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Phareouest

Renonciation volontaire de statut de résident permanent pour retourner

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Est-ce que quelqu'un a déjà vécu cette situation et peut me renseigner car je ne sais pas quoi penser et je suis très inquiète. J'ai vécu il y a longtemps au Québec, de 94 à 96, avec un visa de résident permanent. A l'époque j'ai décidé de revenir en France et je n'ai pas pensé à faire de démarches particulières pour signaler mon départ du Canada. Je sais c'est idiot mais j'étais très jeune et inexpérimentée, je n'ai pas pensé aux conséquences. Maintenant je désire retourner là-bas. J'ai obtenu le CSQ et déposé ma demande de résidence permanente en septembre dernier. Or je viens de recevoir un formulaire de renonciation volontaire de statut de résident permanent (pour mon ancien visa de résident permanent) comprenant 2 parties 1) L'acceptation volontaire de la décision de non respect de l'obligation de résidence 2) L'abandon volontaire du droit d'appel de la décision concernant l'obligation de résidence au titre de l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Qu'est-ce que ça signifie ? Est-ce que je dois signer ces deux formulaires pour renoncer à mon ancien statut et pour que ma nouvelle demande de résidence permanente puisse être traitée ? Ou est-ce que je dois faire appel de la décision ? Est-ce que ça peux vraiment poser des problèmes pour obtenir un nouveau visa ? Merci de tous vos conseils qui seront les bienvenus, je suis perdue dans les textes de loi sur l'immigration

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Salut, je pense qu'il parle de ton ancienne RP, et dans leur fonctionnement, il faut annuler l'ancienne RP (avec la renonciation de poursuite en cours) pour pouvoir en refaire une nouvelle, c'est de l'administratif pur !

Si quelqu'un pourrait me confirmer (ou m'infirmer)

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Salut, je pense qu'il parle de ton ancienne RP, et dans leur fonctionnement, il faut annuler l'ancienne RP (avec la renonciation de poursuite en cours) pour pouvoir en refaire une nouvelle, c'est de l'administratif pur !

Si quelqu'un pourrait me confirmer (ou m'infirmer)

Oui je suis d'accord avec ça. C'est juste signer les documents qui indiquent que tu es d'accord sur le fait que tu as abandonné la RP et que tu t'engages à ne pas les poursuivre. Administratif et protection judiciaire, c'est tout. Ca changera rien à ta demande. Enfin sauf si tu signes pas.

C'est un peu comme quand tu quittes une compagnie et qu'on te demande de signer le solde de tout compte, pour bien valider que tu t'engages à pas venir te plaindre dans quelques mois parce que tu estimes qu'ils t'ont pas tout payé.

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Merci. C'est aussi ce que j'ai supposé mais avant de signer je voudrais être sûre. Pas moyen d'avoir des infos par téléphone donc je crois que le mieux c'est que j'écrive à l'ambassade pour demander des explications mais j'espère que j'aurai une réponse assez vite, je ne voudrais pas que ça retarde ma demande trop longtemps.

Edited by Phareouest

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Bonjour à tous,

J’ai quitté le canada en 2003 et perdu mon statut de résident permanent. J’ai refait une autre demande de Résidence Permanente qui a été acceptée. J’ai obtenu le CSQ et je reviens de recevoir un mail pour la visite médicale avec un autre mail me demandant de signer le document « Renonciation volontaire de statut de resident ». En lisant ce document je trouve un paragraphe
qui m’inquiète :


« Ce faisant, je reconnais parfaitement les conséquences de ma décision, à savoir :une décision finale sera prise à l’effet que je ne me suis pas conformé(e) à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi, ce qui a entraîné la perte de mon statut de résident permanent, conformément à l’alinéa 46(1)b), et de tous les droits inhérents à ce statut. Je comprends parfaitement les
conséquences de ma décision, y compris le fait que je n’aurai plus le droit d’entrer et de demeurer au Canada de façon permanente sans avoir obtenu auparavant un visa de résident permanent, que je ne serai pas admissible pour parrainer un membre de la famille et le faire venir au Canada, que je n’aurai le droit ni de travailler, ni d’étudier au Canada, à moins d’y être autorisé en vertu de la Loi, que je ne serai pas admissible à faire une demande de citoyenneté canadienne, et que je ne serai pas admissible à certains avantages sociaux provinciaux tels l’assurance-maladie ou l’aide sociale.
»


Question : Est-ce que avec ma nouvelle RP, je n’aurai pas le droit à l’assurance maladie, parrainer ma femme, obtenir la citoyenneté etc … ?


S’il y a des gens qui sont passés par là merci de répondre c’est très important.

Slts

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Guest

"je n’aurai plus le droit d’entrer et de demeurer au Canada de façon permanente sans avoir obtenu auparavant un visa de résident permanent"

Je connais personne dans ce cas mais pour moi une fois redevenu RP, tu réintègres tous tes droits !

J'ai l'impression que c'est plus une espèce de lettre pour te faire comprendre que pour le moment, même si tu as été RP dans le passé, tu ne l'es plus et que tu dois donc attendre la fin de la procédure en cours pour réintégrer tes droits !

Un peu bizarre de recevoir ça maintenant que tu refais une demande mais tu peux appeler les autorités pour confirmer peut-être ?

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Bonjour!

Pour ma part, j'ai été RP de 1995 à 2004, puis j'ai quitté le Canada en décembre 2004 sans faire de démarches particulières (et sans avoir demandé la citoyenneté); donc j'ai perdu ma RP.

En octobre 2011, j'ai refait une demande de CSQ que j'ai obtenu en octobre 2012. Côté fédéral, j'ai passé la VM le 12 avril 2013 et depuis je n'ai pas eu de nouvelles, ni de courriel me demandant une quelconque renonciation...

Hummm! J'espère que tout ceci n'est pas de nature à retarder davantage la procédure. J'aimerais bien en savoir plus sur cette demande de renonciation... et je trouve bizarre de n'avoir rien reçu à ce sujet.

Si d'autres ont une expérience similaire, ça serait sympa de poster. Merci.

Cordialement.

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Bonjour!

Pour ma part, j'ai été RP de 1995 à 2004, puis j'ai quitté le Canada en décembre 2004 sans faire de démarches particulières (et sans avoir demandé la citoyenneté); donc j'ai perdu ma RP.

Bonjour,

c'est là que vous vous trompez tous.

La RP, on l'a jusqu'à preuve du contraire. Donc on ne la perd pas tant qu'un agent n'a pas constaté le manquement à l'obligation de résidence (être présent au moins 2 ans par période quinquennale), on se retrouve alors interdit de territoire. Donc de facto, résident permanent mais plus le bienvenu même pour du tourisme.

Le seul moyen de surmonter l'interdiction de territoire, c'est de renoncer volontairement à sa RP, et ainsi accepter de perdre l'ensemble des droits qui allaient avec, et de recommencer la procédure à zéro sans se prévaloir de quoi que ce soit.

Edited by dounet

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Bonjour et merci pour cet élément de réponse.

Cependant, j'avais appelé Citoyenneté et Immigration Canada en 2011 (bureaux de Montréal) et l'agent d'immigration m'avait bien expliqué qu'étant donné mon absence du territoire canadien depuis plus de 5 ans, j'avais perdu de facto tout droit relatif à la RP et qu'il fallait recommencer le processus d'immigration au complet. A l'époque, il ne m'avait pas parlé d'une quelconque renonciation... Je me suis donc appliqué à refaire mon dossier.

Ceci dit, je suis retourné plusieurs fois à Montréal en tant que touriste et on ne m'a jamais refoulé à la douane, ouf!

J'avoue être un peu troublé par tout ceci...

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Si ça peut vous aider, c'est arrivé à ma meilleure amie qui avait vécu à Montréal il y a plusieurs années, qui était rentrée en France suite à son divorce et qui est revenue en 2007. Elle ne comprenait pas pourquoi son dossier prenait autant de temps, jusqu'à ce qu'on lui explique qu'elle devait d'abord renoncer à sa première RP. Elle a rempli le papier et a reçu ensuite sa nouvelle carte de RP très rapidement. Pour les dernières nouvelles, elle vient de passer son examen de citoyenneté.

Donc, ne vous inquiétez pas et faites ce qu'on vous demande :)

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Bonjour à tous,

J’ai quitté le canada en 2003 et perdu mon statut de résident permanent. J’ai refait une autre demande de Résidence Permanente qui a été acceptée. J’ai obtenu le CSQ et je reviens de recevoir un mail pour la visite médicale avec un autre mail me demandant de signer le document « Renonciation volontaire de statut de resident ». En lisant ce document je trouve un paragraphe

qui m’inquiète :

« Ce faisant, je reconnais parfaitement les conséquences de ma décision, à savoir :une décision finale sera prise à l’effet que je ne me suis pas conformé(e) à l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la Loi, ce qui a entraîné la perte de mon statut de résident permanent, conformément à l’alinéa 46(1)b), et de tous les droits inhérents à ce statut. Je comprends parfaitement les

conséquences de ma décision, y compris le fait que je n’aurai plus le droit d’entrer et de demeurer au Canada de façon permanente sans avoir obtenu auparavant un visa de résident permanent, que je ne serai pas admissible pour parrainer un membre de la famille et le faire venir au Canada, que je n’aurai le droit ni de travailler, ni d’étudier au Canada, à moins d’y être autorisé en vertu de la Loi, que je ne serai pas admissible à faire une demande de citoyenneté canadienne, et que je ne serai pas admissible à certains avantages sociaux provinciaux tels l’assurance-maladie ou l’aide sociale. »

Question : Est-ce que avec ma nouvelle RP, je n’aurai pas le droit à l’assurance maladie, parrainer ma femme, obtenir la citoyenneté etc … ?

S’il y a des gens qui sont passés par là merci de répondre c’est très important.

Slts

Non, en fait il n'y a pas de quoi s'inquiéter outre mesure. C'est une simple disposition administrative. Ton ancienne RP n'est plus valide et il faut y renoncer avant d'obtenir ta nouvelle RP. Tu ne peux pas cumuler 2 RP.

Une fois que tu as renoncé à cette ancienne RP, oui tu n'es plus considéré comme résident, donc tu ne peux pas travaillé, bénéficier des soins de santé etc....en attendant la nouvelle RP.

Une fois redevenu RP, tu as exactement les mêmes droits que les citoyens Canadiens sauf le droit de vote.

Edited by Blueberry

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Guest

Et pour ceux qui sont restés longtemps (genre de 1995 à 2004 !), pensez à demander la nationalité quand vous aurez la RP depuis 3 ans ;) Ca vous évitera de devoir recommencer une 3e fois :P

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Je remonte ce sujet car je suis dans une situation similaire.

J'ai acquis la RP que nous avons validé en août 2014. Pour des raisons personnelles après notre retour de voyage, nous sommes restés en France.

 

Nous sommes actuellement en bout de ligne droite pour obtenir le CSQ. D'ici quelques semaines / mois si on a le nombre de points suffisants, on devrait le recevoir.

 

Nous nous posions la question si nous devions envoyer notre renonciation volontaire à notre RP en même temps que notre dossier même si c'est document ne sont pas demandés dans le dossier classique ?

Edited by yann944

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Bonjour , je vois que plusieurs personnes sont passées par la meme situation que moi , peut etre pourrez vous répondre a ma question :

J'ai vécu au Canada de 2003 a 2005 et puis suis revenue en Belgique , ma RP est expirée depuis 2009 .

Ceux d'entres vous qui ont été dans le meme cas , comment avez vous procedé pour renouveler vortre RP ?

Faut il recommencer toutes les démarches a zero ?

Merci d'avance

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Salut Damita.

Pour information :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/nouveaux-immigrants/carte-rp/comprendre-statut-rp.html

 

Comme résident permanent, vous pouvez vivre à l’extérieur du Canada, mais vous devez résider au Canada pendant au moins deux années au cours d’une période de cinq ans. Si vous habitez à l’extérieur du Canada pendant plus longtemps, vous risquez de perdre votre statut de résident permanent.

 

Perte de votre statut de résident permanent

Vous ne perdez pas votre statut de résident permanent à l’expiration de votre carte RP. Vous ne pouvez le perdre que par un processus officiel.

Vous pouvez perdre votre statut de résident permanent si :

  • un arbitre détermine que vous n’êtes plus un résident permanent à l’issue d’une enquête ou d’un appel d’une décision relative à une demande de titre de voyage pour résident permanent;
  • vous renoncez volontairement à votre statut;
  • vous faites l’objet d’une mesure de renvoi qui entre en vigueur;
  • vous devenez un citoyen canadien.

Même si vous ne répondez pas à l’obligation de résidence, vous conserverez votre statut de résident permanent jusqu’à ce qu’une décision officielle ait été prise à ce sujet.

 

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Bonjour, 

C bien mon cas , je perdu mon statut de RP depuis une année suite a une décision de commission concernée , bref si il y qlq1 ki a des idées a faire partager et des infos important a me donner pour retrouver mon Statut je serais ravis Merci pour tous d'avance .

 

 

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Il y a 3 heures, chanezracim a dit :

Bonjour, 

C bien mon cas , je perdu mon statut de RP depuis une année suite a une décision de commission concernée , bref si il y qlq1 ki a des idées a faire partager et des infos important a me donner pour retrouver mon Statut je serais ravis Merci pour tous d'avance .

 

 

Vous ne pouvez pas "retrouver votre statut" ; il faut déposer une nouvelle demande.

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Merci a vous bencoudonc , dommage , que je ne puisse pas Postulé pour une autre demande car l'age n'est pas en ma faveur .

 

Merci pour votre réponse 

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Le 2018-09-22 à 00:51, bencoudonc a dit :

Vous ne pouvez pas "retrouver votre statut" ; il faut déposer une nouvelle demande.

bonjour bencoudonc

tout d'abord, J'aimerais vous remercier pour tes conseils.

ma situation est la suivante, j'ai vécu au canada entre 2013 et 2014 avec ma famille et nous avons retourné a notre pays pour des raisons humanitaires et nous n'avons pas respecté l'obligation de résidence. puis; nous avons déposé une demande de titre de voyage pour raisons humanitaires et qui été refusé. donc; ils nous ont déclaré avoir perdu le status de RP le 26 février 2019. actuellement; nous sommes entrain de monter un dossier d'appel à l'aide d'un conseiller en immigration.

j'aimerais savoir combien pourra prendre cette procédure et la chance que notre dossier soit accepté?

Est ce qu'on pourra déposer une autre demande d'immigration en même temps que la procédure d'appel; il est ce au"il n'a pas d'incompatibilité?

 

Merci d'avance

 

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il y a 6 minutes, bouzerdik a dit :

bonjour bencoudonc

tout d'abord, J'aimerais vous remercier pour tes conseils.

ma situation est la suivante, j'ai vécu au canada entre 2013 et 2014 avec ma famille et nous avons retourné a notre pays pour des raisons humanitaires et nous n'avons pas respecté l'obligation de résidence. puis; nous avons déposé une demande de titre de voyage pour raisons humanitaires et qui été refusé. donc; ils nous ont déclaré avoir perdu le status de RP le 26 février 2019. actuellement; nous sommes entrain de monter un dossier d'appel à l'aide d'un conseiller en immigration.

j'aimerais savoir combien pourra prendre cette procédure et la chance que notre dossier soit accepté?

Est ce qu'on pourra déposer une autre demande d'immigration en même temps que la procédure d'appel; il est ce au"il n'a pas d'incompatibilité?

 

Merci d'avance

 

Votre conseiller en immigration ne sait pas répondre à ces questions ?

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