Caution pour le logement

[Diana79]

Bonjour à tous,

J'ai appris que le propriétaire de l'appartement que je vais louer bientôt demande une garantie. Or il me semble que, contrairement à la France, cela est illégale au Québec. Comment faire face à cette demande?

De même, si au oaut de quelques mois, je décide de déménager, dois-je prévenir le propriétaire 3 mois à l'avance? Suis-je obligée de rester jusqu'au 1 juillet dans cet appartement? Qu'est-ce que je risque en partant avant?

Merci d'avance pour vos réponses.

[Tyrone]

J'ai appris que le propriétaire de l'appartement que je vais louer bientôt demande une garantie. Or il me semble que, contrairement à la France, cela est illégale au Québec. Comment faire face à cette demande?

Faire respecter la loi en lui indiquant que c'est illégal et que tu porteras plainte.

[Diana79]

Donc il faut prévenir 3 mois à l'avance. Alors c'est bien. Le plus important est de savoir ce que l'on doit faire.

Merci pour vos réponses.

[bencoudonc]

Diana79, ce n'est pas ce que dit doux novembre. Vous êtes responsable du bail jusqu'à la fin (donc jusqu'au premier juillet si c'est la date de fin de bail) et si vous partez sans répondre aux conditions, vous êtes passible de poursuites.

La loi vous permet de céder votre bail mais selon des conditions très précises.

[Nicolas]

Précisons que le 1 mois de "caution" est en fait le paiement du premier loyer. On paie ce loyer d'avance afin d'éviter qu'un petit malin de locataire se désiste au dernier moment, comme ça au pire le proprio aura eu un mois de loyer et le temps de relouer.

Moi je conseillerai d'éviter d'aller chez des proprios qui demandent ce genre de choses.

Par contre, si on veut mettre en confiance son proprio (et ok un proprio ne peut l'exiger) on peut remettre les 6 premiers mois de loyer par chèque post-daté. Moi c'est ce que j'ai fait pour mon premier appart (et j'avais pas d'emploi ni mon épouse). Un proprio aime ça se dire que pendant 6 mois voire plus il te verra pas

[bencoudonc]

Nicolas, c'est vrai mais en même temps c'est plus que ça. Mettez-vous à la place d'un proprio. Quelqu'un qui débarque, et qui n'a pas d'historique de crédit, c'est un risque énorme. N'oubliez pas que les lois ici offrent beaucoup plus de garanties aux locataires qu'aux propriétaires... Alors je ne suis pas étonnée que certains essaient d'obtenir des choses (cautions, chèques post-datés, etc) que la loi ne leur permet pas de demander.

[747fan]

Bonjour à toi !

D'abord pour la caution: Le propriétaire ne peut demander une caution ou un dépôt plus élevé que le prix d'un mois de loyer. Et oui il a le droit de le demander.

Si au bout de quelques mois tu décides de partir, ça ne change absoluement rien si tu envois au proprio une lettre lui disant que tu vas quitter dans trois mois ! Tu as signé exemple un bail de 12 mois ok, si tu ne respectes pas cet engagement, tu dois trouver une autre personne pour prendre ton bail (faire une cession de bail). Les documents sont disponible sur le site de la Régie du logement.

Les trois mois s'applique à une personne qui prendra un HLM, à une personne qui subi de la violence conjugale ou bien une personne dont l'état de santé nécessite une hospitalisation.

Ce que tu risque si tu quitte en laissant un bail en suspens ? Tu risques une requête du propriétaire auprès de la Régie du logement et un jugement au montant qui reste à payer au bail. Faut rappeler qu'un jugement dure assez longtemps et fait une mauvaise tache sur un crédit !

Bonne journée !

salut

je suis surpris de lire qu un jugement rendu par la regie du logement fasse tache sur le credit ... en effet il s agit d une condamnation au civil et pour avoir eu des amis qui ont ete condamne a la regie pour defaut de paiement et qui ont pu acheter une maison dans la meme annee sans avoir rembourse le proprietaire vu qu il y a eu appel ???

pourrais tu m en dire plus sur ca que je vois avec eux comment ils pourront regler ce probleme mais la banque a prete l argent ou alors a t elle integre la condamnation dans le pret pour eviter la saisie hypothetique ?

a bientot

[bencoudonc]

salut

je suis surpris de lire qu un jugement rendu par la regie du logement fasse tache sur le credit ... en effet il s agit d une condamnation au civil et pour avoir eu des amis qui ont ete condamne a la regie pour defaut de paiement et qui ont pu acheter une maison dans la meme annee sans avoir rembourse le proprietaire vu qu il y a eu appel ???

pourrais tu m en dire plus sur ca que je vois avec eux comment ils pourront regler ce probleme mais la banque a prete l argent ou alors a t elle integre la condamnation dans le pret pour eviter la saisie hypothetique ?

a bientot

Si la cause est en appel c'est possible que le non-paiement ne soit pas encore sur leur dossier de crédit, mais si le jugement final est contre eux, ils n'auront pas vraiment le choix que de payer. En effet, puisqu'ils sont devenus proprios entretemps, la personne qui les poursuit n'a qu'à obtenir un ordre d'exécution de jugement à la cour provinciale. Entre parenthèses il n'y a pas prescription sur ces jugements (sont exécutables à vie) donc ils peuvent se faire saisir leurs biens n'importe quand...

[747fan]

salut

je suis surpris de lire qu un jugement rendu par la regie du logement fasse tache sur le credit ... en effet il s agit d une condamnation au civil et pour avoir eu des amis qui ont ete condamne a la regie pour defaut de paiement et qui ont pu acheter une maison dans la meme annee sans avoir rembourse le proprietaire vu qu il y a eu appel ???

pourrais tu m en dire plus sur ca que je vois avec eux comment ils pourront regler ce probleme mais la banque a prete l argent ou alors a t elle integre la condamnation dans le pret pour eviter la saisie hypothetique ?

a bientot

Si la cause est en appel c'est possible que le non-paiement ne soit pas encore sur leur dossier de crédit, mais si le jugement final est contre eux, ils n'auront pas vraiment le choix que de payer. En effet, puisqu'ils sont devenus proprios entretemps, la personne qui les poursuit n'a qu'à obtenir un ordre d'exécution de jugement à la cour provinciale. Entre parenthèses il n'y a pas prescription sur ces jugements (sont exécutables à vie) donc ils peuvent se faire saisir leurs biens n'importe quand...

ok merci de tes precisions de toute facon je ne connais pas toute la procedure mais merci des precisions.

[Nicolas]

Bencoudonc a l'air de bien connaître le sujet donc me reprendra si je dis une connerie mais quand tu ne paies pas ton loyer tu paies des intérêts de retard donc si la procédure va loin ça pourrait revenir cher (à moins qu'il y ait un sursis lié à la procédure).

[747fan]

Bon

j ai eu mes amis ... c est suspensif meme pour les interets donc lors de l appel s ils sont deboutes ca va couter cher mais dans le cas contraire et bien ils ne paient pas ... et d autre part il y a une duree comme c est du civil c est 10 ans pas a vie et cela n apparait pas sur le casier judiciaire ... ensuite en ce qui concerne le credit cela ne joue pas cela peut jouer si effectivement le proprietaire connait ta nouvelle adresse (uniquement pour la saisie des biens saissisables) il peut faire une saisie sinon il ne peut pas la faire a moins d avoir le NAS ... de plus la procedure de saisie peut etre bloquee a partir du moment ou tu paies meme tres peu ...

donc cela ne joue pas pour le credit ni pour les banques.

voila pour les precisions ...

c est pas pour expliquer comment fourrer un proprio juste pour les precisions sur la procedure ...

[Lilideslacs]

Lorsqu'une personne obtiens un jugement en sa faveur pour défaut de paiement suite à une décision de justice elle peut obtenir effectivement la saisis de biens.

Généralement c'est un huissier qui s'occupe de cette tâche et crois moi sincère il va te retrouver.

La loi lui donne le droit d'obtenir des informations de diverses sources.

Donc ceux qui veulent s'amuser à jouer au plus fin avec la justice ben ils se retrouveront fort dépourvus lorsque le syndic cognera à leur porte.

[bencoudonc]

... ensuite en ce qui concerne le credit cela ne joue pas cela peut jouer si effectivement le proprietaire connait ta nouvelle adresse (uniquement pour la saisie des biens saissisables) il peut faire une saisie sinon il ne peut pas la faire a moins d avoir le NAS ... de plus la procedure de saisie peut etre bloquee a partir du moment ou tu paies meme tres peu ...

747fan, je ne sais pas d'où tes amis tiennent ces informations mais je peux t'assurer qu'un jugement de saisie apparaîtra au dossier de crédit... et que retrouver quelqu'un même sans son NAS, c'est relativement facile.

Parole de propriétaire !

[747fan]

... ensuite en ce qui concerne le credit cela ne joue pas cela peut jouer si effectivement le proprietaire connait ta nouvelle adresse (uniquement pour la saisie des biens saissisables) il peut faire une saisie sinon il ne peut pas la faire a moins d avoir le NAS ... de plus la procedure de saisie peut etre bloquee a partir du moment ou tu paies meme tres peu ...

747fan, je ne sais pas d'où tes amis tiennent ces informations mais je peux t'assurer qu'un jugement de saisie apparaîtra au dossier de crédit... et que retrouver quelqu'un même sans son NAS, c'est relativement facile.

Parole de propriétaire !

un jugement de saisie ... je ne connais pas j ai vu juste la condamnation de la regie qui ne parle pas de saisie ... mais de paiement c est une nuance comme toujours dans le droit.

un proprietaire peut recuperer par des voies legales mais sans nas ni nouvelle adresse je suis pas sur que ce soit legal de fouiller dans les dossiers des gens mais encore une fois c est pas mon dossier.

et le dossier credit ne peut s enregistrer sans le NAs la c est sur ma copine bosse dans le domaine. d ailleurs c est pas sans raison si il s agit d une condamnation au civile et pas au penale tout comme le credit mais sans nas avec des alias ca serait la merde ... donc cela n apparait pas au dossier de credit. a moins que tu me le montres sur les textes.

pour faire effectuer une saisie c est un peu plus complexe et comme je l ai dit la procedure peut etre bloquee en payant meme 5 dollars ...

Oui c est facile de retrouver quelqu un j en conviens mais pas d une maniere legale ....

bon je laisse le debat proprio-locataire a ceux et celles qui ont des soucis nous on n en a pas ..ouf ...

[Lilideslacs]

je suis pas sur que ce soit legal de fouiller dans les dossiers des gens mais encore une fois c est pas mon dossier.

C'est sur que c'est surement plus légal de se "pousser" sans payer.

[747fan]

http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/executer.pdf

voila sans l adresse de l employeur ou l adresse actuelle du condamne ... c est mal barre ...

je ne vois nulle part la notion concernant le dossier de credit et pour en avoir discuter a l epoque avec le comite populaire st jean baptiste le seul registre qui existe c est celui que les proprios se refilent et ou apparaissent les noms et le montant des personnes condamnes ...

mais c est juste pour pas faire peur non plus aux gens qui sont honnetes. la regie du logement et une condamnation c est pas la mer a boire quand il s agit d une petite creance ...

de plus les proprios abusent d une situtation au depart on en est a une caution et au numero de nas donc en aucun ne les donner tout comme les coordonnees de l employeur ...

c est une question d offre et de demande comme toujours.

[747fan]

je suis pas sur que ce soit legal de fouiller dans les dossiers des gens mais encore une fois c est pas mon dossier.

C'est sur que c'est surement plus légal de se "pousser" sans payer.

non pour sur mais arretons de faire peur aux gens en disant que les proprios ont tous les droits ... :biohazar:

ici au saguenay on te demande rien pas meme ton ancienne adresse nas credit ou autres la confiance c est une valeur qui a disparu dans les villes on dirait ...

mais il ne faut pas ceder aux caprices des proprios la loi protege les consommateurs.

[bencoudonc]

Un petit article très instructif sur les dossiers de crédit:

http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/publication..._f.asp#whatkind

Tu verras noir sur blanc, 747fan, que les jugements y sont bel et bien mentionnés... pour avoir moi-même consulté des dossiers de crédit, je peux t'assurer que si quelqu'un a un jugement de saisie contre lui, ce jugement y sera éventuellement mentionné.

[747fan]

Un petit article très instructif sur les dossiers de crédit:

http://www.fcac-acfc.gc.ca/fra/publication..._f.asp#whatkind

Tu verras noir sur blanc, 747fan, que les jugements y sont bel et bien mentionnés... pour avoir moi-même consulté des dossiers de crédit, je peux t'assurer que si quelqu'un a un jugement de saisie contre lui, ce jugement y sera éventuellement mentionné.

c est pas un jugement de saisie la regie du logement dautre part je le repete une decision de justice concernant le tribunal de la regie du logement ne peut etre inscrite a ton dossier sans NAS ... pour qu il ai saisie il faut que le proprietaire en ai fait la demande l appel etant suspensif mais mes amis ne feront pas appel a tes services s ils doivent relouer lol

... et je dirais autre chose en tant que proprietaire verifier le dossier de credit va au dela de tes attributions mais on rentre dans un debat qui ne m interesse pas du tout ... jamais je n autoriserai un proprio a interroger mon dossier de credit la cote n aime pas ca et il n a pas a connaitre quoi que ce soit de ma vie.

voila ce qui est ecrit la rdl c est pas du credit ...

Tout renseignement du domaine public comme une faillite ou une décision judiciaire défavorable en matière de crédit prise à l'issue d'un procès. Les prêts garantis, dont le remboursement est assuré par des actifs (votre propriété par exemple), peuvent également être inclus dans votre dossier de crédit.

[bencoudonc]

... pour qu il ai saisie il faut que le proprietaire en ai fait la demande l appel etant suspensif mais mes amis ne feront pas appel a tes services s ils doivent relouer lol

... et je dirais autre chose en tant que proprietaire verifier le dossier de credit va au dela de tes attributions mais on rentre dans un debat qui ne m interesse pas du tout ... jamais je n autoriserai un proprio a interroger mon dossier de credit la cote n aime pas ca et il n a pas a connaitre quoi que ce soit de ma vie.

Tu peux monter sur tes grands chevaux tant que tu veux (à propos de ch'sais pas trop quoi d'ailleurs, moi je faisais juste partager l'info que j'avais).

Quand tu loues des locaux commerciaux ou de bureaux, mets-en que tu fais une enquête de crédit et que c'est dans tes attributions. Pour les logements locatifs, il y a des proprios qui le font et d'autres qui ne le font pas, mais là n'est absolument pas la discussion. Tout ce que je te dis, c'est que les jugements en saisie apparaissent au dossier de crédit, et que donc si un jour un locataire mauvais payeur est condamné, ben ça apparaîtra dans son dossier et ça pourra avoir des répercussions lors de demandes de prêts ou autres.

Je te dis également que retrouver quelqu'un n'est pas particulièrement difficile, il y a même des agences qui se spécialisent là-dedans et qu'on appelle des "skip tracers"... absolument rien d'illégal là-dedans.

Après, ce que les gens font de l'information (ou s'abstiennent de faire), c'est un problème entre eux et leur dossier de crédit !