Casier judiciaire

[Dream21]

Bonjour à tous amis quebequois et Français, j'ai depuis quelques jours appris que pour la demande de residence permanente il fallait donner un extrait de casier judiciaire le n°3 pour ma part il est vierge biensur. Mais le problème est que le n°2 porte une condannation de 8 moi de surcis, malgrès que mon dossier soit dans les prioritaires je me dit qu'à cause de ça je pourrais voir mon rêve brisé.

On m'a conseillé de ne simplement pas en parler dans les questions mais je me demande encore la si l'enquête fédéral va jusqu'a regarder le casier n°2 et est ce qu'ils ont le droit de le regarder.

Que me conseillez vous je ne sais plus quoi faire, j'ai lus sur internet qu'on avait refusé le dossier à une personne car elle avait ue l'honnêteté de dire qu'elle avait ue une infraction au code de la route...

[lorelai]

Bonjour,

Alors selon Wikipédia (http://fr.wikipedia.org/wiki/Casier_judiciaire_en_France#Les_bulletins_de_casier_judiciaire) :

"Le bulletin n^o 3 ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n^o 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure."

et

"Le bulletin n^o 2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d'une distinction honorifique par exemple. Certains employeurs privés (travail auprès de mineurs par exemple) y ont également accès."

Pour finir, selon le site Immigrer.com, voici les instructions pour le casier judiciaire pour la France :

"Police Certificate needed?
Yes.
How to get one?
You should obtain a Bulletin no. 3. Further information and on-line applications can be found on the Web site: www.cjn.justice.gouv.fr."

Donc si je comprends bien, seul le bulletin numéro 3 est demandé, et aucune info du bulletin numéro 2 ne figure sur le 3.

Mais ceci n'est que mon interprétation à moi que j'ai

Si quelqu'un(e) veut/peut confirmer...

Bonne journée !

Modifié 12 janvier 2013 par lorelai

[Dream21]

J'aimerais savoir si d'autre personnes ont eu ce cas là et est ce qu'ils ont quand même étaient accêpté, merci sincérement pour vos réponses c'est très anguoissant pour moi .

[Dream21]

Merci Lorelai d'avoir utiliser un peu de ton temp pour me répondre tu me rassure un peu là .

On m'a parlé d'enquéte c'est ça qui me fait peur :/ mais je ne sais pas si ils vont fouiller le casier n°2 de touts ceux qui demandent un csq quand même, si il s'agit juste d'appeler les employeurs écoles étudié pour moi c'est une bonne nouvelle.

Modifié 12 janvier 2013 par Dream21

[Dream21]

Toujours pas de nouvelles réponses ? :/

[Dream21]

Up!

[bencoudonc]

Il ne faut pas les prendre pour des cons - évidemment qu'ils vérifient, et évidemment qu'une fausse déclaration va invalider votre dossier de toute façon. 8 mois avec sursis, je suppose que ce n'est pas pour avoir jeté un mégot sur le trottoir, donc c'est le genre de truc qu'ils vérifient.

Quant à votre ami qui n'a pas eu son visa à cause d'une simple "infraction au code de la route" - impossible. À moins que "l'infraction" soit la conduite en état d'ébriété. Ici, ce n'est pas une infraction, c'est un délit criminel.

Modifié 13 janvier 2013 par bencoudonc

[Dream21]

Et bien c'était conduite sous l'effet de stupéfiant qu'il a eu ça , moi c'est pour avoir frappé quelqun avec un tige métalique du coup j'annule tout c'est ça , ils ne vont pas m'accepter ?

[ChrisDC]

Ils sont seuls juges quant a ton acceptation.

Cela n'apparait pas au bulletin 3 mais leur enquete sur tes antecedents leur donnera tres certainement l'information. Reste a savoir si c'est un motif de rejet de ta demande...

[bencoudonc]

Il doit bien exister, en France, l'équivalent de ce qu'on appelle ici un "pardon" ? Parce que sinon, effectivement, ça la fout mal il me semble.

Modifié 13 janvier 2013 par bencoudonc

[ChrisDC]

Y'a bien une procedure effectivement de demande d'effacement du B3, en adressant un courrier au Procureur de la Republique (un exemple de lettre ici :http://www.cdad-valdemarne.justice.fr/themes/cdad-valdemarne/PagesDocs/file/modele_requete_exclusion.pdf)

Mais si la peine est recente, je soute que cela aboutisse...

[Dream21]

Y'a bien une procedure effectivement de demande d'effacement du B3, en adressant un courrier au Procureur de la Republique (un exemple de lettre ici :http://www.cdad-valdemarne.justice.fr/themes/cdad-valdemarne/PagesDocs/file/modele_requete_exclusion.pdf'>http://www.cdad-valdemarne.justice.fr/themes/cdad-valdemarne/PagesDocs/file/modele_requete_exclusion.pdf) Mais si la peine est recente, je soute que cela aboutisse...

Justement mon casier n°3 est vierge .

[ChrisDC]

Oups, desole, je voulais dire B2... Mais la procedure reste la meme.

[Rastafourien79]

normalement y vérifie que le n°3 mais après je pense qu'ils peuvent se renseigner aussi

pour ma part j'ai fait un excès de vitess de + de 50km/h (108 au lieu de 50 :/ )

je vais lancer mes démarches d'immigration et je voulais savoir si je vais être pénalisé aussi ( je suis en attente de passer au tribunal )

mais vu que c'est la première fois normalement ce n'est pas inscrit sur mon casier a ce que j'ai pu entendre

[Dream21]

Ce qui me fait peur c si ils ont le droit de regarder le fichier stic

[Niklasky]

A priori s'ils ne te demandent que le volet No. 3, c'est qu'ils n'ont besoin que du volet No.3. Sinon ils te demanderaient aussi le No.2.

Je doute très fortement qu'ils enquêtent sur toi, sur tes antécédents, etc. D'abord ça prendrait un temps fou et ensuite les informations ne leur seraient pas divulguées par les autorités Françaises. C'est confidentiel ces trucs la.

Est-ce que vous savez s'ils appellent vos écoles pour vérifier vos diplômes ? Est-ce que c'est systématique ou par sondage ?

A la base, on nous avait dit de fournir uniquement des copies de diplômes (copies non certifiées). Finalement notre demande de RP ne nécessite pas de présenter les diplômes, ouf.

[Niklasky]

Pour info, j'ai du fournir des certificats de police de 3 pays différents (France, UK et USA).

Le casier Français est envoyée gratuitement (et rapidement), le UK police certificate coûte dans les 60 livres et le FBI certificate coûte 18$ + 50$ pour les empreintes digitales.

[fredvl]

pour info:

Comment effacer les condamnations de son casier judiciaire ?

Attention ! Seules les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et 3 peuvent être effacées. Celles figurant sur le bulletin n°1, à la seule lecture des juges, ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation..

1. De manière automatique :

Les condamnations s’effacent automatiquement des trois bulletins si tu n’es pas de nouveau condamné pendant une certaine période à partir de la dernière peine :

- Au bout de 3 ans si la peine était une amende,

- Au bout de 5 ans si la peine était un an de prison,

- Au bout de 10 ans si la peine était entre 1 et 10 ans de prison.

Pour les mineurs, l’effacement automatique est le même. Ils ne bénéficient pas d’un traitement privilégié sauf pour les plus faibles sanctions : les mesures éducatives et les sanctions éducatives. Ces dernières sont effacées automatiquement si le mineur n’est pas de nouveau condamné dans les 3 ans.

2. Sur demande :

Les condamnations peuvent être effacées avant si la personne le demande :

- Au moment de son jugement, la personne peut demander que la condamnation ne soit pas inscrite dans son casier sur les bulletins n° 2 et 3. C’est alors le juge qui décide.

- Après son jugement, la personne peut demander l’effacement à condition de n’avoir pas été condamnée pendant une certaine période à compter de l’exécution de la peine : au bout de 1 an si la dernière condamnation était une contravention, au bout de 3 ans si la dernière condamnation était un délit, au bout de 5 ans si la dernière condamnation était un crime.

La demande d’effacement doit être faite au Procureur de la République.

source: http://www.initiadroit.com/dossiers.php?theme=23