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droit au bail locatif commercial Québec Vs France


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Bonjour,

 

Je suis français vivant en France et je serais intéressé par l'entrepreneuriat au Québec.

En France il y a un gros obstacle qui peut multiplier par 10 le montant de l'investissement nécessaire: c'est le fameux droit au bail.

Pour louer un local commercial il faut payer un frais d'entrée pour pouvoir bénéficier du droit à rester occupant, si le loueur veut expulser le commerçant hors non respect des clauses comme le paiement des loyers, il doit verser une indemnité d'éviction.

Ce qui fait que certains commerces comme un magasin de vêtement peut avoir un besoin d'investissement de 60k€ hors droit au bail (montant permettant de mettre en place le commerce, agencement, travaux, matériel etc... indépendant de l'emplacement) puis le droit au bail, qui n'est pas le loyer mais juste un frais initial à verser au propriétaire pour pouvoir être titulaire du bail, varie selon si on est  sur une petite ville de campagne ou dans un beau quartier de Paris entre 10k€ et 500k€ voir plus d'1 million € sur des emplacement hyper recherchés (aéroports etc...).

Cela fait varier ce même investissement sur un magasin de vêtement de 70k€ à 560k€ pour une même activité avec une différence de plus qui est évidente: le montant du loyer.

Après avoir consulté la réglementation québécoise du bail commercial dans tous les sens, il me semble que au Québec et au Canada ce n'est pas la même chose et que la seule différence entre des locaux bien situés dans le centre d'une grande ville et un local moins bien situé sera le loyer, soit un frai variable largement compensé par le gain d'activité.

Quelqu'un qui aurait déjà pris un bail commercial au Québec peut-il confirmer ça?

Y a-t-il un montant conséquent à verser au propriétaire du local juste pour avoir droit au bail (la non éviction)?

Je pense que l'immobilier est une des raisons qui rend l'investissement au Québec beaucoup plus accessible et attractif car pour s'installer dans une grande ville en France ça se chiffre tout de suite en centaines de milliers d'euros d'investissement, ce qui n'est pas du tout accessible pour un jeune qui n'a pas trop d'argent.

 

En vous remerciant

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  • Habitués

Mis a part le loyer.. le commerce de détail n'est pas a ses meilleurs jours ici.... De grandes enseignes ferment, des rues commerciales qui étaient auparavant un pole d'attrait... sont maintenant désertées par les commerçants, etc

Vous devriez venir sur place pour voir le terrain... et faire une étude de faisabilité pour un éventuel projet  (incluant la visite chez un notaire ou avocat pour mieux comprendre les lois sur les loyers... le commerce. etc)

 

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Bonjour et merci pour ta réponse,

 

En fait je ne compte pas ouvrir un commerce de détail, je citais juste ça comme exemple.

 

 

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  • 2 months later...
  • 3 months later...
  • Habitués

Bonjour, je vous confirme qu’il n’y a pas de droit au Bail selon le droit québécois. La protection contre l’éviction du locataire se fait par la publication du bail commercial. Cette publication doit se faire auprès du Registre Foncier du Québec. A défaut de publication, un nouvel acquéreur de l’ immeuble objet du bail commercial peut mettre fin au bail en cours rapidement et les locataires concernés n’auront, à ce moment-là, pas d’autre choix que de quitter les lieux même s’ils conservent un recours contre le locateur initial.


Envoyé de mon iPhone en utilisant application mobile Immigrer.com

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