Les nouvelles règles d'Aout 2013 sont-elles retroactives?

[maxo09]

Selon le site de l'immigration du Quebec, les nouvelles règles s'appliquent à tout dossier non encore ouvert deposé avant le 1 Aout;et dans ce cas on dit que cette reforme a une portée Retroactive.

D'après certains forumistes, le MICC tient à changer d'avis sur certains dossiers deposés avant la rentrée le 1 Aout 2013. C'est-à-dire que les dossiers sont traités à la date de reception...Le debat s'enflamme car certains forumistes disent Oui et NON pour d'autres.

Jusque là aucun lien officiel sur ce changement qui pourrait arranger plus d'un.

Sur ceux, j'aimerais avoir votre avis là-dessus si vraiment le BIQ traite les dossiers à leur date de reception. Pensez-vous que les dossiers deposés Avant le 1é Aout seront concernés par ces nouvelles mesures?,

[francknathalie05]

Un peu de logique....

Si votre dossier à été déposé il y a un an, je vois mal le MICC vous demander un complément vis à vis de la nouvelle réglementation qui finalement est là pour solutionner le retard.

[dentan]

Les règles sont adoptées par l'Assemblée Nationale donc les fonctionnaires ne peuvent les changer et doivent les respecter. Il ne semble pas y avoir de pouvoir discrétionnaire dans ce cas.

Modifié 10 août 2013 par dentan

[Invité]

Les règles sont adoptées par l'Assemblée Nationale donc les fonctionnaires ne peuvent les changer et doivent les respecter. Il ne semble pas y avoir de pouvoir discrétionnaire dans ce cas.

désolé c'est completement faux ce que vous venez de dire , cette nouvelle grille n'a pas été adopté par l'assemblése national , c'est juste un arrêté ministériel

[dentan]

Les règles sont adoptées par l'Assemblée Nationale donc les fonctionnaires ne peuvent les changer et doivent les respecter. Il ne semble pas y avoir de pouvoir discrétionnaire dans ce cas.

désolé c'est completement faux ce que vous venez de dire , cette nouvelle grille n'a pas été adopté par l'assemblése national , c'est juste un arrêté ministériel

Tu dois le savoir mieux que moi car tu es en Algérie et moi qu'un simple Canadien. Mais cela ne donne pas plus de pouvoir aux fonctionnaires sauf d'appliquer à la lettre ces nouvelles règles! Je me demande si un étranger (pas au Canada) a la capacité d'en référer au Tribunal Administratif?

Modifié 10 août 2013 par dentan

[Invité]

Les règles sont adoptées par l'Assemblée Nationale donc les fonctionnaires ne peuvent les changer et doivent les respecter. Il ne semble pas y avoir de pouvoir discrétionnaire dans ce cas.

désolé c'est completement faux ce que vous venez de dire , cette nouvelle grille n'a pas été adopté par l'assemblése national , c'est juste un arrêté ministériel

Tu dois le savoir mieux que moi car tu es en Algérie et moi qu'un simple Canadien. Mais cela ne donne pas plus de pouvoir aux fonctionnaires sauf d'appliquer à la lettre ces nouvelles règles! Je me demande si un étranger (pas au Canada) a la capacité d'en référer au Tribunal Administratif?

Arrêté numéro 2013-007 de la ministre de

l’Immigration et des Communautés culturelles

et ministre responsable de la Charte de la langue

française en date du 4 juillet 2013

Loi sur l’immigration au Québec

(chapitre I- 0.2)

CONCERNANT le Règlement modifiant le Règlement

sur la pondération applicable à la sélection des ressor-tissants étrangers

LAMINISTRE DE L’IMMIGRATION ETDES COMMUNAUTÉS CULTURELLES ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

VU l’article 3.4 de la Loi sur l’immigration au Québec

(chapitre I-0.2) qui autorise, entre autres, la ministre à

établir par règlement la pondération des critères de sélec-

tion des ressortissants étrangers;

VU que cet article prévoit que ce règlement pris

par la ministre n’est pas soumis à l’obligation de publi-

cation prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements

(chapitre R-18.1) et que, malgré l’article 17 de cette loi, le

règlement peut entrer en vigueur à la date de sa publication

à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est

fixée;

CONSIDÉRANT les dispositions du Règlement modifiant

le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

édicté par le décret n° 762-2013 du 25 juin 2013 qui entrera

en vigueur le 1er août 2013 et qui modi

fie les critères rela-tifs à la connaissance linguistique de l’annexe A de ce règlement;

CONSIDÉRANT

le Règlement sur la pondération applicable

à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 2)

pris par l’arrêté n°2009-011 du 30 septembre 2009;

CONSIDÉRANTqu’il y a lieu de modifier ce règlement;

ARRÊTE

CE QUI SUIT

:

Est pris le Règlement modifiant le Règlement sur la

pondération applicable à la sélection des ressortissants

étrangers, joint au présent arrêté.

La ministre de l’Immigration et des Communautés

culturelles et ministre responsable de la Charte

de la langue française,

DIANE DE COURCY

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=60019.PDF

j'insiste pour dire que c'est un arrêté ministériel et ça n'a pas été adopté par Assemblée Nationale

il ya une diference entre un un arrêté ministériel et une loi adopté par une assemblée

il faut reconnaitre que vous avez dit faux c'est pas mechant aprés tout

[dentan]

Les règles sont adoptées par l'Assemblée Nationale donc les fonctionnaires ne peuvent les changer et doivent les respecter. Il ne semble pas y avoir de pouvoir discrétionnaire dans ce cas.

désolé c'est completement faux ce que vous venez de dire , cette nouvelle grille n'a pas été adopté par l'assemblése national , c'est juste un arrêté ministériel

Tu dois le savoir mieux que moi car tu es en Algérie et moi qu'un simple Canadien. Mais cela ne donne pas plus de pouvoir aux fonctionnaires sauf d'appliquer à la lettre ces nouvelles règles! Je me demande si un étranger (pas au Canada) a la capacité d'en référer au Tribunal Administratif?

Arrêté numéro 2013-007 de la ministre de

l’Immigration et des Communautés culturelles

et ministre responsable de la Charte de la langue

française en date du 4 juillet 2013

Loi sur l’immigration au Québec

(chapitre I- 0.2)

CONCERNANT le Règlement modifiant le Règlement

sur la pondération applicable à la sélection des ressor-tissants étrangers

LAMINISTRE DE L’IMMIGRATION ETDES COMMUNAUTÉS CULTURELLES ET MINISTRE RESPONSABLE DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

VU l’article 3.4 de la Loi sur l’immigration au Québec

(chapitre I-0.2) qui autorise, entre autres, la ministre à

établir par règlement la pondération des critères de sélec-

tion des ressortissants étrangers;

VU que cet article prévoit que ce règlement pris

par la ministre n’est pas soumis à l’obligation de publi-

cation prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements

(chapitre R-18.1) et que, malgré l’article 17 de cette loi, le

règlement peut entrer en vigueur à la date de sa publication

à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est

fixée;

CONSIDÉRANT les dispositions du Règlement modifiant

le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

édicté par le décret n° 762-2013 du 25 juin 2013 qui entrera

en vigueur le 1er août 2013 et qui modi

fie les critères rela-tifs à la connaissance linguistique de l’annexe A de ce règlement;

CONSIDÉRANT

le Règlement sur la pondération applicable

à la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 2)

pris par l’arrêté n°2009-011 du 30 septembre 2009;

CONSIDÉRANTqu’il y a lieu de modifier ce règlement;

ARRÊTE

CE QUI SUIT

:

Est pris le Règlement modifiant le Règlement sur la

pondération applicable à la sélection des ressortissants

étrangers, joint au présent arrêté.

La ministre de l’Immigration et des Communautés

culturelles et ministre responsable de la Charte

de la langue française,

DIANE DE COURCY

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=60019.PDF

j'insiste pour dire que c'est un arrêté ministériel et ça n'a pas été adopté par Assemblée Nationale

il ya une diference entre un un arrêté ministériel et une loi adopté par une assemblée

il faut reconnaitre que vous avez dit faux c'est pas mechant aprés tout

Je t'ai donné raison que veux-tu de plus que je mette à genoux et que je crie Alleluia? Tu n'as pas besoin de mettre des lettres en gros caractères, la politesse existe!

Mais en tout cas on pourra dire que le gouvernement a ''bien'' choisi sa période pour ces nouveaux réglements, en plein durant les vacances, les journalistes ont d'autres choses à traiter, l'Assemblée Nationale est en congé. On ne voit rien ou presque rien dans les journaux ou dans les nouvelles. C'est comme la grève dans les ambassades là le syndicat n'a pas choisi ue bonne période.

En conclusion les seuls heureux seront le gouvernement du Québec qui pourra dire qu'il a presque éliminé le retard et Poste Canada qui va faire de l'argent.

Chose étrange, je ne t'ai pas vu corriger les personnes dont des Algériens qui ont appelé ces réglements une loi!

Modifié 10 août 2013 par dentan

[Invité]

ça c'est une autre paire de manche ,ils font ce qu'ils veulent aprés tout c'est leur payés mais bon je trouve que la rétroactvité est trés trés partiale, c'est juste un avis personnel

évaluer un condidat avec une grille qui a sortit en 2013 alors qu'il a envoyé sa demande en 2010 ou en 2011 c'est vraiment injuste , vu qu'il a fait ses calcules selon la grille qui été en vigueur a l'époque

Modifié 10 août 2013 par vitaly

[dentan]

.

ça c'est une autre paire de manche ,ils font ce qu'ils veulent aprés tout c'est leur payés mais bon je trouve que la rétroactvité est trés trés partiale, c'est juste un avis personnel

évaluer un condidat avec une grille qui a sortit en 2013 alors qu'il a envoyé sa demande en 2010 ou en 2011 c'est vraiment injuste , vu qu'il a fait ses calcules selon la grille qui été en vigueur a l'époque

Modifié 10 août 2013 par dentan

[Invité]

C'est la vie! La ministre va dire que ce n'est pas rétroactif car les enveloppes ne sont pas ouvertes..

ça c'est une autre paire de manche ,ils font ce qu'ils veulent aprés tout c'est leur payés mais bon je trouve que la rétroactvité est trés trés partiale, c'est juste un avis personnel

évaluer un condidat avec une grille qui a sortit en 2013 alors qu'il a envoyé sa demande en 2010 ou en 2011 c'est vraiment injuste , vu qu'il a fait ses calcules selon la grille qui été en vigueur a l'époque

En passant tu n'as pas reconu que tu as été impoli et le fait que tu n'as pas corrigé ou démontrer tes grandes conaissances des procédures parlementaires du Canada aux autres personnes, c'est pas méchant après tout .

Modifié 10 août 2013 par vitaly

[dentan]

C'est la vie! La ministre va dire que ce n'est pas rétroactif car les enveloppes ne sont pas ouvertes..

ça c'est une autre paire de manche ,ils font ce qu'ils veulent aprés tout c'est leur payés mais bon je trouve que la rétroactvité est trés trés partiale, c'est juste un avis personnel

évaluer un condidat avec une grille qui a sortit en 2013 alors qu'il a envoyé sa demande en 2010 ou en 2011 c'est vraiment injuste , vu qu'il a fait ses calcules selon la grille qui été en vigueur a l'époque

En passant tu n'as pas reconu que tu as été impoli et le fait que tu n'as pas corrigé ou démontrer tes grandes conaissances des procédures parlementaires du Canada aux autres personnes, c'est pas méchant après tout .

a bon , je savais pas que le fait de couriger une fausse information me rends impoli

[Invité]

C'est la vie! La ministre va dire que ce n'est pas rétroactif car les enveloppes ne sont pas ouvertes..

ça c'est une autre paire de manche ,ils font ce qu'ils veulent aprés tout c'est leur payés mais bon je trouve que la rétroactvité est trés trés partiale, c'est juste un avis personnel

évaluer un condidat avec une grille qui a sortit en 2013 alors qu'il a envoyé sa demande en 2010 ou en 2011 c'est vraiment injuste , vu qu'il a fait ses calcules selon la grille qui été en vigueur a l'époque

En passant tu n'as pas reconu que tu as été impoli et le fait que tu n'as pas corrigé ou démontrer tes grandes conaissances des procédures parlementaires du Canada aux autres personnes, c'est pas méchant après tout .

a bon , je savais pas que le fait de couriger une fausse information me rends impoli

[yann944]

Un peu de logique....

Si votre dossier à été déposé il y a un an, je vois mal le MICC vous demander un complément vis à vis de la nouvelle réglementation qui finalement est là pour solutionner le retard.

Pourtant ils l'ont clairement dit. Tous les dossiers non ouverts et reçu avant le 01 août seront traités suivant les nouvelles règles en vigueur.

[francknathalie05]

Un peu de logique....

Si votre dossier à été déposé il y a un an, je vois mal le MICC vous demander un complément vis à vis de la nouvelle réglementation qui finalement est là pour solutionner le retard.

Pourtant ils l'ont clairement dit. Tous les dossiers non ouverts et reçu avant le 01 août seront traités suivant les nouvelles règles en vigueur.

[maxo09]

Un peu de logique....

Si votre dossier à été déposé il y a un an, je vois mal le MICC vous demander un complément vis à vis de la nouvelle réglementation qui finalement est là pour solutionner le retard.

Pourtant ils l'ont clairement dit. Tous les dossiers non ouverts et reçu avant le 01 août seront traités suivant les nouvelles règles en vigueur.

Dans ce cas, c'est sur que ca va aider au traitement en retard..Pffff !!

Bon courage à tous !!

[yann944]

 

 

Un peu de logique....

 

Si votre dossier à été déposé il y a un an, je vois mal le MICC vous demander un complément vis à vis de la nouvelle réglementation qui finalement est là pour solutionner le retard.

 

Pourtant ils l'ont clairement dit. Tous les dossiers non ouverts et reçu avant le 01 août seront traités suivant les nouvelles règles en vigueur.

 

 

Dans ce cas, c'est sur que ca va aider au traitement en retard..Pffff !!

Bon courage à tous !!

 

[maxo09]

yann944 dit:

Lorsqu'ils disent dossiers non ouvert, ils parlent des personnes n'ayant pas reçu l'AR du BIQ.

Donc même si le dossier a été reçu en avril par exemple, il devrait être soumis à la nouvelle réglementation.

Et pourtant, il y en a d'autres qui disent que le MICC a changé d'avis car le traitement se fait à la date de reception de DCSQ bien que sur leur site rien a changé. J'attends voir si variment les delais de depots de DCSQ seront pris en compte car ç m'arrangera beaucoup.

[francknathalie05]

Finalement il vous faudra attendre le premier retour et tt le monde saura....

Envoyé par l'application mobile Forum IC

[chnadjib]

Bonjour, moi j'ai une autre question, maintenant est ce que la nouvelle liste de priorité sera appliquée pour les dossiers n'ont pas encore atteient le stade de traitement préliminaire?

[maxo09]

Bonjour, moi j'ai une autre question, maintenant est ce que la nouvelle liste de priorité sera appliquée pour les dossiers n'ont pas encore atteient le stade de traitement préliminaire?