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Bonjour à tous,

 

je cherche des réponses à mon dilemme. Cela fait un an que moi, ma conjointe de fait, sa fille de 11 ans et notre fille de 4 ans sommes arrivés au Québec. Nous sommes séparés non officiellement au regard de la loi depuis quelques mois. C'est elle qui a pris l'initiative de la séparation. Je suis titulaire d'un permis de travail fermé et elle possède un permis de travail ouvert rattaché au mien. Les enfants ont également une autorisation liée à mon permis.

Nous n'avons pas la RP et jusqu'à nouvel ordre nous n'en avons pas fait la demande. Je ne sais pas si elle a entamé des démarches à ce sujet.

J'envisage de quitter le Québec pour retourner en France. 

Dois-je m'adresser à la juridiction française car nous sommes pacsé en France ou est-ce le droit du Québec qui s'applique ?Je pose ces questions parceque j'entends obtenir la garde des enfants et qu'ils repartent avec moi.

Doit-on se mettre en règle avec l'administration concernant notre statut de célibataire? Elle a déménagé avec les enfants depuis quelques mois déjà sans avertir le gouvernement.

Si j'arrive à mes fins, qu'adviendrait-il de mon ex avec son permis rattaché au mien? Serait-elle contrainte de reprendre l'avion avec nous? Ou peut-elle continuer à travailler ici?

Si une décision de justice est rendue en ma faveur ici au Québec pour la garde des enfants, peut-elle intenter un recours auprès de la justice française si jamais je quitte le pays?

 

J'ai trop de questions, ça serait bien si vous pouviez me donner déjà quelques éléments de réponse parceque sur internet je ne trouve rien.

 

Merci à vous!

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Le mieux serait de contacter un avocat 

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Je suis d'accord avec Automne, c'est une situation compliquée et mieux vaut consulter pour avoir l'heure juste. 

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Est ce que vous savez si cela dépend de la justice française ou québécoise ?

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il y a 31 minutes, Garosh a dit :

Est ce que vous savez si cela dépend de la justice française ou québécoise ?

Ça dépend probablement des deux, et c'est pourquoi il est important de consulter un-e avocat-e. 

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Comme dit précédemment, il est TRES important de consulter un avocat, notamment à cause des faits suivants : 

 

-Quand ça fait plus d'un an de présence au Québec/Canada, on peut demander l'application de la loi Québecoise/Canadienne

-Le tribunal Québécois/Canadien peut se déclarer non-apte à régler le problème

-On peut aussi demander à ce que la loi française s'applique, mais il faudra alors régler ça en France

-Au Québec, les conjoints de faits ont grosso-modo les même obligations que les mariés en cas de séparation, notamment concernant les pensions

-Si tu rends ton PTT, alors le PTO rattaché en tant que conjoint de fait devient non-valide et le statut est perdu. Le détenteur du PTO devra quitter le pays ou obtenir un nouveau Permis de type fermé.

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il y a 3 minutes, PhilMP a dit :

-Au Québec, les conjoints de faits ont grosso-modo les même obligations que les mariés en cas de séparation, notamment concernant les pensions

-

...euh...non.  D'autant plus important de consulter un-e avocat-e pour ne pas se faire ce genre d'illusion...

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Pourquoi il n'y apas un guide qui existe pour ça ? Comme ça tout le monde saurait à quoi s'en tenir... Ça me fatigue tout ça 

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il y a 5 minutes, Garosh a dit :

Pourquoi il n'y apas un guide qui existe pour ça ? Comme ça tout le monde saurait à quoi s'en tenir... Ça me fatigue tout ça 

 

As-tu seulement cherché pour le trouver…?

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J'ai écumé tous les sites et liens internet je pense. Je n'ai pas accès à la jurisprudence ou même de contact privilégié avec une personne de droit donc on s'en remet à des suppositions en attendant sagement un rdv avec un avocat qui va charger son heure de consultation.

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il y a 21 minutes, Garosh a dit :

J'ai écumé tous les sites et liens internet je pense. Je n'ai pas accès à la jurisprudence ou même de contact privilégié avec une personne de droit donc on s'en remet à des suppositions en attendant sagement un rdv avec un avocat qui va charger son heure de consultation.

Ben...oui.  On n'a rien pour rien et là, il s'agit de ta fille.

 

Sinon, pour la base : https://www.educaloi.qc.ca/

Modifié par bencoudonc

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Oui tu as raison.

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il y a une heure, Garosh a dit :

J'ai écumé tous les sites et liens internet je pense. Je n'ai pas accès à la jurisprudence ou même de contact privilégié avec une personne de droit donc on s'en remet à des suppositions en attendant sagement un rdv avec un avocat qui va charger son heure de consultation.

 

Pour des infos générales: https://www.justice.gouv.qc.ca/couple-et-famille/separation-et-divorce/

 

Pour les lois et la jurisprudence: https://unik.caij.qc.ca/recherche#t=unik&sort=relevancy

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Contacte CIC le fait qu’elle soit partie pourrait jouer en sa défaveur.

 

Si elle est partie sans ton consentement avec les enfants, ça s’apparente à un enlèvement.

 

Ton permis fermé dure combien de temps 2 ans, 3 ans ? Son permis ouvert est rattaché au tien donc si tu as un permiss de 2 ans, il est encore valable 1 an, il faudra qu’elle retourne en France avec les filles.

 

Mais si tu retournes en France avant, je ne suis pas sûre que son permis soit valide encore.

 

Il faut dans tous les cas consulter un avocat. 

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Merci pour ta réponse mais ... c'est quoi CIC ?

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il y a 26 minutes, Garosh a dit :

Merci pour ta réponse mais ... c'est quoi CIC ?

Sérieux tu as un permis de travail temporaire et tu sais pas ce qu'est le CIC?

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Il y a 14 heures, bencoudonc a dit :

...euh...non.  D'autant plus important de consulter un-e avocat-e pour ne pas se faire ce genre d'illusion...

Tu as raison, j'ai été trop vite dans mes déclarations ... Mea Culpa ...

 

Toutefois, quand des enfants sont en jeu, c'est toute une autre histoire et cette page est fort instructive : 

https://www.avocat.qc.ca/public/iicomparaison.htm

 

notamment pour ce qui a trait d'une pension alimentaire pour la personne qui a la garde des enfants : il n'y a pas de distinction entre mariés et conjoints de faits

Modifié par PhilMP
précisions

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il y a 46 minutes, PhilMP a dit :

Tu as raison, j'ai été trop vite dans mes déclarations ... Mea Culpa ...

 

Toutefois, quand des enfants sont en jeu, c'est toute une autre histoire et cette page est fort instructive : 

https://www.avocat.qc.ca/public/iicomparaison.htm

 

notamment pour ce qui a trait d'une pension alimentaire pour la personne qui a la garde des enfants : il n'y a pas de distinction entre mariés et conjoints de faits

Ça oui. 

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