Habitués balde2001 Posté(e) 14 septembre 2014 Habitués Share Posté(e) 14 septembre 2014 Bonjour à tous ?, Le projet de loi sur la citoyenneté est elle deja en vigueur notamment ceux qui concerne le délai pour faire la demande qui devait passer de 3/5 a 4/6? Les personnes arrivée ? avant la mise en place de cette loi sont-elles visées? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Habitués maxo09 Posté(e) 14 septembre 2014 Habitués Share Posté(e) 14 septembre 2014 Bonjour à tous , Le projet de loi sur la citoyenneté est elle deja en vigueur notamment ceux qui concerne le délai pour faire la demande qui devait passer de 3/5 a 4/6? Les personnes arrivée avant la mise en place de cette loi sont-elles visées? Les lois ne sont pas retroactives; mais si tu as une demande de citoyenneté(naturalisation)en cours avant l'adoption de cette dite loi, tu es exempt sinon elle s'appliquera à tout nouveau demandeur. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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