Et quand ca se passe mal avec son employeur?

[franckgas]

Hello,

J'ai un contrat de travail avec un employeur a Montreal.

J'ai mon visa temporaire et je devais demenager l'ete prochain, en attendant je travaillais 15j la-bas et 15j en France.

Tout se passait tres bien sauf que ce dernier n'a plus d'argent soit disant et ne me paye plus depuis

mi-decembre... Dur, dur car nous sommes 6 sur mon salaire.

Je vous passe les autres problemes qui incluent un licenciement retroactif (si, si, ils osent).

Bref je ne vais du coup plus partir

Ceci dit je ne compte pas les laisser me voler en plus et je souhaite recuperer mon du.

Y a-t-il un equivalent du conseil des Prud'Hommes au Quebec ?

Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Desole si je casse l'ambiance un soir de St Valentin mais je vous assure que mon epouse serait la plus heureuse de toutes si vous

nous donniez une piste pour recuperer notre argent.

Par avance merci

Franck

[Ange]

Lachtite nous avez communiqué ce lien trés intéressant:

http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/index.asp

Bon courage pour la suite

[Hanine]

Lachtite nous avez communiqué ce lien trés intéressant:

http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/index.asp

Bon courage pour la suite

Oui! ce sont eux que tu dois contacter!

J'ai deja eu des problemes avec un employeur qui ne payait pas ou a moitie ses employes... avec eux, ca ete regle assez rapidement!!

Bonne chance!

Hanine

[leila]

Hello,

J'ai un contrat de travail avec un employeur a Montreal.

J'ai mon visa temporaire et je devais demenager l'ete prochain, en attendant je travaillais 15j la-bas et 15j en France.

Tout se passait tres bien sauf que ce dernier n'a plus d'argent soit disant et ne me paye plus depuis

mi-decembre... Dur, dur car nous sommes 6 sur mon salaire.

Je vous passe les autres problemes qui incluent un licenciement retroactif (si, si, ils osent).

Bref je ne vais du coup plus partir

Ceci dit je ne compte pas les laisser me voler en plus et je souhaite recuperer mon du.

Y a-t-il un equivalent du conseil des Prud'Hommes au Quebec ?

Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Desole si je casse l'ambiance un soir de St Valentin mais je vous assure que mon epouse serait la plus heureuse de toutes si vous

nous donniez une piste pour recuperer notre argent.

Par avance merci

Franck

Salut Franck,

Au Canada comme en France, nous vivons dans un regime de droit commun. Celui du Quebec, comme en France est regit par le code civile. Les deux codes presentent de nombreuses similitudes mais ont aussi leurs particularites. Peut-etre plus qu'en France, le Canada et le Quebec en particulier est un pays ou il ne fait pas bon de jouer avec les droits des individus. Il y a tout d'abord, ton permis de travail, il convient en premier lieu de l'identifier clairement si tu as le nom de ton employeur ou de l'entreprise qui t'emploi sur ce permis, tu n'as le droit de travailler que pour cet employeur et celui-ci s est engage vis a vis de l administration federale (immigration) a t'employer et a te remunerer pour ton travail. Comme en France, un employeur peut decider de ne pas te reconduire dans ton emploi ms il faut qu'il est de bonnes raisons et qu'il est justifie.

Si il n a pas respecte son engagement vis-a-vis de l'immigration, il devra en repondre. Si ton permis est n'est pas un permis tel que je viens de te decrire, je te suggeres soit de me dire exactement si il t ecrit sur ton permis que je puisse te renseigner davantage, soit appeler immigration canada ou les gens sont sympathiques, ils te donneront plus amples renseignenements. Concernant ton contrat de travail, celui-ci est regit par le livre V sur les obligations du code civile du Quebec. Un contrat representante l'accord de 2 volontes. On ne peut pas, le casser, ou contrevenir a ces obligations sans raison valable. Si ton patron ne respecte son engagement vis a vis de l'immigration et l'engagement contractuel qu'il a pris avec toi alors que toi de ton cote, tu as pleinement rempli tes obligations de salarie, il est coupable de contrevenir a l'ordre public de protection. Ce qui veut dire a une loi d'interet generale prevu par le code civile. Si les choses sont aussi simple que tu sembles les decrire et si tu disposes de documents ecrits te permettant de prouver qu'il a signe un contrat avec toi, ta cause ne sera pas complique a defendre. Il existe la commission des normes du travail. Il s'agit d'un tribunal administratif aupres duquel tu as la possibilite de deposer une plainte. Suite a cette plainte, un mediateur designe par cette autorite tentera avec ton accord et celui de ton employeur de trouver une solution a l'amiable. Si aucune solution acceptable pour les deux parties n'est trouve, le mediateur fera suivre ta plainte devant la commission. Celle-ci te permettra d'etre epaule par un avocat gratuit ou si tu le souhaites par un avocat de pratique prive, celui de ton choix.

Generalement, dans la mesure ou tout ceci est sans frais pour l'employee mais pas pour l'employeur, celui-ci devraiT accepter une resolution a l'amiable. Surtout que mise a part, les frais de procedures et ces frais d'avocat, plus ce que la commission lui ordonnera de te payer, celui-ci devra acquitter un certain pourcentage de ce qui t'aura octroye par le tribunal. C'est comme ca, que cette administration se paie. Note bien que contrairement qu'a la cour du quebec ou a la cour superieur, il n'y a pas d'appel de cette decision ou en tt cas tres difficilement car il faut pour cela prouver une erreur de droit flagrante de la part du commissaire (le juge). C'est donc assez rapide. Par ailleurs, il serait peut-etre aussi interressant de contacter la commission des droits de la personne car tu pourrais aussi te trouver justifie de demander des dommages et interet pour non-respect de tes droits fondamentaux tels qu'ils sont clairement edictes dans la charte canadienne des droits et libertes et dans la charte quebecous des droits de la personne.

POur terminer, je tiens a te preciser que l'option de la commission des droits de la personne vient en plus de celle des normes du travail, il ne s'agit pas de faire un choix entre l'une ou l'autre et comPte tenu de ta sitation familiale (tu parles de 6 personnes), tu pourrais te faire indemniser aussi bien pour le prejudice economique subi que pour le prejUdice morale (articles 1457 et 1458 du code civile du quebec).

Bonne chance, je pense que tu as toutes les infos possible pour porter plainte contre cet e..........

Tiens-moi au courant

[franckgas]

Merci pour vos reponses.

Je vais les lire attentivement.

Leila, oui les choses sont aussi simples que je le dis :

- j'ai un contrat de travail tout ce qu'il y a de plus classique avec eux.

- j'ai un permis de travail temporaire d'immigration canada sur lequel est indique le nom de mon employeur.

Par rapport au contrat, il ne respecte pas :

- le versement de mon salaire depuis mi-decembre

- le remboursement de ma derniere note de frais

- il cherche a declarer mes revenus en tant que consultant plutot que salarie alors que je ne suis pas consultant ni en France ni au Quebec

- il va m'envoyer une lettre de licenciement (surement motif economique) ce jour pour me signifier que je suis vire depuis debut janvier, ce qui lui permet de gagner 1 mois de preavis

J'ai des mails qui prouvent qu'ils sont contents de mon travail.

Donc oui ca me semble simple, mais je les ai deja vu a l'oeuvre et ils ont bcp d'avocats et c'est ce qui me pose pbm.

D'autant que le big boss s'est vu proposer un poste au Ministere Canadien. Il a le bras long.

Bon en tt cas merci, je vous tiendrai au courant.

Bye

Franck

[bencoudonc]

Franck, s'il a une grosse compagnie avec beaucoup d'avocats, il sait aussi que comme on dit, mieux vaut un mauvais règlement qu'un bon procès... en d'autres mots ça risque de lui coûter plus cher en frais d'avocats (à 150$ l'heure et plus !) que de vous rembourser ce qu'il vous doit. Bref il fait peut-être le fanfaron mais au bout du compte, si vous êtes dans votre bon droit il serait stupide de ne pas vous payer.

[Mourad & caroline]

Bonjour,

Tout ce que je peux dire c'est, comme fera -t-il un licencement rétroactif alors que vous prennez l'avion tout les 15 jours ?

Je suppose que vous avez des preuves de traversé et que c'est lui qui a payé les billets ?

Si il fait ça il va etre dedans jusqu'au cou !

[leila]

Merci pour vos reponses.

Je vais les lire attentivement.

Leila, oui les choses sont aussi simples que je le dis :

- j'ai un contrat de travail tout ce qu'il y a de plus classique avec eux.

- j'ai un permis de travail temporaire d'immigration canada sur lequel est indique le nom de mon employeur.

Par rapport au contrat, il ne respecte pas :

- le versement de mon salaire depuis mi-decembre

- le remboursement de ma derniere note de frais

- il cherche a declarer mes revenus en tant que consultant plutot que salarie alors que je ne suis pas consultant ni en France ni au Quebec

- il va m'envoyer une lettre de licenciement (surement motif economique) ce jour pour me signifier que je suis vire depuis debut janvier, ce qui lui permet de gagner 1 mois de preavis

J'ai des mails qui prouvent qu'ils sont contents de mon travail.

Donc oui ca me semble simple, mais je les ai deja vu a l'oeuvre et ils ont bcp d'avocats et c'est ce qui me pose pbm.

D'autant que le big boss s'est vu proposer un poste au Ministere Canadien. Il a le bras long.

Bon en tt cas merci, je vous tiendrai au courant.

Bye

Franck

Salut Franck,

Puisque c'est ainsi alors relis bien mon mail, ca s applique exactement a ton cas. Par ailleurs, je t encourage a deposer une plainte a la commission du travaIl des aujourd'hui car deslors qu'une plaiNte a ete depose, il doit attendre que la commission statue sur ton cas. donc, n attend pas et depose ta plainte.

Bonne chance Franck

[Ximeris]

Salut,

Je bosse actuellement à la CNT et c'est bien là que tu dois déposer plainte. Pour les avocats, la CNT en a et c'est eux qui te représenteront. Tous les frais seront comptabilisés et seront payés par l'employeur si c'est gagné. Tu dois déposer une plainte pécunière pour le salaire non payé et les notes de frais non remboursés. Il y a un certain réglement à respecter dans le licenciement et bien entendu t'en avertir. Cela ne peux pas être rétroactif donc tu pourras aussi te plaindre si tu reçois la lettre.

La majeure partie du temps, un médiateur nommé par la CNT essaie de faire s'entendre les deux parties et souvent l'employeur paie pour ne pas avoir de poursuite. Une poursuite signifie plus de frais pour l'employeur car en plus de te payer, il doit aussi payer le cout de la procédure...Si pas de médiation possible, la CNT va mettre un inspecteur-enquêteur sur l'affaire et c'est lui qui va tout traiter : parler avec l'employeur, contacter un avocat, etc.

N'hésite surtout pas à contacter la CNT, elle est là pour ça!

Je ne pensais pas que ma mission ici servirait à quelque chose

[franckgas]

Salut,

Je bosse actuellement à la CNT et c'est bien là que tu dois déposer plainte. Pour les avocats, la CNT en a et c'est eux qui te représenteront. Tous les frais seront comptabilisés et seront payés par l'employeur si c'est gagné. Tu dois déposer une plainte pécunière pour le salaire non payé et les notes de frais non remboursés. Il y a un certain réglement à respecter dans le licenciement et bien entendu t'en avertir. Cela ne peux pas être rétroactif donc tu pourras aussi te plaindre si tu reçois la lettre.

La majeure partie du temps, un médiateur nommé par la CNT essaie de faire s'entendre les deux parties et souvent l'employeur paie pour ne pas avoir de poursuite. Une poursuite signifie plus de frais pour l'employeur car en plus de te payer, il doit aussi payer le cout de la procédure...Si pas de médiation possible, la CNT va mettre un inspecteur-enquêteur sur l'affaire et c'est lui qui va tout traiter : parler avec l'employeur, contacter un avocat, etc.

N'hésite surtout pas à contacter la CNT, elle est là pour ça!

Je ne pensais pas que ma mission ici servirait à quelque chose

J'ai ecrit a la CNT ce matin pour suivre vos conseils mais dans un 1er tps pour leur expliquer ma situation pas encore pour porter plainte.

J'ai egalement envoye un mail a mes employeurs pour les avertir que s'ils (ils sont 3) ne prenaient pas contact avec moi ce jour alors je porterai plainte, en gros

je leur laisse une derniere chance de regler ca a l'amiable. Je sais, je suis trop bon...

Mais les connaissant, j'ai peur au blocage, d'ou cette ultime tentative.

Merci encore a tous

Franck

[franckgas]

Ma strategie a, semble-t-il, fonctionnee. La perspective du CNT les a fait bouger.

Nous avons discute.

En fait ils deposent le bilan.

Il me propose une solution a l'amiable que j'estime a priori acceptable (s'il la respecte) et rapide (au 1 mars je devrais en avoir fini avec cette histoire).

Je gagne en plus d'un peu d'argent, un MacBook Pro en dedommagement.

Bon je les connais, je vais eplucher leur proposition avant de l'accepter mais sachant qu'ils deposent le bilan, je crois que je n'ai pas vraiment le choix.

En gros : "1 tiens vaut mieux que 2 tu l'auras".

Voila je ne manquerai pas de vous tenir au courant si d'aventure ils ne respectaient pas leur engagement.

Merci encore a tous

Franck

[leila]

Ma strategie a, semble-t-il, fonctionnee. La perspective du CNT les a fait bouger.

Nous avons discute.

En fait ils deposent le bilan.

Il me propose une solution a l'amiable que j'estime a priori acceptable (s'il la respecte) et rapide (au 1 mars je devrais en avoir fini avec cette histoire).

Je gagne en plus d'un peu d'argent, un MacBook Pro en dedommagement.

Bon je les connais, je vais eplucher leur proposition avant de l'accepter mais sachant qu'ils deposent le bilan, je crois que je n'ai pas vraiment le choix.

En gros : "1 tiens vaut mieux que 2 tu l'auras".

Voila je ne manquerai pas de vous tenir au courant si d'aventure ils ne respectaient pas leur engagement.

Merci encore a tous

Franck

Salut Franck,

Je suis bien contente en esperant qu ils respectent leur engagement mais a mon avis, ils le feront car la CNT fait peur. Quand tu es dans ton droit et que tu es de surcroit la victime, tu gagnes et les employeurs le savent.

Allez Franck, bon courage

Leila

[Geojustice]

Le lien marche plus du gouvernement.

Merci pour les conseils ça me sert de mon côté

 

Droit Justice.

 

[bencoudonc]

Il y a 5 heures, Geojustice a dit :

Le lien marche plus du gouvernement.

Merci pour les conseils ça me sert de mon côté

 

Droit Justice.

 

C'est maintenant ici : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr