Obligation de residence

[brokus]

 

Ma situation :

• J’ai obtenu ma résidence permanente au Canada le 20 avril 2022.
• J’ai du quitter le Canada pour des raisons professionnelles et familiales le 22 mai 2022.
• Depuis cette date, je ne suis plus retourné au Canada.
• J’envisage un retour définitif en décembre 2025 et je prévois d’y rester jusqu’à au moins décembre 2027, sans sortir du territoire.

 

 

 

Ma question :

 

 

Selon la loi, un résident permanent doit avoir passé au moins 730 jours au Canada sur une période de 5 ans. L’article 28(2)(b) :

 

Est-ce que cela signifie que :

 

1. Le calcul des 730 jours doit obligatoirement se faire à partir de la date d’obtention du statut (dans mon cas, avril 2022), ce qui rendrait ma situation non conforme même si je suis présent 2 ans avant la demande de renouvellement ?

OU

2. Que l’obligation est simplement d’avoir été présent 730 jours dans les 5 ans précédant la date de contrôle ou de demande.

 

 

Autrement dit, si je reviens en décembre 2025 et reste jusqu’en décembre 2027, je totaliserai bien mes 730 jours avant de demander le renouvellement de ma carte (même si celle-ci expire en avril 2027). Est-ce que cette stratégie est légale et suffisante pour préserver mon statut de résident permanent et renouveler ma carte, ou l’agent d’immigration pourrait-il me considérer comme non conforme et enclencher une procédure de perte de statut ?

 

Merci à ceux qui prendront le temps de lire et de répondre. Tous les éclairages ou expériences similaires sont les bienvenus

[HHHHHH]

Très bonne question...j'ai posé la question à chatgpt et selon lui "permanent (RP) au Canada, il faut respecter l'obligation de résidence, qui consiste à être physiquement présent au Canada pendant au moins 730 jours (soit deux ans) au cours des cinq dernières années précédant l'examen de votre statut." (La reponse 2 donc). Si quelqu'un a un raisonnement il est le bienvenu

[crazy_marty]

5 hours ago, brokus said:

 

Ma situation :

• J’ai obtenu ma résidence permanente au Canada le 20 avril 2022.
• J’ai du quitter le Canada pour des raisons professionnelles et familiales le 22 mai 2022.
• Depuis cette date, je ne suis plus retourné au Canada.
• J’envisage un retour définitif en décembre 2025 et je prévois d’y rester jusqu’à au moins décembre 2027, sans sortir du territoire.

 

 

 

Ma question :

 

 

Selon la loi, un résident permanent doit avoir passé au moins 730 jours au Canada sur une période de 5 ans. L’article 28(2)(b) :

 

Est-ce que cela signifie que :

 

1. Le calcul des 730 jours doit obligatoirement se faire à partir de la date d’obtention du statut (dans mon cas, avril 2022), ce qui rendrait ma situation non conforme même si je suis présent 2 ans avant la demande de renouvellement ?

OU

2. Que l’obligation est simplement d’avoir été présent 730 jours dans les 5 ans précédant la date de contrôle ou de demande.

 

 

Autrement dit, si je reviens en décembre 2025 et reste jusqu’en décembre 2027, je totaliserai bien mes 730 jours avant de demander le renouvellement de ma carte (même si celle-ci expire en avril 2027). Est-ce que cette stratégie est légale et suffisante pour préserver mon statut de résident permanent et renouveler ma carte, ou l’agent d’immigration pourrait-il me considérer comme non conforme et enclencher une procédure de perte de statut ?

 

Merci à ceux qui prendront le temps de lire et de répondre. Tous les éclairages ou expériences similaires sont les bienvenus

 

Ce n'est pas la carte qui détermine ton statut. La carte ne sert qu'à entrer au pays. Tu peux très bien vivre ici avec une carte expirée, ça ne change rien à ton statut.

 

Ce qui compte c'est d'être physiquement ici durant 730 jours par periode de 5 ans.

[xbomber2002]

Bonjour,

Je pense que tu dois rester maintenant 5 ans au Canada sans quitter le territoire à partir de décembre 2025 jusqu’à décembre 2030 puis demande une nouvelle carte en espérant qu’ils n’enquêtent pas sur la période avant 12/2025…ou bien avance ton retour pour le 22 mai 2025 (t’as déjà 32 jours de gagné). Médite la dessus.

Edited May 21 by xbomber2002

[PowerRanger]

Ta période de 5 ans ne débute que depuis avril 2022 puisque tu n'étais pas RP avant. A ce jour tu as un mois de présence. Sachant que tu as déjà dépassé 3 ans. Si tu viens en décembre, il y a de fortes chances que tu ne rentres pas (à juste titre) car tu ne peux pas avoir les 730 j sur les 5 ans glissants (avril2022 a avril 2027). Il y a peu de critères à respecter, tu as fait un choix qui ne te permettra pas de rester rp. 

[Famille_lefe]

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/residents-permanents/statut.html

 

Arrêté de demander à des personnes qui pensent que ou demande à ChatGPT. Regardez le site officiel. 

Citation

 Si votre carte RP est expirée, cela ne signifie pas que vous avez perdu votre statut de résident permanent.

Citation

Perte de votre statut de résident permanent

Vous ne perdez pas votre statut de RP à l’expiration de votre carte RP.

Vous ne perdrez votre statut de résident permanent que si :

• un agent détermine que vous n’êtes plus un RP à l’issue d’une enquête ou d’un appel d’une décision relative à une demande de titre de voyage pour résident permanent à la suite d’un refus;
• vous renoncez volontairement à votre statut de RP;
• vous faites l’objet d’une mesure de renvoi qui entre en vigueur;
• vous devenez un citoyen canadien.

Même si vous ne répondez pas à l’obligation de résidence, vous conserverez votre statut de RP jusqu’à ce qu’une décision officielle ait été prise à ce sujet.

 

Du 20 avril 2022 au 19 avril 2027, vous devez avoir 730 jours sur le territoire à votre actif pour faire la demande de renouvellement. S'il vous en manque, restez sur le territoire jusqu'à atteindre le bon chiffre. Si vous voulez quand même partir, vous ne perdez pas votre statut mais si un agent s'en mêle, ca ne sera plus la même. 

[PowerRanger]

Il y a 9 heures, Famille_lefe a dit :

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/residents-permanents/statut.html

 

Arrêté de demander à des personnes qui pensent que ou demande à ChatGPT. Regardez le site officiel. 

 

Du 20 avril 2022 au 19 avril 2027, vous devez avoir 730 jours sur le territoire à votre actif pour faire la demande de renouvellement. S'il vous en manque, restez sur le territoire jusqu'à atteindre le bon chiffre. Si vous voulez quand même partir, vous ne perdez pas votre statut mais si un agent s'en mêle, ca ne sera plus la même. 

Répondre en ne comprenant pas ce que tu écris...

 

S'il en manque et qu'il ne peut pas avoir les 730 j, le douanier peut lui refuser l'entrée sur le territoire ou lui accorder seulement qq jours pour partir.

Le statut n'est pas perdu, mais pour renouveler ta carte, ce sera impossible et on te demandera de renoncer à ton statut. Em fait, tu n'as pas compris comment ça fonctionne. Il y a peu de critères et le critère de présence est important. Si une personne n'est pas capable de le respecter, ce n'est pas la faute du Canada. Et les histoires de boulot ont bon dos. Si tu vas dans un nouveau pays, tu bosses dans ce pays. Point. 

[xbomber2002]

Cette question est importante et mérite que l’on s’y attarde. Des fois les circonstances de la vie font qu’on doit quitter le territoire canadien temporairement sans pour autant vouloir renoncer à son statut de résident permanent rien qu’en pensant à l’investissement en argent et en temps consacré à ce projet. Le monsieur après une période d’incertitude veut maintenant pour de bon rester et travailler au Canada. Ce qu’il demande c’est du vécu et une expérience réelle pas des suppositions. Des gens dans sa situation il y’en a des centaines dans ce forum. Nous leur demandons seulement d’enrichir la communauté par leur témoignage et rien d’autre. À bon entendeur salut.

[PowerRanger]

Il y a 9 heures, xbomber2002 a dit :

Cette question est importante et mérite que l’on s’y attarde. Des fois les circonstances de la vie font qu’on doit quitter le territoire canadien temporairement sans pour autant vouloir renoncer à son statut de résident permanent rien qu’en pensant à l’investissement en argent et en temps consacré à ce projet. Le monsieur après une période d’incertitude veut maintenant pour de bon rester et travailler au Canada. Ce qu’il demande c’est du vécu et une expérience réelle pas des suppositions. Des gens dans sa situation il y’en a des centaines dans ce forum. Nous leur demandons seulement d’enrichir la communauté par leur témoignage et rien d’autre. À bon entendeur salut.

1/ Il n'y en a pas tant que ça 

2/ ce ne sont pas des suppositions.

3/ ceux qui doivent renoncer à leur rp, en général, tu ne les vois plus sur les forums, ils repartent la queue entre les jambes.

4/ il y a des règles. C'est valable pour tous les pays. Les USA, l'Australie, la NZ ont des règles similaires. Je ne connais pas l'immigration en Europe, mais je suis à peu près certain que c'est le cas. L'immigration n'est pas à la carte... et bizarrement, les gens se rendent compte que leur rp expire, alora ils veulent subitement revenir dans le délai ou à peu près. Définitivement, toujours.

[Natha]

Votre question est très pertinente, et elle touche exactement le cœur de l’article 28(2)(a) et (b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui encadre les obligations de résidence des résidents permanents au Canada.

---

Rappel juridique essentiel :

Selon l’article 28(2)(a) de la LIPR :

Un résident permanent conserve son statut s’il a été effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours (2 ans) au cours des 5 années précédentes.

 Important : Le calcul ne commence pas à la date de l’obtention du statut, mais s’effectue en remontant à partir de la date à laquelle votre statut est évalué — que ce soit :

• la date de demande de renouvellement de votre carte RP ;

• ou la date où vous êtes contrôlé à la frontière (ex. : à votre retour).

---

Application à votre situation :

• Obtention de la RP : 20 avril 2022

• Départ du Canada : 22 mai 2022

• Retour prévu : décembre 2025

• Séjour prévu jusqu’à : décembre 2027

• Expiration de la carte RP : avril 2027

➤ Si vous revenez en décembre 2025 et restez sans interruption jusqu’en décembre 2027 :

• Vous accumulerez plus de 730 jours consécutifs dans les 5 années qui précéderont votre demande de renouvellement (à faire idéalement fin 2026 ou début 2027).

• Donc, vous respecterez l’article 28(2).

---

Risques potentiels :

1. Au retour en décembre 2025 :

   • Un agent frontalier pourrait décider d’examiner votre respect de l’article 28.

   • Comme vous n’aurez pas encore accumulé les 730 jours, il pourrait estimer que vous êtes en situation de non-respect à ce moment précis.

   • Toutefois, il a un pouvoir discrétionnaire. Si vous indiquez votre intention de vous réétablir durablement, il peut vous laisser entrer sans mesures.

2. Demande de renouvellement en 2027 :

   • À cette date, vous aurez passé plus de 730 jours au Canada au cours des 5 dernières années → vous serez conforme.

   • Votre carte expirera en avril 2027 : il faudra déposer la demande au plus tard à cette date, mais vous pouvez la déposer avant si vous atteignez les 730 jours (par exemple dès janvier 2027).

---

Conclusion claire :

• NON, le calcul ne commence pas à la date d’obtention de la RP.

• OUI, la loi vous permet d’accumuler les 730 jours n’importe quand dans les 5 années qui précèdent la date d’examen (demande de renouvellement ou contrôle frontalier).

• OUI, votre stratégie est légale et conforme si vous respectez bien les 730 jours avant avril 2027.

---

Recommandation :

• Conservez toutes les preuves de votre séjour futur au Canada (bail, factures, emploi, etc.).

• Évitez de voyager à l’extérieur entre 2025 et 2027.

• Envisagez de revenir plus tôt que décembre 2025 si vous souhaitez plus de marge de sécurité (ex. : novembre 2025 = +30 jours gagnés).

[xbomber2002]

Il y a 10 heures, Natha a dit :

Votre question est très pertinente, et elle touche exactement le cœur de l’article 28(2)(a) et (b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui encadre les obligations de résidence des résidents permanents au Canada.

---

Rappel juridique essentiel :

Selon l’article 28(2)(a) de la LIPR :

Un résident permanent conserve son statut s’il a été effectivement présent au Canada pendant au moins 730 jours (2 ans) au cours des 5 années précédentes.

 Important : Le calcul ne commence pas à la date de l’obtention du statut, mais s’effectue en remontant à partir de la date à laquelle votre statut est évalué — que ce soit :

• la date de demande de renouvellement de votre carte RP ;

• ou la date où vous êtes contrôlé à la frontière (ex. : à votre retour).

---

Application à votre situation :

• Obtention de la RP : 20 avril 2022

• Départ du Canada : 22 mai 2022

• Retour prévu : décembre 2025

• Séjour prévu jusqu’à : décembre 2027

• Expiration de la carte RP : avril 2027

➤ Si vous revenez en décembre 2025 et restez sans interruption jusqu’en décembre 2027 :

• Vous accumulerez plus de 730 jours consécutifs dans les 5 années qui précéderont votre demande de renouvellement (à faire idéalement fin 2026 ou début 2027).

• Donc, vous respecterez l’article 28(2).

---

Risques potentiels :

1. Au retour en décembre 2025 :

   • Un agent frontalier pourrait décider d’examiner votre respect de l’article 28.

   • Comme vous n’aurez pas encore accumulé les 730 jours, il pourrait estimer que vous êtes en situation de non-respect à ce moment précis.

   • Toutefois, il a un pouvoir discrétionnaire. Si vous indiquez votre intention de vous réétablir durablement, il peut vous laisser entrer sans mesures.

2. Demande de renouvellement en 2027 :

   • À cette date, vous aurez passé plus de 730 jours au Canada au cours des 5 dernières années → vous serez conforme.

   • Votre carte expirera en avril 2027 : il faudra déposer la demande au plus tard à cette date, mais vous pouvez la déposer avant si vous atteignez les 730 jours (par exemple dès janvier 2027).

---

Conclusion claire :

• NON, le calcul ne commence pas à la date d’obtention de la RP.

• OUI, la loi vous permet d’accumuler les 730 jours n’importe quand dans les 5 années qui précèdent la date d’examen (demande de renouvellement ou contrôle frontalier).

• OUI, votre stratégie est légale et conforme si vous respectez bien les 730 jours avant avril 2027.

---

Recommandation :

• Conservez toutes les preuves de votre séjour futur au Canada (bail, factures, emploi, etc.).

• Évitez de voyager à l’extérieur entre 2025 et 2027.

• Envisagez de revenir plus tôt que décembre 2025 si vous souhaitez plus de marge de sécurité (ex. : novembre 2025 = +30 jours gagnés).

Ça m’a l’air correct ce que vous affirmez. Il nous faut maintenant seulement l’avis d’un juriste… y’a t’il un juriste dans le forum ?