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gg92

Condamnation avec sursis

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une fois le procès passé plus d'aménagements possible c 'est ce que tu veux dire ?

Dsl pour les erreurs, je connais un tt petit peu le sujet mais pas comme un juriste bien entendu :)

Edited by SoFarSoGood

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Il existe trois types de casier judiciaire en France.

Il y a d abord le bulletins numéro 1 sur lequel figure l'intégralité de la vie judiciaire d'un citoyen ( ça va de la simple amende administrative aux délits les plus grave). Celui ci ne se communique qu'entre la justice et les centres pénitentiaire ( pour les demandes de remise en libertés notamment)

Ensuite tu as le bulletin numéro deux sur lequel on va inscrire les délits les plus grave et les condamnation avec sursis ( ton cas ), ce bulletin se transmets entre administrations sur motif légitime donc l ambassade du Canada au motif de t accueillir sur son sol peut en demander une copie ( et je pense qu'ils le font).

Enfin le casier numéro 3, c'est celui ci qu'on obtient quand ont fait une demande d extrait. Sur celui ci figure uniquement les délits les plus grave (prison ferme etc) les autres peines dites "pardonnable" avec le temps une fois jugement rendu ne sont pas inscrit pour protéger la personne et lui éviter d'être exclue de la société (travail, demande de logement, etc)

Après ce que j aurais fait a ta place c'est me contenter de répondre exactement a ce qu'ils me posent comme question et demande sans en rajouter. En gros on te demande si tu as déjà fait l'objet d'une condamnation en France tu coche oui et c'est tout. Pas besoin d entrer dans les détails de toute manière il le verrons sur le bulletins numéro 2 et si c'est pas dans ton casier a toi c'est que ce n'est pas un fait grave en soit..

Envoyé par l'application mobile Forum IC

Il existe trois types de casier judiciaire en France.

Il y a d abord le bulletins numéro 1 sur lequel figure l'intégralité de la vie judiciaire d'un citoyen ( ça va de la simple amende administrative aux délits les plus grave). Celui ci ne se communique qu'entre la justice et les centres pénitentiaire ( pour les demandes de remise en libertés notamment)

Ensuite tu as le bulletin numéro deux sur lequel on va inscrire les délits les plus grave et les condamnation avec sursis ( ton cas ), ce bulletin se transmets entre administrations sur motif légitime donc l ambassade du Canada au motif de t accueillir sur son sol peut en demander une copie ( et je pense qu'ils le font).

Enfin le casier numéro 3, c'est celui ci qu'on obtient quand ont fait une demande d extrait. Sur celui ci figure uniquement les délits les plus grave (prison ferme etc) les autres peines dites "pardonnable" avec le temps une fois jugement rendu ne sont pas inscrit pour protéger la personne et lui éviter d'être exclue de la société (travail, demande de logement, etc)

Après ce que j aurais fait a ta place c'est me contenter de répondre exactement a ce qu'ils me posent comme question et demande sans en rajouter. En gros on te demande si tu as déjà fait l'objet d'une condamnation en France tu coche oui et c'est tout. Pas besoin d entrer dans les détails de toute manière il le verrons sur le bulletins numéro 2 et si c'est pas dans ton casier a toi c'est que ce n'est pas un fait grave en soit..

Envoyé par l'application mobile Forum IC

Salut,

mes casiers 2 et 3 sont vierges alors tu me conseil te faire quoi?

Merci a toi

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Il existe trois types de casier judiciaire en France.

Il y a d abord le bulletins numéro 1 sur lequel figure l'intégralité de la vie judiciaire d'un citoyen ( ça va de la simple amende administrative aux délits les plus grave). Celui ci ne se communique qu'entre la justice et les centres pénitentiaire ( pour les demandes de remise en libertés notamment)

Ensuite tu as le bulletin numéro deux sur lequel on va inscrire les délits les plus grave et les condamnation avec sursis ( ton cas ), ce bulletin se transmets entre administrations sur motif légitime donc l ambassade du Canada au motif de t accueillir sur son sol peut en demander une copie ( et je pense qu'ils le font).

Enfin le casier numéro 3, c'est celui ci qu'on obtient quand ont fait une demande d extrait. Sur celui ci figure uniquement les délits les plus grave (prison ferme etc) les autres peines dites "pardonnable" avec le temps une fois jugement rendu ne sont pas inscrit pour protéger la personne et lui éviter d'être exclue de la société (travail, demande de logement, etc)

Après ce que j aurais fait a ta place c'est me contenter de répondre exactement a ce qu'ils me posent comme question et demande sans en rajouter. En gros on te demande si tu as déjà fait l'objet d'une condamnation en France tu coche oui et c'est tout. Pas besoin d entrer dans les détails de toute manière il le verrons sur le bulletins numéro 2 et si c'est pas dans ton casier a toi c'est que ce n'est pas un fait grave en soit..

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Il existe trois types de casier judiciaire en France.

Il y a d abord le bulletins numéro 1 sur lequel figure l'intégralité de la vie judiciaire d'un citoyen ( ça va de la simple amende administrative aux délits les plus grave). Celui ci ne se communique qu'entre la justice et les centres pénitentiaire ( pour les demandes de remise en libertés notamment)

Ensuite tu as le bulletin numéro deux sur lequel on va inscrire les délits les plus grave et les condamnation avec sursis ( ton cas ), ce bulletin se transmets entre administrations sur motif légitime donc l ambassade du Canada au motif de t accueillir sur son sol peut en demander une copie ( et je pense qu'ils le font).

Enfin le casier numéro 3, c'est celui ci qu'on obtient quand ont fait une demande d extrait. Sur celui ci figure uniquement les délits les plus grave (prison ferme etc) les autres peines dites "pardonnable" avec le temps une fois jugement rendu ne sont pas inscrit pour protéger la personne et lui éviter d'être exclue de la société (travail, demande de logement, etc)

Après ce que j aurais fait a ta place c'est me contenter de répondre exactement a ce qu'ils me posent comme question et demande sans en rajouter. En gros on te demande si tu as déjà fait l'objet d'une condamnation en France tu coche oui et c'est tout. Pas besoin d entrer dans les détails de toute manière il le verrons sur le bulletins numéro 2 et si c'est pas dans ton casier a toi c'est que ce n'est pas un fait grave en soit..

Envoyé par l'application mobile Forum IC

Salut,

mes casiers 2 et 3 sont vierges alors tu me conseil te faire quoi?

Merci a toi

Comme il t'a été conseillé, tu devrais aller voir un avocat spécialisé en immigration.

Edited by dentan

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oui pas de problème, encore merci.

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Le 2014-05-22 à 18:46, gg92 a dit :

oui pas de problème, encore merci.

Silv est ce que tu peut me dire ce que tu a fait 

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Le 2019-02-11 à 11:39, Abdoun82 a dit :

Silv est ce que tu peut me dire ce que tu a fait 

Oui que veux tu savoir exactement?

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