QC/BELGE. si parrainage accepté, déclarer statut en Belgique?

[Lenaboume]

Bonjour, je suis nouvelle
Dans le cadre d'un parrainage (québécoise et une belge), nous irons bientot

valider le CRP de ma tendre moitié et nous allons passer des vacances

à Québec. Ensuite on revient à Bruxelles quelques mois.
Moi je retournerai à Québec pour louer un appartement et trouver un job.
Et ce n'est qu'ne fois que ma belge a démissionné et vendue sa maison , qu' elle reviendra me rejoindre à Québec.

Je suis perplexe. A partir du moment où le CRP est validé, nous sommes donc le statut

"conjointes" pour le Canada. Non ?

Dans ce cas, dès notre retour en Belgique, doit-on ABSOLUMENT déclarer notre nouveau

statut à la commune de Bruxelles ? (sinon les déclarations fiscales belges et canadiennes seront contradictions un jour ou l'autre)
Qu'en pensez-vous ?

je vous en remercie à l'avance de vos conseils

Amicalement
Léna

[Colargol]

oh la la , personne pour m'aider... .?

[bencoudonc]

Puisque vous êtes ou serez officiellement conjointes pour le Québec, pourquoi prendre le risque de ne pas le déclarer en Belgique? C'est un problème ?

Modifié 22 avril 2013 par bencoudonc

[Colargol]

oui vous n'avez rien à perdre non ?

Modifié 23 avril 2013 par Colargol

[Lenaboume]

oui ...par rapport à nos employeurs auprès desquels, on seraient contraites d'officialiser le tout

(on ne travaille pas tous dans des environnements où la tolérance est parfaite...)

[Aurie]

Vous avez fait une demande de parrainage donc à partir de là vous êtes considéré comme conjoint de fait sinon il n'aurait pas accepté votre parrainage. Vous ne deviendrez pas conjoint de fait une fois au Canada, vous l'êtes déjà au yeux du Canada si votre parrainage va bon train et surement aussi en Belgique si votre situation était légalement connu.

Il y a trois catégorie de parrainage ; marié, conjoint de fait et conjugaux. Donc votre demande est en cours et donc considéré comme un couple dont le statu fait parti des trois mentionnés.

Si vous vous déclarez sur vos impôts célibataire, en vivant sous le même toit depuis un moment c'est pas le cas. Donc en soit c'est une fraude fiscale.

à vous de voir si vous avez envie où non d'être rattrapé un jour par tout ça.

Je me suis mariée en France et en arrivant ici j'aurais pu dire que j'étais célibataire mais ce serait mentir et risquer d'avoir des problèmes. La France communique pas avec le Canada c'est chose là. Bon ayant fait une démarche de parrainage j'aurais pu difficilement dire que j'étais célibataire mais bon. Quelqu'un qui n'est pas impliqué dans l'immigration aurait pu le faire.

Tout ce qui concerne les impôts, à mon sens ils devraient savoir votre situation de couple.

Ensuite je ne suis pas spécialiste en fiscalité Belge donc mon avis n'est pas sûr à 100%

[Lolitia]

Mais êtes vous mariés ou simplement conjoints de fait? Le statut matrimonial de "conjoint de fait" n'existe pas en Belgique.

Si vous êtes mariés, vous devez normalement le déclarer, autrement non puisque ça n'a pas de sens pour la loi belge.

[Lenaboume]

on est reconnu conjointe de fait au Canada (on va faire valider le CRP en juillet)

mais en Belgique on est célibataire, mais faisant partie du même ménage.

La relation en tant que telle n'a jamais été déclarée.. puisqu'on en voyait pas l'utilité en Belgique... jusque maintenant..

[Lolitia]

on est reconnu conjointe de fait au Canada (on va faire valider le CRP en juillet)

mais en Belgique on est célibataire, mais faisant partie du même ménage.

La relation en tant que telle n'a jamais été déclarée.. puisqu'on en voyait pas l'utilité en Belgique... jusque maintenant..

Le statut de conjoint de fait n'existe pas en Belgique, donc il n'y a rien a déclarer.

Vous faites juste partie du même ménage et cela l'état le sait puisque vous êtes enregistrés à la même adresse.

Le statut qui existe c'est celui de "cohabitant légaux" mais pour cela il faut une procédure de cohabitation légale auprès de l'officier d'était civil de la commune de résidence et éventuellement devant un notaire si vous faites un contrat. Ce statut de cohabitation légale ne s'applique pas uniquement aux personnes en couple ( un frère et une soeur peuvent se déclarer cohabitant légaux par exemple, pour s'assurer d'une certaine protection juridique) donc ce n'est pas un état civil. Donc je ne vois pas vraiment ce que vous devez déclarer.

Seul le statut de cohabitant légal ou de mariés a une incidence sur les impôts ( et encore, uniquement la 2e année de la cohabitation ou du mariage et seulement si un des cohabitants ou des époux ne travaille pas et est à charge de l'autre)

[Lenaboume]

----> la difficulté ici :
et bien voila: une fois au Québec, ma belge vivra de sa pension en Belgique , laquelle sera payée en Belgique (fonctionnaire)
Comme moi, elle devra donc faire une déclaration fiscale au Canada et au Québec, mais aussi une en Belgique puisqu'elle y

touchera sa pension (sera versée sur un compte en Belgique)

Si elle coche "conjoint de fait" dans sa déclaration fiscale canadienne, et qu'elle coche "célibataire" dans la déclaration belge,

Ca fait bizarre non ?A partir du moment où ce statut "conjoint de fait" n'existe pas en belgique, je vois pas quoi cocher d'autre sur le formulaire belge.

Modifié 24 avril 2013 par Lenaboume

[Lolitia]

----> la difficulté ici :

et bien voila: une fois au Québec, ma belge vivra de sa pension en Belgique , laquelle sera payée en Belgique (fonctionnaire)

Comme moi, elle devra donc faire une déclaration fiscale au Canada et au Québec, mais aussi une en Belgique puisqu'elle y

touchera sa pension (sera versée sur un compte en Belgique)

Si elle coche "conjoint de fait" dans sa déclaration fiscale canadienne, et qu'elle coche "célibataire" dans la déclaration belge,

Ca fait bizarre non ?A partir du moment où ce statut "conjoint de fait" n'existe pas en belgique, je vois pas quoi cocher d'autre sur le formulaire belge.

Ce n'est pas bizarre puisque le droit n'est pas le même dans les deux pays.

Je te laisse un lien sur les "relations de vie commune" en Belgique pour plus d'information.

Au point 9 tu as la réponse à ta question " Peut-on enregistrer en Belgique une relation de vie commune autre que la cohabitation légale? "

La réponse est non, les autorités belges ne peuvent enregistrer que les formes de relations de vie commune qui sont reconnues par le doit belge".

Par contre le point 11 est aussi intéressant: "Une relation de vie commune enregistrée à l'étranger sera-t-elle reconnue en Belgique? "

La réponse est oui, si c'est est fait légalement, suivant les lois de l'état étranger concerné. Comment comprendre ce terme "enregistré"? Est ce que l'union de fait est enregistrée d'une quelconque façon par le Canada? ( je pense que ce point se réfère aux formes d'unions enregistrées comme le PACS en France, l'union civile au Québec ou le partenariat enregistré en Suisse).

Mais pour être vraiment sûre, renseigne toi auprès de votre commune de résidence, ils vont êtres plus précis je pense.

http://www.adde.be/J_15/index.php?option=com_content&task=view&id=135#2

[Lenaboume]

UN GRAND MERCI !!!!!!!!!!

[Angel-fr]

d'ici là, vous avez le temps de vous marier