Puis-je parrainer conjoint de fait

[EmilieBen]

Bonjour,

j'habite en France avec mon conjoint depuis 7 ans et nous voudrions déménager au Qbc. J'ai regardé le formulaire de parrainage et il est écrit qu'il faut l'acte de divorce si marié antérieurement. Mon ex mari n'a pas l'intention d'engager les procédures de divorce (surtout pas envie de payer un avocat...) est-ce que le fait de ne pas être divorcée de mon ex-mari peut être une cause de refus de ma demande de parrainage?

merci d'avance!

[Camille33]

Impossible de parrainer si pas divorcé! <br />

Mais peut être qu'un jour se décidera à divorcer, à ce moment là oui pour le parrainage! <br />

<br />

- Envoi dossier : 26 novembre 2013<br />

- AR CIC: 28 décembre 2013<br />

- Mail recevabilité : 8 janvier 2014<br />

- Demande CSQ : 13 janvier 2014<br />

<br />

[Automne]

Camille, est-ce que tu as trouvé où c'est écrit sur le CIC?

parce que j'ai beau chercher, je trouve rien là dessus..

parce qu'on peut être séparé légalement sans être divorcé et ça nous empêche pas d'avoir un conjoint de fait. c'est juste que le mariage n'est pas possible tant que le divorce n'est pas prononcé. mais même dans le guide, pour savoir si on est admissible au parrainage, ça dit rien dans ce cas précis.

est-ce qu'on peut parrainer en étant séparé légalement ( ça prend des papiers qui le prouvent par contre)?

Modifié 20 janvier 2014 par Automne

[EmilieBen]

merci de vos réponses...

J'ai beau chercher aussi, je ne trouve rien et c'est pour cette raison que je me suis tournée vers vous... Ça me ferait royalement chi** de ne pas pouvoir mener ce projet de parrainage à cause d'un ex qui n'en a rien à battre :/

[MickaelAudrey]

il faut effectivement avoir divorce pour parrainer, nous avons du fournir le certificat de divorce. De plus meme pour la suite car disons que t en que vous n etes pas divorce ton mari possede la moitie de ce que tu achetes et la moitie de tes rrq fond de pension.....

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[Automne]

il faut effectivement avoir divorce pour parrainer, nous avons du fournir le certificat de divorce. De plus meme pour la suite car disons que t en que vous n etes pas divorce ton mari possede la moitie de ce que tu achetes et la moitie de tes rrq fond de pension.....

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mais vous étiez séparé légalement et le CIC vous a dit de divorcer et de fournir le certificat?

parce que c'est écrit nul part, même dans la liste 'pour pouvoir parrainer' du MICC

merci de vos réponses...

J'ai beau chercher aussi, je ne trouve rien et c'est pour cette raison que je me suis tournée vers vous... Ça me ferait royalement chi** de ne pas pouvoir mener ce projet de parrainage à cause d'un ex qui n'en a rien à battre :/

mais toi, si tu envois des papiers de divorce, il est quand même obligé de suivre les procédures non?

Modifié 20 janvier 2014 par Automne

[MickaelAudrey]

separe legalement ? je ne sais pas si cela existe, oui disons qu on vivait separement depuis plus d un an, mais pour le CIC pour les personnes maries et qui parrainent un conjoint de fait il est clairement indique de fournir le certificat de divorce

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[Automne]

separe legalement ? je ne sais pas si cela existe, oui disons qu on vivait separement depuis plus d un an, mais pour le CIC pour les personnes maries et qui parrainent un conjoint de fait il est clairement indique de fournir le certificat de divorce

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c'est écrit où? sur un formulaire?

mes parents sont séparés légalement ( ils ont les papiers et tout) et là, après 20 ans de ça, ils sont en procédure de divorce parce que justement, mon père va prendre sa retraite bientôt et ma mère a des droits là dessus.. comme quoi, c'est toujours mieux de s'occuper de ça ( divorcer) dès qu'on peut. ça crée moins de problèmes plus tard

[MickaelAudrey]

document IMM 5491 paragraphe 16, mais apres relecture il le demande mais je ne sais pas si c obligatoire...

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[Automne]

document IMM 5491 paragraphe 16, mais apres relecture il le demande mais je ne sais pas si c obligatoire...

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ça écrit pour le répondant :

attestation de séparation s'il est séparé

s'il est divorcé, certificat de divorce.

donc, d'après ce qui est écrit, un répondant peut être séparé et parrainer mais il doit avoir les papiers légaux.

mais c'est pas super clair donc c'est mieux de téléphoner au CIC et de demander.

Modifié 20 janvier 2014 par Automne

[MickaelAudrey]

@ Emilieben : je pense qu il serait bon de divorcer pour l avenir de votre couple et pour vos differents droits, comme l exemple site par Automne, si vous arrivez a convaincre votre ex conjoint de divorce a l amiable les frais sont minim, j ai divorce pour 400$ (avocat) plus 176$ provincial et 10 $ federal lol, si c est juste une question d argent c peut etre votre solution. Si besoin je vous donnerais le nom de l avocat que j ai pris en 4 mois j avais mon certificat de divorce.

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[MickaelAudrey]

et je ne l ai jamais rencontre tous fais par internet il donne des papiers a remplir pour vous et votre ex, puis monte le dossier vous l envoie, vous prenez rdv au tribunal de votre ville et ensuite le divorce est prononce. certaine ville il n y a meme pas besoin de se presenter au tribunal, moi j habite Sherbrooke et ici on a du se presenter mais Montreal d apres l avocat non.

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[Automne]

et je ne l ai jamais rencontre tous fais par internet il donne des papiers a remplir pour vous et votre ex, puis monte le dossier vous l envoie, vous prenez rdv au tribunal de votre ville et ensuite le divorce est prononce. certaine ville il n y a meme pas besoin de se presenter au tribunal, moi j habite Sherbrooke et ici on a du se presenter mais Montreal d apres l avocat non.

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et en France c'est la même chose?

[MickaelAudrey]

lol en France je sais pas mais d apres ce que j ai compris le mariage etait au Canada donc c ici qu ils doivent faire les demarches ?

@ Automne tu me demandes pour tes parents ?

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[MickaelAudrey]

Ma conjointe viens de trouver dans les conditions de parrainage, (guide du parrainage: qui peut parrainer) ne peut pas parrainer si:

vous avez un engagement a l endroit d un epoux ou d un conjoint de fait anterieur......

en considerant le mariage comme un engagement, moi je dirais qu il est impossible de parrainer un conjoint sans avoir divorce, mais c tj tellement claire qu il serait bon de telephoner au cic pour etre sur et certain .

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[Camille33]

Aaaahhhh le guide du parrainage! Long à lire mais toutes les informations possibles! En cas de doute, appeler CIC<br />

[Automne]

Ma conjointe viens de trouver dans les conditions de parrainage, (guide du parrainage: qui peut parrainer) ne peut pas parrainer si:

vous avez un engagement a l endroit d un epoux ou d un conjoint de fait anterieur......

en considerant le mariage comme un engagement, moi je dirais qu il est impossible de parrainer un conjoint sans avoir divorce, mais c tj tellement claire qu il serait bon de telephoner au cic pour etre sur et certain .

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je pense que l'engagement fait référence à un autre engagement de parrainage antérieur. l'engagement qu'on signe avec le MICC

Vous ne pouvez PAS parrainer une personne si vous :

• avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint de fait antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;

Qu’entend-on par parrainer

Lorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un contrat appelé un engagement. Cet engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou conjoint de fait ainsi qu’à ceux des enfants à charge.

Un engagement de parrainage antérieur

Des parents que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale ou de bien-être pendant la durée de validité de l’engagement.

Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de toutes les prestations d’aide sociale ou de bien-être, ou n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Aaaahhhh le guide du parrainage! Long à lire mais toutes les informations possibles! En cas de doute, appeler CIC<br />

même avec les informations, c'est pas clair

lol en France je sais pas mais d apres ce que j ai compris le mariage etait au Canada donc c ici qu ils doivent faire les demarches ?

@ Automne tu me demandes pour tes parents ?

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non pas pour mes parents, j'étais curieuse de savoir si c'était aussi rapide en France. elle a pas dit où était son premier mariage..

[MickaelAudrey]

Ma conjointe viens de trouver dans les conditions de parrainage, (guide du parrainage: qui peut parrainer) ne peut pas parrainer si:vous avez un engagement a l endroit d un epoux ou d un conjoint de fait anterieur......en considerant le mariage comme un engagement, moi je dirais qu il est impossible de parrainer un conjoint sans avoir divorce, mais c tj tellement claire qu il serait bon de telephoner au cic pour etre sur et certain .Envoyé par l'application mobile Forum IC

je pense que l'engagement fait référence à un autre engagement de parrainage antérieur. l'engagement qu'on signe avec le MICC Vous ne pouvez PAS parrainer une personne si vous :

• avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint de fait antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;

Qu’entend-on par parrainerLorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un contrat appelé un engagement. Cet engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou conjoint de fait ainsi qu’à ceux des enfants à charge. Un engagement de parrainage antérieurDes parents que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale ou de bien-être pendant la durée de validité de l’engagement.Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de toutes les prestations d’aide sociale ou de bien-être, ou n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Aaaahhhh le guide du parrainage! Long à lire mais toutes les informations possibles! En cas de doute, appeler CIC

même avec les informations, c'est pas clair

lol en France je sais pas mais d apres ce que j ai compris le mariage etait au Canada donc c ici qu ils doivent faire les demarches ?@ Automne tu me demandes pour tes parents ?Envoyé par l'application mobile Forum IC

non pas pour mes parents, j'étais curieuse de savoir si c'était aussi rapide en France. elle a pas dit où était son premier mariage..

peut etre mais etant marie son ex mari a des droits sur ce qu elle possede (comme ils ne sont pas divorce) comme je l ai dis plus haut RRQ, REER, maison, voiture, tout ce qui a ete achete depuis le mariage car au Canada a moins d avoir un contrat de marriage tout ce que vous achetez apres la date du mariage appartient au couple donc mari et femme....Donc si on pousse plus loin l idee cela implique que si elle parraine son nouveau conjoint son ancien mari en tant que mari de cette dame devra lui aussi signe l engagement financier, je ne sais pas si je suis clair lol. Car leurs revenus de ces 7 dernieres annees ont ete gagne sous les biens du mariage car pas divorce lol enfin a mon avis si pas divorce elle devra demander a son mari de signer l engagement.... cela parait ridicule lol.Eh oui tu as raison Automne elle n a pas dis ou etait le 1 er mariage... c est moi qui imagine ;)Envoyé par l'application mobile Forum IC

[Automne]

Ma conjointe viens de trouver dans les conditions de parrainage, (guide du parrainage: qui peut parrainer) ne peut pas parrainer si:vous avez un engagement a l endroit d un epoux ou d un conjoint de fait anterieur......en considerant le mariage comme un engagement, moi je dirais qu il est impossible de parrainer un conjoint sans avoir divorce, mais c tj tellement claire qu il serait bon de telephoner au cic pour etre sur et certain .Envoyé par l'application mobile Forum IC

je pense que l'engagement fait référence à un autre engagement de parrainage antérieur. l'engagement qu'on signe avec le MICC Vous ne pouvez PAS parrainer une personne si vous :

• avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint de fait antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;

Qu’entend-on par parrainerLorsque vous acceptez de parrainer une personne, vous devez signer un contrat appelé un engagement. Cet engagement est une promesse de subvenir financièrement aux besoins essentiels de votre époux ou conjoint de fait ainsi qu’à ceux des enfants à charge. Un engagement de parrainage antérieurDes parents que vous avez parrainés dans le passé ont touché des prestations d’aide sociale ou de bien-être pendant la durée de validité de l’engagement.Vous ne pouvez parrainer une personne tant que vous ne remboursez pas le plein montant de toutes les prestations d’aide sociale ou de bien-être, ou n’acquittez pas la dette à la satisfaction de l’autorité gouvernementale qui a versé les prestations ou vous a ordonné de payer.

Aaaahhhh le guide du parrainage! Long à lire mais toutes les informations possibles! En cas de doute, appeler CIC

même avec les informations, c'est pas clair

lol en France je sais pas mais d apres ce que j ai compris le mariage etait au Canada donc c ici qu ils doivent faire les demarches ?@ Automne tu me demandes pour tes parents ?Envoyé par l'application mobile Forum IC

non pas pour mes parents, j'étais curieuse de savoir si c'était aussi rapide en France. elle a pas dit où était son premier mariage..

peut etre mais etant marie son ex mari a des droits sur ce qu elle possede (comme ils ne sont pas divorce) comme je l ai dis plus haut RRQ, REER, maison, voiture, tout ce qui a ete achete depuis le mariage car au Canada a moins d avoir un contrat de marriage tout ce que vous achetez apres la date du mariage appartient au couple donc mari et femme....Donc si on pousse plus loin l idee cela implique que si elle parraine son nouveau conjoint son ancien mari en tant que mari de cette dame devra lui aussi signe l engagement financier, je ne sais pas si je suis clair lol. Car leurs revenus de ces 7 dernieres annees ont ete gagne sous les biens du mariage car pas divorce lol enfin a mon avis si pas divorce elle devra demander a son mari de signer l engagement.... cela parait ridicule lol.Eh oui tu as raison Automne elle n a pas dis ou etait le 1 er mariage... c est moi qui imagine ;)Envoyé par l'application mobile Forum IC

mais s'ils sont séparé légalement et qu'ils ont pris des dispositions avec un juge à ce moment, ça veut pas dire qu'elle doit lui donner la moitié de sa maison ou autres :

http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-separation-legale

exemple de mes parents, quand ils se sont séparés légalement, ils sont passé devant le juge pour notre garde, pour la vente de la maison et autres biens. c'est juste au niveau de la retraite qu'ils avaient rien fait à ce moment là.

dans le cas ici, si elle ne s'est pas séparé légalement ou bien divorcé, elle peut pas parrainer et ça c'est clair.

[MickaelAudrey]

je ne vois pas ou il est ecrit qu ils ont pris un accord devant un juge, de plus au Canada tout est partage suite au divorce et qd le divorce est prononce ce qui a ete decide d un accord commun (en cas de divorce a l amiable ) sur le projet d accord est enterine par le juge et tout est separe de suite lol une semaine apres le gouvernement vous ecris pour vous dire ou vous en etes depuis la separation dr votre RRQ tout est automatique donc tout est clair et net. Je ne sais pas si un tel accord comme tes parents existent au Canada. Mais je ne suis pas un avocat lol je compare juste avec ce que j ai vecu ce que j ai du remplir comme papier, le rapport donne par mon avocat, et la mise en application du projet d accord par le juge.... Mais si nous avons d autre temoignage peut etre ont ils vecus des chose differementes.

Et je pense que tu viens de repondre a sa question

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