Un contrat, c'est un contrat

[Invité]

La loi permet aux immigrés de parrainer des membres de leur famille, en vertu des programmes de regroupement familial. Le parrainage est un engagement contractuel entre le parrain et le gouvernement, qui impose des obligations au parrain et au parrainé. Ainsi, le parrain doit s'engager à subvenir aux besoins essentiels du parrainé pendant toute la durée de l'engagement (nourriture, vêtements, nécessités personnelles et frais liés au logement). En somme, le parrain s'engage à ce que le parrainé et les membres de sa famille qui laccompagnent ne soient pas une charge financière pour la société daccueil.

Si la personne parrainée ou un membre de sa famille qui laccompagne recourt à laide gouvernementale sous la forme de prestations d'aide sociale ou d'hébergement, par exemple dans un centre de soins de longue durée, le parrain est légalement tenu de rembourser ces sommes.

La Cour suprême du Canada a reconnu, vendredi, le droit d'Ottawa et des provinces à se faire rembourser leurs dépenses sociales liées aux immigrants parrainés. Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale. Les familles qui se présentées devant le tribunal ont dû verser entre 10.000 et 94.000 dollars aux deux ordres de gouvernement.

La Cour suprême a déterminé que les gouvernements ont le droit d'accorder une période de grâce avant d'exiger le remboursement des montants par les parrains, mais pas d'annuler complètement ces dettes. Voici un extrait de la décision Canada (Procureur général) c. Mavi :

au fil des ans, le législateur est devenu de plus en plus préoccupé du transfert au trésor public dune partie importante des frais de subsistance des immigrants parrainés. La réunification des familles a pour assise la condition essentielle que cest le répondant, et non lÉtat qui, en contrepartie de ladmission au pays de limmigrant parrainé, satisfait aux besoins de ce dernier. Le répondant sy engage par écrit. Il comprend dès le départ ou il le devrait que le non‑respect de ses obligations lexpose à de graves conséquences financières. [...]

La politique ontarienne vise à établir un équilibre entre la promotion de limmigration et de la réunification des familles, dune part, et la prévention de labus du régime de parrainage, dautre part. [...]

Ainsi parla la cour suprême, avec sagesse. Un contrat, c'est un contrat.

[Breville-le-TROLL]

Ce texte n'est pas de toi. Ce serait bien de citer tes sources

Cela fait référence à la décision de la cours suprême au sujet de famille ayant bénéficier du BS pendant leur parrainage. Décision normal et conforme aux engagements.

Immigration: les parrains doivent rembourser l'aide sociale de leurs protégés

La Cour suprême du Canada a reconnu, vendredi, le droit d'Ottawa et des provinces à se faire rembourser leurs dépenses sociales liées aux immigrants parrainés.

Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale.

Suite et source : http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/national/201106/10/01-4408012-immigration-les-parrains-doivent-rembourser-laide-sociale-de-leurs-proteges.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B13b_national_4572_section_POS3

[Invité]

Ce texte n'est pas de toi. Ce serait bien de citer tes sources

Cela fait référence à la décision de la cours suprême au sujet de famille ayant bénéficier du BS pendant leur parrainage. Décision normal et conforme aux engagements.

Immigration: les parrains doivent rembourser l'aide sociale de leurs protégés

La Cour suprême du Canada a reconnu, vendredi, le droit d'Ottawa et des provinces à se faire rembourser leurs dépenses sociales liées aux immigrants parrainés.

Le jugement concernait huit familles immigrantes de l'Ontario. Celles-ci avaient officiellement pris sous leur aile des proches en provenance de l'étranger. Ces immigrants ont ensuite demandé des prestations d'aide sociale.

Suite et source : http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/national/201106/10/01-4408012-immigration-les-parrains-doivent-rembourser-laide-sociale-de-leurs-proteges.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B13b_national_4572_section_POS3

Merci pour le lien et je n'ai jamais eu la prétention que ce texte était de moi. Mais bien content que le législateur prenne soins de mes intérêts :-)

[argentino2003]

Savez-vous quelle est la durée du contrat de parrainage?

10 ans? Toute la vie?

[nickye]

Savez-vous quelle est la durée du contrat de parrainage?

10 ans? Toute la vie?

le contrat est pour une periode de 10 ans

il faut donc prendre un temps de reflection avant de signer le contrat

A bon entendeur, salut

[yow_lys]

C'est un truc que j'aime ici, c'est que l'immigration n'Est pas un sujet passioné comme en France. et donc on peut voir de très bonnes décision omme celle ci passer comme une lettre à la poste.

En France si un type oserait proposer cela j'ose pas imginer le tombereau de qualificatifs qui lui tomberait dessus (on commencera par fasciste)

[Breville-le-TROLL]

L'engagement est de 3 ans pour un conjoint/époux. 10 ans c'est pour les autres parents. Il n'y a aucune ambiguité dans l'engagement qui est signé. Tout est expliqué dans le détail dans la trousse, y compris le recours à l'aide sociale.