Légalité d'un bail

[Pepperpotts]

Bonjour,

Petite question si jamais l'un de vous a la reponse car j'essaye d'appeler la regie depuis ce matin mais .."Toutes nos lignes sont occupées, veuillez rappeler ulterieurement"...

Donc en attendant qu'une de leurs lignes se liberent (si cela arrive un jour) j'avais une question concernant la légalité d'un bail.

Mon Locateur m'a fait un bail sur word pour me louer une chambre et ne veux pas faire de bail de la régie, hors voila ce que j'ai trouvé sur le site de la régie:

"Un bail est un contrat.

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc."

Le formulaire de la régie est donc obligatoire non? Un de mes colocataires (le proprio a une maison où il ne loue que des chambres) a pourtant un bail de la régie mais pas moi. Du coup, qu'elle est la valeur de mon "bail" ?

Car en ce moment il me casse les pieds, pour rester polie, j'ai voulu partir de ma chambre, il m'a dit que je ne pouvais pas a moins de lui trouver un sous locataire et a ce moment la il casserait notre entante mais maintenant que je lui ai trouvé quelqu'un il ne veut plus rien savoir, m'a repondu une fois qu'il ne casserait (ne cederait donc) pas le bail et que je n'avais qu'a sous louer

Merci

[crazy_marty]

Moi je soupçonne que pour lui, ne pas avoir un bail officiel, ça veut dire qu'il le déclare pas à la régie. Ce qui veut aussi dire que il va pas payer d'impôts sur le loyer que tu lui verses. Un bon système pour crosser un peu

En passant, la régie du logement ne peut donner aucun conseil légal au téléphone, donc tu perds ton temps. La seule chose qu'ils peuvent faire c'est te donner des conseils, mais en aucun cas ils ne peuvent s'engager sur un aspect légal.

Par contre, dans le cas d'une cession de bail, le propriétaire n'a pas le droit de refuser, sauf motif valable, par exemple un motif d'ordre financier - il a fait une enquête de crédit et c'est ressorti négatif.

Si lui estime que le bail qu'il t'a fait est légal et est un vrai bail, alors il peut pas te refuser. Pis au pire tu sous-loues. Sinon ben tu aurais jamais dû signer dès le départ, mais c'est une autre histoire

[Pepperpotts]

Entre ce que lui esitme être légal et ce qui l'es vraiment c'est autre chose

Mais oui effectivement il ne fallait pas que je signe , j'ai fait ça de France, il me disait par mail que ce serait une location au mois, etc..

J'ai du partir pour raison professionnel, je lui trouve quelqu'un pour reprendre et au dernier moment il change d'avis et ne veut plus rien savoir.

D'où la raison que j'aurais souhaitée savoir si ce bail tapé sur ordinateur est légal ou pas car sur 4 chambres loués, seulement une personne a un bail de la régie, moi j'en ai un tapé sur ordi et les 2 autres n'en n'ont pas.

Donc si ce n'est pas officielle, je pourrais faire quelque chose Je vais donc me deplacer a la régie Lundi a ce moment la

[Kweli]

Bonjour,

Petite question si jamais l'un de vous a la reponse car j'essaye d'appeler la regie depuis ce matin mais .."Toutes nos lignes sont occupées, veuillez rappeler ulterieurement"...

Donc en attendant qu'une de leurs lignes se liberent (si cela arrive un jour) j'avais une question concernant la légalité d'un bail.

Mon Locateur m'a fait un bail sur word pour me louer une chambre et ne veux pas faire de bail de la régie, hors voila ce que j'ai trouvé sur le site de la régie:

"Un bail est un contrat.

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc."

Le formulaire de la régie est donc obligatoire non? Un de mes colocataires (le proprio a une maison où il ne loue que des chambres) a pourtant un bail de la régie mais pas moi. Du coup, qu'elle est la valeur de mon "bail" ?

Car en ce moment il me casse les pieds, pour rester polie, j'ai voulu partir de ma chambre, il m'a dit que je ne pouvais pas a moins de lui trouver un sous locataire et a ce moment la il casserait notre entante mais maintenant que je lui ai trouvé quelqu'un il ne veut plus rien savoir, m'a repondu une fois qu'il ne casserait (ne cederait donc) pas le bail et que je n'avais qu'a sous louer

Merci

En principe, tu peux partir quand tu veux, tu n'es même pas obligée de lui trouver un sous-locataire.

Avec le bail qu'il a (qui viole les règles de la Régie), il n'a aucun moyen de te poursuivre.

Il doit penser que la nouvelle immigrée que tu es ne connais pas ses droits.

[Pepperpotts]

Voila que tu me redonnes un peu d'espoir, j'irais confirmer cela a la regie. Merci

C'est sur que j'avais un doute sur le fait que, si il ne voulait pas me faire de bail officiel de la régie, cela lui permettait de déclarer ou non les loyers, mais vu qu'il est membre de la GRC, je le pensais honnete...(oui je suis naive)

[Kwette]

Je suis curieuse de voir la réponse que la Régie te donnera.

Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment ?

Le locataire a toujours un bail qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

[kobico]

Voila que tu me redonnes un peu d'espoir, j'irais confirmer cela a la regie. Merci

C'est sur que j'avais un doute sur le fait que, si il ne voulait pas me faire de bail officiel de la régie, cela lui permettait de déclarer ou non les loyers, mais vu qu'il est membre de la GRC, je le pensais honnete...(oui je suis naive)

Va voir ce lien: http://www4.gouv.qc.ca/fr/Portail/Citoyens/Evenements/vivre-en-logement/Pages/location-chambre.aspx

À priori, je ne crois pas que ta situation tombe sous la juridiction de la Régie du Logement.

Au Québec, c'est une pratique très courante de ne pas signer un bail résidentiel pour la location d'une chambre. De fait, un bail résidentiel est associé à un logement possédant un numéro civique.

[Pepperpotts]

Mais il ne rentre pas dans la définition :

"En règle générale, est considérée comme un logement une chambre

• située dans la résidence du locateur"
  

Ils achetents des maisons qu'il dedit a la location, mais en louant les chambres de ces maisons.

Mais je reviens vers vous des que j'ai la reponse de la régie. Je ne comprendrais vraiment pas si on me dit que le bail qu'il m'a signé est légal, où est l'interet d'aller acheter des bails a la regie et pourquoi dire que leurs bails est obligatoire à ce moment la.

Modifié 31 mars 2012 par Pepperpotts

[kobico]

Mais il ne rentre pas dans la définition :

"En règle générale, est considérée comme un logement une chambre

• située dans la résidence du locateur"
  

Ils achetents des maisons qu'il dedit a la location, mais en louant les chambres de ces maisons.

Mais je reviens vers vous des que j'ai la reponse de la régie. Je ne comprendrais vraiment pas si on me dit que le bail qu'il m'a signé est légal, où est l'interet d'aller acheter des bails a la regie et pourquoi dire que leurs bails est obligatoire à ce moment la.

Les baux de la Régie du logement sont obligatoires que pour les "vrais" logements et les chambres sous sa juridiction tel qu'il est défini dans le lien que je t'ai donné. Ce n'est pas ton cas et c'est la raison pour laquelle il a fait un bail sur word et non pas sur les baux officiels de la Régie. Il sait que la location de ses chambres dans des immeubles où il ne réside pas ne sont pas sous la juridiction de la Régie.

[massyle]

Bonjour,

Petite question si jamais l'un de vous a la reponse car j'essaye d'appeler la regie depuis ce matin mais .."Toutes nos lignes sont occupées, veuillez rappeler ulterieurement"...

Donc en attendant qu'une de leurs lignes se liberent (si cela arrive un jour) j'avais une question concernant la légalité d'un bail.

Mon Locateur m'a fait un bail sur word pour me louer une chambre et ne veux pas faire de bail de la régie, hors voila ce que j'ai trouvé sur le site de la régie:

"Un bail est un contrat.

Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement.

Le formulaire de bail de la Régie du logement est obligatoire, depuis le 1er septembre 1996. Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison, etc."

Le formulaire de la régie est donc obligatoire non? Un de mes colocataires (le proprio a une maison où il ne loue que des chambres) a pourtant un bail de la régie mais pas moi. Du coup, qu'elle est la valeur de mon "bail" ?

Car en ce moment il me casse les pieds, pour rester polie, j'ai voulu partir de ma chambre, il m'a dit que je ne pouvais pas a moins de lui trouver un sous locataire et a ce moment la il casserait notre entante mais maintenant que je lui ai trouvé quelqu'un il ne veut plus rien savoir, m'a repondu une fois qu'il ne casserait (ne cederait donc) pas le bail et que je n'avais qu'a sous louer

Merci

le bail est obligatoire entre le locateur et le locataire, s'il vous ne signez pas de bail c'est que vous avez enfreint la loi tous les deux. certainement il veut fuir le fisc en vous louant la chambre sans bail. aussi, certes vous n,avez pas le droit de casser le bail avant son arrivée à échéance à condition de lui trouver un acquéreur. or, vous lui avez proposé un nouvel acquéreur mais il a refusé, ce dont il n'a absolument pas le droit. mais puisque vous n'avez signé aucun bail, vous n'êtes absolument pas obligé de vous soumettre à ses conditions puisqu'il n'y a aucun engagement légal entre vous.

je pense que votre bailleur est un type de mauvaise foi, et ici, je vous suggère de déposer plainte à la régie du logement sur deux points : le premier est que votre bailleur ne vous a pas fait signer un bail, et le deuxième est qu'il refuse de vous désister même si vous lui avez trouvé un nouvel acquéreur.

[Pepperpotts]

Bon reponse de mon bailleur aujourd'hui apres 1semaine sans reponse et que je le prevenais que j'allais voir avec la régie

Il me dit que c'est finalement bon, qu'il va signer un bail de 2mois avec la personne que je lui ai trouver.

[massyle]

Bon reponse de mon bailleur aujourd'hui apres 1semaine sans reponse et que je le prevenais que j'allais voir avec la régie

Il me dit que c'est finalement bon, qu'il va signer un bail de 2mois avec la personne que je lui ai trouver.

forcément, il est de mauvaise foi et il a eu peur qu'il soit pénalisé par la régie.

[Jean_D]

C'est bien établi sur le bail officiel de la régie du logement, à l'endos de la chemise de protection (donc visible même emballé, pas besoin de l'acheter):

Aucun formulaire n'est obligatoire et les règles présumées dans les mentions ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit d'une location:

A) D'une résidence louée à des fins de villégiature.

B) D'un logement dont plus du tiers de la superficie est utilisée à des fins autre que l'habitation (ex: logement servant à la fois d'habitation et d'atelier de couture)

C) D'une chambre située:

1) Dans la résidence principale du propriétaire lorsque les deux conditions suivant existent:

a)Seulement une ou deux chambres sont offertes en location

et

b) La chambre ne possède ni sortie distincte ni installations sanitaires indépendantes

2) Dans un établissement hôtelier

3) Dans un établissement de santé ou de services sociaux.

Donc, si votre chambre répond aux deux conditions mentionnées en 1 a et b, le bail officiel n'est pas requis. Sinon, le bail officiel doit être utilisé.

Modifié 15 avril 2012 par Jean_D