Dossier fédéral et sans papier

[4MM]

Bonjour à tous,

je suis actuellement sans papier dans mon pays de résidence actuelle, après avoir obtenu le CSQ dans mon pays de citoyenneté, j'aimerais savoir quelle adresse de résidence dois je mentionner dans mon dossier fédéral? merci d'avance pour vos retours.

[Lyvia07]

Bonjour, 

 

Je pense qu'afin de pouvoir vous aider, les personnes du forum aurait besoin d'un exposé plus concret de votre soucis avec des compléments en lieu et en temps. 

 

 

[4MM]

Merci pour la remarque Lyvia07.

J'ai fait ma demande de Csq en  février 2014 pendant que je résidais dans mon pays d'origine (congo),   en janvier 2017, j'ai immigré en France pour des raisons de santé; sans possibilité d'obtenir de titre de séjour, je me suis retrouvé sans papier donc en situation illégale.

Pendant ce temps en avril 2017 j'obtiens mon csq. 

Aujoud'hui, j'aimerai envoyer mon dossier au fédéral, par contre je ne sais quelle adresse de résidence je pourrai inscrire dans mon dossier,  vu que je suis en situation illégale. Serait ce l'adresse de mon pays d'origine  ou dans l'adresse du pays où je réside illégalement. 

J'aimerais avoir vos avis . Merci

[Invité]

Difficile de te répondre ! Ne vois aucun jugement derrière mes commentaires, juste du factuel :

 

Il ne faut jamais mentir ou omettre quoi que ce soit aux services d'immigration, que ce soit au provincial ou au fédéral. Tu ne peut pas omettre ton séjour en France, d'autant qu'il dure depuis plus de 6 mois et que en conséquence, tu ne peux pas être considéré comme touriste. Et C'EST ton pays de résidence actuel.

Tu aurais donc dû informer le MIDI de ton changement de pays de résidence tout en fournissant la preuve de ton statut. Tu n'en as pas et c'est un premier problème.

Cette preuve est aussi demandée par le fédéral. Tu vas également devoir fournir un extrait de casier judiciaire français puisque tu y a séjourné plus de 6 mois. Est ce que la France va te le fournir ? Je ne sais pas. C'est un deuxième problème

 

Je pense qu'avant d'envoyer ton dossier fédéral, il faut absolument que tu clarifies ta situation en France. Sinon, tu risques de perdre la possibilité d'émigrer au Canada car cela va bloquer au niveau sécurité.

[4MM]

 

Difficile de te répondre ! Ne vois aucun jugement derrière mes commentaires, juste du factuel :

 

Il ne faut jamais mentir ou omettre quoi que ce soit aux services d'immigration, que ce soit au provincial ou au fédéral. Tu ne peut pas omettre ton séjour en France, d'autant qu'il dure depuis plus de 6 mois et que en conséquence, tu ne peux pas être considéré comme touriste. Et C'EST ton pays de résidence actuel.

Tu aurais donc dû informer le MIDI de ton changement de pays de résidence tout en fournissant la preuve de ton statut. Tu n'en as pas et c'est un premier problème.

Cette preuve est aussi demandée par le fédéral. Tu vas également devoir fournir un extrait de casier judiciaire français puisque tu y a séjourné plus de 6 mois. Est ce que la France va te le fournir ? Je ne sais pas. C'est un deuxième problème

 

Je pense qu'avant d'envoyer ton dossier fédéral, il faut absolument que tu clarifies ta situation en France. Sinon, tu risques de perdre la possibilité d'émigrer au Canada car cela va bloquer au niveau sécurité.

 

Bonjour PhilMP,

Je te remercie pour ton commentaire et je ne considère pas ta réponse comme un jugement mais plutot, comme une analyse de la question destinée à m'éclairer. Et merci.

Cependant si je peux me permettre, l'état de sans papier en France n'est pas un délit mais un statut administratif de privation d'un certain nombre de droit.

En tant que personne humaine on a toujours des droits et surtout des devoirs pour lesquels si on enfreint les règles on est sanctionné par un tribunal, ce qui conduit a un casier judiciaire donc un certificat de police. De par cette reflexion, je suppose qu'au moins que l'Etat français me délivrera un certificat de police. Enfin je suppose. je vérifierai la question.

Ensuite, quant au mensonge au Midi, je n'ai pas eu le sentiment d'avoir menti, ni omis de transmettre mon changement de résidence, du simple fait que  je n'y étais pas installé légalement. Et je crois que les textes du MIDI stipulent que la "résidence actuelle" c'est le lieu où on est admis à vivre de façon légale.

Pendant qu'on en parle, une question me vient à l'esprit, penses tu  que vivre illégalement dans pays étranger est redhibitoire pour l'immigration Canada?

En tout cas ma question reste toujours en suspens? j'ai besoin de vos avis, je ne serai pas vexer par vos commentaire vu le sujet. Merci à tous.

[Invité]

Attention à ne pas mélanger les pays : ce qui n'est pas un délit dans l'un, peut être considéré comme tel dans un autre. Par exemple, la conduite en état d'ivresse est un délit qui relève du pénal en France, alors qu'il relève du criminel au Canada. Donc, en France, tu as une amende, au Canada, tu as un casier judiciaire.

 

Pour que l'état Français te délivre un extrait de casier judiciaire, il faut que tu sois enregistré avec des papiers officiels. Tu nous diras si tu as pu l'obtenir.

 

Quant à la question de l'illégalité d'une situation vis à vis de l'obtention de la RP, je pense que le problème va venir de l’appréciation en terme de sécurité par l'agent qui va traiter le dossier. Avoir enfreint les règles un fois fait germer le doute dans l'esprit de l'agent sur la possibilité de recommencer à les enfreindre (pas forcément les mêmes loi). Et là, c'est le côté intraitable de l'agent. Quand on voit comment ils sont pénibles sur les dates exactes des voyages, j'ai tendance à penser qu'ils peuvent l’être tout autant sur d'autres points du dossier ...

[4MM]

 

Je vois,

après je me dis quand meme que ce qui est déterminant sur la questions de sécurité, c'est pas tant la situation irrégulière en soi (qui est un état administratif), mais plutot l'exitence ou non d'une condamnation , d'un délit établi par les tribunaux, voire d'un casier judicière.

Et puis tu dis quelques chose d'intéressant PhilMP:  "Avoir enfreint les règles un fois fait germer le doute dans l'esprit de l'agent sur la possibilité de recommencer à les enfreindre (pas forcément les mêmes loi)",

Le simple soupçon d'une éventualité d'enfreindre la loi, peut mettre un terme a tout le processus!

Pour ce qui est de ma question première, j'ai pu voir à la question 10 pays de résidence actuel une rubrique qui parle de la perte et du rétablissement de statut. Je vais scruter le sujet.

Merci 

 

[Automne]

C'est écrit ceci dans le guide de demande : 

 

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/FQ7TOC.asp

 

Quand ils disent 'actuel' c'est maintenant et pas un lieu il y a 6 mois. 

Puis il faut que le pays actuel tu sois légalement là. 

 

[4MM]

 

C'est écrit ceci dans le guide de demande : 

 

Pays de résidence actuel

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer :

le nom de votre pays de résidence actuel. Votre pays de résidence est le pays dans lequel vous habitez, à condition d’y avoir été admis légalement.

http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/guides/FQ7TOC.asp

 

Quand ils disent 'actuel' c'est maintenant et pas un lieu il y a 6 mois. 

Puis il faut que le pays actuel tu sois légalement là. 

 

 

Tout à fait Automne, 

Par contre dans cette rubrique il y a "Statut:  Autre" et sous "Autre" il y a " Perte de statut et Rétablissement de statut requis" ça veut dire quoi à ton avis?  

[Automne]

 

 

Tout à fait Automne, 

Par contre dans cette rubrique il y a "Statut:  Autre" et sous "Autre" il y a " Perte de statut et Rétablissement de statut requis" ça veut dire quoi à ton avis?  

à mon avis c'est pour ceux qui sont déjà au Canada, qui font une demande d'immigration et que leur statut a été perdu.

Tu peux faire une demande de rétablissement de statut quand on est au Canada  mais tu peux pas faire cette demande si tu es d'un autre pays ailleurs et que tu n'as pas un visa ou permis déjà ici. Une demande de rétablissement ce fait au pays concerné ( donc dans ton cas tu dois rétablir ton statut en France). 

 

C'est ce que je pense donc faudrait confirmer tout ça 

 

 

[4MM]

 

à mon avis c'est pour ceux qui sont déjà au Canada, qui font une demande d'immigration et que leur statut a été perdu.

Tu peux faire une demande de rétablissement de statut quand on est au Canada  mais tu peux pas faire cette demande si tu es d'un autre pays ailleurs et que tu n'as pas un visa ou permis déjà ici. Une demande de rétablissement ce fait au pays concerné ( donc dans ton cas tu dois rétablir ton statut en France). 

 

C'est ce que je pense donc faudrait confirmer tout ça 

 

 

Si je te comprends bien Automne, si j'engage une démarche de demande de titre de séjour en France, pendant le traitement de ma demande je peux engager les démarches du fédéral? mon statut sera alors; Autre et sous Autre; perte ou bien rétablissement de statut.

c'est déjà intéressant.

[Automne]

 

Si je te comprends bien Automne, si j'engage une démarche de demande de titre de séjour en France, pendant le traitement de ma demande je peux engager les démarches du fédéral? mon statut sera alors; Autre et sous Autre; perte ou bien rétablissement de statut.

c'est déjà intéressant.

non, je pense que la section dont tu parles est réservé à ceux qui sont ici et qui ont perdu leur statut ( temporaire, travail etc..) 

 

Le mieux serait de contacter l'immigration et t'informer 

Modifié 21 octobre 2017 par Automne

[kuroczyd]

non, je pense que la section dont tu parles est réservé à ceux qui sont ici et qui ont perdu leur statut ( temporaire, travail etc..) 
 
Le mieux serait de contacter l'immigration et t'informer 

C est tout à fait ça.
Le vrai statut qui s applique c est "résidence illégale sans papiers".
Je me demande comment dans ce cas on obtient un extrait de casier judiciaire...?

[4MM]

 

C est tout à fait ça.
Le vrai statut qui s applique c est "résidence illégale sans papiers".
Je me demande comment dans ce cas on obtient un extrait de casier judiciaire...?

Hey Kuroczyd, tiens ce site https://www.cirquedusoleil.com/fr/jobs/casting/disciplines/clowns/clowns.aspx.

Tu pourrais bien réussir les auditions, tu as du talon!

 

Je suppose qu'ils ont l'extrait de casier judiciaire, du fait  qu'il étaient déjà enrégistrés par le gouvernement canadien, car il bénéficiaient déjà d'un titre de séjour.

 

 

[kuroczyd]

Hey Kuroczyd, tiens ce site https://www.cirquedusoleil.com/fr/jobs/casting/disciplines/clowns/clowns.aspx.
Tu pourrais bien réussir les auditions, tu as du talon!
 
Je suppose qu'ils ont l'extrait de casier judiciaire, du fait  qu'il étaient déjà enrégistrés par le gouvernement canadien, car il bénéficiaient déjà d'un titre de séjour.
 
 

Je me demande qui est celui le plus pitoyable des deux celui qui est de manière illégale dans un pays ou celui qui le lui fait juste remarquer.
Pour déposer ton dossier de RP c est au niveau du CIC que tu dois déposer le casier judiciaire de tous les pays où tu as séjourné plus de 6 mois après tes 18 ans.
Pour le pays où tu es illégalement, tu vas faire quoi ? Mentir?

[bambas]

Bonjour 4MM,

 

Dans la liste des documents à fournir pour la demande de la résidence,  il est stipulé de fournir une preuve  de statut légal dans le pays de résidence actuelle si ce n'est pas le pays  de citoyenneté. Si tu es en statut illégal en France,  ça risque de poser un soucisoucis énorme.  Ci joint le formulaire page 3 et rubrique 9 , la phrase d'en bas.

IMM5690F.pdf

Modifié 21 octobre 2017 par bambas

[4MM]

 

Je me demande qui est celui le plus pitoyable des deux celui qui est de manière illégale dans un pays ou celui qui le lui fait juste remarquer.
Pour déposer ton dossier de RP c est au niveau du CIC que tu dois déposer le casier judiciaire de tous les pays où tu as séjourné plus de 6 mois après tes 18 ans.
Pour le pays où tu es illégalement, tu vas faire quoi ? Mentir?

 

hey Kuroczyd,

Vu la teneur de la conversation je me suis dit qu'il était inutile de te répondre, non pas pour te snober, mais par pur respect du forum.

Or il y a beaucoup de personne qui peuvent nous lire et certain peuvent se retrouver dans cette situation et auront peut etre besoin de nos expériences. En plus c'est le but du forum, partager nos expériences. Donc pour eux, je vais te répondre.

 

Si dans mon cas, il m'est impossible de faire une demande en l'état actuel, voila ce que je ferrai:

-J'essayerai de régulariser ma situation, comme je t'ai dit je suis sans-papiers, je ne t'ai pas dit les possibilités qui s'offrent à moi pour une éventuelle  régularisation. He bien  je les exploiterai.

- Et si d'aventure cela ne marchait pas, je rentrerai dans mon pays d'origine, et là je ferrai ma demande de RP.

Le CSQ étant valide 3 ans, je crois avoir le temps pour fisseler tout ça.

Par contre j'aimerai quand meme lever cet  amalgame qui est souvent fait  peut etre  pas par toi, mais je m'adresse là à beaucoup de personnes.

Sans-papiers en France ne veut pas dire, délit, condamné, délinquant...  A ce titre ne constitut pas à priori une ménace de sécurité pour l'Etat français (cf texte de loi entré en vigueur 2012). 

Quant au Gouvernement canadien, j'ai cru comprendre qu'il était totalement rédhibitoire à la délivrance d'une RP, le fait d'avoir commis un délit et avoir été condamné par les tribunaux, c'est à dire le fait d'avoir un casier judiciaire.

Quant au reste, il me semble que c'est à l'appéciation de l'agent de sécurité. c'est lui qui apprécie le dossier.

Par conséquent, je déconseillerai à qui que soi de mentir sur sa situation, mais de l'expliquer clairement. Moi je ne mentirai pas Kuroczyd.

Voila globalement la réponse que je peux faire à ta question.

Est ce que je suis pour autant pitoyable?

Là je te laisse répondre toi meme à la question.

 

 

 

[djeny]

19 hours ago, 4MM said:

 

Je vois,

après je me dis quand meme que ce qui est déterminant sur la questions de sécurité, c'est pas tant la situation irrégulière en soi (qui est un état administratif), mais plutot l'exitence ou non d'une condamnation , d'un délit établi par les tribunaux, voire d'un casier judicière.

Et puis tu dis quelques chose d'intéressant PhilMP:  "Avoir enfreint les règles un fois fait germer le doute dans l'esprit de l'agent sur la possibilité de recommencer à les enfreindre (pas forcément les mêmes loi)",

Le simple soupçon d'une éventualité d'enfreindre la loi, peut mettre un terme a tout le processus!

Pour ce qui est de ma question première, j'ai pu voir à la question 10 pays de résidence actuel une rubrique qui parle de la perte et du rétablissement de statut. Je vais scruter le sujet.

Merci 

 

pour le certificat de police ,je peux vous confirmer que vous pouvez l'avoir sans probleme meme si vous etes un sans papiers en France ,il vous faut juste un certificat de naissance et une adresse et le demander en ligne.

[Bakutshi0243]

vous pouvez faire votre demande fédéral avec votre adresse de France ,si immigration a besoin d'autre chose pour la France il te le diront mais moi je te sugere de retourner au congo y faire ta demande la tete tranquille car tu as déjà ton CSQ qui est une chose importante pour l'obtention de la résidence .Pour être sur appelle immigration canada au numéro 18882422100   ainsi tu aura une reponse claire à ta préoccupation .Pour le casier judiciaire Français tu l'auras sans problème. JE  TE CONSEILLE FORTEMENT D’APPELER  IMMIGRATION  CANADA pour avoir des reponses à ta preoccupation .

[Automne]

 

vous pouvez faire votre demande fédéral avec votre adresse de France ,si immigration a besoin d'autre chose pour la France il te le diront

ben c'est écrit dans les documents à mettre. Il doit mettre son adresse avec une copie du visa dans le pays qu'il se trouve..