Jump to content

DCSQ Nov 2015 maghrebins


Recommended Posts

  • Habitués
il y a 4 minutes, corleone86 a dit :

dcsq AR nov 2015

demande de MAI+IR Décembre 2016

MAJ envoyé 6 février 2017

et depuis je suis en attente examen pré

domaine : licence génie système Electrique Electronique et Télécommunication  

inchallah pour bientôt Mr ou Mme je ne sais pas hhhhhh

Link to comment
Share on other sites

  • Habitués
Il y a 2 heures, faizacanada a dit :

Bonjour tout le monde 

Inchallah ça va débloquer  pour fin avril ou début mai .

Inchaalah

Link to comment
Share on other sites

  • Habitués

» Suivez ce lien si vous ne pouvez voir ce courriel correctement.

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

 

Bonjour,

En lien avec un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018, veuillez prendre connaissance de l’avis Action collective contre le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion affiché à la fin de la présente correspondance ainsi qu’À la une du site Immigration-Québec.

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

 

 

ACTION COLLECTIVE CONTRE LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION (LE « MIDI »)
C.C.M. 500-06-000660-130

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE (« RECOURS COLLECTIF »)

Lisez cet avis de manière attentive, car il peut affecter vos droits.

Si vous avez déposé une demande d’immigration au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés entre 2009 et mars 2017, vous pourriez être membre d’une action collective qui a été autorisée par l’honorable Pepita Capriolo de la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018 pour les groupes suivants (les « Membres du groupe ») :

Groupe 1

Toutes les personnes ayant déposé une demande de certificat de sélection du Québec (ci-après « demande de CSQ ») auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013 :

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013;
  • Dont la demande de CSQ comprenant le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » ou une phrase similaire; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQvc I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

Groupe 2

Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013:

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

Groupe 3

Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié »:

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 8 mars 2017; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 8 mars 2017, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

L’OBJET DE CET AVIS

Le 23 août 2016, Rahim (le « Représentant ») a déposé une demande auprès de la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») demandant l’autorisation du Tribunal d’instituer une action collective à l’encontre de la Ministre au nom du Groupe (la « Demande d’autorisation »). Le 16 mai 2017, la Demande d’autorisation a été modifiée afin d’ajouter Rhia Basnet comme Représentante du Groupe 3.

La Demande d’autorisation allègue que la Ministre a été enrichie sans cause, a agi de mauvaise foi et a abusé de ses droits contrairement aux dispositions du Code civil du Québec en omettant d’offrir un remboursement des frais payés par les individus dont les demandes de CSQ sont devenues vouées à l’échec à cause de l’application des modifications du 1er août 2013 et du 8 mars 2017 au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2. M. Rahim et Mme Basnet demandent le remboursement des frais payés par tous les Membres du groupe.

Le 19 février 2018, le Tribunal a autorisé les Représentants à instituer une action collective dans le District de Montréal au nom du Groupe et a identifié les principales questions qui seront traitées collectivement ainsi que les conclusions recherchées qui s’y rattachent comme suit :

(a)

La Ministre devrait-elle être condamnée à rembourser les frais recueillis pour les demandes de CSQ des Membres du groupe qui ne se sont pas exclus de l’action collective?

 

  Et, plus particulièrement :
(b)

Les Membres du groupe et la Ministre ont-ils été respectivement appauvris et enrichis dans la proportion du montant des frais payés pour les demandes de CSQ, le tout sans aucune justification juridique?

 

(c)

Quels sont les montants de l’appauvrissement des Membres du groupe et de l’enrichissement de la Ministre?

 

(d)

À titre subsidiaire, la Ministre a-t-elle commis une faute extracontractuelle et agi de mauvaise foi?

 

  i.

Le cas échéant, quel est le montant des dommages encourus par les Membres du groupe en conséquence directe des fautes de la Ministre?

 

(e) Dans tous les cas, le montant global des frais qui doivent être remboursés peut-il être octroyé sur une base collective?

Les conclusions recherchées en lien avec ces questions sont les suivantes :

I.

ACCUEILLIR l’action des Demandeurs contre l’Intimée;

 

II.

CONDAMNER l’Intimée à payer à chaque membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective un montant équivalent aux frais que ces membres ont payés pour déposer leurs demandes de CSQ dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juille 2013, ou les frais payés pour déposer les demandes qui sont devenues vouées à l’échec par l’effet des modifications de 2017;

 

III.

ORDONNER le recouvrement collectif des sommes dues aux Membres du groupe par l’Intimée;

 

LE TOUT avec dépens, y compris le coût de la publication des avis.

EXCLUSION DE L’ACTION COLLECTIVE

Si vous souhaitez demeurer membre du Groupe dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez vous exclure de cette action collective, vous devez aviser le greffier de la Cour supérieure pour le District de Montréal dans les 60 jours qui suivent la réception de cet avis, par courrier recommandé au 1, rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pas admissible à tout bénéfice d’un jugement éventuel sur le fond.

Tout membre du Groupe qui ne s’exclut pas avant l’expiration du délai d’exclusion sera lié par tout jugement qui sera rendu dans l’action collective, y compris un jugement final au fond.

Ceci signifie que si les Représentants ont ultimement gain de cause contre le MIDI, vous auriez droit à un remboursement des frais que vous aurez payés pour déposer votre demande de CSQ. En cas d’échec de l’action collective, vous ne pourrez pas déposer ou maintenir une réclamation personnelle contre le MIDI par rapport aux allégations dans ces procédures.

Tous les Membres du groupe ont le droit de demander d’intervenir à l’action collective. Cependant, un membre qui n’est pas un Représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS ET QUESTIONS

Pour toute question relative à l’Ordonnance d’autorisation ou pour le processus qui suivra, veuillez communiquer avec les avocats des Représentants :

Me Olga Redko
[email protected] 
IMK s.e.n.c.r.l.
3500, Boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 1400
Montréal, Québec H3Z 3C1
T: 514 934-7743 | F: 514 935-2999

CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR L’HONORABLE PEPITA CAPRIOLO, J.C.S.

 

 

Hello,

With regard to the judgment rendered by the Superior Court of Québec on February 19, 2018, please read the notice Class action against the Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion at the end of this email as well as in the Headlines of Immigration-Québec’s website.

The Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

 

 

CLASS ACTION AGAINST THE MINISTRY OF IMMIGRATION,
DIVERSITY AND INCLUSIVENESS OF QUEBEC (THE “MIDI”)
C.C.M. 500-06-000660-130

NOTICE OF CLASS ACTION AUTHORIZATION

Read this notice carefully as it may affect your legal rights.

If you applied to immigrate to Québec in the “skilled worker” class between 2009 and March 2017, you may be a member of the class action that was authorized by Justice Pepita Capriolo of the Superior Court of Québec on February 19, 2018 for the following groups of persons (the “Class Members”):

Group 1

All individuals who filed an application with the Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québecfor a selection certificate in the “skilled worker” category prior to July 8, 2013:

  • Whose application had not reached the preliminary processing stage as of August 1, 2013;
  • Whose application included form A-1520-AA or A-1520-AF containing the phrase “Your application for a selection certificate will be processed based on regulations in effect when it was submitted” or similar language; and
  • Whose application has been or will be refused by the Minister because, due to the retroactive application of August 1, 2013 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2., the individuals no longer accumulated enough points to pass preliminary processing or to be selected.

Group 2

All individuals who filed an application with the Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québecfor a selection certificate in the “skilled worker” category prior to July 8, 2013:

  • Whose application had not reached the preliminary processing stage as of August 1, 2013; and
  • Whose application has been or will be refused by the Minister because, due to the retroactive application of the  1, 2013 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2., the individuals no longer cumulated enough points to pass preliminary processing or to be selected.

Group 3

All individuals who filed an application with the Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec for a selection certificate in the “skilled worker” category:

  • Whose application had not reached the preliminary processing stage as of March 8, 2017; and
  • Whose application has been or will be refused by the Minister because, due to the retroactive application of the March 8, 2017 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2., the individuals no longer cumulated enough points to pass preliminary processing or to be selected.

PURPOSE OF THIS NOTICE

On August 23, 2016, Rahim (the “Class Representative”) instituted proceedings in the Superior Court of Quebec (the “Court”) seeking permission to bring a class action against the Minister on behalf of the Class (the “Application for Authorization”). On May 16, 2017, the Application for Authorization was amended to add Rhia Basnet as Class Representative for Group 3.

The Application for Authorization alleges that the Minister was unjustly enriched, acted in bad faith and abused her rights contrary to the provisions of the Civil Code of Québec by failing to offer a reimbursement of application fees paid by those individuals whose CSQ applications became doomed to fail as a result of the application of August 1, 2013 and March 8, 2017 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2. Mr. Rahim and Ms. Basnet seek reimbursement of application fees for all Class Members.

On February 19, 2018, the Court authorized the Class Representatives to institute a class action in the judicial District of Montréal on behalf of the Class Members, and identified the following principal issues to be dealt with collectively:

(a)

Should the Minister be condemned to reimburse the fees collected for the applications of the Group Members who do not opt out of the proposed class action?

 

 

And, in particular:

 

(b)

Were the Group Members impoverished, and the Minister enriched, in the amount of the application fees paid, the whole without juridical reason?

 

(c)

What is the amount of the Group Members’ impoverishment and the Minister’s enrichment?

 

(d)

Alternately, did the Minister commit an extra-contractual fault and act in bad faith?

 

  i.

If so, what is the amount of damages suffered by the Group Members as a direct result of the Minister’s faults?

 

(e) In all cases, can the aggregate amount of the fees to be reimbursed be awarded on a collective basis?

The conclusions sought in relation to these questions are as follows:

I.

GRANT the Petitioners’ action against Respondent;

 

II.

CONDEMN the Respondent to pay to each Group Member who have not opted out of the class action an amount equivalent to the fees paid for their applications for a selection certificate in the skilled worker category filed prior to July 8, 2013, or the fees paid for applications doomed to failure by the 2017 amendments;

 

III.

ORDER the collective recovery of all amounts to be paid by the Respondent to the Group Members;

 

THE WHOLE with costs, including the costs of publication of notices.

OPTING OUT OF THE CLASS ACTION

If you wish to remain a Class Member in the class action, you have nothing to do.

If you wish to opt out of the class action, you must advise the clerk of the Superior Court for the District of Montreal within 60 days of receiving this notice by registered mail to 1 Notre-Dame Street East, Montreal, Quebec, H2Y 1B6. If you elect to opt out, you will not be eligible for any of the benefits of an eventual judgment on the merits.

Any Class Member who does not opt out before the deadline will be bound by judgments to follow in the class action, including any final judgment on the merits.

This means that if the action against the Minister is ultimately successful, you may be entitled to reimbursement of the fees you paid to file an application for a CSQ. If the action against the Minister is unsuccessful, you will not be able to bring or maintain your own individual claim against the Minister in relation to the matters alleged in these proceedings.

All class members have the right to seek intervenor status in the class action. However, no class member other than the representative plaintiffs or an intervenor may be required to pay legal costs arising from the class action.

ADDITIONAL INFORMATION AND QUESTIONS

For any questions concerning the Authorization Order and the process that will follow, please communicate with the Class Representative’s counsel:

Me Olga Redko
[email protected] 
IMK LLP
3500 De Maisonneuve Boulevard West
Suite 1400
Montréal, Québec H3Z 3C1
T: 514 934-7743 | F: 514 935-2999

 

THIS NOTICE WAS AUTHORIZED BY THE HONOURABLE PEPITA CAPRIOLO, J.C.S.

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, 360, rue McGill, Montréal, Québec H2Y 2E9, Canada
Si vous ne désirez plus faire partie de cette liste d'envoi du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion,
veuillez cliquer sur ce lien.

Link to comment
Share on other sites

  • Habitués
 

» Suivez ce lien si vous ne pouvez voir ce courriel correctement.

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

 

Bonjour,

En lien avec un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018, veuillez prendre connaissance de l’avis Action collective contre le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion affiché à la fin de la présente correspondance ainsi qu’À la une du site Immigration-Québec.

Le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

 

 

ACTION COLLECTIVE CONTRE LE MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’INCLUSION (LE « MIDI »)
C.C.M. 500-06-000660-130

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE (« RECOURS COLLECTIF »)

Lisez cet avis de manière attentive, car il peut affecter vos droits.

Si vous avez déposé une demande d’immigration au Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés entre 2009 et mars 2017, vous pourriez être membre d’une action collective qui a été autorisée par l’honorable Pepita Capriolo de la Cour supérieure du Québec le 19 février 2018 pour les groupes suivants (les « Membres du groupe ») :

Groupe 1

Toutes les personnes ayant déposé une demande de certificat de sélection du Québec (ci-après « demande de CSQ ») auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013 :

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013;
  • Dont la demande de CSQ comprenant le formulaire A-1520-AA ou A-1520-AF contenait la phrase « Nous traiterons votre demande de certificat de sélection selon la réglementation en vigueur au moment où vous la déposerez » ou une phrase similaire; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQvc I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

Groupe 2

Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juillet 2013:

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 1er août 2013; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 1er août 2013, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

Groupe 3

Toutes les personnes ayant déposé une demande de CSQ auprès du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec dans la catégorie « travailleur qualifié »:

  • Dont la demande de CSQ ne s’est pas rendue à l’étape de l’examen préliminaire en date du 8 mars 2017; et
  • Dont la demande a été ou sera refusée par la Ministre, car en raison de l’application rétroactive des modifications apportées au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2 le 8 mars 2017, ces personnes n’accumulaient plus suffisamment de points pour passer l’étape préliminaire ou pour être sélectionnées.

L’OBJET DE CET AVIS

Le 23 août 2016, Rahim (le « Représentant ») a déposé une demande auprès de la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») demandant l’autorisation du Tribunal d’instituer une action collective à l’encontre de la Ministre au nom du Groupe (la « Demande d’autorisation »). Le 16 mai 2017, la Demande d’autorisation a été modifiée afin d’ajouter Rhia Basnet comme Représentante du Groupe 3.

La Demande d’autorisation allègue que la Ministre a été enrichie sans cause, a agi de mauvaise foi et a abusé de ses droits contrairement aux dispositions du Code civil du Québec en omettant d’offrir un remboursement des frais payés par les individus dont les demandes de CSQ sont devenues vouées à l’échec à cause de l’application des modifications du 1er août 2013 et du 8 mars 2017 au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, RLRQ c I-0.2, r. 2. M. Rahim et Mme Basnet demandent le remboursement des frais payés par tous les Membres du groupe.

Le 19 février 2018, le Tribunal a autorisé les Représentants à instituer une action collective dans le District de Montréal au nom du Groupe et a identifié les principales questions qui seront traitées collectivement ainsi que les conclusions recherchées qui s’y rattachent comme suit :

(a)

La Ministre devrait-elle être condamnée à rembourser les frais recueillis pour les demandes de CSQ des Membres du groupe qui ne se sont pas exclus de l’action collective?

 

  Et, plus particulièrement :
(b)

Les Membres du groupe et la Ministre ont-ils été respectivement appauvris et enrichis dans la proportion du montant des frais payés pour les demandes de CSQ, le tout sans aucune justification juridique?

 

(c)

Quels sont les montants de l’appauvrissement des Membres du groupe et de l’enrichissement de la Ministre?

 

(d)

À titre subsidiaire, la Ministre a-t-elle commis une faute extracontractuelle et agi de mauvaise foi?

 

  i.

Le cas échéant, quel est le montant des dommages encourus par les Membres du groupe en conséquence directe des fautes de la Ministre?

 

(e) Dans tous les cas, le montant global des frais qui doivent être remboursés peut-il être octroyé sur une base collective?

Les conclusions recherchées en lien avec ces questions sont les suivantes :

I.

ACCUEILLIR l’action des Demandeurs contre l’Intimée;

 

II.

CONDAMNER l’Intimée à payer à chaque membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective un montant équivalent aux frais que ces membres ont payés pour déposer leurs demandes de CSQ dans la catégorie « travailleur qualifié » avant le 8 juille 2013, ou les frais payés pour déposer les demandes qui sont devenues vouées à l’échec par l’effet des modifications de 2017;

 

III.

ORDONNER le recouvrement collectif des sommes dues aux Membres du groupe par l’Intimée;

 

LE TOUT avec dépens, y compris le coût de la publication des avis.

EXCLUSION DE L’ACTION COLLECTIVE

Si vous souhaitez demeurer membre du Groupe dans l’action collective, vous n’avez rien à faire.

Si vous souhaitez vous exclure de cette action collective, vous devez aviser le greffier de la Cour supérieure pour le District de Montréal dans les 60 jours qui suivent la réception de cet avis, par courrier recommandé au 1, rue Notre Dame Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6. Si vous choisissez de vous exclure, vous ne serez pas admissible à tout bénéfice d’un jugement éventuel sur le fond.

Tout membre du Groupe qui ne s’exclut pas avant l’expiration du délai d’exclusion sera lié par tout jugement qui sera rendu dans l’action collective, y compris un jugement final au fond.

Ceci signifie que si les Représentants ont ultimement gain de cause contre le MIDI, vous auriez droit à un remboursement des frais que vous aurez payés pour déposer votre demande de CSQ. En cas d’échec de l’action collective, vous ne pourrez pas déposer ou maintenir une réclamation personnelle contre le MIDI par rapport aux allégations dans ces procédures.

Tous les Membres du groupe ont le droit de demander d’intervenir à l’action collective. Cependant, un membre qui n’est pas un Représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les frais de justice de l’action collective.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS ET QUESTIONS

Pour toute question relative à l’Ordonnance d’autorisation ou pour le processus qui suivra, veuillez communiquer avec les avocats des Représentants :

Me Olga Redko
[email protected] 
IMK s.e.n.c.r.l.
3500, Boul. De Maisonneuve Ouest
Bureau 1400
Montréal, Québec H3Z 3C1
T: 514 934-7743 | F: 514 935-2999

CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR L’HONORABLE PEPITA CAPRIOLO, J.C.S.

 

 

Hello,

With regard to the judgment rendered by the Superior Court of Québec on February 19, 2018, please read the notice Class action against the Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion at the end of this email as well as in the Headlines of Immigration-Québec’s website.

The Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion

 

 

CLASS ACTION AGAINST THE MINISTRY OF IMMIGRATION,
DIVERSITY AND INCLUSIVENESS OF QUEBEC (THE “MIDI”)
C.C.M. 500-06-000660-130

NOTICE OF CLASS ACTION AUTHORIZATION

Read this notice carefully as it may affect your legal rights.

If you applied to immigrate to Québec in the “skilled worker” class between 2009 and March 2017, you may be a member of the class action that was authorized by Justice Pepita Capriolo of the Superior Court of Québec on February 19, 2018 for the following groups of persons (the “Class Members”):

Group 1

All individuals who filed an application with the Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québecfor a selection certificate in the “skilled worker” category prior to July 8, 2013:

  • Whose application had not reached the preliminary processing stage as of August 1, 2013;
  • Whose application included form A-1520-AA or A-1520-AF containing the phrase “Your application for a selection certificate will be processed based on regulations in effect when it was submitted” or similar language; and
  • Whose application has been or will be refused by the Minister because, due to the retroactive application of August 1, 2013 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2., the individuals no longer accumulated enough points to pass preliminary processing or to be selected.

Group 2

All individuals who filed an application with the Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québecfor a selection certificate in the “skilled worker” category prior to July 8, 2013:

  • Whose application had not reached the preliminary processing stage as of August 1, 2013; and
  • Whose application has been or will be refused by the Minister because, due to the retroactive application of the  1, 2013 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2., the individuals no longer cumulated enough points to pass preliminary processing or to be selected.

Group 3

All individuals who filed an application with the Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec for a selection certificate in the “skilled worker” category:

  • Whose application had not reached the preliminary processing stage as of March 8, 2017; and
  • Whose application has been or will be refused by the Minister because, due to the retroactive application of the March 8, 2017 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2., the individuals no longer cumulated enough points to pass preliminary processing or to be selected.

PURPOSE OF THIS NOTICE

On August 23, 2016, Rahim (the “Class Representative”) instituted proceedings in the Superior Court of Quebec (the “Court”) seeking permission to bring a class action against the Minister on behalf of the Class (the “Application for Authorization”). On May 16, 2017, the Application for Authorization was amended to add Rhia Basnet as Class Representative for Group 3.

The Application for Authorization alleges that the Minister was unjustly enriched, acted in bad faith and abused her rights contrary to the provisions of the Civil Code of Québec by failing to offer a reimbursement of application fees paid by those individuals whose CSQ applications became doomed to fail as a result of the application of August 1, 2013 and March 8, 2017 amendments to the Regulation respecting the weighting applicable to the selection of foreign nationals, CSLR I-0.2, r.2. Mr. Rahim and Ms. Basnet seek reimbursement of application fees for all Class Members.

On February 19, 2018, the Court authorized the Class Representatives to institute a class action in the judicial District of Montréal on behalf of the Class Members, and identified the following principal issues to be dealt with collectively:

(a)

Should the Minister be condemned to reimburse the fees collected for the applications of the Group Members who do not opt out of the proposed class action?

 

 

And, in particular:

 

(b)

Were the Group Members impoverished, and the Minister enriched, in the amount of the application fees paid, the whole without juridical reason?

 

(c)

What is the amount of the Group Members’ impoverishment and the Minister’s enrichment?

 

(d)

Alternately, did the Minister commit an extra-contractual fault and act in bad faith?

 

  i.

If so, what is the amount of damages suffered by the Group Members as a direct result of the Minister’s faults?

 

(e) In all cases, can the aggregate amount of the fees to be reimbursed be awarded on a collective basis?

The conclusions sought in relation to these questions are as follows:

I.

GRANT the Petitioners’ action against Respondent;

 

II.

CONDEMN the Respondent to pay to each Group Member who have not opted out of the class action an amount equivalent to the fees paid for their applications for a selection certificate in the skilled worker category filed prior to July 8, 2013, or the fees paid for applications doomed to failure by the 2017 amendments;

 

III.

ORDER the collective recovery of all amounts to be paid by the Respondent to the Group Members;

 

THE WHOLE with costs, including the costs of publication of notices.

OPTING OUT OF THE CLASS ACTION

If you wish to remain a Class Member in the class action, you have nothing to do.

If you wish to opt out of the class action, you must advise the clerk of the Superior Court for the District of Montreal within 60 days of receiving this notice by registered mail to 1 Notre-Dame Street East, Montreal, Quebec, H2Y 1B6. If you elect to opt out, you will not be eligible for any of the benefits of an eventual judgment on the merits.

Any Class Member who does not opt out before the deadline will be bound by judgments to follow in the class action, including any final judgment on the merits.

This means that if the action against the Minister is ultimately successful, you may be entitled to reimbursement of the fees you paid to file an application for a CSQ. If the action against the Minister is unsuccessful, you will not be able to bring or maintain your own individual claim against the Minister in relation to the matters alleged in these proceedings.

All class members have the right to seek intervenor status in the class action. However, no class member other than the representative plaintiffs or an intervenor may be required to pay legal costs arising from the class action.

ADDITIONAL INFORMATION AND QUESTIONS

For any questions concerning the Authorization Order and the process that will follow, please communicate with the Class Representative’s counsel:

Me Olga Redko
[email protected] 
IMK LLP
3500 De Maisonneuve Boulevard West
Suite 1400
Montréal, Québec H3Z 3C1
T: 514 934-7743 | F: 514 935-2999

 

THIS NOTICE WAS AUTHORIZED BY THE HONOURABLE PEPITA CAPRIOLO, J.C.S.

Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, 360, rue McGill, Montréal, Québec H2Y 2E9, Canada
Si vous ne désirez plus faire partie de cette liste d'envoi du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion,
veuillez cliquer sur ce lien.

J'ai reçu un émail de la part de Midi

Link to comment
Share on other sites

  • Habitués

Vous avez reçu cette email à propos du recour collectif ? que certains candidats ayant été refusé parce que le midi a changé le pointage en 2013 et le 8 mars 2016, ces derniers ont porté plainte contre le midi et ils ont gagné le procès et ils vont être rembourser.

Moi je viens de le recevoir cette Email 

Edited by einsenheim
Link to comment
Share on other sites

  • Habitués
 

Vous reçu cette email à propos du recour collectif que certains candidats ayant été refusé parce que le midi a changé le pointage en 2013 et le 8 mars 2016, ces derniers ont porté plainte contre le midi et ils ont gagné le procès et ils vont être rembourser.

Moi je viens de le recevoir cette Email 

alors que je dois faire svp

Link to comment
Share on other sites

  • Habitués
il y a une heure, faizacanada a dit :

alors que je dois faire svp

Tu n'as rien à faire vu que tu n'as pas reçu de refus ou intention de refus.

Link to comment
Share on other sites

Join the conversation

You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.

Guest
Reply to this topic...

×   Pasted as rich text.   Paste as plain text instead

  Only 75 emoji are allowed.

×   Your link has been automatically embedded.   Display as a link instead

×   Your previous content has been restored.   Clear editor

×   You cannot paste images directly. Upload or insert images from URL.

  • Recently Browsing   0 members

    • No registered users viewing this page.



×
×
  • Create New...
Ouvrir un compte bancaire avant mon départ
© 2024 immigrer.com

Advertisement