Citoyenneté : ce que le projet de loi C-24 prévoit

[OuestCanadien]

Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus facile à perdre?

La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui n’ont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir qu’elle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen d’un autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais l’avoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue qu’elle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.

Il faut aussi ajouter un point important à ce texte (en passant, la source de l'article est ici) :

« La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :

Tous les citoyens naturalisés : un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté d'un citoyen naturalisé s'il croit qu'il na jamais eu l'intention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, d'occuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté s'ils résident à l'extérieur du pays. »

Pas rassurant du tout pour nous...

Mais comme dit kuroczyd, ce n'est qu'un projet de loi pour le moment. À suivre de près donc.

Bon ta source c'est juste un lien d'une pseudo assocation d'avocats ?

Voici le texte officiel et complet du projet du loi sur le site web du parlement et trouves moi dans ce texte une quelconque référence à ce que vous avez indiqué ci dessus

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6410225&Language=F&File=27#1

La "pseudo association", c'est l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Une association pancanadienne réputée qui aide les réfugiés dans leurs démarches.

http://www.carl-acaadr.ca

Il ont déjà écrit plusieurs articles sur le sujet et sont intervenus devant le comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes pour dénoncer ce projet de loi.

Pour ce qui est de ta question sur la révocation de la double nationalité en cas de condamnation pénale pour haute trahison par exemple, regarde l'article 8 du projet de loi :

8. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :

a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;

b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel, soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;

c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;

(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :

a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;

b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel, soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;

c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;

d) a été condamnée, au titre de l’article 78 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité;

e) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre de l’article 47 du Code criminel;

f) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus au titre de la Loi sur la défense nationale pour une infraction de terrorisme au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

g) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction visée aux articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information;

h) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre des articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information.

Je ne parlais pas de ce cas la.Urban parlait de révocation de citoyenneté si la personne quitte le territoire canadien aprés obtention de la citoyenneté pour travailler ailleurs , ce n'est pas mentionné nul part dans le texte soumis au parlement dont le texte complet est disponible au site web du parlement

Modifié 28 mai 2014 par OuestCanadien

[UBRANE]

Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus facile à perdre?

La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui n’ont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir qu’elle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen d’un autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais l’avoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue qu’elle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.

Il faut aussi ajouter un point important à ce texte (en passant, la source de l'article est ici) :

« La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :

Tous les citoyens naturalisés : un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté d'un citoyen naturalisé s'il croit qu'il na jamais eu l'intention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, d'occuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté s'ils résident à l'extérieur du pays. »

Pas rassurant du tout pour nous...

Mais comme dit kuroczyd, ce n'est qu'un projet de loi pour le moment. À suivre de près donc.

Bon ta source c'est juste un lien d'une pseudo assocation d'avocats ?

Voici le texte officiel et complet du projet du loi sur le site web du parlement et trouves moi dans ce texte une quelconque référence à ce que vous avez indiqué ci dessus

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6410225&Language=F&File=27#1

La "pseudo association", c'est l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Une association pancanadienne réputée qui aide les réfugiés dans leurs démarches.

http://www.carl-acaadr.ca

Il ont déjà écrit plusieurs articles sur le sujet et sont intervenus devant le comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes pour dénoncer ce projet de loi.

Pour ce qui est de ta question sur la révocation de la double nationalité en cas de condamnation pénale pour haute trahison par exemple, regarde l'article 8 du projet de loi :

8. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :

a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;

b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel, soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;

c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;

(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :

a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;

b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel, soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;

c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;

d) a été condamnée, au titre de l’article 78 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité;

e) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre de l’article 47 du Code criminel;

f) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus au titre de la Loi sur la défense nationale pour une infraction de terrorisme au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

g) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction visée aux articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information;

h) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre des articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information.

Je ne parlais pas de ce cas la.Urban parlait de révocation de citoyenneté si la personne quitte le territoire canadien aprés obtention de la citoyenneté pour travailler ailleurs , ce n'est pas mentionné nul part dans le texte soumis au parlement dont le texte complet est disponible au site web du parlement

Comme dit Matthieu, cette pseudo association d'avocat est reconnue. Ce n'est pas à moi d'expliquer comment l'ACAADR parlent de cette partie de révocation, tout simplement parce que je ne saurai le justifier car il faudrait aussi avoir l'ancien texte de loi à côté. Je suis loin d'être un expert en droit, c'est du gros boulot et surtout je ne sais pas le faire. Ce serait comme commencer à justifier les articles et les nouvelles des journaux par exemple, on n'en finirait plus, tu comprends bien. Mais oui, peut-être qu'ils se trompent, mais ce n'est pas à moi d'aller chercher la petite bête.

Quoi qu'il en soit, il y a cette section qui justifie que le résident permanent devra effectivement vivre au Canada une fois sa citoyenneté obtenue (sauf conditions mentionnées que je te laisse lire).

Encore une fois, de toute manière ça ne sert à rien de s'enflammer : il s'agit juste d'un PROJET de loi, qui est encore bien loin d'être adopté.

3. (1) Les alinéas 5(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 27, par. 228(1)

c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et, après être devenue résident permanent :

(i) a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre cent soixante jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande,

(ii) a été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,

(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande;

c.1) a l’intention, si elle obtient la citoyenneté, selon le cas :

(i) de continuer à résider au Canada,

(ii) d’occuper ou de continuer à occuper un emploi à l’étranger, sans avoir été engagée sur place, au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province,

(iii) de résider avec son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère — qui est citoyen ou résident permanent — et est, sans avoir été engagée sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;

d) si elle a moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

e) si elle a moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

[OuestCanadien]

Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus facile à perdre?

La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui n’ont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir qu’elle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen d’un autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais l’avoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue qu’elle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.

Il faut aussi ajouter un point important à ce texte (en passant, la source de l'article est ici) :

« La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :

Tous les citoyens naturalisés : un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté d'un citoyen naturalisé s'il croit qu'il na jamais eu l'intention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, d'occuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté s'ils résident à l'extérieur du pays. »

Pas rassurant du tout pour nous...

Mais comme dit kuroczyd, ce n'est qu'un projet de loi pour le moment. À suivre de près donc.

Bon ta source c'est juste un lien d'une pseudo assocation d'avocats ?

Voici le texte officiel et complet du projet du loi sur le site web du parlement et trouves moi dans ce texte une quelconque référence à ce que vous avez indiqué ci dessus

http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Mode=1&DocId=6410225&Language=F&File=27#1

La "pseudo association", c'est l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Une association pancanadienne réputée qui aide les réfugiés dans leurs démarches.

http://www.carl-acaadr.ca

Il ont déjà écrit plusieurs articles sur le sujet et sont intervenus devant le comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes pour dénoncer ce projet de loi.

Pour ce qui est de ta question sur la révocation de la double nationalité en cas de condamnation pénale pour haute trahison par exemple, regarde l'article 8 du projet de loi :

8. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Sous réserve du paragraphe 10.1(1), le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :

a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;

b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel, soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;

c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;

(2) Le ministre peut révoquer la citoyenneté d’une personne si celle-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, et alors qu’elle était un citoyen, selon le cas :

a) a été condamnée au titre de l’article 47 du Code criminel soit à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction de trahison soit pour haute trahison;

b) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus soit pour une infraction de terrorisme au sens de l’article 2 du Code criminel, soit, à l’étranger, pour une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction de terrorisme au sens de cet article;

c) a été condamnée, au titre de l’un des articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité pour s’être conduit en traître;

d) a été condamnée, au titre de l’article 78 de la Loi sur la défense nationale, à l’emprisonnement à perpétuité;

e) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre de l’article 47 du Code criminel;

f) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus au titre de la Loi sur la défense nationale pour une infraction de terrorisme au sens du paragraphe 2(1) de cette loi;

g) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction visée aux articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information;

h) a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale relativement à tout acte ou omission punissable au titre des articles 16 ou 17 de la Loi sur la protection de l’information.

Je ne parlais pas de ce cas la.Urban parlait de révocation de citoyenneté si la personne quitte le territoire canadien aprés obtention de la citoyenneté pour travailler ailleurs , ce n'est pas mentionné nul part dans le texte soumis au parlement dont le texte complet est disponible au site web du parlement

Comme dit Matthieu, cette pseudo association d'avocat est reconnue. Ce n'est pas à moi d'expliquer comment l'ACAADR parlent de cette partie de révocation, tout simplement parce que je ne saurai le justifier car il faudrait aussi avoir l'ancien texte de loi à côté. Je suis loin d'être un expert en droit, c'est du gros boulot et surtout je ne sais pas le faire. Ce serait comme commencer à justifier les articles et les nouvelles des journaux par exemple, on n'en finirait plus, tu comprends bien. Mais oui, peut-être qu'ils se trompent, mais ce n'est pas à moi d'aller chercher la petite bête.

Quoi qu'il en soit, il y a cette section qui justifie que le résident permanent devra effectivement vivre au Canada une fois sa citoyenneté obtenue (sauf conditions mentionnées que je te laisse lire).

Encore une fois, de toute manière ça ne sert à rien de s'enflammer : il s'agit juste d'un PROJET de loi, qui est encore bien loin d'être adopté.

3. (1) Les alinéas 5(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 27, par. 228(1)

c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et, après être devenue résident permanent :

(i) a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre cent soixante jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande,

(ii) a été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,

(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande;

c.1) a l’intention, si elle obtient la citoyenneté, selon le cas :

(i) de continuer à résider au Canada,

(ii) d’occuper ou de continuer à occuper un emploi à l’étranger, sans avoir été engagée sur place, au service des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province,

(iii) de résider avec son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère — qui est citoyen ou résident permanent — et est, sans avoir été engagée sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;

d) si elle a moins de 65 ans à la date de sa demande, a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada;

e) si elle a moins de 65 ans à la date de sa demande, démontre dans l’une des langues officielles du Canada qu’elle a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté;

Ils parlent bien de l'intention au moment d'obtenir sa citoyenneté de rester au Canada et non pas un engagement

. Tu saisis bien la différence entre déclaration d'intention ( la meme qu'on fait signer aux immigrants sélectionnés au Québec comme quoi ils ont l'intention de s'y installer) et un engagement ?

Effectivement s'il déclare au juge de la citoyenneté avant d'obtenir sa citoyenneté qu'il n'a pas l'intention de rester au Canada sa demande sera refusée et c'est ce cas que cet article vise, mais rien ne l'empeche de partir ailleurs aprés avoir obtenu sa citoyenneté et revenir quand il veut. On peut voir l'intention de rester au Canada puis changer d'avis ( tout comme ceux qui changent de province aprés leur arrivée).

Si ce que tu dis est vrai ( on pourra perdre sa citoyenneté si on part travailler ailleurs) , il faut dans ce cas définir les critéres et la période exacte d'absence autorisée comme la cas de la RP (2 ans sur 5 ans): Est ce qu'on perd sa citoyenneté si on s'absente pendant 10 ans, 5 ans, 1 an ou juste quelques mois ?

J'ajoute que ce sera aussi conte la charte canadienne des droits et libertés qui précise qu'un citoyen canadien a le droit de sortir et rentrer au Canada quand il veut.

Modifié 29 mai 2014 par OuestCanadien

[UBRANE]

Bon, tout a été dit plus haut et encore une fois, ça ne sert à rien de polémiquer : il s'agit juste d'un "projet de loi" pour le moment.

À suivre.

[Puda]

A suivre comme dit Ubrane, tout le monde s'enflamme avec cette histoire alors que pour le moment on ne sait même pas si 1) ce sera effectivement voté et 2) quand ce sera mis en oeuvre... Mais effectivement à un moment donné, il faudra bien revoir l'immigration au Canada comme aux USA.

[OuestCanadien]

A suivre comme dit Ubrane, tout le monde s'enflamme avec cette histoire alors que pour le moment on ne sait même pas si 1) ce sera effectivement voté et 2) quand ce sera mis en oeuvre... Mais effectivement à un moment donné, il faudra bien revoir l'immigration au Canada comme aux USA.

1- Les conservateurs sont majoritaires au parlement donc la loi sera votée à 99%, sinon trouve moi un projet de loi soumis par un ministre et ou les députés du parti au pouvoir ont voté contre. Les prochaines élections fédérales auront lieu dans un an et demi donc ils ont une marge de temps suffisante .

2-Une loi votée au parlement et signée par le gouverneur général est automatiquement appliquée , ca marche pas comme en France ici.

Modifié 29 mai 2014 par OuestCanadien

[dentan]

Oui que ce projet de loi passe!

Enfin cela va diminuer les fausses signattures de déclaration solenelle de vouloir s'établir au Québec sachant très bien qu'ils ne le feront pas!

Cette loi en plus, sera rétroacitve!!!

[Invité]

Après moi, le déluge.

[SarahJade]

Oui que ce projet de loi passe!

Enfin cela va diminuer les fausses signattures de déclaration solenelle de vouloir s'établir au Québec sachant très bien qu'ils ne le feront pas!

Cette loi en plus, sera rétroacitve!!!

Oui mais pense à ceux qui sont bien intentionnés... cette loi pourrait leur nuire comme on expliquait plus haut.

[dentan]

Les personnes bien intentionnées, qui respectent leur signature, ils n'auront pas de problème.

Mais la personne en mettant les pieds, qui ne s'installe pas, qui ne fait pas de recherches vraiment actives de travail, qui n'inscrit pas ses enfants à l'école etc... et quittent pour une autre province alors oui elle sera pénalisée et risquera de perdre sa RP. On doit arrêter de prendre la province de Québec comme passoire vers les autres provinces, car c'est plus facile d'immigrer au Québec!

[SarahJade]

Les personnes bien intentionnées, qui respectent leur signature, ils n'auront pas de problème.

Mais la personne en mettant les pieds, qui ne s'installe pas, qui ne fait pas de recherches vraiment actives de travail, qui n'inscrit pas ses enfants à l'école etc... et quittent pour une autre province alors oui elle sera pénalisée et risquera de perdre sa RP. On doit arrêter de prendre la province de Québec comme passoire vers les autres provinces, car c'est plus facile d'immigrer au Québec!

En autant que la personne demeure au Canada, peu importe la province, je vois pas le problème...

[dentan]

La personne a signé une déclaration solenelle qu'elle va s'installer au Québec en sachant très bien que cela n'est pas vrai! Donc tu approuves les mensonges et fausses déclarations!

[SarahJade]

La personne a signé une déclaration solenelle qu'elle va s'installer au Québec en sachant très bien que cela n'est pas vrai! Donc tu approuves les mensonges et fausses déclarations!

Non mais j'approuve pas cette politique. Elle devrait être changée. Je me dis que le Québec est une province parmi les autres au Canada et je vois absolument pas le problème si les immigrants vont s'établir dans la province de leurs choix. Je comprends d'ailleurs pas pourquoi le Québec a une politique d'immigration différente des autres provinces.

[dentan]

Alors oui je suis d'accord que la politique d'immigration du Québec devrait être comme celle des autres provinces. Si elle l'était alors on aurait plus ce problème de fausses déclaration.

Présentement, elle ne l'est pas alors il faut arrêter les abus!

[kjaerlighet]

Oui que ce projet de loi passe!

Enfin cela va diminuer les fausses signattures de déclaration solenelle de vouloir s'établir au Québec sachant très bien qu'ils ne le feront pas!

Cette loi en plus, sera rétroacitve!!!

Encore et toujours un message pas rapport avec le sujet ...

[dentan]

Oui il est en rapport car si tu lis le projet de loi, les fausses déclarations avant d'obtenir sa RP sont couvertes par ce projet qui sera même rétroacif!

Modifié 30 mai 2014 par dentan

[INSAFE]

Je suis immigrant, je fait un sans faute, j'ai la citoyenneté, je suis recruté dans une multinationale à l'autre bout du monde où je représente dignement mon nouveau pays. Sentence: je suis un mauvais Canadien, je ne mérite plus ma citoyenneté!!! Les Canadiens devraient aller où bon leur semble. Si non on devrait retirer la nationalité à tous ceux qui ont un casier judiciaire au Canada.

[Invité]

La fête est finie!

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=859509

[Puda]

Oui, cet article est paru il y a 7 mois

[juleshenry17]

Bonjour je suis nouveau sur le forum et j admire beaucoup vos participations.j ai lu ceci dans ce forum concernant les résidents permanents:

3. (1) Les alinéas 5(1)c) à e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

2001, ch. 27, par. 228(1)

c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur limmigration et la protection des réfugiés, a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et, après être devenue résident permanent :

(i) a été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre cent soixante jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande,

(ii) a été effectivement présent au Canada pendant au moins cent quatre-vingt trois jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande,

(iii) a rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de limpôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenu pour quatre des années dimposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de sa demande;

Je suis résident du canada depuis le 14 juin 2014 et j ai fait moin de 183 jours sur le sol canadien car étant entre le 14 juin 2014, je suis sorti à nouveau le 10 décembre 2014 (soit moin de 183jour). Je m interroge sur la perte de ma résidence à mon reTour.

Pouvez vous m aider à ce sujet.