'étranger.
Selon Richard Kurland, cette obligation va placer les immigrants devant un dilemme : «Ils devront choisir entre leur portefeuille et le passeport», a-t-il dit.

Les frais de traitement d'une demande de citoyenneté ont déjà été fortement augmentés par le gouvernement fédéral, passant de 100 à 300 $ pour un adulte. Cette mesure effective à partir de jeudi devrait couvrir la moitié des coûts de traitement, dont 80 % était à la charge des contribuables, selon le gouvernement Harper.

Une loi plus sévère

La nouvelle loi prévoit aussi des peines plus lourdes en cas de fraude et de fausses déclarations, avec une amende maximale de 100 000 $ ou une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou les deux. On souhaite aussi élargir les motifs visant à refuser les demandes de citoyenneté pour y inclure la criminalité à l'étranger.

La nouvelle loi permettra également de révoquer la citoyenneté canadienne aux personnes à double nationalité reconnues coupables de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage, ou qui prennent les armes contre le Canada. Les résidents permanents qui commettent de tels actes ne pourront pas non plus demander la citoyenneté.

En revanche, tout résident permanent servant au sein des Forces armées aura plus rapidement accès à la citoyenneté canadienne.

Le CCR inquiet

De son côté, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) s'est dit inquiet des nouvelles dispositions proposées, en particulier en ce qui concerne le retrait de la citoyenneté des citoyens à double nationalité dans certains cas.

«La citoyenneté est un statut fondamental - ce n'est pas quelque chose que l'on «mérite». C'est une erreur d'utiliser des règles de la citoyenneté pour sanctionner des méfaits - c'est le rôle du système de justice pénale», a déclaré Loly Rico, présidente du Conseil.

Le CCR s'oppose également à la proposition d'imposer un plus long délai d'attente aux résidents permanents avant qu'ils puissent présenter une demande de citoyenneté. Selon le Conseil, cela va à l'encontre des efforts pour intégrer les nouveaux arrivants.

Modifié 7 février 2014 par OuestCanadien