Habitués kobico Posté(e) 6 septembre 2014 Habitués Posté(e) 6 septembre 2014 Même que dans certains cas, la possibilité de faire appel d'une mesure de renvoi est inexistante: Les ressortissants étrangers qui détiennent un visa de résident permanent, les résidents permanents et les personnes à protéger faisant l'objet de mesures de renvoi prises lors du contrôle ou d'une enquête peuvent interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration de la CISR. Toutefois, ils ne peuvent pas interjeter appel des mesures de renvoi s'ils ont été déclarés interdits de territoire pour une des raisons suivantes : Ils constituent une menace pour la sécurité. Ils ont violé les droits internationaux ou les droits de la personne. Ils se sont vu infliger une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans pour activité criminelle. Ils sont ou ont été impliqués dans le crime organisé. Ils ont fait une fausse déclaration, et ils ne sont pas l'époux/l'épouse du répondant, son conjoint de fait ou son enfant. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/facts-faits/051-fra.html Citer
Immigrer au Canada : ressources et conseils
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