Dossier fédéral et sans papier

[kuroczyd]

 
Donc c'est écrit où que c'est ok dans les formulaires?
 
Parce que moi ce que je vois c'est une façon détourné de faire les choses. Dire qu'on est dans son pays d'origine, faire croire qu'on y est ( quelqu'un qui s'occupe de récupérer et envoyer les papiers)  alors qu'on y est pas.. Et tu dis que c'est légal de faire ça ? 
ben coudonc 

Tiens donc... toi aussi tu remarques ça.
Ce n est pas parce-que quelques uns passent à travers les mailles du filet, que ça veut dire que c est autorisé. Je dis ça, je ne dis rien.

[maxo09]

il y a 7 minutes, Automne a dit :

 

Donc c'est écrit où que c'est ok dans les formulaires?

 

Parce que moi ce que je vois c'est une façon détourné de faire les choses. Dire qu'on est dans son pays d'origine, faire croire qu'on y est ( quelqu'un qui s'occupe de récupérer et envoyer les papiers)  alors qu'on y est pas.. Et tu dis que c'est légal de faire ça ? 

ben coudonc 

 

 

 

Ou' est-ce que j'ai dit que tout ça était correct? J'ai tout simplement dit que c’était quelques choses de courant en France de la part des africains  qui souvent perdent leur statut d'étudiant. Selon ton profil, tu es canadien; donc tu es censé ne pas connaitre ces gens de choses. Au lieu de faire des histoires, je me retire tout simplement!!!!!

[Automne]

à l’instant, maxo09 a dit :

Ou' est-ce que j'ai dit que tout ça était correct? J'ai tout simplement dit que c’était quelques choses de courant en France de la part des africains  qui souvent perdent leur statut d'étudiant. Selon ton profil, tu es canadien; donc tu es censé ne pas connaitre ces gens de choses. Au lieu de faire des histoires, je me retire tout simplement!!!!!

Tu as dis plus haut que tout ça était bien écrit partout dans les formulaires.. Montre

 

Ce que les africains font en France ça les regarde. S'ils font une demande d'immigration au Canada, là ils doivent faire ça selon les règles du Canada. Pour moi c'est écrit noir sur blanc dans les formulaires ( et je l'ai montré), pays de résidence est le pays où on vis. Point. Une personne est en France, elle écrit qu'elle est en France. 

 

IL y a des gens qui passent à travers les mailles du filet mais combien d'autres se sont fait refuser?

 

 

 

 

 

[Automne]

Juste pour ceux qui voudraient mentir dans leur dossier d'immigration , comme dire qu'on est là alors qu'ont est ailleurs ; 

 

C’est un crime grave de mentir, de donner de faux renseignements ou de soumettre de faux documents dans vos démarches auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). C’est de la fraude, car il s’agit de fausses déclarations.

La fraude relative aux documents concerne à la fois les faux documents et ceux qui sont modifiés, comme :

• les passeports et les titres de voyage,
• les visas,
• les diplômes, titres d’apprenti et certificats de compétence,
• les certificats de naissance, de mariage, de divorce, d’annulation, de séparation ou de décès,
• les certificats de police.

Si vous mentez dans une demande ou au cours d’une entrevue avec un agent d’IRCC, vous commettez aussi un acte de fraude. C’est un crime.

Si vous présentez de faux documents ou donnez de faux renseignements, nous refuserons votre demande. Nous pourrions également :

• vous interdire d’entrer au Canada pendant au moins cinq ans,
• vous donner un dossier permanent de fraude,
• vous retirer votre statut de résident permanent ou de citoyen canadien,
• vous accuser de crime,
• vous renvoyer du Canada.

http://www.cic.gc.ca/francais/information/protection/fraude/document.asp

[maxo09]

il y a 10 minutes, Automne a dit :

Juste pour ceux qui voudraient mentir dans leur dossier d'immigration , comme dire qu'on est là alors qu'ont est ailleurs ; 

 

C’est un crime grave de mentir, de donner de faux renseignements ou de soumettre de faux documents dans vos démarches auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). C’est de la fraude, car il s’agit de fausses déclarations.

La fraude relative aux documents concerne à la fois les faux documents et ceux qui sont modifiés, comme :

• les passeports et les titres de voyage,
• les visas,
• les diplômes, titres d’apprenti et certificats de compétence,
• les certificats de naissance, de mariage, de divorce, d’annulation, de séparation ou de décès,
• les certificats de police.

Si vous mentez dans une demande ou au cours d’une entrevue avec un agent d’IRCC, vous commettez aussi un acte de fraude. C’est un crime.

Si vous présentez de faux documents ou donnez de faux renseignements, nous refuserons votre demande. Nous pourrions également :

• vous interdire d’entrer au Canada pendant au moins cinq ans,
• vous donner un dossier permanent de fraude,
• vous retirer votre statut de résident permanent ou de citoyen canadien,
• vous accuser de crime,
• vous renvoyer du Canada.

http://www.cic.gc.ca/francais/information/protection/fraude/document.asp

En quoi il ment s'il dit que son adresse est dans son pays d'origine et pas en France là ou il vit de manière irrégulière? Même au Canada ou' nous vivons il ya une adresse postale et une adresse de correspondance. C'est une règle au niveau du MIDI...qui dit que le dossier de  toute personne vivant irrégulièrement dans un pays tiers sera transféré au bureau de visa qui couvre le pays d'origine du concerné. Ce n'est pas parce qu'on a pas statut dans un pays que l'immigration va te refuser.

 

Pour ton information, il a eu son CSQ dans son pays d'origine alors qu’il était déjà en France.

 

Il aurait commis un crime ou une infraction s'il vivait au Canada de manière irrégulière; mais dans un autre pays, ça ne leur concerne pas tant que c'est pas inscrit dans son casier judiciaire.

[Automne]

il y a une heure, maxo09 a dit :

En quoi il ment s'il dit que son adresse est dans son pays d'origine et pas en France là ou il vit de manière irrégulière? Même au Canada ou' nous vivons il ya une adresse postale et une adresse de correspondance. C'est une règle au niveau du MIDI...qui dit que le dossier de  toute personne vivant irrégulièrement dans un pays tiers sera transféré au bureau de visa qui couvre le pays d'origine du concerné. Ce n'est pas parce qu'on a pas statut dans un pays que l'immigration va te refuser.

 

Pour ton information, il a eu son CSQ dans son pays d'origine alors qu’il était déjà en France.

 

Il aurait commis un crime ou une infraction s'il vivait au Canada de manière irrégulière; mais dans un autre pays, ça ne leur concerne pas tant que c'est pas inscrit dans son casier judiciaire.

 

Ben met le lien de la règle. Je te le demande depuis je sais pas combien de fois. Si c'est ça, met le lien et je vais gracieusement te donner raison.

 

 

 Moi je me pose une question.

 

Si tu regardes le formulaire demande générique du Canada.

 

Données personnelles point 10 : Pays de résidence actuelle 

point 12 : Pays de résidence antérieur(s)

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.  

 

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

le nom du pays où vous avez vécu

votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :

Citoyen

Résident permanent

Visiteur

Travailleur

Étudiant

Autre

Personne protégée

Demandeur d’asile

Étranger

Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.

les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/etape-par-etape.asp

 

Donc s'il 'habite pas en France présentement' et qu'il se trouve dans son pays mais pas vraiment, il va cocher oui ou non à cette question? 

 

 

 

Modifié 25 octobre 2017 par Automne

[kuroczyd]

il y a une heure, maxo09 a dit :

C'est une règle au niveau du MIDI...qui dit que le dossier de  toute personne vivant irrégulièrement dans un pays tiers sera transféré au bureau de visa qui couvre le pays d'origine du concerné.

Ou est ce que c'est dit ? C'est de l’interprétation. Si c'est si évident et légal, pourquoi faut il le cacher, retourner dans son pays ...

 

il y a une heure, maxo09 a dit :

Pour ton information, il a eu son CSQ dans son pays d'origine alors qu’il était déjà en France.

Parce que ce n'est pas le MIDI qui s'occupe de la protection des frontières et des vérifications sécurité...

 

il y a une heure, maxo09 a dit :

Il aurait commis un crime ou une infraction s'il vivait au Canada de manière irrégulière; mais dans un autre pays, ça ne leur concerne pas tant que c'est pas inscrit dans son casier judiciaire.

Si le séjour illégal est si légal, pourquoi les gens, même en France, se font reconduire dans leur pays d'origine même sans avoir commis de crime?

 

Quand je dis que c'est une histoire de passer entre les mailles du filet, c'est exactement ça.

[djeny]

43 minutes ago, kuroczyd said:

Ou est ce que c'est dit ? C'est de l’interprétation. Si c'est si évident et légal, pourquoi faut il le cacher, retourner dans son pays ...

 

Parce que ce n'est pas le MIDI qui s'occupe de la protection des frontières et des vérifications sécurité...

 

Si le séjour illégal est si légal, pourquoi les gens, même en France, se font reconduire dans leur pays d'origine même sans avoir commis de crime?

 

Quand je dis que c'est une histoire de passer entre les mailles du filet, c'est exactement ça.

moi ce que je te propose c'est de remplir les formulaires du federal,et seul tu te rendra compte que tu devra imperativement parler de ton sejour en france et en detail.Aussi je te suggere de joindre une lettre explicative si toute fois tu utiise le mention AUTRE.tout ira bien 

[ebeaK]

Merci pour la remarque Lyvia07.
J'ai fait ma demande de Csq en  février 2014 pendant que je résidais dans mon pays d'origine (congo),   en janvier 2017, j'ai immigré en France pour des raisons de santé; sans possibilité d'obtenir de titre de séjour, je me suis retrouvé sans papier donc en situation illégale.
Pendant ce temps en avril 2017 j'obtiens mon csq. 
Aujoud'hui, j'aimerai envoyer mon dossier au fédéral, par contre je ne sais quelle adresse de résidence je pourrai inscrire dans mon dossier,  vu que je suis en situation illégale. Serait ce l'adresse de mon pays d'origine  ou dans l'adresse du pays où je réside illégalement. 
J'aimerais avoir vos avis . Merci

Tu n'as pas de titre de sejour, mais tu as un recipisse en attente du titre de sejour?
Tu as un passeport biometrique n'est ce pas? Donc meme si tu ne souhaites pas informer les autorites canadiennes que tu es presentement en France sans papier, eux le seront. C est le but d un passeport biometrique, c est une base de donnees incroyable. Tu es arrive sur le sol francais legalement avec un visa, passage aux douanes... visa expire mais tu n'es pas sorti du territoire francais.
Joue la carte de la sincerite et honnetete.
Par contre ne traine pas pour envoyer ton dossier car on est deja fin octobre et plus le temps passe, plus il sera difficile de convaincre les autorites canadienne.
Est ce que l on t a emis un document officiel d eviction du territoire francais?
Si tu n as pas recu ce document, qu est ce qui t empeche de refaire une demande de titre de sejour? Tu as juste besoin d avoir un statut legal au moment du depot de ton dossier. Le reste tu l expliqueras dans un courrier.
Le temps qu elle (demande titre sejour) soit traitee tu auras, j espere, obtenu la RP.
Apres, je ne suis pas agente en immigration, mais pour etre honnete avec toi, ils vont se poser beaucoup de questions a ton sujet d'un point de vue sante. Mais ce point la sera traite/couvert par la visite medicale.
Bon courage

[Lyvia07]

Il y a tout de même un point assez flou. si tu es en France pour des raisons de santé, il n'existe pas de "visa" ou de "statuts' pour ce genre de cas? 

Et ces problèmes de santé ne vont pas te donner un "No go" lors de la VM?

[ziri2016]

être illégale  dans un pays hors le canada , je pense que sa pose pas de problème , puisque le pays de résidence et le pays ou tu peut avoir une justificatif de résidence donc c'est le pays d'origine ; et la France vous pouver mettre "etranger" dans le statut de résidance dans les 5 derniere années , 

[redondo]

Il y a 12 heures, maxo09 a dit :

En quoi il ment s'il dit que son adresse est dans son pays d'origine et pas en France là ou il vit de manière irrégulière? Même au Canada ou' nous vivons il ya une adresse postale et une adresse de correspondance. C'est une règle au niveau du MIDI...qui dit que le dossier de  toute personne vivant irrégulièrement dans un pays tiers sera transféré au bureau de visa qui couvre le pays d'origine du concerné. Ce n'est pas parce qu'on a pas statut dans un pays que l'immigration va te refuser.

 

Pour ton information, il a eu son CSQ dans son pays d'origine alors qu’il était déjà en France.

 

Il aurait commis un crime ou une infraction s'il vivait au Canada de manière irrégulière; mais dans un autre pays, ça ne leur concerne pas tant que c'est pas inscrit dans son casier judiciaire.

meme s'il vivait en france legallement son dossier devait toujours etre traite par son pays d'origine , puisque c est par ce pays qu'il a eu le csq , j ai depose ma dcsq en 2012 quand je vivais au congo , je suis alle au togo en 2013 , d'ou j ai eu mon csq en 2015 , entre temps en 2013 , j avais deja signale au midi que je ne residais plus au Congo , mais mon dossier  federal a ete traite par Dakar comme si je vivais au Congo , et non par Accra , comme je pensais , puisque je vivais legalement au Togo avant l obtention du CSQ. le seul document que CIC m a demande au federal , c etait juste une copie de mon visa d entree au Togo.

[Automne]

C'est pas de savoir quel bureau va traiter le dossier dont on parle, on parle des informations qu'il doit mettre dans ses formulaires. 

En autant qu'il déclare tout comme il faut et je vois pas où serais le problème. 

C'est de lui dire de ne pas écrire qu'il vis en France pour moi c'est une fausse déclaration. 

 

[Invité]

Il y a 14 heures, maxo09 a dit :

En quoi il ment s'il dit que son adresse est dans son pays d'origine et pas en France là ou il vit de manière irrégulière? ...

Comme je l'ai dit avant : ton pays de résidence est le pays dans lequel tu as passé plus de 6 mois les 12 derniers mois ou lors de l'année fiscale.

Donc si ça fait 2 ans que tu es en France, TU N'ES PLUS RÉSIDENT DE TON PAYS. Si tu n'es plus résident, mais que tu t'y déclares, alors TU MENTS !

Il faut arrêter de dire des conneries à tout va et pousser les gens à la fraude. Il faut assumer ses actes. Sans oublier que moralement, c'est inacceptable de venir demander des conseils pour frauder alors que beaucoup de membres du forum galèrent pour émigrer au Canada dans les règles et que certains se cassent le nez pour des choses indépendantes de leur volonté (comme on a pu le voir pour des cas de retard de développement chez les enfants par exemple).

 

Et débarquer dans un pays illégalement pour raisons de santé, c'est venir profiter des services sociaux sans y participer !

 

FYI : on trouve toujours des témoignages de personnes ayant réussit à passer au travers des mailles du filet, mais ceux qui se prennent une interdiction de territoire, généralement ils n'en sont pas fiers et on ne retrouve pas leur témoignage sur le net. De même pour les personnes qui se font malheureusement refouler pour raisons médicales. A méditer ...

[4MM]

Il y a 15 heures, djeny a dit :

moi ce que je te propose c'est de remplir les formulaires du federal,et seul tu te rendra compte que tu devra imperativement parler de ton sejour en france et en detail.Aussi je te suggere de joindre une lettre explicative si toute fois tu utiise le mention AUTRE.tout ira bien 

 

Bonjour Djeny,

 

En premier lieu c'est ce qui m'était venu à l'esprit, avant que je n'apprenne à travers ce forum, que cette rubrique était uniquement réserver à ceux qui résident de façon temporaire au Canada. 

Mais quand  je lis le texte détaillant les conditions de sa mise en oeuvre , je constate  que cela pourrait s'appliquer à n'importe qui, se trouvant dans cette situation dans n'importe qu'elle pays. (ça reste une interpretation de ma part).

Mais au moins là, j'ai une texte légal et j'essaie de l'interpréter.

La question pour moi serait de savoir, est ce que cette interpretation correspond à la pensée du cic.

Pour cela il faudrait que je les appelle pour en avoir l'assurance.

Toutefois les textes de droit s'appreciant "in concreto" c'est à dire en tenant comptes des circonstances, je me dis que ton idée reste tout à fait intéressante.

Merci.

Voici le lien: http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/outils/temp/visa/validite/retablissement.asp

 

Modifié 25 octobre 2017 par 4MM
oublie de mentionner un lien.