xristin Posté(e) 28 février 2018 Auteur Share Posté(e) 28 février 2018 Le 27/02/2018 à 00:32, schumarette a dit : En Ontario, c'est la Common Law, comme dans tout le Canada, hormis le Québec qui suit les lois napoléoniennes. Exactement . Il existe bien Forum Non Conveniens (FNC) à voir . Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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