nouvelles mesures d'immigration à compter du 1er août 2013

[dentan]

Merci de votre réponse je peux savoir s'il y a des textes de loi claires dans ce sens ou c confus pour empêcher les gens de faire un accouchement dans le territoire canadien

Dans la page officielle sur le site canadien rubrique la citoyenneté on trouve que l'acte de naissance ce n'est pas une preuve de citoyenneté ?! Je ne sais pas ce que vous pensez ?

Envoyé par l'application mobile Forum IC

Si un enfant nait au Canada, il est Canadien car le droit du sol s'applique ici. Oui l'acte de naissance seul n'est pas une preuve de citoyenneté, il faut demander un certificat de citoyenneté.

[divide]

Au fait, un enfant né de parents qui ont la double nationalité (fr/ca) peut il hériter de cette double nationalité ?

[loulou13]

BON starting Block !!!!

Impatience ! j'attends les nouveaux formulaires, je vérifie et si possible demain c'est expédié !!!!

[dentan]

Au fait, un enfant né de parents qui ont la double nationalité (fr/ca) peut il hériter de cette double nationalité ?

Pour la citoyenneté canadienne oui il peut devenir Canadien en suivant la procédure.

Modifié 31 juillet 2013 par dentan

[divide]

Et pour la citoyenneté francaise ? Quand même héritable même si il nait sur le sol canadien ?

[Invité]

Et pour la citoyenneté francaise ? Quand même héritable même si il nait sur le sol canadien ?

Bien sûr, la France fonctionne sur le principe du droit du sang donc un parent français = 1 enfant français où qu'il naisse !

Merci de votre réponse je peux savoir s'il y a des textes de loi claires dans ce sens ou c confus pour empêcher les gens de faire un accouchement dans le territoire canadien

Dans la page officielle sur le site canadien rubrique la citoyenneté on trouve que l'acte de naissance ce n'est pas une preuve de citoyenneté ?! Je ne sais pas ce que vous pensez ?

Envoyé par l'application mobile Forum IC

Si un enfant nait au Canada, il est Canadien car le droit du sol s'applique ici. Oui l'acte de naissance seul n'est pas une preuve de citoyenneté, il faut demander un certificat de citoyenneté.

Faux la naissance au Canada ne donne plus droit à la citoyenneté. Pour l'obtenir il faut que l'un des 2 parents soit Canadien ou RP au moment de la naissance.

Ah oui ? Depuis longtemps c'est comme ça ? J'avais toujours entendu dire qu'il suffisait d'être né au Canada...

[Invité]

Le site du CIC est soit pas à jour soit pas assez précis alors :

7.2. Citoyenneté par naissance en sol canadien – L3(1)a)
Citoyenneté par naissance en sol canadien – jus soli.
Date de naissance : après le 14 février 1977.
Cet alinéa s’applique aux personnes nées au Canada. La plupart du temps, une personne née au
Canada a automatiquement qualité de citoyen canadien de naissance.

7.3. Exception à la naissance en sol canadien – L3(2)
Un enfant né au Canada d’un diplomate étranger accrédité n’est pas un citoyen canadien de
naissance, sauf si son autre parent était citoyen canadien ou résident permanent du Canada au
moment de la naissance de l’enfant [voir le paragraphe 3(2) de la Loi].

[dentan]

Le site du CIC est soit pas à jour soit pas assez précis alors :

7.2. Citoyenneté par naissance en sol canadien – L3(1)a)

Citoyenneté par naissance en sol canadien – jus soli.

Date de naissance : après le 14 février 1977.

Cet alinéa s’applique aux personnes nées au Canada. La plupart du temps, une personne née au

Canada a automatiquement qualité de citoyen canadien de naissance.

7.3. Exception à la naissance en sol canadien – L3(2)

Un enfant né au Canada d’un diplomate étranger accrédité n’est pas un citoyen canadien de

naissance, sauf si son autre parent était citoyen canadien ou résident permanent du Canada au

moment de la naissance de l’enfant [voir le paragraphe 3(2) de la Loi].

La citoyenneté canadienne est typiquement obtenue à la naissance au Canada ou à l'étranger lorsqu'au moins un des parents est de citoyenneté canadienne.

PARTIE I de la Loi sur la citoyenneté Le droit à la citoyenneté

• 3.

  • (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :

    • a) née au Canada après le 14 février 1977;

    • b) née à l'étranger après le 14 février 1977 d'un père ou d'une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance;

    • c) ayant obtenu la citoyenneté — par attribution ou acquisition — sous le régime des articles 5 ou 11 et ayant, si elle était âgée d'au moins quatorze ans, prêté le serment de citoyenneté; c.1) ayant obtenu la citoyenneté par attribution au titre de l'article 5.1;

    • d) ayant cette qualité au 14 février 1977;

    • e) habile, au 14 février 1977, à devenir citoyen aux termes de l'alinéa 5(1)b) de l'ancienne loi;

  • (2) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne dont, au moment de la naissance, les parents n'avaient qualité ni de citoyens ni de résidents permanents et dont le père ou la mère était :

    • a) agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d'un gouvernement étranger;

    • b) au service d'une personne mentionnée à l'alinéa a);

    • c) fonctionnaire ou au service, au Canada, d'une organisation internationale — notamment d'une institution spécialisée des Nations Unies — bénéficiant sous le régime d'une loi fédérale de privilèges et immunités diplomatiques que le ministre des Affaires étrangères certifie être équivalents à ceux dont jouissent les personnes visées à l'alinéa a).

[Invité]

Ben oui :

L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne dont, au moment
de la naissance, les parents n'avaient qualité ni de citoyens ni de
résidents permanents et dont le père ou la mère était : agent diplomatique, etc.

Moi je comprends ça comme une exclusion qui s'applique uniquement aux diplomates et autres fonctionnaires en service à l'étranger

[Invité]

Même topo ici :

http://voyage.gc.ca/voyager/publications/double-citoyennete

Êtes-vous un citoyen canadien?

En général, si vous êtes né au Canada, vous êtes citoyen canadien. Si
vous êtes né au Canada après le 14 février 1977 et qu’au moment de
votre naissance vos parents n’avaient pas le statut de citoyen ou de
résident permanent au Canada et qu’au moins un des deux avait un statut
diplomatique au Canada, vous n’êtes pas citoyen canadien.

[dentan]

Ben oui :

L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne dont, au moment

de la naissance, les parents n'avaient qualité ni de citoyens ni de

résidents permanents et dont le père ou la mère était : agent diplomatique, etc.

Moi je comprends ça comme une exclusion qui s'applique uniquement aux diplomates et autres fonctionnaires en service à l'étranger

Alors il faudrait demander à un avocat spécialisé dans le domaine car je me rappelle avoir lu que le guvernement Harper avait décidé d'enlever ce droit lors de so premier mandat et que cela avait passé.

[Invité]

Ben moi j'ai entendu plusieurs fois parler de réformer ça en effet à cause des femmes qui viennent spécialement accoucher au Canada pour que leur enfant soit canadien et bénéficient de certains avantages.

Voir cet article qui date de 2009 : http://pointdebasculecanada.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=934&catid=7&Itemid=102

Donc je ne pense pas que cette loi soit passée car les sites d'immigration auraient forcément modifié leurs textes...

[dentan]

Oui c'était pour arrêter les abus.

En tout cas, si je me rappelle bien cette loi avait été acceptée et passée comme du beurre dans la poêle. Mais comme je disais il faudrait vérifier avec un avocat spécialisé.

[Invité]

Ou quelqu'un ici qui connaissent une personne par exemple PVT ayant eu un enfant très récemment

Perso je me rappelle de nombreuses polémiques mais aucunement d'une loi...
et franchement je serai assez étonnée que le CIC ne mette pas à jour
son site dans le cas d'un changement de loi aussi radical

[Kweli]

Oui c'était pour arrêter les abus.

En tout cas, si je me rappelle bien cette loi avait été acceptée et passée comme du beurre dans la poêle. Mais comme je disais il faudrait vérifier avec un avocat spécialisé.

[Cherrybee]

excusez moi

dans quelle démarche est il nécessaire une preuve de citoyenneté canadienne a part le certificat de naissance?

Pour obtenir un passeport Canadien par ex. Pour les citoyens Canadiens nés au Canada de parents étrangers, ne vivant plus au Canada et voulant y retourner ....ou pour des gens qui ne sont pas nés au Canada mais dont l'un des parents est un citoyen Canadien....

Ou pour des personnes nées au Canada, dont un des deux parents est canadien vivant toujours au Canada, qui a quitté enfant le Canada et qui souhaite y revenir

[maxo09]

pourquoi vous ne postez pas un sujet sur la (citoyenneté) nationalité et enfant né au canada au lieu de detourner l'idée meme du sujet qui concerne les travailleurs qualifiés et les nouvelles règles à partir di 1é Aout.

[geckooa]

surtout que c'est le stress de savoir à quelle heure apparaitront les formulaires et domaines de formation !

quelqu'un parlait des frais - je ne pense pas que ceux ci changeront : le csq est à 750$ tarifs au 1er janvier 2013.

[maxo09]

Les frais resteront idem pour les travailleurs qualifiés; et il y aura pas vraiment de changement au niveau de la grille sinon tous les diplomes qui seront éligibles, plus de restrictions sauf le quotas de 20.000 dossiers à recevoir.

[lisa06]

pensez-vous que les nouveaux domaines de formation vont être donnés demain?