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Posté(e)

Bonjour!

Je suis nouvelle sur le forum, j'ai lu énormément mais je n'ai rien vu en ce qui concerne les responsabilités légales entre le parrain et le parrainé. Je comprends que la responsabilité financière d'un parrainage est de 3 ans mais rien n'est stipulé sur la responsabilité légale.

Disons, par exemple, qu'à l'intérieur de ces 3 ans, la personne que je parraine fait une faillite, abuse des cartes de crédit, commet un crime ou acte illégal, à qui la responsabilité? Est-ce que je suis garante de ces actes? Est-ce que cela peut être vu comme un parrainage d'une personne mineure? Est-ce possible d'avoir le droit d'être signataire sur certaines demandes qu'il effectue (carte de crédit, emprunt, etc) puisque je suis responsable financièrement?

Merci de m'éclairer...

Bien à vous!

  • Habitués
Posté(e)

voici ce que dit le guide concernant l'engagement :

Responsabilités et obligations envers le gouvernement
Le parrainage est un engagement contractuel entre vous et le gouvernement du Québec en faveur
d'une personne parrainée.
Si la personne que vous avez parrainée ou un membre de sa famille qui l’accompagne recourt à
l’aide gouvernementale sous la forme de prestations d'aide sociale ou de prestations spéciales
(ex. : lunettes, traitements dentaires, appareils auditifs), vous serez tenu de rembourser ces
sommes.
Des frais d'hébergement importants pourraient également vous être réclamés si la personne que
vous parrainez est hébergée dans un centre public d'hébergement et de soins de longue durée.
Responsabilités et obligations envers la personne que je parraine
En parrainant un proche parent, vous vous engagez à subvenir à ses besoins essentiels (nourriture,
vêtements, nécessités personnelles et frais liés au logement) pendant
toute la durée
de
l’engagement.
En somme, vous vous engagez à ce que cette personne et les membres de sa famille qui
l’accompagnent ne soient pas une charge financière pour la société d’accueil.
Vous avez aussi le devoir de donner à la personne parrainée toute l’information nécessaire afin de
faciliter son intégration au Québec.
--------------------------------------------------------------------------
donc je pense que les dettes, les crimes etc.. c'est la responsabilité du parrain.même si une personne est parrainé, ça veut pas dire que le parrain est responsable de ses actes.
concernant les cartes de crédit, emprunt, je sais pas. le parrainé peut faire des emprunts sans l'avis de son conjoint..

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