Demande de revision de Decision

[CESAR34]

Pour mon cas ,j ai reçu la confirmation de refus 3 mois après ma lettre de demande de révision.

Je te souhaite bon courage et ne perds pas espoir surtout!!!

[QUEBEQUISTE]

La demande de révision doit être motivée. Elle doit donc clairement préciser les motifs qui la justifient: erreur de droit, erreur de fait, erreur matérielle, demande de révision en raison de faits nouveaux ou autres.

L'erreur de droit - Il existe deux types d'erreur de droit : l'erreur d'incompétence et l'erreur dans l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou réglementaire.

a) Dans le cas d'une erreur d'incompétence, une décision de refus final, lors de l'examen préliminaire d'une demande de CSQ, a été prise par une personne qui n'a pas la compétence légale pour prendre ce genre de décision.

b) Dans le cas d'une erreur d'interprétation, elle doit être évidente et apparente par rapport aux dispositions légales ou à l'interprétation constante qui en a été donnée. Par exemple, le fonctionnaire à l'immigration n'a pas alloué le bon nombre de points au facteur âge de la grille de sélection.

L'erreur de fait - Il peut s'agir de l'omission de certains faits démontrés ou d'une erreur dans l'appréciation de certains faits. Cette erreur doit être manifeste et évidente.

Très bien immigration voilà une réponse d'une extrême précision qui nous enrichis tous.

Les illustrations par des exemples sont d'une clarté irréprochable.

J'ai une question qui me préoccupe : Dans le cas où un réquérent principal avait soumis deux diplômes l'un de niveau universitaire dans un domaine non priviligié et l'autre de niveau sécondaire professionnelle pendant 4 ans dans un domaine privilégié avec près de 20 mois d'exercice direct de la profession lié directement si obtenu plus 5 ans avant la demande de CSQ, tous ces deux diplômes donnant 10 points en niveau de scolarité et que seule le diplôme sécondaire en domaine de formation donne 6.

Et que le conseiller en immigration tient seulement compte du diplôme de niveau universitaire ne donnant pas de point au domaine de formation.

Penses-tu qu'en révision administrative, en démontrant que si le diplôme de niveau sécondaire avait été pris en compte aurait permis l'obtention des points au domaine de formation, le réquerent aurait une chance de voire sa demande accuillie favorablement par le fonctionnaire du ministère de l'immigration chargé d'étudier les demandes.

Parce qu'en l'espèce, on est face une erreur de fait dû à une mauvaise appréciation par le conseiller en immigration des diplômes présentés

[Immigration]

J'ai une question qui me préoccupe : Dans le cas où un réquérent principal avait soumis deux diplômes l'un de niveau universitaire dans un domaine non priviligié et l'autre de niveau sécondaire professionnelle pendant 4 ans dans un domaine privilégié avec près de 20 mois d'exercice direct de la profession lié directement si obtenu plus 5 ans avant la demande de CSQ, tous ces deux diplômes donnant 10 points en niveau de scolarité et que seule le diplôme sécondaire en domaine de formation donne 6.

Et que le conseiller en immigration tient seulement compte du diplôme de niveau universitaire ne donnant pas de point au domaine de formation.

Penses-tu qu'en révision administrative, en démontrant que si le diplôme de niveau sécondaire avait été pris en compte aurait permis l'obtention des points au domaine de formation, le réquerent aurait une chance de voire sa demande accuillie favorablement par le fonctionnaire du ministère de l'immigration chargé d'étudier les demandes.

Parce qu'en l'espèce, on est face une erreur de fait dû à une mauvaise appréciation par le conseiller en immigration des diplômes présentés

Bonjour,

L'agent a décidé de favoriser l'un des règles imposés par le Guide des procédures d'immigration GPI 3-1.

Niveau de scolarité: Si une personne détient deux diplômes, cest celui qui donne le plus de points à ce critère qui doit être pris en compte, et ce, afin de favoriser le candidat.

ET/OU

Domaine de formation: Si une personne possède deux diplômes dans des domaines de formation différents, cest celui qui permet dobtenir le plus de points à ce critère qui doit être pris en compte.

Dans votre cas, il s'agit d'une contradiction évidente. On ne peut pas évaluer le diplôme 1 au critère Niveau de scolarité et le diplôme 2 au critère Domaine de formation. C'est juste un diplôme qu'il faut choisir et évaluer et c'est le total des points pour les deux critères qui décide quel diplôme est approprié.

Pouvez-vous nous donner le titre exact de chaque diplôme, le domaine de formation, le pays où les diplômes ont été obtenus et quelques détails sur l'expérience professionnelle pour le domaine privilégié?

Je vous remercie.

[QUEBEQUISTE]

Rebonjour,

Merci immigration pour cette réponse.

J'ai un diplôme secondaire professionnel intitulé "DIPLOME D'ETAT" en COMMERCIALE et ADMINISTRATIVE option COMPTABILITE(comptabilité générale, approfondie et analytique) de la république Démocratique du Congo et le deuxième diplôme universitaire intitulé "LICENCE EN DROIT" option DROIT PRIVE de l'université d'Orléans en FRANCE.

Le conseiller en immigration a pris en compte le diplôme universitaire en droit ce qui me donne 10 points et comme le droit ne fait pas partie des domaines privilégiés de 2009 je n'ai donc pas de point à ce niveau là.

Alors que s'il avait pris en compte mon diplôme d'Etat d'études secondaires professionnelles de 4 ans ce qui me donne d'après la grille de sélection 10 points et en plus 6 points du fait que la formation fait partie des domaines privilégiés en 2009.

L'article 31 de la RSRE dispose que : "le ministre saisi d'une demande de certificat de sélection d'un ressortissant étranger de la catégorie de l'immigration économique procède à l'appréciation de sa demande ou de celle de son époux ou conjoint de fait qui l'accopagne, selon la situation la plus avantageuse au regard de l'attribution des points prévues au Règlement sur la pondération".

[Immigration]

J'ai un diplôme secondaire professionnel intitulé "DIPLOME D'ETAT" en COMMERCIALE et ADMINISTRATIVE option COMPTABILITE(comptabilité générale, approfondie et analytique) de la république Démocratique du Congo ....

Alors que s'il avait pris en compte mon diplôme d'Etat d'études secondaires professionnelles de 4 ans ce qui me donne d'après la grille de sélection 10 points et en plus 6 points du fait que la formation fait partie des domaines privilégiés en 2009.

Monsieur,

Si votre diplôme d'État correspond à un diplôme en comptabilité de niveau secondaire professionnel(au Québec il s'agit d'un DEP de 1350 heures / 1,5 an), vous avez raison.

Avez-vous reçu la fiche FEVAL? Il n'y a aucun commentaire de l'agent pour le diplôme d'études en comptabilité?

[QUEBEQUISTE]

Rebonjour,

Voici les détails de ma fiche d'évaluation :

employabilité : 50/92

Niveau de scolarité: 10/12

Domaine de formation: 0/16

Expérience professionnelle: 4/8

Age:16/16

Français intér. orale: 16/16

Anglais intér. orale:4/6

Séjour au québec: 0/5

Famille au québec:0/3

Offre d'emploi validé: 0/10

Autres facteurs: 3/19

Enfants: 0/8

Autonomie financière: 1/1

Adaptabilité: 2/6

Total: 53 POINTS / 55

[QUEBEQUISTE]

Rebonjour,En dessous de la fiche FEVAL il est marqué 2 è spécialité : NAje ne sais pas ce que NA signifie au regard des sigles en matière d'immigration.

[Cherrybee]

Rebonjour,En dessous de la fiche FEVAL il est marqué 2 è spécialité : NAje ne sais pas ce que NA signifie au regard des sigles en matière d'immigration.

Non Applicable

[nomade94]

Rebonjour,

Voici les détails de ma fiche d'évaluation :

employabilité : 50/92

Niveau de scolarité: 10/12

Domaine de formation: 0/16

Expérience professionnelle: 4/8

Age:16/16

Français intér. orale: 16/16

Anglais intér. orale:4/6

Séjour au québec: 0/5

Famille au québec:0/3

Offre d'emploi validé: 0/10

Autres facteurs: 3/19

Enfants: 0/8

Autonomie financière: 1/1

Adaptabilité: 2/6

Total: 53 POINTS / 55

salut adaptabilité 2/6 je trouve ça injuste car c'est l'agent qui décide donc s'il veut te cassé c'est là qu il le fait

[Cherrybee]

Rebonjour,

Voici les détails de ma fiche d'évaluation :

employabilité : 50/92

Niveau de scolarité: 10/12

Domaine de formation: 0/16

Expérience professionnelle: 4/8

Age:16/16

Français intér. orale: 16/16

Anglais intér. orale:4/6

Séjour au québec: 0/5

Famille au québec:0/3

Offre d'emploi validé: 0/10

Autres facteurs: 3/19

Enfants: 0/8

Autonomie financière: 1/1

Adaptabilité: 2/6

Total: 53 POINTS / 55

salut adaptabilité 2/6 je trouve ça injuste car c'est l'agent qui décide donc s'il veut te cassé c'est là qu il le fait

Tu n'as pas tous les éléments en main et l'agent n'a pas à se justifier auprès de nous.

[munetta]

moi aussi je suis en cours car mon diplôme n'est pas reconnu à sa juste valeur, j'en dis pas plus sinon cela va me porter la poisse!

[QUEBEQUISTE]

Rebonjour,

Voici les détails de ma fiche d'évaluation :

employabilité : 50/92

Niveau de scolarité: 10/12

Domaine de formation: 0/16

Expérience professionnelle: 4/8

Age:16/16

Français intér. orale: 16/16

Anglais intér. orale:4/6

Séjour au québec: 0/5

Famille au québec:0/3

Offre d'emploi validé: 0/10

Autres facteurs: 3/19

Enfants: 0/8

Autonomie financière: 1/1

Adaptabilité: 2/6

Total: 53 POINTS / 55

salut adaptabilité 2/6 je trouve ça injuste car c'est l'agent qui décide donc s'il veut te cassé c'est là qu il le fait

Tu n'as pas tous les éléments en main et l'agent n'a pas à se justifier auprès de nous.

C'est vrai que si l'agent en immigration veut t'éliminer sur ce critère là il le fera sans problème car il est le seul juge, je pense que dans l'avenir le ministère de l'immigration réduira la pondération de ce critère au bénéfice de la langue française et de l'âge qui me semble être des critères déterminant dans l'aptitude d'une personne à s'intégrer dans une société.

[Immigration]

Rebonjour,

Voici les détails de ma fiche d'évaluation :

employabilité : 50/92

Niveau de scolarité: 10/12

Domaine de formation: 0/16

Expérience professionnelle: 4/8

Age:16/16

Français intér. orale: 16/16

Anglais intér. orale:4/6

Séjour au québec: 0/5

Famille au québec:0/3

Offre d'emploi validé: 0/10

Autres facteurs: 3/19

Enfants: 0/8

Autonomie financière: 1/1

Adaptabilité: 2/6

Total: 53 POINTS / 55

Monsieur,

Vous avez deux options:

1. Faire une demande de révision administrative et attendre plusieurs mois avant de recevoir une réponse. Votre fiche d'évaluation semble conçue avec l'ancienne grille de sélection et il faut s'assurer que la liste de domaines de formation qui était en vigueur au moment où votre dossier a été évalué prévoyait le DEP en comptabilité comme formation privilégiée. Si vous avez déposé votre demande de CSQ avant le 14 octobre 2009, votre demande de révision administrative et l'erreur que vous allez signaler seront examinées avec la grille de sélection et la liste des domaines de formation qui prévalait avant cette date. La réponse que j'ai vous ai donné auparavant sur l'erreur possible dans votre dossier reposait sur le fait que la liste de domaines de formation prévoit 6 points pour le DEP en comptabilité, mais il s'agit de la liste qui est entrée en vigueur le 14 octobre 2009 (http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/divers/liste-formation.pdf).

OU

2. Déposer une nouvelle demande de CSQ en évaluant votre dossier selon la nouvelle grille de sélection (http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/divers/Grille-synthese.pdf). Je vous conseille aussi de bien préparer le critère Adaptabilité: la connaissance du marché du travail du Québec (perspectives demploi et les conditions d'exercice de la profession envisagée), la connaissance des conditions de vie, les démarches pour obtenir un emploi au Québec (p. ex., connaitre www.emploiquebec.net), autres démarches personnelles visant l'intégration, etc. Si vous voulez mettre en valeur votre diplôme en comptabilité, vous pouvez joindre au nouvel dossier une lettre explicative.

Merci à vous.

[QUEBEQUISTE]

Bonjour immigration,

Merci beaucoup à vous pour ce conseil.

QUEBEQUISTE.

[lari]

moi on m'a refusé le csq je ne sais pa si je vais faire appel ou no, en fait il faut combien de temps pour refaire un dossier

[francis32]

Tu peux refaire le dossier immediatement après refus en t'assurant cette fois que tu a ameliore les conditions. Pour quelle raison t'a t on refuse le csq? Est ce qu'ils t'on dabord envoye une lettre d'intension de refus?

[lari]

non, ils m'ont envoye une lettre de refus

[dentan]

Rebonjour,

Voici les détails de ma fiche d'évaluation :

employabilité : 50/92

Niveau de scolarité: 10/12

Domaine de formation: 0/16

Expérience professionnelle: 4/8

Age:16/16

Français intér. orale: 16/16

Anglais intér. orale:4/6

Séjour au québec: 0/5

Famille au québec:0/3

Offre d'emploi validé: 0/10

Autres facteurs: 3/19

Enfants: 0/8

Autonomie financière: 1/1

Adaptabilité: 2/6

Total: 53 POINTS / 55

salut adaptabilité 2/6 je trouve ça injuste car c'est l'agent qui décide donc s'il veut te cassé c'est là qu il le fait

Tu n'as pas tous les éléments en main et l'agent n'a pas à se justifier auprès de nous.

C'est vrai que si l'agent en immigration veut t'éliminer sur ce critère là il le fera sans problème car il est le seul juge, je pense que dans l'avenir le ministère de l'immigration réduira la pondération de ce critère au bénéfice de la langue française et de l'âge qui me semble être des critères déterminant dans l'aptitude d'une personne à s'intégrer dans une société.

On le voit presque à tous les jours que la connaissance du français n'est pas nécessairement un critère déterminant dans l'aptitude d'une personne à s'intégrer dans une société. De plus, de dire que l'âge est déterminant pour l'intégration, je dirais que c'est déterminant ou facilitant pour trouver un travail car la personne a en théorie moins d'années d'expérience dans son pays d'origine.