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[Garosh]

Merci à tous pour vos réponses. J'ai eu des news de mon côté, il semble que nous dépendons de la justice française pour ce genre d'affaire. J'attends réponse d'un avocat québécois pour corroborer cela. 

[bencoudonc]

Il y a 2 heures, Garosh a dit :

Merci à tous pour vos réponses. J'ai eu des news de mon côté, il semble que nous dépendons de la justice française pour ce genre d'affaire. J'attends réponse d'un avocat québécois pour corroborer cela. 

Je suis loin d'en être certaine.  Voyez un avocat au plus vite en effet.   C'est d'autant plus compliqué que la plus vieille n'est pas votre fille si j'ai bien compris ?

[Garosh]

Salut tout le monde, 

À toute fin utile et après de nombreux coups de téléphone, voici ce que j'ai pu trouver comme info : 

- si vous avez une adresse postale en France, c'est le droit français qui s'applique en matière de séparation  et de garde d'enfant (source avocat français)

- si ça fait plus d'1 an que vous avez une adresse au Québec, c'est le droit québécois qui s'applique (conjointement avec le droit français? je ne sais pas) (source avocat québécois)

- il faut avertir le gouvernement du Québec service immigration + assurance maladie + revenu Québec de tout changement matrimonial pour que l'ex-conjoint(e) ne soit plus rattaché(e) à vous administrativement. C'est après avoir transmis une déclaration individuelle de changement de statut à immigration Québec par fax que l'ex-conjoint(e) sera averti (e) et devra faire des démarches pour obtenir une nouvelle assurance maladie car c'est le permis de travail fermé qui lui procurait cet avantage (ce qui est mon cas). Bien faire attention que les enfants soient rattachés au permis de travail fermé parceque sinon les frais d'hôpitaux ou autres services seront facturés pour eux.

- pour revenu Québec, il y aura juste une ligne à cocher dans la déclaration de revenus "sans conjoint" au 31 décembre 2018 (ce qui est mon cas)

- au niveau du CIC, le changement de statut matrimonial n'a pas d'impact sur la légitimité de l'ex-conjoint(e) à résider et à travailler au Québec si il n'y a pas de demande de RP en cours. 

- concernant les demandes de garde d'enfant ici au Québec, 80% des requérants font appel à la médiation pour obtenir une entente. Cette entente peut être validée juridiquement pour la rendre officielle. La justice conseille fortement cette démarche car très peu coûteuse comparativement à la voie des tribunaux (3 ans de procédure en moyenne pour 30 à 50000$ déboursés)

- si vous voulez prendre un avocat, les tarifs vont en moyenne de 150 à 450$ de l'heure et tous ne prenne pas laide juridictionnelle. 

Pour faire un dossier d'aide juridictionnelle il faut prendre rdv avec eux avec le nom de l'avocat que vous choisissez.

 

Dans mon cas si je fais une demande de RP, cela aura une incidence sur le permis de travail de mon ex-conjointe qui deviendra nul. Si elle ne fait pas de démarches comme certificat d'acceptation, EIMT ou autres, elle sera reconduite à la frontière. 

Si c'est elle qui fait la démarche de RP, ça aura le même effet parceque le changement de statut matrimonial a été déclaré au gouvernement du Québec.

 

Voilà j'espère que j'ai été clair dans ma description et que cela pourra aider d'autres personnes dans le trouble comme moi. 

[bencoudonc]

La médiation est la meilleure voie en effet.  Il est essentiel de penser d'abord et avant tout au bien-être et au meilleur intérêt des enfants dans tout ça et d'essayer d'en arriver à une solution à l'amiable, même si par ailleurs votre ex-conjointe et vous vivez des conflits ou éprouvez des rancœurs l'un envers l'autre.

[ebeaK]

 

 

 

Salut tout le monde, 

À toute fin utile et après de nombreux coups de téléphone, voici ce que j'ai pu trouver comme info : 

- si vous avez une adresse postale en France, c'est le droit français qui s'applique en matière de séparation  et de garde d'enfant (source avocat français)

- si ça fait plus d'1 an que vous avez une adresse au Québec, c'est le droit québécois qui s'applique (conjointement avec le droit français? je ne sais pas) (source avocat québécois)

- il faut avertir le gouvernement du Québec service immigration + assurance maladie + revenu Québec de tout changement matrimonial pour que l'ex-conjoint(e) ne soit plus rattaché(e) à vous administrativement. C'est après avoir transmis une déclaration individuelle de changement de statut à immigration Québec par fax que l'ex-conjoint(e) sera averti (e) et devra faire des démarches pour obtenir une nouvelle assurance maladie car c'est le permis de travail fermé qui lui procurait cet avantage (ce qui est mon cas). Bien faire attention que les enfants soient rattachés au permis de travail fermé parceque sinon les frais d'hôpitaux ou autres services seront facturés pour eux.

- pour revenu Québec, il y aura juste une ligne à cocher dans la déclaration de revenus "sans conjoint" au 31 décembre 2018 (ce qui est mon cas)

- au niveau du CIC, le changement de statut matrimonial n'a pas d'impact sur la légitimité de l'ex-conjoint(e) à résider et à travailler au Québec si il n'y a pas de demande de RP en cours. 

- concernant les demandes de garde d'enfant ici au Québec, 80% des requérants font appel à la médiation pour obtenir une entente. Cette entente peut être validée juridiquement pour la rendre officielle. La justice conseille fortement cette démarche car très peu coûteuse comparativement à la voie des tribunaux (3 ans de procédure en moyenne pour 30 à 50000$ déboursés)

- si vous voulez prendre un avocat, les tarifs vont en moyenne de 150 à 450$ de l'heure et tous ne prenne pas laide juridictionnelle. 

Pour faire un dossier d'aide juridictionnelle il faut prendre rdv avec eux avec le nom de l'avocat que vous choisissez.

 

Dans mon cas si je fais une demande de RP, cela aura une incidence sur le permis de travail de mon ex-conjointe qui deviendra nul. Si elle ne fait pas de démarches comme certificat d'acceptation, EIMT ou autres, elle sera reconduite à la frontière. 

Si c'est elle qui fait la démarche de RP, ça aura le même effet parceque le changement de statut matrimonial a été déclaré au gouvernement du Québec.

 

Voilà j'espère que j'ai été clair dans ma description et que cela pourra aider d'autres personnes dans le trouble comme moi. 

 

Dans mon cas si je fais une demande de RP, cela aura une incidence sur le permis de travail de mon ex-conjointe qui deviendra nul. Si elle ne fait pas de démarches comme certificat d'acceptation, EIMT ou autres, elle sera reconduite à la frontière. 

Si c'est elle qui fait la démarche de RP, ça aura le même effet parceque le changement de statut matrimonial a été déclaré au gouvernement du Québec.

 

Ce n est pas correct. Le lien se fait uniquement au moment d obtenir le permis de travail. Une fois obtenu, meme si tu pars, son permis de travail est toujours valable et ne deviendra pas nul. Source - un avocat specialise en immigration.

Meme si tu etais le requerant principal, si elle acquiere 12 mois d experience de travail au Quebec, elle peut devenir requerante principale. La seule chose qui a son importance C'est qu il faut que tu rediges une autorisation signee chez le notaire pour l autoriser a rester au quebec, canada avec vos enfants communs.