question quitus fiscal

[Invité]

Bonjour à tous !

J'ai appris de la part du centre d'impot de mon arrondissement que le quitus fiscal n'existait plus depuis le 1er janvier !!!

Il faudrait juste une adresse fiscale en France, et quelqu'un pour faire suivre le courrier au Canada.

ET sur la prochaine déclaration , remplir le changement d'adresse !!!

Alors ? vous le saviez ? ou est ce la personne que j'ai eu au tél qui est vraiment mytho ?

@+

Heloise

[loutre]

je en sais pas si c'est vrai...mais si oui, c'est plutot une bonne nouvelle non?

ça en tracasse plus d'un cette histoire de quitus...

peut-êter que ça a été supprimé dans la séerie..."simplifions les démarches administratives" et parce que beaucoup de gens continuaient de donner une adresse en france pour le suivi de impots?

qqn a des infos?

[mima]

  hhels a dit :

Bonjour à tous !

que le quitus fiscal n'existait plus depuis le 1er janvier !!! 

@+

Heloise

←

ah bon ???

[Invité]

Voilà qui est intéressant car je viens juste d'envoyer ma déclaration en vue d'obtenir ce fameux quitus!!!!!

Je n'ai fait que me référer au site des impots : http://www.impots.gouv.fr

où ils disent ceci :

".....

Sur le plan fiscal, la France comprend la France métropolitaine et les départements d?outre mer. Les territoires d?outre mer sont assimilés à l?étranger.

Où se trouve votre domicile fiscal ?

Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si :

vous avez en France votre foyer, ou votre lieu de séjour principal ;

vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire ;

vous avez en France le centre de vos intérêts économiques.

Vous serez considéré comme domicilié en France si vous répondez à un seul de ces critères.

Ces critères s'appliquent séparément à chaque conjoint ou partenaire lié par un PACS conclu avant le 1er janvier 2001. Ainsi, dans des circonstances qui restent exceptionnelles, un conjoint ou partenaire lié par un PACS, peut être résident et l'autre pas.

Attention : Les règles qui fixent le domicile fiscal et les modalités d'imposition, peuvent être modifiées par les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays, ainsi que par les accords de coopération.

Les conséquences du départ à l?étranger sur le domicile fiscal

Le départ à l'étranger n'entraîne le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident.

Cas particulier : si vous transférez votre domicile à Monaco, vous resterez imposé dans les mêmes conditions que si vous aviez conservé votre domicile en France. Vous dépendez alors du centre des impôts de Menton.

Quelles formalités devez vous accomplir ?

Dans les 30 jours qui précèdent le transfert de votre domicile hors de France, vous devez souscrire une déclaration provisoire de vos revenus et la déposer au centre des impôts de votre domicile actuel.

Elle porte sur les revenus que vous avez perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date de votre départ. Cette déclaration provisoire est établie sur l'imprimé 2042 (modèle de la déclaration annuelle des revenus).

Le cas échéant vous devez également souscrire une déclaration n°2041 GL si vous déclarez des droits sociaux ouvrant droit à au moins 25 % des bénéfices d'une société (article 160 du Code général des impôts) ou si vous bénéficiez de plus-values mobilières en report d'imposition.

Cette déclaration n?est pas demandée lorsque vous transférez votre domicile à Monaco.

Vous devez payer à la trésorerie de votre domicile, le montant de l?impôt provisoire qui est déterminé par le centre des impôts, au vu des éléments que vous avez déclarés.

Cet impôt n'a pas de caractère définitif. Il vous permet toutefois d'obtenir un quitus fiscal.

L?année qui suit votre départ, vous adresserez au même centre des impôts une déclaration définitive. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l?année entière (revenus perçus avant le départ sur l?imprimé n° 2042 et, éventuellement, revenus de source française seulement perçus après le départ sur l?imprimé n° 2042 NR).

...."

Ma déclaration est partie hier donc on verra bien ce qu'ils disent ...

[fortsympa]

tiens ca c'est bizzard, car moi je les ai appele avant hier et il m'ont dit de passer apres le 15 fevrier (je parts pas encore) quand les declaration pour l'annee 2004 commenceront, que sur place, je declarerai 2004 et les premiers mois de 2005 et qu'on me remettrait mon quitus fiscal

je precise que le monsieur que j'avais c'est renseilgne avant de me dire cela.

[Invité]

Bonjour,

J'avais évoqué la question dans un précédent post sur ce sujet apparemment douloureux pour certains sous le pseudo de mon mari, Bigoud.

Je débute et je ne sais pas trop comment insérer un lien vers un autre post , je reprends donc le contenu de mon message :

"En effet, dans le projet de Loi de Finances rectificative pour 2004 (qui sera définitivement adopté dans les derniers jours de décembre), il me semble qu'il est prévu la suppression du quitus fiscal et ainsi de tous les problèmes que ce fameux document pouvait occassionner. A partir du 1er janvier 2005, les impôts ne seront donc normalement plus un problème pour les immigrants !

Vous trouverez ça à l'article 27 du projet de loi :

http://www.assemblee-nat.fr/12/projets/pl1...asp#P1957_74565

Affaire à suivre ..."

Cette loi a été adoptée (c'est l'article 30 qui traite maintenant de la question).

Fortsympa, les personnes des Impôts ne sont pas toujours à la pointe de l'information et cette loi vient juste de sortir, ils n'ont pas peut-être pas encore reçu la circulaire ou l'info en interne. Je pense qu'il faut mieux se fier à la loi, surtout quand elle est plus favorable !

A +

Timti

PS : pour info, ainsi que ce n'est pas indiqué dans mon profil, car je suis là incognito, les impôts c'est mon boulot !

[lacann]

MERCI pour ces informations!

[Invité]

Effectivement le quitus fiscal n'existe plus c'est ce que m'a dit mon centre des impôts également. Il faut payer ses impôts comme on le fait actuellement (part tiers par exemple.) Il faut donner l'adresse de qq'un qui nous fera suivre le courrier pour payer ds les délais!

A+

[Invité]

Paraitrait qu'il y a un problème avec mon lien. Nouvelle tentative donc :

Là, normalement, vous trouverez la loi, c'est donc à l'article 30 :

http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualite...u2/indexbis.htm

Après relecture, je m'aperçois que ce n'est pas forcément extrèmement parlant .

[Invité]

je viens de trouver suite aux messages de timti mais il semblerait que ce soit l'article 27

http://www.assemblee-nat.fr/12/rapports/r1976-02.asp

cela semble bon!!

[chouchou22]

ça c'est une bonne nouvelle ! ! ! ça fait toujours ça de moins à sortir d'un coup avant de partir

[Nicolas]

Je sais pas si c'est un bien ou un mal (je ronchonne) : au moins avec le quitus c'est fini et on en parle plus, là va falloir attendre novembre 2005

Par contre la taxe d'habitation il faut toujours la payer non ?!

Modifié 12 janvier 2005 par Nicoco LePetit

[Invité]

  Nicoco LePetit a dit :

Par contre la taxe d'habitation il faut toujours la payer non ?! 

←

Tu restes redevable de l'ensemble des impôts français. Au 01/01, tu avais un domicile en France ? Tu dois payer la taxe d'habitation pour l'année complète. Tu n'avais qu'à déménager le 31/12...

Modifié 12 janvier 2005 par totof06