Crédit Immobilier en France ?? pas remboursé et citoyenneté canadienne

[Sylvie59]

Bonjour,

 

Voilà, ma situation, j'ai vendu mon bien en France il y a 6 mois et je n'ai pas remboursé mon crédit immobilier restant en France, car J'avais de grosse dette ici au Canada et que j'ai remboursé avec la vente.

 

Je ne sais ce que j'en cours d'un point de vue pénale et civil en France, car je n'ai pas eu de nouvelles pour le moment ?

 

Situation merdique, mais je n'ai pas eu le choix. Il faut que je les contacte pour trouver une solution, mais pour le moment ma situation financière est difficile...

 

Aussi, Je suis résidente permanente, et je vais faire ma citoyenneté canadienne dans 1 mois, de ce fait, je voulais savoir si cela peux avoir un incident sur ma demande ? 

 

En vous remerciant pour vos conseils.

 

Une bonne journée.

 

[SDCLEO]

Le fait d'encourir une peine au niveau pénale en France sera un motif de refus aussi bien pour une RP que pour la citoyenneté.
 

[Laurent]

Citation

Situations pouvant vous empêcher de devenir citoyen canadien

Vous ne pouvez pas devenir un citoyen canadien si vous êtes visé par une interdiction aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Par exemple, si vous :

• êtes au Canada et :
  • purgez une peine d’emprisonnement
  • êtes en liberté conditionnelle
  • êtes en probation;
• purgez une peine à l’étranger;
• faites l’objet d’une accusation, subissez un procès ou avez interjeté appel relativement à une infraction : 
  • en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou à un acte criminel au Canada
  • commise à l’étranger qui est considérée équivalente à un acte criminel au Canada;
• faites l’objet d’une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont demandé de quitter le Canada);
• êtes sous enquête, faites l’objet d’une accusation, subissez un procès, avez interjeté appel ou avez été reconnu coupable d’un :
  • crime de guerre, ou
  • crime contre l’humanité;
• vous êtes fait refuser une demande de citoyenneté en raison de fausses déclarations au cours des 5 dernières années;
• vous êtes fait révoquer (retirer) votre citoyenneté canadienne en raison de fraude au cours des 10 dernières années;
• avez été reconnu coupable au Canada d’un acte criminel ou d’une infraction en vertu de la Loi sur la citoyenneté, et :
  • si nous avons reçu votre demande après le 11 juin 2015 et que cette reconnaissance de culpabilité a eu lieu au cours des 4 années précédant la date de votre demande;
• avez été reconnu coupable à l’étranger d’une infraction considérée équivalente à un acte criminel au Canada au cours des 4 années précédant la date de votre demande. Ceci s’applique :
  • même si vous avez obtenu un pardon ou avez été gracié pour l’infraction
  • peu importe le moment auquel nous recevons votre demande;
• avez, alors que vous étiez résident permanent :
  • été reconnu coupable d’une infraction de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage
  • été membre d’une force armée d’un pays ou d’un groupe armé organisé, et que ce pays ou ce groupe est engagé dans un conflit armé avec le Canada.

Si vous n’êtes pas certain si les situations susmentionnées s’appliquent à vous, communiquez avec votre avocat ou l’agent de police qui vous a arrêté.

Si l’une des situations susmentionnées s’applique à vous :

• attendez jusqu’à ce que la situation ne s’applique plus avant de présenter une demande de citoyenneté;
  • Exception : Vous ne pouvez jamais réintégrer votre citoyenneté si elle a été révoquée en raison de fraude au cours des 10 dernières années.
• parlez-nous de la situation dans votre demande;
• nous examinerons votre demande au cas par cas.

Si ces situations s’appliquent à vous alors que votre demande est toujours en traitement, vous devez communiquer avec nous le plus tôt possible.

 

[Xavierlejardinier]

il y a 19 minutes, SDCLEO a dit :

Le fait d'encourir une peine au niveau pénale en France sera un motif de refus aussi bien pour une RP que pour la citoyenneté.
 

Si la peine est considérée comme criminel ici. Sinon ça n’aura pas d’impact sur une demande de RP ou citoyenneté. 

[DidierG]

Ne pas rembourser un prêt en France n’est pas un risque pénal, mais vous aurez les huissiers qui vont bous retrouver par le biais de compagnies de recouvrement au Canada / Québec et qui eux peuvent vous poser des soucis, des saisies sur compte, sur salaires, etc… soyez clean et vous n’aurez pas de souci. D’ailleurs bizarre que le notaire français n’est pas viré la somme a la banque pour remboursement du prêt et le restant à vous.

[Isa78]

Je comprends même pas comment c'est possible, la vente d'un bien immobilier passe obligatoirement par le notaire??

[josepha]

bonjour, si vous avez un credit immobilier pour une maison, obligatoirement, lors de la vente, le notaire prélève la somme restant due et la transfère à la banque où a été contracté le prêt... Comment avez-vous pu passer outre ?? Pour ce qui est d'obtenir la citoyenneté Canadienne, tout dépendra de l'importance de la fraude en sachant que vous prêtez serment .... 

[QCmonCA]

Le 2022-10-19 à 10:53, Sylvie59 a dit :

Bonjour,

 

Voilà, ma situation, j'ai vendu mon bien en France il y a 6 mois et je n'ai pas remboursé mon crédit immobilier restant en France, car J'avais de grosse dette ici au Canada et que j'ai remboursé avec la vente.

 

Je ne sais ce que j'en cours d'un point de vue pénale et civil en France, car je n'ai pas eu de nouvelles pour le moment ?

 

Situation merdique, mais je n'ai pas eu le choix. Il faut que je les contacte pour trouver une solution, mais pour le moment ma situation financière est difficile...

 

Aussi, Je suis résidente permanente, et je vais faire ma citoyenneté canadienne dans 1 mois, de ce fait, je voulais savoir si cela peux avoir un incident sur ma demande ? 

 

En vous remerciant pour vos conseils.

 

Une bonne journée.

 

Pour vous répondre, d'abord comprendre.

Comment avez-vous fait pour ne pas rembourser votre crédit ?

 

Pour l'aspect pénal et la situation, vous ne payez plus les mensualités et une dette augmente en France, le capital en EURO a été changé en CAD pour rembourser votre dette dans votre Pays de résidence?

 

Pour l'aspect pénal et la réalité, pouvez-vous m'en dire plus ?

Je pense que je peux vous aider.

[Ada_Adi]

J’ai eu des dettes de $40,000 ailleurs et on m’a Menacé de saisir des salaires ici, mais un avocat m’a dit que cela les coûterait beaucoup parce qu’on devait aller en cour pour la saisie  toutes les semaines et payer un avocat ici. Les lettres de menace ont arrêté après quelques mois, en 2010.

Je suis citoyenne maintenant. Je ne pense pas qu’avoir des dettes est criminel. Vous pourriez demander à un avocat, Laurent Gryner. 

[Sylvie59]

Bonjour Ada, je vous remercie pour vos informations qui m'aident beaucoup. Est-ce que c'était en France ? et quand ils ont commencés à vous menacer et quand ils ont arrêtés ? Je vais essayer de contacter l'avocat que vous m'avez cité pour avoir des informations et je vous remercie beaucoup

[Sylvie59]

Le 2022-10-20 à 16:29, QCmonCA a dit :

Pour vous répondre, d'abord comprendre.

Comment avez-vous fait pour ne pas rembourser votre crédit ?

 

Pour l'aspect pénal et la situation, vous ne payez plus les mensualités et une dette augmente en France, le capital en EURO a été changé en CAD pour rembourser votre dette dans votre Pays de résidence?

 

Pour l'aspect pénal et la réalité, pouvez-vous m'en dire plus ?

Je pense que je peux vous aider.

Bonjour, il s'agit d'un prêt sans hypothèque mais avec une caution, de ce fait, le notaire ne paye pas la banque et à fait le virement au complet. Donc à cause de mes dettes ici au canada, je n'ai pas pu rembourser mon prêt en France. Donc, je ne sais ce que je risque en France d'un point de vue pénale et civile et surtout la durée ? et mon risque pour obtenir ma citoyenneté

[Sylvie59]

Le 2022-10-19 à 12:25, DidierG a dit :

Ne pas rembourser un prêt en France n’est pas un risque pénal, mais vous aurez les huissiers qui vont bous retrouver par le biais de compagnies de recouvrement au Canada / Québec et qui eux peuvent vous poser des soucis, des saisies sur compte, sur salaires, etc… soyez clean et vous n’aurez pas de souci. D’ailleurs bizarre que le notaire français n’est pas viré la somme a la banque pour remboursement du prêt et le restant à vous.

Bonjour, il s'agit d'un prêt sans hypothèque mais avec une caution, de ce fait, le notaire ne paye pas la banque et à fait le virement au complet. Donc à cause de mes dettes ici au canada, je n'ai pas pu rembourser mon prêt en France. Donc, je ne sais ce que je risque en France d'un point de vue pénale et civile et surtout la durée ? et je ne sais pas si la France peux intervenir ici ?

Le 2022-10-22 à 18:53, Ada_Adi a dit :

J’ai eu des dettes de $40,000 ailleurs et on m’a Menacé de saisir des salaires ici, mais un avocat m’a dit que cela les coûterait beaucoup parce qu’on devait aller en cour pour la saisie  toutes les semaines et payer un avocat ici. Les lettres de menace ont arrêté après quelques mois, en 2010.

Je suis citoyenne maintenant. Je ne pense pas qu’avoir des dettes est criminel. Vous pourriez demander à un avocat, Laurent Gryner. 

Bonjour Ada, je vous remercie pour vos informations qui m'aident beaucoup. Est-ce que c'était en France ? et quand ils ont commencés à vous menacer et quand ils ont arrêtés ? Je vais essayer de contacter l'avocat que vous m'avez cité pour avoir des informations et je vous remercie beaucoup

[Ada_Adi]

15 minutes ago, Sylvie59 said:

Bonjour Ada, je vous remercie pour vos informations qui m'aident beaucoup. Est-ce que c'était en France ? et quand ils ont commencés à vous menacer et quand ils ont arrêtés ? Je vais essayer de contacter l'avocat que vous m'avez cité pour avoir des informations et je vous remercie beaucoup

Pas de problème. Non, pas de connection avec la France. Le suivi par téléphone et courrier  a duré environ quatre mois et puis on a renoncé. C’était un avocat régulier, ami, qui m’a dit que la somme était trop basse et ça leur coûterait plus  d’argent en frais de justice pour essayer de la récupérer. Je n’ai parlé avec Me Gryner de cela, mais il est français et a une double spécialité: immigration et droit criminel. Peut-être vous pourriez avoir une réponse définitive. 

[QCmonCA]

Il y a 23 heures, Ada_Adi a dit :

Pas de problème. Non, pas de connection avec la France. Le suivi par téléphone et courrier  a duré environ quatre mois et puis on a renoncé. C’était un avocat régulier, ami, qui m’a dit que la somme était trop basse et ça leur coûterait plus  d’argent en frais de justice pour essayer de la récupérer. Je n’ai parlé avec Me Gryner de cela, mais il est français et a une double spécialité: immigration et droit criminel. Peut-être vous pourriez avoir une réponse définitive. 

Pour ta demande de Citoyenneté, aucun problème, c'est en France et ça n'a aucun rapport.

Tout dépend du montant en France, peut-être tenter une négociation.