Condamnation avec sursis

[gg92]

Bonjour,

j'ai été condamné en novembre 2010 a 4 mois avec sursis en France mais mes casiers judiciaires bulletins 2 et 3 sont vierges alors faut il le signaler quand même pour une demande parrainage? Comment l'ambassade fait elle les vérifications? Par les casiers ou la préfecture?

Merci d'avance.

Modifié 17 mai 2014 par gg92

[mattico]

Si tes bulletins 2 et 3 sont vierges il n'y a pas de problème. Seule l'autorité judiciaire française a accès au bulletin numéro 1. Les préfectures n'ont accès qu'au bulletin numéro 2. Donc, ne dis rien!

[gg92]

Merci a toi Mattico en espèrant que tu a raison

[dentan]

J'ai de gros doutes, mais c'est vrai que les autorités canadiennes sont idiotes et ne savent pas qu'il y a en France un bulletin numéro 1. Si jamais ils le découvrent, tu n'auras qu'à dire que tu as oublié, les Canadiens adorent cela, se faire mentir en pleine face!

[kuroczyd]

C est étonnant que les prisons avec survis n apparaissent pas sur un extrait de casier... De toute façon mentir n est pas une bonne option, ici comme ailleurs en Amérique du Nord, le mensonge ou le 'je n étais pas au courant' ne passent pas bien du tout.

[Invité]

Personnellement je rejoins Dentan,

les échanges entre services de sécurités france / Canada sont très étroits. Je doute extrêmement fort qu'ils passent à coté de ce genre d'infos considérées comme sensibles. C'est généralement ce qui fait qu'un élément oublié, devient déterminant (comme aux douanes). Il vaut mieux à mon sens avouer un délit mineur en expliquant honnêtement les circonstances, car cela peut être pardonné, que de prendre le risque de dissimuler et donc devenir immédiatement suspect puissance dix. La carte de l’honnêteté paye toujours plus, même si il n'est pas agréable d'assumer ses fautes passées.

A toi de prendre tes responsabilités gg92. C'est peut-être ici que commence ta nouvelle vie. C'est donc à toi d'en définir la direction. Je ne pense pas qu'une mauvaise direction avant même de poser tes valises soit la meilleure des options pour ''réussir''.

Bon courage dans ta démarche !

[Automne]

dans le formulaire Imm5669, question 6, il y a des questions :

Est-ce que vous-même ou, si vous êtes le requérant principal, l'un

des membres de votre famille nommés sur la demande de résidence

permanente au Canada :

a) avez déjà été reconnu coupable d'un crime ou un délit

au Canada pour lequel un pardon n'a pas été accordé

en vertu de la

Loi sur le casier judiciaire

?

b) avez déjà été reconnu coupable, ou êtes-vous

actuellement accusé, jugé pour, associé à un crime

ou un délit, ou sujet à des procédures judiciaires dans

un autre pays?

c) avez déjà présenté une demande d'asile au Canada ou

dans un bureau canadien des visas à l'étranger,

auprès d'un autre pays ou d'autres pays, ou auprès du

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

(HCR)?

d) avez déjà reçu le refus du statut de réfugié, un visa

d'immigrant ou de résident permanent (incluant un

Certificat de sélection du Québec

(CSQ) ou demande

au

Programme des candidats des provinces

) ou de

visiteur ou de résident temporaire pour aller au Canada

ou dans tout autre pays?

e) avez déjà reçu le refus d'admission au Canada ou dans

tout autre pays, ou reçu l'ordre de quitter le Canada ou

tout autre pays?

f) avez déjà participé à un acte de génocide, à un crime de

guerre ou à la perpétration d'un crime contre l'humanité?

g) avez déjà utilisé, planifié d'utiliser ou prôné une lutte

armée ou la violence pour atteindre des objectifs

politiques, religieux ou sociaux?

h) avez déjà été associé à un groupe qui a utilisé, utilise, a

prôné ou prône une lutte armée ou la violence pour

atteindre des objectifs politiques, religieux ou sociaux?

i) avez déjà été membre d'une organisation qui est ou a

été engagée dans une activité qui s'inscrit dans le cadre

d'une activité criminelle?

j) avez déjà été gardé en détention, incarcéré ou en

prison?

k) avez déjà souffert d'une maladie grave ou d'un désordre

physique ou mental?

Pour toute question à laquelle vous avez répondu " OUI ", veuillez

donner des précisions ci-dessous

-----------------------------

je sais pas ce que tu as fais, mais si c'est oui à une de ces questions, tu dois déclarer parce que si tu dis non et qu'ils s'en aperçoivent, tu peux dire adieu au Canada..

même si ton truc n'apparaît pas sur ton dossier en France, tu dois déclarer tes antécédents criminiels

[Laurent]

Je te recommande de consulter un avocat du Québec spécialisé en immigration.

[mattico]

Je lui disais juste que les autorités canadiennes n'ont aucun moyen d'avoir accès au bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Tu ne peux d'ailleurs même pas t'en faire délivrer une copie toi même, justement pour éviter que des organismes te le demandent. Tu peux juste le consulter.

Après c'est toi qui voit si tu passes ta condamnation sous silence ou pas.

[Cherrybee]

Je lui disais juste que les autorités canadiennes n'ont aucun moyen d'avoir accès au bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Tu ne peux d'ailleurs même pas t'en faire délivrer une copie toi même, justement pour éviter que des organismes te le demandent. Tu peux juste le consulter.

Après c'est toi qui voit si tu passes ta condamnation sous silence ou pas.

S'il la passe sous silence, il devra tout de même répondre au questionnaire cité par Automne.....

Et là, ou bien il ment, ou bien il y aura discordance.

[SoFarSoGood]

Bonjour,

j'ai été condamné en novembre 2010 a 4 mois avec sursis en France mais mes casiers judiciaires bulletins 2 et 3 sont vierges alors faut il le signaler quand même pour une demande parrainage? Comment l'ambassade fait elle les vérifications? Par les casiers ou la préfecture?

Merci d'avance.

Ton sursis dure combien de temps? Je ne connais pas ton cas mais en général le sursis est supprimé après avoir effectué les tig.

Aucune possibilité de le convertir en tig par exemple?

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[CriminelKatom]

Il existe trois types de casier judiciaire en France.

Il y a d abord le bulletins numéro 1 sur lequel figure l'intégralité de la vie judiciaire d'un citoyen ( ça va de la simple amende administrative aux délits les plus grave). Celui ci ne se communique qu'entre la justice et les centres pénitentiaire ( pour les demandes de remise en libertés notamment)

Ensuite tu as le bulletin numéro deux sur lequel on va inscrire les délits les plus grave et les condamnation avec sursis ( ton cas ), ce bulletin se transmets entre administrations sur motif légitime donc l ambassade du Canada au motif de t accueillir sur son sol peut en demander une copie ( et je pense qu'ils le font).

Enfin le casier numéro 3, c'est celui ci qu'on obtient quand ont fait une demande d extrait. Sur celui ci figure uniquement les délits les plus grave (prison ferme etc) les autres peines dites "pardonnable" avec le temps une fois jugement rendu ne sont pas inscrit pour protéger la personne et lui éviter d'être exclue de la société (travail, demande de logement, etc)

Après ce que j aurais fait a ta place c'est me contenter de répondre exactement a ce qu'ils me posent comme question et demande sans en rajouter. En gros on te demande si tu as déjà fait l'objet d'une condamnation en France tu coche oui et c'est tout. Pas besoin d entrer dans les détails de toute manière il le verrons sur le bulletins numéro 2 et si c'est pas dans ton casier a toi c'est que ce n'est pas un fait grave en soit..

Envoyé par l'application mobile Forum IC

[Automne]

il peut pas juste cocher oui et rien rajouter. c'est bien écrit que s'il coche oui à une des questions, il doit s'expliquer.. ( et c'est bien normal)

moi je pense qu'il doit être honnête et répondre en toute vérité le questionnaire parce que si jamais le CIC découvre qu'il a fait donné une fausse information ( en cochant non à une des questions si c'est oui), ils peuvent lui enlever sa RP et l'interdire de territoire..

mentir , ça finit toujours par te retomber dessus un jour ou l'autre

[SoFarSoGood]

Je pose la question sans offenser qui que ce soit, je m'interroge sur ce point.

Il semble qu'en Amerique du Nord une fois que tu as fait un délit tu es considéré comme délinquant toute ta vie? jamais possibilité de se rattraper, d'effacer des choses? d avoir une seconde chance en quelque sorte.

J'hallucine quand je regarde l'émission Canadian border ou autre des Américains qui se font refoulé au Canada pour des petits délits commis il y a + de 10 ans ?

Genre DUI ...

il doit s'expliquer.. ( et c'est bien normal)

est ce vraiment utile qu'un informaticien de 35 ans s'explique sur le pourquoi il s'est bagarrer en sortant d'un bar quand il avait 18 ans ou qu'un ingénieur explique pourquoi il a été condamné pour graffitis à 20 ans ?

Je veux bien quand c est des attentes de procès, des meurtres, des viols, du terrorisme etc mais quand la personne à payé sa dette envers la société j'ai du mal à comprendre. Différence culturelle.

Modifié 19 mai 2014 par SoFarSoGood

[Automne]

ben, s'il coche oui à :

j) avez déjà été gardé en détention, incarcéré ou en

prison?

et qu'il explique rien, l'agent va pas savoir s'il a fait de la prison parce qu'il a tabassé quelqu'un ou bien s'il a pas payé ses tickets..

[SoFarSoGood]

ben, s'il coche oui à :

j) avez déjà été gardé en détention, incarcéré ou en

prison?

et qu'il explique rien, l'agent va pas savoir s'il a fait de la prison parce qu'il a tabassé quelqu'un ou bien s'il a pas payé ses tickets..

J'entends bien, mais je parlais pas forcément de prison.

Tu va pas en prison pour une bagarre en France, on manque déja suffisamment de places

J'ignore pour les autres pays mais en France les peines s'effacent après un certains nombre d'années ou autres (Avoir effectuer ses heures d'interet general par exemple)

Alors oui tu peux avoir commis (ou accusé de commettre selon les termes CIC) un délit et en être totalement acquitté plusieurs années plus tard, d'ou les interrogations de savoir quoi mettre. Puis faut etre honnête envers soit, personne va se jeter dans la gueule du loup sachant que c est un motif de refus. Normal de interroger sur ce qui est le mieux pour lui.

[gg92]

Tout d’abord merci a tous pour tout vos messages, j'ai été condamné fin 2010 a 4 mois avec sursis qui dur 5 années et le juge ma confirmé ne rien inscrire sur le b2 et b3( j'ai vérifier et ses correcte) car j'en avait fait la demande pour pouvoir continuer mon emploi dans la sécurité priver mais je pense que je vais être raisonnable et suivre vos conseil donc dire la vérité en espérant leur clémence, quand dite vous?

[gg92]

Bonjour,

j'ai été condamné en novembre 2010 a 4 mois avec sursis en France mais mes casiers judiciaires bulletins 2 et 3 sont vierges alors faut il le signaler quand même pour une demande parrainage? Comment l'ambassade fait elle les vérifications? Par les casiers ou la préfecture?

Merci d'avance.

Ton sursis dure combien de temps? Je ne connais pas ton cas mais en général le sursis est supprimé après avoir effectué les tig.

Aucune possibilité de le convertir en tig par exemple?

Envoyé par l'application mobile Forum IC

Mon sursis est de 5 ans, non je ne pense pas pour les tig car c'est qu'un petit délit.

[SoFarSoGood]

Les petits délits sont en général couverts par les TIG pour remplacer le reste (amende ou sursis), souvent sur proposition de ton avocat lors de l'audience.

Je ne connais pas bien les possibilités d'aménagement de peine une fois le procès terminé, j'imagine que tu n as plus de contact avec le juge d application des peines. Contacte peut etre ton avocat voir s'il est possible de faire sauter ton sursis.

[mattico]

Les petits délits sont en général couverts par les TIG pour remplacer le reste (amende ou sursis), souvent sur proposition de ton avocat lors de l'audience.

Je ne connais pas bien les possibilités d'aménagement de peine une fois le procès terminé, j'imagine que tu n as plus de contact avec le juge d application des peines. Contacte peut etre ton avocat voir s'il est possible de faire sauter ton sursis.

C'est un peu long à expliquer en quelques lignes, mais tu mélanges beaucoup de choses. Ce que tu proposes n'est pas possible.