Parrainage et «partenaire conjugal»

[Hube34]

Bonjour à tous,

Je correspond avec une Chinoise depuis mars 2012. Je suis allé la visiter en décembre 2013 (15 jours) et un second voyage en mars 2013 (18 jours). Normalement, je prévois y retourner en septembre ou en octobre (3e voyage) et un 4e voyage prévu en janvier ou février 2014.

C'est difficile d'établir avec précision le moment où nous sommes devenus conjoints, puisque c'était graduel, mais je crois que c'est difficile, aux fins de l'immigration, d'invoquer la présence d'une relation avant la rencontre physique? Enfin, bref, même si on était amoureux avant de se rencontrer vu le nombre de mois à communiquer à tous les jours ensemble.

Nous ne sommes pas encore fiancé, mais ça s'en vient! Normalement, ça devrait se faire à mon prochain voyage en China, mais ce n'est pas évident puisqu'en pratique, je ne parle pas chinois, donc c'est difficile de communiquer pour faire un tel achat, sans non plus savoir ses goûts et la taille de son doigt. Bref, ça risque peut-être d'être une demande officielle sans bague et il faudra qu'on aille la choisir ensemble. Un peu moins romantique j'imagine, mais dans les circonstances, c'est pas évident... Ici, ce serait plus facile, j'irais voir des bagues, en choisirait une et m'assurait de la possibilité de l'échanger ou de la faire ajuster. Mais à Guangzhou, ils parlent presqu'exclusivement chinois, donc même les discussion sur le prix sont pas évidentes...

Enfin, bref, on s'aime à la folie comme des adolescents, vous voyez le topo...

Je suis présentement à examiner les différentes possibilités qui s'offrent à nous.

J'ai beaucoup approfondi sur le sujet et lu beaucoup de forum ici et ailleurs, mais je voulais savoir les opinions des différentes personnes et particulièrement de celles qui ont pu réussir par des voies moins aisées.

Grosso modo, voici les deux questions que j'aimerais examiné avec vous:

1) Est-ce possible d'obtenir un visa touriste pour une Chinoise afin qu'elle vienne me visiter au Canada?

Le tout en sachant qu'elle est célibataire (jamais marié) et sans enfant. Plutôt jeune, soit 25 ans (j'en ai 34; de citoyennté canadienne de naissance). Elle provient de Guangzhou (Sud de la Chine), mais est native d'un petit village agricole (que j'ai visité pendant une semaine lors de mon second voyage; je suis resté avec la belle-famille). Toute sa famille demeure là-bas, (parents, frère et sœur, neveux et nièces, etc.). Elle n'a pas de propriété, ayant seulement un loyer (sans bail formel). Elle est d'origine plutôt modeste et donc ne possède pas une grande fortune (peut-être environ 5000$, mais cela a largement été investi dans le démarrage de son entreprise). Elle a quitté son emploi il y a environ 1 mois pour démarrer sa propre entreprise avec deux partenaires, l'entreprise dans le domaine de l'imprimerie (avec vocation à l'exportation; en fait elle sert d'intermédiaires entre les clients étrangers et les usines chinoises d'impression) étant formellement et dûment enregistré à la fois en China continentale et à Hong-Kong (avec compte commercial distinct du compte personnel). Bon, grosso modo, c'est pas mal ça.

J'ai bien l'impression qu'il serait dangereux de faire une telle demande sans spécifier expressément la nature de notre relation dans le contexte où je vais faire une lettre d'invitation et que je m'engage à tout payer et à tout assumer. C'est-à-dire que je ne veux pas qu'on nous remette ça dans le visage lorsqu'on passera à l'étape du parrainage.

Bien que je doute que cela soit possible, c'est-à-dire peu de possibilité que cela soit un succès, à défaut, cela viendra au moins consolider notre prétention à l'effet qu'elle ne peut pas venir au Canada et aussi cela démontrait notre désir d'être ensemble.

L'idée ici, pour moi, ce serait de lui permettre de voir où je vis, de voir ce qu'est notre pays, ma région natale rurale, ma famille, mes amis, etc. C'est quand même particulier de demander à quelqu'un de faire le saut en avant sans pouvoir y avoir mis les pieds... Enfin, ça ne me semble pas naturel du tout...

Et si jamais cela était un succès, ce dont je doute, j'aimerais me marier au Canada pendant sa présence ici, même si je préfère faire la procédure de l'extérieur du Canada en raison du fait que l'on conserve les droits d'appel et en raison des délais moins longs. Bref, ce n'est pas dans mon intention de prolonger son séjour ici et d'abuser de la situation...

2) Est-ce possible de parrainer quelqu'un par la voie du «partenaire conjugal» (procédure par l'extérieur du pays)?

Bon, vous allez me dire que je suis contradictoire (vu mon intention éventuelle de me marier), mais c'est que je ne souhaite pas me marier à l'étranger et à la limite, je préférais me marier plus tard. Je vous donnerais mes raisons si certains parmi vous veulent les savoir, mais c'est certain que je ne souhaite pas me marier en Chine.

Si elle ne peut obtenir de visa touriste pour se marier ici, cela laisserait seulement la porte ouverte pour le parrainage par la voie du «partenaire conjugal», ce qui naturellement, ne semble pas être une promenade dans le parc... Loin de là.

J'attends vos commentaires. Merci à tous ceux qui veulent participer à la discussion.

[juetben]

partenaire conjugale c'est quand tu n'as pas la possibilité de te marier, ce n'est pas parce qu'elle vit ailleurs et toi ici... quelles sont les raisons qui vous empêche de vous marier? si tu ne trouves aucune raison valable à part le temps, le voyage, la présence des familles... oublie le statut de partenaire conjugale...

[Hube34]

Bonjour Juetben,

Pour moi, le mariage est quelque chose de relatif. Je précise. Comme bien des Québécois, le mariage n'est pas pour moi quelque chose d'obligatoire. Ce n'est pas la panacée. Et contrairement aux gens du reste du Canada et aux Américains en général, le mariage n'est pas non plus dans mon cas le début d'une relation. À la limite, bien qu'étant non requis, je voierais même plutôt cela comme quelque chose qui vient consolider un amour ou une relation déjà existante.

La majorité des Québécois vivent probablement en dehors des liens du mariage. Dans ma famille, su 40 cousins et cousines, il y en a peut-être 6 ou 7 de marier...

Toutefois, bien sûr, je demeure quand même quelqu'un de romantique...

Dans tous les cas, peu importe ce que je pense du mariage, dans mon cas, cela demeure un prérequis puisque ma conjointe est Chinoise et que celles-ci demeurent encore très traditionnelles sur cette question là.

Ceci étant dit, je considère que nous avons le droit de se marier et de choisir le quand, le comment et le où. Les décisions de la Cour suprême et la Charte des droits et libertés garantissent le droit de se marier ou non et le droit de choisir le type d'union qui nous convient. Au Québec, le droit civil nous permet également de décider de la nature de l'union que nous souhaitons et aussi du type de régime matrimonial qui nous convient.

Dans mon cas plus particulier, voici mes raisons:

1) Je souhaite faire deux cérémonies, afin de permettre à chacune des familles, dans chacun de nos pays, de vivre notre mariage. Il est impensable et inimaginable de faire un mariage en Chine sans aucune personne de ma famille alors que c'est l'un des moments les plus importants de ma vie personnelle et de notre vie de couple. Or, nous forcer à nous marier en Chine en sachant qu'elle nous pourra pas avoir de visa ultérieurement (pendant le processus), c'est nécessairement interdire la tenue d'une seconde cérémonie au Québec. Et tant qu'à faire une seconde cérémonie un an plus tard, c'est totalement ridicule et inutile...

2) Faire un mariage en Chine, ça ne se fait pas par la petite porte. Ce n'est pas la tradition dans ce pays où il faut «sauver» la face et où l'honneur est en jeu. Bref, il n'est pas acceptable dans la manière chinoise de faire un petit mariage modeste. Dans la Chine rurale, il y a encore aussi des traditions telles que le fait de donner des cadeaux à la belle-famille (tradition découlant de l'ancienne obligation de payer le prix de la mariée). Bref, en bas de 10 000$, pour un mariage en Chine et pour les cadeaux, il faut oublier cela. Si on veut faire un second mariage au Québec, avec environ 125 personnes pour mes familles paternelles et maternelles, ça prend facilement un autre 10 000$ (en limitant le nombre de personnes). Et il faut rajouter à ça les frais pour la demande de résidence permanente, les frais de voyages en Chine et sa venue au Québec, etc. Tout ça finit par s'additionner. Or, j'ai fait de très longues études. J'ai ouvert ma propre entreprise il y a une année, ce qui a nécessité l'injection de toutes mes économies. Par ailleurs, je vais devoir acquérir un édifice commercial pour mon entreprise et une maison pour ma conjointe et moi. Bref, je n'imprime pas d'argent et je préférerais nettement me marier dans deux ou trois années, mais certainement pas en début du processus.

3) Finalement, en tant que Québécois, je souhaite expressément me marier en droit civil selon le droit québécois et avoir, comme tous les autres Québécois, le droit de signer préalablement un contrat de mariage en bonne et due forme, signé devant un notaire québécois. C'est-à-dire que je souhaite me marier en séparation de biens puisque je suis un homme d'affaires. Je dois protéger mon entreprise de tout «problème futur» et je dois également protéger ma famille de tout problème relié à mon entreprise (difficulté financière de l'entreprise). Bref, le patrimoine familial va s'appliquer, mais rien d'autre. Je ne veux pas ni la société d'acquêts et encore moins me marier en communauté de biens à la Chinoise... En théorie, sans contrat de mariage, à notre retour au Québec, c'est la société d'acquêts qui va s'appliquer. Mais en pratique, le droit international privé, c'est jamais tout noir ou tout blanc. Par exemple, si je fais quatre voyage dans la prochaine année et qu'on cohabite pendant 2 mois en tout en Chine, on s'expose alors à tomber sous le régime matrimonial chinois et c'est celui-ci qui va s'appliquer à notre retour au Québec (à moins de signer un nouveau contrat de mariage). Aussi, un contrat de mariage, ça se signe avant le mariage et non après, car après, si la conjointe ne veut pas le signer, on ne peut pas l'imposer au moment où nous ferons ultérieurement vie commune au Québec. Finalement, contrairement aux Français et aux Belges, entre autres, il est impossible aux Québécois de se marier à l'ambassade canadienne et d'y signer un contrat de mariage puisque le Canada (reste du pays) est un pays de common law et n'en a rien à cirer.

Bref, pour toutes ces raisons, je préfère me marier au Canada et peut-être même attendre un peu avant de se marier.

[juetben]

tu devras donc attendre pour la parrainer... il faut être conjoint de fait (ce qui n'est pas ton cas), ou marié, les arguments que tu avances pour le statut de partenaire conjugal seront rejeté d'emblée, rien ne t'empêche d'aller te marier, rien ne l'empêche de demander un visa pour se marier ici, et vousne souffrez d'aucune persécution ou autres pression pour ne pas pouvoir vous marier...

ce que tu penses du mariage est ton droit, tout comme le temps que tu vas prendre pour le faire, mais pour immigrer et parrainer il y a des critères et ceux ci en font parti

[Hube34]

Rebonjour Juetben,

De quels critères parles-tu? En fonction de quels articles de la Loi sur l'immigration? Et de quelle décision jurisprudentielle?

Je ne parle pas ici de la directive interne (le fameux OPC), mais bien de la loi et/ou de la jurisprudence.

Crois-tu vraiment qu'ils vont lui donner un visa pour venir se marier ici? Permets-moi d'en douter hehehe S'il lui donne un tel visa, je me marie demain Mais, ça n'arrivera pas.

[juetben]

des touristes chinois il en rentre à la pelle, eux ils obtiennent un visa pourquoi pas elle?

les critères? tout simplement ceux pour parrainer, époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal... tu as regardé la définition de partenaire conjugal? si oui tes arguments pour l'avoir ne sont absolument pas conséquent

les articles de loi je te les laisse, je n'ai absolument aucun intérêt à les parcourir... si tu as le temps tant mieux pour toi, mais avant il faut tout simplement rencontrer les critères d'admissibilité pour parrainer...

[Hube34]

Des jeunes femmes célibataires d'origine modeste en provenance des pays du tiers monde, ça rentre pas à la pelle... D'abord ça rentre au compte-goutte et ce ne sont que des gens riches et les gosses de riche. Peut-être un peu de la classe moyenne (la franche la plus haute de celle-ci).

Mais sinon, à ma connaissance et corrigez-moi si je me trompe, mais ça prend 10 à 20 000$ dans le compte en banque du Chinois ou de la Chinoise, avoir une maison et une auto en Chine, une lettre d'un employeur, etc.

Bref, c'est loin d'être la porte ouverte pour le visa touristique.

Pour ce qui est de la loi, le parrainage est permis pour les conjoints mariés, pour les conjoints de faits et pour les partenaires conjugaux. L'article 2 du réglement définit ce que sont des partenaires conjugaux, ce sont des gens qui ont une relation conjugale depuis une année au moment du dépôt de la demande (c'est-à-dire pendant la période de référence). La loi ne dit absolument rien d'autre. La jurisprudence non plus d'ailleurs.

La directive interne de l'OPC n'est basé sur rien dans la loi ni rien dans la jurisprudence. Aucune décision juridique de la SAI (division d'appel) n'appuie les critères mentionnés dans l'OPC, c'est-à-dire le caractère exceptionnel, l'obligation de se marier, l'obligation d'aller vivre ailleurs ou vice versa, etc.

[Hube34]

Ce que la jurisprudence dit, c'est qu'il faut répondre à deux éléments en matière de «partenaires conjugaux»:

1) Avoir une relation conjugale au sens de la décision de la Cour suprême dans l'Affaire M. c. H. qui nomme 7 critères non exhaustifs qui concernent une «relation conjugale». Dans la Décision McGullough (2004), la SAI (division d'appel de la CIC) en a rajouté 4 autres. Grosso modo, ce ne sont pas des critères coulés dans le béton, car chaque cas est du cas par cas et ces critères doivent être appliqués avec souplesse sans que chacun soit requis individuellement (c'est une évaluation d'ensemble). Et il faut aussi appliquer ces critères en prenant en considération que dans le cas d'un partenaire conjugal, les gens vivent dans deux pays différent (contrairement à cette décision qui portait sur des conjoints de faits canadiens).

2) S'agit-il d'une relation authentique, c'est-à-dire de bonne foi ou s'agit-il d'un moyen pour obtenir la citoyenneté.

Ce sont là les deux seuls critères appliqués par les tribunaux chargés de révisés les décisions de la CIC. Rien d'autres.

Tout le reste, c'est du vent. Il n'y a pas de caractère exceptionnel, ni obligation de marier ni obligation de cohabiter si c'est possible.

J'ai lu 50 décisions et sur 50, la SAI en a cassé 40. Dans aucun de ces jugements, ils n'ont pas appliqué ni même examiné la question de l'obligation de se marier ou la question de l'obligation d'aller vivre dans un pays étranger.

Le tribunal applique strictement le critère 1 et 2 mentionné ci-haut et l'essentiel de la question est de déterminer s'il existait ou non une relation conjugale authentique pendant la période d'une année avant le dépôt de la requête. Les gens qui ont perdu l'ont été sur la question à savoir s'il y a avait une relation conjugale, si celle-ci était authentique ou s'il ne respectait pas la période de référence d'une année. La vraie question est essentiellement de savoir si les gens avaient une relation conjugale et si ils étaient en mesure de le prouver par des preuves concrètes et complètes.

La CIC s'entête à appliquer quelque chose qui n'existe ni dans la loi ni dans la jurisprudence. Et c'est ce que je trouve le plus dégoûtant. Elle s'entête à faire peur aux gens et à les bloquer parce qu'elle veut forcer les gens à se marier AVANT d'immigrer.

Pourtant, l'Affaire M. c. H. a reconnu le droit constitutionnel garanti par la Charte des droits et libertés de ne pas vouloir se marier et donc de ne pas être discriminer sur cette base.

Le gouvernement a créé la clause du conjoint de fait et du partenaire conjugal en réponse à cette décision juridique. Mais dans les faits, par son comportement, la CIC continue de forcer les gens à se marier en l'absence d'une disposition législative, en ce sens, pour une raison bien simple, un tel article serait inconstitutionnel. Bref, la CIC fait indirectement ce qu'elle ne peut pas faire directement.

Dans un État de droit et une État démocratique, qui a des droits et libertés, les gens sont libres de se marier ou non et libres de demeurer où ils le souhaitent. Si on ne peut pas forcer un citoyen canadien à se marier localement ou le forcer à vivre dans une province en particulier, peut-on légitimement et légalement le forcer à aller vivre à l'étranger ou à se marier à l'étranger pour des fins d'immigration sans réel égard à ce que les gens veulent eux-mêmes. C'est pourtant exactement ce que la CIC fait en appliquant l'OPC. C'est l'évidence même...

[Hube34]

Pour ceux que cela intéresse:

Voici les décisions ont abordés la question du mariage ou la nécessité d'aller vivre à l'étranger, mais c'était simplement pour mieux démolir une telle idée...

Tous des appels accueillis et des décisions d’agents brisées qui abordent expressément la question du mariage:

Décision Malenfant (2011) :

«les fiançailles entre elles et le demandeur étaient plutôt des fiançailles de convenance, que leur engagement exclusif l’un envers l’autre avait précédé ce moment, et que dans un contexte où l’appelant ne souhaitait pas se marier (…) Le tribunal comprend bien les réticences de l’appelante avec l’institution du mariage (…) bien que les parties entrevoient la possibilité de se marier après avoir vécu plusieurs années comme partenaires conjugaux, cela n’exclut pas qu’ils aient été partenaires conjugaux durant la période de référence (…) reconnu qu’un couple peut être dans une relation de partenaires conjugaux même s’ils envisagent de se marier l’un à l’autre à un moment ultérieur.»

Décision Alinas (2009); reprend mot pour mot les paragraphes pertinents de la décision Chartrand ci-après :

«Il (je souligne : l’agent) était notamment préoccupé par le fait qu’il n’existait aucun obstacle au mariage. De l’avis de l’agent, la relation était sérieuse,mais n’était pas assimilable à une relation conjugal, principalement parce que les parties n’étaient pas mariés. Le tribunal ne partage pas ce point de vue de l’agent des visas voulant que le couple qui peut se marier ou cohabiter doive le faire avant d’enclencher le processus l’immigration. Avancer que deux personnes doivent se marier s’il n’existe aucun obstacle au mariage laisse entendre qu’elles devraient se marier à des fins d’immigration. (…) De l’avis du tribunal, les couples devraient avoir la liberté de choisir la nature de la relation qui correspond le mieux à leur situation personnelle et de choisir le moment pour se marier, au cas où le couple opterait pour le mariage au lieu d’une relation de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux. (…) le tribunal estime que ni la législation ni la jurisprudence n’exigent le mariage comme une condition préalable à la relation conjugal de bonne foi. »

Décision Hanna (2004) :

«les intéressés ont tous deux déclarés qu’ils attendent d’avoir suffisamment d’argent pour faire un gros mariage. (…) Une grande partie de leur argent a été consacrée à l’achat de la maison, avant et après l’achat. (…) Le

mariage sera la prochaine étape dans leur relation. (…) Le tribunal trouve leurs explications raisonnables dans les circonstances. Une conclusion contraire équivaudrait à les pénaliser, en tant que couple, parce qu’ils se

préparent à un engagement comme le mariage avec une certaine dose de planification. De plus, la LIPR (je souligne la Loi sur l’immigration) reconnaît également que tous les couples ne se marient pas.»

Décision Chartrand (2006) :

«Il (je souligne : l’agent) était notamment préoccupé par le fait qu’il n’existait aucun obstacle au mariage. De l’avis de l’agent, la relation était sérieuse, mais n’était pas assimilable à une relation conjugal, principalement parce que les parties n’étaient pas mariés. Le tribunal ne partage pas ce point de vue de l’agent des visas voulant que le couple qui peut se marier ou cohabiter doive le faire avant d’enclencher le processus d’immigration. Avancer que deux personnes doivent se marier s’il n’existe aucun obstacle au mariage laisse

entendre qu’elles devraient se marier à des fins d’immigration. (…) De l’avis du tribunal, les couples devraient avoir la liberté de choisir la nature de la relation qui correspond le mieux à leur situation personnelle et de choisir le moment pour se marier, au cas où le couple opterait pour le mariage au lieu d’une relation de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux. (…) le tribunal estime que ni la législation ni la jurisprudence n’exigent le mariage

comme une condition préalable à la relation conjugal de bonne foi. »

Décision Porteous (2004) :

«ils ne doivent pas être pénalisés du fait qu’ils envisagent le mariage avec prudence et le planifient. La LIPR reconnaît en outre que certains couples ne se marient pas. Une relation peut durer très longtemps sans

prendre la forme d’un mariage légitime.»

Décision Dikken (2005) :

«L’appelant a expliqué qu’elle et le demandeur ont l’intention de se marier. Ils ont tous deux divorcé récemment et ils ne souhaitent pas précipiter leur mariage. Ils ne veulent pas que le demandeur ait à quitter le Canada une fois qu’ils seront mariés. Ils préfèrent attendre jusqu’à ce que le statut de ce dernier au Canada soit clarifié.»

[juetben]

bon ben vas y fonce... tu sais déjà comment cela se passe alors pourquoi poser des questions?

tu ne seras pas le premier et pas le dernier à te voir refuser le statut de partenaire conjugal...

voila la définition du CIC

Partenaire conjugal

Le partenaire conjugal est un ressortissant étranger vivant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an, mais n’a pas pu vivre en couple. Ce terme s’applique aussi bien aux couples hétérosexuels qu’homosexuels. Cette catégorie a été établie à l’intention des partenaires de répondants qui présenteraient normalement une demande à titre de conjoints de fait ou époux, mais ne peuvent pas en raison de circonstances hors de leur contrôle (par exemple, de l’ordre de l’immigration, de la religion ou de l’orientation sexuelle). Donc, ils n’ont pas pu vivre ensemble pendant une période d’au moins un an.

Dans la plupart des cas, le partenaire étranger n’est pas en mesure d’épouser légalement le parrain et même se qualifier comme conjoint. À tous les autres égards, le couple est similaire à un couple en union libre ou marié, ce qui signifie qu’ils ont été dans une relation conjugale de bonne foi (véritable) pendant une période d’au moins un an.

Toutefois, un degré significatif d’attachement et une relation de dépendance mutuelle doivent être démontrés entre les deux partenaires. Ils doivent également faire la preuve des obstacles (ou restrictions) existants qui empêchent la cohabitation ou le mariage.

bref qu'est ce qui empêche le mariage?

sur ce bonne soirée et bonne recherche de jurisprudence, joins les à ton dossier et bonne chance, c'est la fin du sujet pour moi...

[Hube34]

La CIC laisse passé les cas qui sont en béton armé, c'est à dire qui ont suffisamment de preuves de la relation conjugale, car c'est le seul réel critère applicable légalement.

Les autres, ils leur font peur et de fait, la majorité avalent les couleuvres qu'on veut bien leur donner. Ou ils cèdent en cours de chemin.

Pour ce qui est de la définition dont tu parles, elle est illégale et inconstitutionnelle car elle n'est pas même dans la loi et elle constitue au surplus, une violation patente de la Charte des droits et libertés. C'est l'évidence même la plus élémentaire qu'on ne peut pas imposer des critères qui n'existent pas dans la loi (ou qui n'ont pas été imposé par une décision jurisprudentielle importante). Un État de droit n'a pas le droit d'agir ainsi et toute décision faite sur cette base est sujet à révision.

Ce n'est pas pour rien que telle décision sont battues en brèche sur appel. Encore que la CIC cède probablement souvent à l'étape de la médiation (entre la décision et l'appel, il y a une phase de négociation), ne gardant que les «meilleurs cas» pour tenter de gagner en appel (c'est-à-dire ceux qui sont «gagnables» de son point de vue).

[Cherrybee]

Ce n'est peut-être pas la peine d'argumenter ad vitam aeternam. Vous avez demandé des conseils, on vous les a donnés. On vous a dit que le parrainage au titre de partenaire conjugal n'était pas possible dans votre cas. Vous n'en croyez pas un mot et êtes persuadé du contraire. Donc, allez-y, faites votre demande au titre de partenaires conjugaux, perdez bien du temps et de l'argent, et vous reviendrez (peut-être) nous raconter votre histoire. Vous êtes fou amoureux? Vous n'êtes pas prêt de l'avoir auprès de vous. Bonne chance.

[Automne]

j'aborde dans le même sens que les autres

je pense que le CIC est sévère , et c'est bien normal, pour empêcher de faire rentrer de faux couples.. sinon, ça serait trop facile de voir une personne 2 fois et de la faire venir ici, sans mariage, sans avoir habité un peu avec, sans plus de preuves que ça...

CIC forcent personne à se marier pour immigrer. y'a d'autres moyens ( venir étudier , travailler etc..).

maintenant, vous pouvez essayer de faire la demande de visa touristique et voir par la suite. si c'est refusé, ajustez vous en conséquence.

[Hube34]

Bonjour à vous deux,

Je suis d'accord avec vous sur le fait que la CIC pousse dans ce sens et elle le dit clairement dans l'OPC (la directive interne).

Mon point, c'est que ce qu'elle fait est illégal parce que la loi ne prévoit pas ces critères expressément et que même si la loi le faisait, cela serait illégal en vertu de la Charte des droits et libertés et en vertu des décisions de la Cour suprême du Canada (dont la décision M. c. H.).

Un État ne peut pas décider d'imposer des critères discrétionnaires qu'elle applique subjectivement selon sa bonne volonté. L'État doit simplement appliquer ce qui est prévu dans la loi, ni plus ni moins.

C'est comme si un policier décide que bien que la limite de vitesse est de 100 km/h, lui il décide qu'il veut être plus sévère et veut appliquer une limite à 60 km/h... Ça ne fonctionne pas comme cela.

Et la preuve en est que la SAI ne se gêne pas pour culbuter les décisions de la CIC en matière de partenaires conjugaux qui repose strictement sur les critères additionnels qu'elle ajoute et qui ne repose sur aucune base légale.

En bout de ligne, le seul critère pertinent, c'est la relation conjugale authentique pour une période d'une année avant le dépôt de la demande. Et ça implique nécessairement d'avoir un dossier en béton armé côté preuve parce que c'est évident que la CIC préfère faire avaler le mariage de force aux gens plutôt que d'avoir à avaler un cas de partenaires conjugaux! Si la CIC veut bloquer sur d'autres motifs, elle va se faire culbuter en appel.

Par ailleurs, je sais très bien que ce n'est pas la voie la plus facile.

Toutefois personnellement, ça me dégoûte qu'on veuille réduire le mariage à une obligation prérequise pour un parrainage quitte à faire le tout à l'étranger sans aucun amis ni famille, genre comme un certificat de mariage qu'on va chercher au bureau municipal en Chine... Et puis, on a sorti l'État des chambres à coucher en 1969, c'est certainement pas pour les voir venir nous dire quand se marier, comment le faire et où le faire...

Je vais commencer par faire le visa touristique, mais je doute fort qu'il lui soit accordé. Pour moi, ce serait la situation idéale, car je pourrais me marier ici et faire ensuite une seconde cérémonie en Chine. Mais, ça risque probablement pas d'arriver parce que le visa touristique ne sera pas délivré et parce que la CIC veut que les gens se marient à l'étranger AVANT le processus et non au Canada AVANT, PENDANT ou APRÈS.

[Automne]

Bonjour à vous deux,

Je suis d'accord avec vous sur le fait que la CIC pousse dans ce sens et elle le dit clairement dans l'OPC (la directive interne).

Mon point, c'est que ce qu'elle fait est illégal parce que la loi ne prévoit pas ces critères expressément et que même si la loi le faisait, cela serait illégal en vertu de la Charte des droits et libertés et en vertu des décisions de la Cour suprême du Canada (dont la décision M. c. H.).

Un État ne peut pas décider d'imposer des critères discrétionnaires qu'elle applique subjectivement selon sa bonne volonté. L'État doit simplement appliquer ce qui est prévu dans la loi, ni plus ni moins.

C'est comme si un policier décide que bien que la limite de vitesse est de 100 km/h, lui il décide qu'il veut être plus sévère et veut appliquer une limite à 60 km/h... Ça ne fonctionne pas comme cela.

Et la preuve en est que la SAI ne se gêne pas pour culbuter les décisions de la CIC en matière de partenaires conjugaux qui repose strictement sur les critères additionnels qu'elle ajoute et qui ne repose sur aucune base légale.

En bout de ligne, le seul critère pertinent, c'est la relation conjugale authentique pour une période d'une année avant le dépôt de la demande. Et ça implique nécessairement d'avoir un dossier en béton armé côté preuve parce que c'est évident que la CIC préfère faire avaler le mariage de force aux gens plutôt que d'avoir à avaler un cas de partenaires conjugaux! Si la CIC veut bloquer sur d'autres motifs, elle va se faire culbuter en appel.

Par ailleurs, je sais très bien que ce n'est pas la voie la plus facile.

Toutefois personnellement, ça me dégoûte qu'on veuille réduire le mariage à une obligation prérequise pour un parrainage quitte à faire le tout à l'étranger sans aucun amis ni famille, genre comme un certificat de mariage qu'on va chercher au bureau municipal en Chine... Et puis, on a sorti l'État des chambres à coucher en 1969, c'est certainement pas pour les voir venir nous dire quand se marier, comment le faire et où le faire...

Je vais commencer par faire le visa touristique, mais je doute fort qu'il lui soit accordé. Pour moi, ce serait la situation idéale, car je pourrais me marier ici et faire ensuite une seconde cérémonie en Chine. Mais, ça risque probablement pas d'arriver parce que le visa touristique ne sera pas délivré et parce que la CIC veut que les gens se marient à l'étranger AVANT le processus et non au Canada AVANT, PENDANT ou APRÈS.

Modifié 16 juillet 2013 par Automne

[Hube34]

Lorsqu'il est impossible de cohabiter ensemble, le mariage devient la seule avenue en raison de l'interprétation restrictive et illégale de la loi par la CIC eu égard au «partenaires conjugaux».

Dans mon cas, elle ne peut pas venir rester ici en raison des règles de l'immigration qui lui interdissent d'avoir accès à un visa. Ce serait évidemment une voie facile si c'était accessible.

En ce qui me concerne, je ne peux pas aller vivre là-bas. D'abord, je ne crois pas qu'il soit possible d'obtenir un visa touristique pour une année. À ma connaissance, la Chine délivre des visas touristiques (visa L) pour 30 jours renouvelables deux fois (discrétionnaire). Bref, c'est pas une avenue possible.

Et même si c'était possible, cette avenue ne me serait pas viable.

Pour dire les choses franchement, j'ai débuté une entreprise en juillet 2012. J'en suis à continuer à développer cette entreprise. C'est impossible de fermer une entreprise pendant une année complète. C'est se détruire financièrement et économiquement en plus de détruire les efforts faits afin de développer une clientèle. De plus, dans mon cas, ce serait la faillite assurée. En fermant temporairement mon bureau, j'ai 25 000$ de dépenses annuelles de base en plus d'un autre 15 000$ de dépenses personnelles de base, c'est-à-dire dans les deux cas mes paiements (prêts commerciaux, personnels, prêt étudiant, dépenses commerciales, loyer, chauffage, électricité, cotisation et assurance professionnelle, etc.). Donc grosso modo, si on additionne ces montants avec les frais de subsistance en Chine pour une année complète sans revenu et les frais de voyage, etc., c'est la faillite assurée. Pas une possibilité, mais bien la faillite assurée. Et la perte de ma profession, car une personne en faillite perd son titre professionnel. C'est sans compter qu'un failli ne peut plus être parrain au sens de la loi sur l'immigration. Et dans mon cas, mon père retraité cautionne 50 000$ de prêt commercial, ce qui a servi pour le démarrage de mon entreprise. Alors voilà...

Mais encore là, je le répète, la loi ne fait pas de la catégorie «partenaires conjugaux» une catégorie d'exception. La loi n'impose pas de devoir se marier ou cohabiter avant d'invoquer la 3e voie. C'est ce qui est clair à la lecture même de la loi et à la lecture des jugements de la SAI (division d'appel de la CIC).

D'ailleurs, comme je disais, il ne pourrait pas en être autrement, car cela violerait la Charte des droits et libertés et les décisions de la Cour suprême.

Pensez-y une seconde, si pour les pensions ou la régie des rentes, on vous disait vous avez le droit à une rente de veuf, à titre de veuf marié ou à titre de veuf conjoint de fait, mais dans ce dernier cas, seulement si vous pouvez prouvé que vous n'avez pas pu vous marier. Ce serait illogique et ce serait forcer les gens à se marier.

C'est pourtant exactement ce que fait la CIC.

Par ailleurs, j'ai jamais parlé qu'on ne pouvait pas rester ensemble sans être mariés???

C'est pas une question de culture, de sacrifice ou de quoi que ce soit. C'est simplement d'appliquer un loi votée par le Parlement canadien et de respecter la Charte des droits et libertés. À ce que je sache, le Canada est encore un État de droit. On n'est pas une théocratie où l'État peut forcer les gens à se marier et à se conformer à des normes sociales morales en matières de relation de couple. Le principe premier du mariage est la liberté de le contracter. Oui, la liberté. Ce n'est pas à l'État d'imposer sa vision de couple aux gens.

On a créé la classe des conjoints de faits pour les gens qui ne voulaient pas se marier. Et on a créé la classe des partenaires conjugaux pour permettre aux gens qui ne voulaient pas se marier mais qui ne cohabitent pas ensemble puisqu'ils sont dans deux pays différents de pouvoir faire leur demande sans avoir à se marier. Ces modifications visaient à se conformer à la décision de la Cour suprême qui dit que les conjoints de faits ont les mêmes droits que les gens mariés et qu'ils n'ont pas à être discriminés sur cette base.

Si on dit aux gens, vous ne pouvez pas cohabiter parce qu'on n'émettra pas de visa touriste à votre conjointe et qu'on ne vous reconnait pas comme partenaire conjugal à cause de la manière que la CIC l'interprète de manière restrictive (et non conforme à la loi elle-même), en bout de ligne, la seule avenue possible, c'est de se marier à l'étranger. Or, le Canada n'a pas le droit de forcer un couple à se marier en raison de la Charte des droits et libertés et parce que, on vit encore dans une démocratie, n'est-ce pas? Ce qui implique la liberté des gens. Or, s'il y a bien quelque chose de si intime, c'est bien la décision de se marier...

[Automne]

je pense qu'on a tous compris ce que tu veux dire

concernant ce passage :

Et on a créé la classe des partenaires conjugaux pour permettre aux gens
qui ne voulaient pas se marier mais qui ne cohabitent pas ensemble
puisqu'ils sont dans deux pays différents de pouvoir faire leur demande
sans avoir à se marier.

d'après ce que j'ai compris du CIC, ça été créé pour permettre aux gens qui ne pouvaient pas se marier et non pas 'voulaient'. il y en a qui veulent se marier dans la catérgorie partenaire conjugaux, mais il peuvent pas parce que dans leur pays, par exemple, deux gais, c'est interdit.

en tout cas, bonne chance dans tes démarches

[Hube34]

Automne, peut-être me suis-je mal exprimé?

Ce que je voulais dire, c'est que la décision de la Cour suprême M. c. H. a mis les conjoints de faits sur un pied d'égalité avec les gens mariés et a statué qu'ils étaient discriminatoires de ne pas les traiter également (dans leur rapport à l'État).

Bref, ils ont créé la classe des conjoints de faits (au sens de la loi et la jurisprudence, des conjoints de faits sont des gens qui cohabitent ensemble) pour se conformer à cette décision.

Dans le contexte de l'immigration, les gens parfois ne cohabitent pas puisqu'ils ne restent pas dans le même pays.

C'est pour cela qu'ils ont également créé la 3e voie, pour se conformer à ce jugement afin de permettre aux couples qui ne cohabitent pas et qui ne souhaitent pas se marier de pouvoir malgré tout faire une demande de parrainage.

Sinon, c'est logique, n’eurent-ils créé que les 2 premières options, puisque certaines personnes ne cohabitent pas (puisque vivant dans deux pays différents), ils auraient été forcé de se marier contre leur volonté et il y aurait eu discrimination à leur égard. C'est pour cela que la loi a prévu la 3e voie, précisément pour se conformer au jugement de la Cour suprême.

Par ailleurs, il va de soit que l'on ne peut pas forcer un citoyen canadien à aller vivre à l'étranger, ce serait évidemment une violation de ses droits et libertés garantis par la constitution et par la charte.

Le problème, c'est que la CIC n'a visiblement jamais voulu de la 3e catégorie et ne la tolère que dans des cas très exceptionnels. Pour les autres, les couples normaux hétéros qui ne cohabitent pas (parce que vivant dans deux pays différents), ils se retrouvent à n'avoir que l'option du mariage de disponible (si la cohabitation est impossible dans leur cas). Bref, la CIC applique la loi actuelle de telle manière qu'elle se retrouve à violer la décision de la Cour suprême parce que la catégorie 3 est pratiquement inapplicable à leurs yeux.

Pourtant, la loi est claire. L'article 117 du réglement dit que le parrainage est permis en faveur de l'époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal. L'article 2 définit le partenaire conjugal comme «À l’égard du répondant, l’étranger résidant à l’extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an.»

La jurisprudence applique la loi à la lettre car elle ne peut évidemment pas appliqué des principes qui n'existent pas dans la loi. Bref, si la CIC déroge de la loi, elle se fait renverser en appel.

Comme je l'ai dit, la SAI regarde seulement s'il y a ou non une relation conjugale authentique pendant l'année précédent le dépôt de la demande, le tout en fonction des critères définis par la jurisprudence (notamment la décision M. c. H.) pour identifier ce qu'est ou non une relation conjugale.

Mais rien dans la loi ne force les gens à se marier ou à s'expatrier pour des fins d'immigration. Et cela aurait-il été prévu dans la loi que telle chose aurait naturellement été déclaré inconstitutionnelle et discriminatoire.

[irlish]

Bonjour,

j'ai pas tout lu sur ce poste car il y en a trop, par contre pour répondre à la question moi aussi je pense que ton cas ne sera pas accepté pour les motifs de distance, pour en être sure je me suis permis de téléphoner le cic.

Leur réponse:

NOn un cas ou la distance est la seule raison pour laquelle on peut pas se marier ne peut pas être accepté et effectivement c'est plus une personne qui ne peut pas se marier à cause de lois, donc les homosexuels plus précisément.

Mais tu sais je t'invite à téléphoner toi même des maintenant et on va mieux t'éclairer comme ca on finira avec les doutes, bonne chance.

Numéro de téléphone du Télécentre : 1-888-242‑2100

Modifié 16 juillet 2013 par irlish

[irlish]

• POur rajouter un petit plus à mon intervention, sais tu la quantité de personnes mariés et qui ont habite ensemble qui ont été refusés?... pas évident ni facile l'immigration même avec une tonne de preuves... ca reste une décision de l'agent qui traite le dossier.

Modifié 16 juillet 2013 par irlish