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Augmentation des frais exigés pour les services du Ministère


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  • Habitués
Posté(e)

Augmentation des frais exigés pour les services du Ministère

Investisseur 10 000 $ CA 10 000 $ CA

Entrepreneur et travailleur autonome 1 013 $ CA 1 023 $ CA

Travailleur qualifié 750 $ CA 757 $ CA
Chaque membre de la famille qui accompagne le requérant principal 160 $ CA 162 $ CA
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Posté(e)

ça va, c'est pas énorme comme différence

  • Habitués
Posté(e)

ça va, c'est pas énorme comme différence

oui c'ést pas énorme comme différence mais il faut fair attention pour les nouveaux dossiers

  • Habitués
Posté(e)

Oui, changement juste au niveau de l'inflation mais bien faire attention à mettre le bon montant, sinon ... retour du dossier et des mois perdus probablement !

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Posté(e)

Si le dossier est envoyé en 2013 mais encaissé en 2014, ils vont demander les nouveaux frais ?

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Posté(e)

Que se passe-t-il pour les dossiers deja envoyes mais pas encore ouverts? Est-ce qu'ils vont les renvoyer?

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Posté(e)

Que se passe-t-il pour les dossiers deja envoyes mais pas encore ouverts? Est-ce qu'ils vont les renvoyer?

Non je pense pas, par contre je présuppose que lors de l’ouverture du dossier (après ces règles) , ils demandent un amendement suivant ces nouveaux règles d’augmentation des frais.

  • Habitués
Posté(e)

Normalement, c'est la date de réception qui compte, donc vous n'avez pas de soucis à vous faire.

Disons qu'ils ont toujours procédé ainsi.

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Posté(e)

A mon avis, c'est la date d'ouverture du dossier qui compte et non pas la réception.

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Posté(e)

Si le dossier est envoyé en 2013 mais encaissé en 2014, ils vont demander les nouveaux frais ?

en avril 2012 après le changement des frais de 450$ à 750$, les dossiers ont été ouvert mais ils ont envoyé des courriers pour demander la différence.

  • Habitués
Posté(e)

Merci!

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