Assermenter une déclaration de conjoints de fait en France

[Parcimonie]

Bonjour,

Je croyais enfin pouvoir poster mon dossier, mais une toute petite case en bas du formulaire de déclaration des conjoints de fait mentionnait la signature du commissaire à l'assermentation ... Déconfiture totale ...

J'ai cherché il y en a 3 en france, à Paris. Je n'habite pas à Paris. J'ai téléphoné, ca ne marche pas si on se contente de leur poster les documents.

Est ce que quelqu'un d'autre que ces trois personnes à Paris seraient autorisées à assermenter un document en france ?

J'ai vu que les notaires pouvaient assermenter des copies conformes, mais est ce que ca marche aussi pour le formulaire de conjoints de fait ?

Et une gendarmerie ? ou mairie ?

MERCI D'AVANCE !!

[Zemida]

Bonjour,

Je viens de voir que pour conclure un PACS en France, il faut passer par le Tribunal d'Instance. C'est peut-être là que tu dois t'adresser !

Sinon, par pure logique, j'irais demander à la mairie.

Bon courage ...

[Parcimonie]

Bonjour,

Pour préciser un peu ma question, j'ai un PACS, qui n'a (à ce que j'ai compris) aucune valeur aux yeux du canada, mais qui peut servir comme preuve (au même titre que factures aux deux noms, comptes joints...).

Il me faut donc remplir le document ou l'on jure que l'on est coinjoints de fait, avec un des documents comme preuve, et devant le commissaire à l'assermentation. Au tribunal ils vont surement accepter de signer mon papier, mais sauront-ils si cette signature est valable aux yeux des canadiens ?

Merci en tout cas

[Elodie28]

Je pense que tant que tu prouves que tu es conjoint de joint que ce soit avec un bail ou une assermentation, tout est bon à donner

Je ne suis pas pacsé avec mon copain donc nous avons juste envoyé une copie de notre bail et également une copie de notre conjoint, comme ça il y a deux preuves.

J'ai rempli le formulaire de conjoints de fait et je ne suis pas passé devant le commissaire de l'assermentation mais c'est toujours un plus pour le Québec.

[Zemida]

A priori et à la lecture de ce document, tu n'es pas obligée d'avoir un document "assermenté" ! Une copie certifiée conforme suffit et tu peux la faire faire à la mairie ! Article 10 Pièces justificatives :

http://www.immigrati...-dcs-fr-dyn.pdf

• Au minimum deux preuves du statut de conjoint de fait sur lesquelles figure le nom

de chacun des deux conjoints. Les documents admissibles à titre de preuve sont les

suivants :

– engagement financier commun (hypothèque, bail, comptes bancaires communs)

– factures communes (électricité, gaz, téléphone ou service Internet)

• Certificat de concubinage officiel, s’il y a lieu

Et bien sûr joindre ce document dûment complété également :

http://www.immigrati...n-epoux-dyn.pdf

Modifié 2 octobre 2012 par Zemida

[Parcimonie]

En fait j'ai déjà le CSQ, c'est la partie canada qui me reste à faire et le formulaire en question qui demande la présence d'un commissaire à l'assermentation est celui ci :

http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5409F.pdf

merci pour vos réponses !

[Zemida]

Ah ok !!! Merci de le préciser !!!

[Invité]

bonjour Zemida. Je pensais que ce document dûment complété également :http://www.immigrati...n-epoux-dyn.pdf est déjà inclue dans le certificat de sélection du Québec A-0520-AF.

[mescladys]

Bonjour,

Je croyais enfin pouvoir poster mon dossier, mais une toute petite case en bas du formulaire de déclaration des conjoints de fait mentionnait la signature du commissaire à l'assermentation ... Déconfiture totale ...

J'ai cherché il y en a 3 en france, à Paris. Je n'habite pas à Paris. J'ai téléphoné, ca ne marche pas si on se contente de leur poster les documents.

Est ce que quelqu'un d'autre que ces trois personnes à Paris seraient autorisées à assermenter un document en france ?

J'ai vu que les notaires pouvaient assermenter des copies conformes, mais est ce que ca marche aussi pour le formulaire de conjoints de fait ?

Et une gendarmerie ? ou mairie ?

MERCI D'AVANCE !!te,

Bonjour, peut-être as-tu réglé ton problème ?

Sinon tu peux te rendre en Mairie avec ton conjoint et chacun une pièce d'identité ainsi qu'une facture ou feuille d'impôt à vos deux noms et demander un certificat de concubinage ou de vie commune à votre Mairie. C'est sur papier à en-tête avec République Française etc..., gratuit, et établi par un employé de Mairie assermenté. Ne pas oublier de faire préciser "depuis le jour/mois/année"