Droits parentaux, quelqu'un s'y connait ?

[lanou83]

Bonjour à tous,

J'ai une question d'ordre "juridique" !

Voila, je me suis séparée du père de mon fils depuis déjà quelques années, mais pas de jugement ordonner par un juge on a toujours fait en sorte de s'entendre pour le bien de notre fils...

Je compte débuter mes démarches de résident permanent pour le Québec, ma question est la suivante :

Peut-il s'opposer à notre départ ?

Faut il établir la garde exclusive chez moi puisque son père vit a 1100km et le voit 1 fois par an ?

Merci pour vos précieux conseils ...

Modifié 29 juin 2014 par lanou83

[Automne]

oui, il peut s'opposer au départ.

pour pouvoir venir ici, ça prend des autorisations écrites du père. donc, faudra passer par un juge etc..

[lanou83]

D'accord, je vais donc prendre RDV avec mon avocate merci

[batheo]

Pour ma part le père a signé l'autorisation a la mairie tout simplement en utilisant le formulaire correspondant. Et ça a du marcher puisque j'ai eu nos CRP.

Envoyé par l'application mobile Forum IC

[lanou83]

De quel formulaire il s'agit ? Il a un nom précis...

Dans un premier dans je vais quand meme rendre les choses "officiel" pour la garde exclusive chez moi

[veronikalora]

et oui le papa peut effectivement s'opposer au départ de l'enfant.

il n'est pas nécessaire d'établir une garde exclusive chez toi ou de passer en justice.

En revanche, il est primordial d'avoir le consentement du papa pour partir. Consentement signé devant notaire, ou un juge ou magistrat... avec la présence du papa évidemment.

Modifié 29 juin 2014 par veronikalora

[lanou83]

ok donc quoi qu'il en soit il faut un document officiel, j'en parlerai a mon avocate

[veronikalora]

De quel formulaire il s'agit ? Il a un nom précis...

Dans un premier dans je vais quand meme rendre les choses "officiel" pour la garde exclusive chez moi

il n'y a pas de formulaire.

C'est la personne assermentée qui délivre le document.

Toutes les données qui doivent apparaitre, sont notées sur le formulaire "document soumis à l'appui de la demande de certifica..."

Modifié 29 juin 2014 par veronikalora

[lanou83]

oki je vous remercie

[immigrant9]

Le document ce trouve sur le site du micc

Après si le père refuse il faut saisir le juge donc prendre avocat

Après vu ce que tu ma dit tu peut gagner si ton avocate te défend bien quitte a dire au juge que tu enverras l'enfant 1 fois par an comme en France

Je te conseil de ne pas être ferme car les le juge dira non

Car généralement le juge laisse toujours le bénéfice du doute a l'autre parents

Et pour le bien de l'enfant comme ils disent

Il faut avoir un dossier en béton et la après ce sera good et bien négocier surtout

Tcf passe le 12/03/2014

Tcf résultat le 03/04/14

Dcsq envoye le 05/04/2014

DCSQ reçu le 09/04/2014 réceptionne par Y.Thome

Envois 2 eme DCSQ le 30/04/14

2 eme DCSQ reçu le 14/05/214

[IMM1000]

Modifié 29 juin 2014 par IMM1000

[veronikalora]

Le document ce trouve sur le site du micc

Après si le père refuse il faut saisir le juge donc prendre avocat

Après vu ce que tu ma dit tu peut gagner si ton avocate te défend bien quitte a dire au juge que tu enverras l'enfant 1 fois par an comme en France

Je te conseil de ne pas être ferme car les le juge dira non

Car généralement le juge laisse toujours le bénéfice du doute a l'autre parents

Et pour le bien de l'enfant comme ils disent

Il faut avoir un dossier en béton et la après ce sera good et bien négocier surtout

Tcf passe le 12/03/2014

Tcf résultat le 03/04/14

Dcsq envoye le 05/04/2014

DCSQ reçu le 09/04/2014 réceptionne par Y.Thome

Envois 2 eme DCSQ le 30/04/14

2 eme DCSQ reçu le 14/05/214

quel est le nom du document ?

Car pour ma part, j'ai contacté un notaire pour la signature du consentement parental

[IMM1000]

@veronikalora, la liste des documents à soumettre pour la demande d'immigration vous donne toute l'information nécessaire pour ce document.

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/documents-dcs-fr-dyn.pdf

Modifié 29 juin 2014 par IMM1000

[veronikalora]

@veronikalora, la liste des documents à soumettre pour la demande d'immigration vous donne toute l'information nécessaire pour ce document.

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/documents-dcs-fr-dyn.pdf

on est d'accord !! il n'y a pas de formulaire spécifique que le papa doit remplir. Le consentement est élaboré par le notaire...

[IMM1000]

Oui. Vous avez raison pour le Québec.

Par contre, pour l'étape fédérale, le formulaire existe.

[veronikalora]

Oui. Vous avez raison pour le Québec.

Par contre, pour l'étape fédérale, le formulaire existe.

ok. super

merci pour le renseignement car je l'ignorai.