La réduction des soins de santé aux demandeurs d'asile viole la Ch

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La réduction des soins de santé aux demandeurs d'asile viole la Charte

Mise à jour le vendredi 4 juillet 2014 à 19 h 40 HAE

Radio-Canada avec La Presse Canadienne

Le reportage d'Emmanuelle Latraverse

La Cour fédérale juge que la réduction, par Ottawa, de la couverture de soins de santé dont peuvent bénéficier de nombreux demandeurs d'asile viole la Charte des droits et libertés et constitue un traitement cruel. Sitôt la décision rendue, le gouvernement de Stephen Harper a annoncé qu'il irait en appel.

La Cour juge que les modifications à cette couverture, apportées en 2012, peuvent compromettre en particulier la santé, la sécurité et même la vie des enfants qui ont été emmenés au Canada par leurs parents.

Un jugement sans équivoque

En vertu de cette décision, le tribunal donne quatre mois au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour rétablir le programme initial. C'est que la juge Anne Mactavish estime que les modifications qu'a apportées Ottawa au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) sont inconstitutionnelles, en ce sens qu'elles violent les articles 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

« Les modifications apportées en 2012 au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) pourraient compromettre la santé, la sécurité, voire la vie de ces enfants innocents et vulnérables d'une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine. La Cour a conclu, par conséquent, qu'elles violent l'article 12 de la Charte. »— La juge Anne Mactavish de la Cour fédérale

La juge Anne Mactavish reproche aussi au gouvernement fédéral d'avoir créé un système à deux vitesses, en offrant une couverture de soins de santé inférieure à des demandeurs d'asile provenant de certains pays. Il s'agit là, selon le magistrat, d'une violation de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

source et suite : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2014/07/04/001-programme-harper-refugies-soins-cour-federale.shtml

[TheMan]

J'ai lu l'article.

Le problème, c'est qu'effectivement il y a eu énormément d'abus de la part des ressortissants de certains pays.

Et ce n'est pas au Canadiens de financer un "bar-ouvert" visant à soigner des étrangers étant entré au Canada sous de faux prétextes de persécutions.