déclaration officielle union de fait personne assermentée

[aurorasunrise]

Bonjour à tous,


pour ceux qui ont dû remplir le document "déclaration officielle union de fait".
Dans la question 5, on nous demande de faire une déclaration solennelle puis de faire signer par quelqu'un d'assermenté... Concrètement, QUI peut faire une telle déclaration en France? où? (mairie?)

J'ai lu sur un autre forum que l'on était pas obligé de répondre faire cette déclaration si on fournissait bien des preuves confirmant notre union. Dans ce cas, les conjoints signent et on mettrait "S.O." dans les sections "nom de la personne qui a administré la déclaration"?

merci d'avance

Modifié 19 octobre 2015 par aurorasunrise

[nyrris]

salut, pour ma part je l'ai fait faire en mairie à l'état civil.

[IMM1000]

Un couple en relation de conjoint de fait doit déposer ce formulaire et les preuves de cohabitation tel que indiqué dans la Liste de contrôle. Pour assermenter la déclaration en France, vous pouvez vous présenter devant un notaire.

Modifié 19 octobre 2015 par IMM1000

[SD2311]

Bonjour

Vous parlez bien de la déclaration faite dans le cadre d'une DCSQ?
Si oui, êtes vous sure d'avoir la bonne version de la DCSQ en cours?
Datée de novembre 2014.
Je ne vois pas où c'est demandé de déposer le formulaire :/
Joindre la déclaration et les copies demandées (factures etc)

Modifié 19 octobre 2015 par SD2311

[IMM1000]

Il parle du dossier fédéral après l'obtention du CSQ.

[SD2311]

ah merci de la précision !
j'étais en train de décortiquer les documents mais je voyais rien
merci :-)

[IMM1000]

ah merci de la précision !

j'étais en train de décortiquer les documents mais je voyais rien

merci :-)

C'est un extrait d'un formulaire fédéral. Vous êtes en train d'étudier/décortiquer les formulaires provinciaux.

[SD2311]

Oui oui j'ai bien compris
c'est bien pour ça que je demandais confirmation sur le type de formulaire et la date
Heureusement que vous êtes là :-)

[nyrris]

Oui oui j'ai bien compris

c'est bien pour ça que je demandais confirmation sur le type de formulaire et la date

Heureusement que vous êtes là :-)

Bonjour,

La mairie ne peux-t-elle pas faire office de commissaire en assermentation ?

[aurorasunrise]

effectivement, il s'agit du formaire "IMM5409F". (j'ai mis en pièce jointe le passage qui pose problème + le document en entier)

D'accord, alors il faut donc faire les deux assermentation ET preuve.

En gros, on essaye de trouver le moyen le plus rapide/facile de le faire en France. Visiblement cela a fonctionné pour nyrris de le faire à la mairie. Peut-être que les notaires ne sont pas les seuls abilités à le faire?

[aurorasunrise]

Nous sommes allés à la mairie et nous avons fait certifier conforme tous les justificatifs de notre union ET fait certifier conforme par quelqu'un de la mairie.... à suivre

[Rysss]

Le 2015-10-21 à 19:22, aurorasunrise a dit :

Nous sommes allés à la mairie et nous avons fait certifier conforme tous les justificatifs de notre union ET fait certifier conforme par quelqu'un de la mairie.... à suivre

Bonjour,

 

Je réagis à ce post pour savoir ce qu'il en est... Cela a-t-il fonctionné pour vous à l'État Civil de la mairie ? Ou si quelqu'un d'autre peut répondre. Merci par avance

[babouche]

Il y a quelques commissaires à l'assermentation du Québec qui sont domiciliés en France et qui sont autorisés pour l'extérieur du Québec.

 

https://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublicsConsultation/Commissaires/HorsQuebec/Resultats.aspx#FR

[QCmonCA]

Il y a 15 heures, Rysss a dit :

Bonjour,

 

Je réagis à ce post pour savoir ce qu'il en est... Cela a-t-il fonctionné pour vous à l'État Civil de la mairie ? Ou si quelqu'un d'autre peut répondre. Merci par avance

Bonjour,

 

J'ai fait certifier tous mes documents donc oui ça a marché.

Dans mon cas, j'avais tous les documents demandés + certifiés conforme.

Puis j'ai aussi eu un certificat de concubinage de la Mairie. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433