Bail

[resident]

bonjour tout les monde,

Je voudrais savoir pour la RAMQ est-ce que c'est mieux de leur présenter un Bail signé Français ou en Anglais? (j'ai lu dans le guide apprendre le québec, que le bail doit être en Français) savez-vous pourquoi ??

auriez-vous des conseils à me donner concernant le Bail avant que je signe quoi que ce soit?

Confirmez-vous que si on a pas encore signer de bail, rien nous oblige à prendre ce logement, même si on a signé le formulaire autorisant le proprio a effectuer une enquête de crédit????

merci de répondre à au moin une de ces questions

Modifié 10 mai 2010 par resident

[Invité]

En droit, et en ce qui concerne les contrats, un accord de principe sur un contrat vaut un contrat. Maintenant, il suffit tout simplement que le demandeur, au cas où ce dernier se plaint, réussisse à prouver que cet accord a eu lieu.

Par contre, pour le bail en Anglais, je ne sais pas dans quel intéret tu voudrais signer un bail en anglais alors que les formulaires existent aussi bien en Français qu'en Anglais.

[resident]

En droit, et en ce qui concerne les contrats, un accord de principe sur un contrat vaut un contrat. Maintenant, il suffit tout simplement que le demandeur, au cas où ce dernier se plaint, réussisse à prouver que cet accord a eu lieu.

Par contre, pour le bail en Anglais, je ne sais pas dans quel intéret tu voudrais signer un bail en anglais alors que les formulaires existent aussi bien en Français qu'en Anglais.

merci,

je lui dit que ça m'interessait mais à condition que je vérifie avec hydroquebec le cout reel d'electricite dans cet appart.

lui c'est un anglophone donc je crois qu'il comprend pas le français. mais je signerais pas un bail en anglais en tout cas.

question : remplir le formulaire dit" Rent Apllication" veut dire accord de principe ou engagement???

Modifié 10 mai 2010 par resident

[kobico]

En droit, et en ce qui concerne les contrats, un accord de principe sur un contrat vaut un contrat. Maintenant, il suffit tout simplement que le demandeur, au cas où ce dernier se plaint, réussisse à prouver que cet accord a eu lieu.

Par contre, pour le bail en Anglais, je ne sais pas dans quel intéret tu voudrais signer un bail en anglais alors que les formulaires existent aussi bien en Français qu'en Anglais.

merci,

je lui dit que ça m'interessait mais à condition que je vérifie avec hydroquebec le cout reel d'electricite dans cet appart.

lui c'est un anglophone donc je crois qu'il comprend pas le français. mais je signerais pas un bail en anglais en tout cas.

question : remplir le formulaire dit" Rent Apllication" veut dire accord de principe ou engagement???

Un bail est un contrat au sens du Code civil du Québec. Il doit être rédigé en français à moins que l'utilisation d'une autre langue soit à la demande des parties. Tu es donc en droit d'exiger qu'il soit rédigé en français.

INFO ICI

[resident]

En droit, et en ce qui concerne les contrats, un accord de principe sur un contrat vaut un contrat. Maintenant, il suffit tout simplement que le demandeur, au cas où ce dernier se plaint, réussisse à prouver que cet accord a eu lieu.

Par contre, pour le bail en Anglais, je ne sais pas dans quel intéret tu voudrais signer un bail en anglais alors que les formulaires existent aussi bien en Français qu'en Anglais.

merci,

je lui dit que ça m'interessait mais à condition que je vérifie avec hydroquebec le cout reel d'electricite dans cet appart.

lui c'est un anglophone donc je crois qu'il comprend pas le français. mais je signerais pas un bail en anglais en tout cas.

question : remplir le formulaire dit" Rent Apllication" veut dire accord de principe ou engagement???

Un bail est un contrat au sens du Code civil du Québec. Il doit être rédigé en français à moins que l'utilisation d'une autre langue soit à la demande des parties. Tu es donc en droit d'exiger qu'il soit rédigé en français.

INFO ICI

merci,

j'ai pas signé le bail mais j'ai rempli le formulaire "RENT APLICATION" pour verification de crédit.

est-ce que ça veut dire que je suis engagé à prendre cet appart ou je suis libre de changer d'avis?

merci d'avance

[kobico]

En droit, et en ce qui concerne les contrats, un accord de principe sur un contrat vaut un contrat. Maintenant, il suffit tout simplement que le demandeur, au cas où ce dernier se plaint, réussisse à prouver que cet accord a eu lieu.

Par contre, pour le bail en Anglais, je ne sais pas dans quel intéret tu voudrais signer un bail en anglais alors que les formulaires existent aussi bien en Français qu'en Anglais.

merci,

je lui dit que ça m'interessait mais à condition que je vérifie avec hydroquebec le cout reel d'electricite dans cet appart.

lui c'est un anglophone donc je crois qu'il comprend pas le français. mais je signerais pas un bail en anglais en tout cas.

question : remplir le formulaire dit" Rent Apllication" veut dire accord de principe ou engagement???

Un bail est un contrat au sens du Code civil du Québec. Il doit être rédigé en français à moins que l'utilisation d'une autre langue soit à la demande des parties. Tu es donc en droit d'exiger qu'il soit rédigé en français.

INFO ICI

merci,

j'ai pas signé le bail mais j'ai rempli le formulaire "RENT APLICATION" pour verification de crédit.

est-ce que ça veut dire que je suis engagé à prendre cet appart ou je suis libre de changer d'avis?

merci d'avance

Tant que le bail n'est pas signé, tu es libre de changer d'avis.

[resident]

En droit, et en ce qui concerne les contrats, un accord de principe sur un contrat vaut un contrat. Maintenant, il suffit tout simplement que le demandeur, au cas où ce dernier se plaint, réussisse à prouver que cet accord a eu lieu.

Par contre, pour le bail en Anglais, je ne sais pas dans quel intéret tu voudrais signer un bail en anglais alors que les formulaires existent aussi bien en Français qu'en Anglais.

merci,

je lui dit que ça m'interessait mais à condition que je vérifie avec hydroquebec le cout reel d'electricite dans cet appart.

lui c'est un anglophone donc je crois qu'il comprend pas le français. mais je signerais pas un bail en anglais en tout cas.

question : remplir le formulaire dit" Rent Apllication" veut dire accord de principe ou engagement???

Un bail est un contrat au sens du Code civil du Québec. Il doit être rédigé en français à moins que l'utilisation d'une autre langue soit à la demande des parties. Tu es donc en droit d'exiger qu'il soit rédigé en français.

INFO ICI

merci,

j'ai pas signé le bail mais j'ai rempli le formulaire "RENT APLICATION" pour verification de crédit.

est-ce que ça veut dire que je suis engagé à prendre cet appart ou je suis libre de changer d'avis?

merci d'avance

Tant que le bail n'est pas signé, tu es libre de changer d'avis.

merci bien. (j'étais embrouillé par ce mot : Accord de principe)

[kobico]

merci,

j'ai pas signé le bail mais j'ai rempli le formulaire "RENT APLICATION" pour verification de crédit.

est-ce que ça veut dire que je suis engagé à prendre cet appart ou je suis libre de changer d'avis?

merci d'avance

Tant que le bail n'est pas signé, tu es libre de changer d'avis.

merci bien. (j'étais embrouillé par ce mot : Accord de principe)

RENT APPLICATION ne signifie pas ACCORD DE PRINCIPE. Je n'ai pas la bonne formulation française en tête mais c'est plutôt "demande de location" ou "formulaire de renseignements"

[Kweli]

En droit, et en ce qui concerne les contrats, un accord de principe sur un contrat vaut un contrat. Maintenant, il suffit tout simplement que le demandeur, au cas où ce dernier se plaint, réussisse à prouver que cet accord a eu lieu.

Par contre, pour le bail en Anglais, je ne sais pas dans quel intéret tu voudrais signer un bail en anglais alors que les formulaires existent aussi bien en Français qu'en Anglais.

merci,

je lui dit que ça m'interessait mais à condition que je vérifie avec hydroquebec le cout reel d'electricite dans cet appart.

lui c'est un anglophone donc je crois qu'il comprend pas le français. mais je signerais pas un bail en anglais en tout cas.

Il existe un formulaire standard pour la signature du bail. C'est le grand formulaire bleu et blanc de la Régie du logement et il est généralement en français (du moins tous ceux que j'ai signés l'étaient).

Ne signe pas un contrat de bail élaboré par ton proprio, tu ne sais jamais quelles conditions improbables il pourrait insérer en touts petits caractères. Ei assure-toi qu'il est en français pour pouvoir comprendre à quoi tu t'engages.

Et je confirme: le papier que tu as signé ne t'engage pas plus qu'il n'engage le proprio, il peut bien te refuser son appartement. Et toi tu peux changer d'avis.

[Volvic]

Un bail ressemble à ça :

[yow_lys]

1) Rent application = candidature à la location (en gros il recueil tes renseignements personnels pour pouvoir évaluer ta candidature / crédit etc...)... je confirme cela ne t'engages en rien c'est juste un formulaire de renseignements (en général le petit texte autorise si tu signes la vérification du crédit et du numéro nas)

2) Langue: sauf si vous exprimez tout les deux vouloir le bail en anglais... alors il doit être en Français

3) Formulaire:

- Si bail écrit il doit être fait sur le formulaire officiel de la Régie du Logement du Québec. il est vendu quasiment partout pour trois fois rien.

- si bail oral: il doit être confirmé obligatoirement dans le formulaire officiel "Écrit obligatoire"

4) plus d'informations:

Régie du logement du québec

formulaire québec

Salut

Formulaires québec