delais de 4 sur 6

[balde2001]

Bonjour à tous ?,

Le projet de loi sur la citoyenneté est elle deja en vigueur notamment ceux qui concerne le délai pour faire la demande qui devait passer de 3/5 a 4/6?

Les personnes arrivée ? avant la mise en place de cette loi sont-elles visées?

[maxo09]

Bonjour à tous ,

Le projet de loi sur la citoyenneté est elle deja en vigueur notamment ceux qui concerne le délai pour faire la demande qui devait passer de 3/5 a 4/6?

Les personnes arrivée avant la mise en place de cette loi sont-elles visées?

Les lois ne sont pas retroactives; mais si tu as une demande de citoyenneté(naturalisation)en cours avant l'adoption de cette dite loi, tu es exempt sinon elle s'appliquera à tout nouveau demandeur.