petition Urgent - Appels à tous afin d'abolir l'Accord Canada-Québec

[aycloutier]

Bonjour à tous,

English bellow...

Voici une nouvelle pétition pour la Chambre des communes. La réponse à la pétition précédente a été donnée, mais elle est nettement insatisfaisante ! Le dialogue de sourds continue, et cela tourne principalement autour de l'Accord Canada-Québec, qui permettrait supposément au Québec d'établir des seuils — ce qui est faux.

 

De plus, l'Accord Canada-Québec a été signé après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Or, à plusieurs égards, cet accord ne respecte pas les principes fondamentaux de la Charte. Par conséquent, il devrait être rouvert, modifié ou même déclaré nul et sans effet.

Cet accord est au cœur du litige et des longs délais subis au Québec concernant le regroupement familial :

https://www.noscommunes.ca/petitions/fr/Petition/Details?Petition=e-5293

 

Ne pas oublier le courriel de confirmation!

 

Merci de votre soutien !

 
Hello everyone,

Here is a new petition for the House of Commons. The response to the previous petition has been provided, but it is clearly unsatisfactory! The ongoing dialogue remains unproductive, and it primarily revolves around the claim that the Canada-Québec Accord supposedly allows Quebec to establish thresholds — which is false.

 

Furthermore, the Canada-Québec Accord was signed after the adoption of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. However, in many respects, this agreement does not comply with the fundamental principles of the Charter. Therefore, it should be reopened, amended, or even declared null and void.

This agreement lies at the heart of the dispute and the long delays experienced in Quebec regarding family reunification:

https://www.ourcommons.ca/petitions/en/Petition/Details?Petition=e-5293

 

Do not forget confirmation email please!

 

Thank you for your support!